Arrêté - N°2025 ST 011 Lumeo Depose Luminaire signe

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Arrêté - N°2025 ST 011 Lumeo Depose Luminaire signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - N°2025 ST 011 Lumeo Depose Luminaire signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, air e . BeeStee a

Saint-Lys cœur de bastide

DATE :

28/01/2025

Pétitionnaire :

Mairie de Saint-Lys 1 place

nationale 31470 Saint-Lys

Bénéficiaire :

LUMEO CONCEPT- 9 chemin

de la Salvetat 31770 Colomiers

Nature de l’autorisation :

Dépose des illuminations de noël

Adresse de l’autorisation :

Parking place de la liberté

Durée de l’autorisation :

1 jour

Article 1 : Autorisation

ARRÊTÉ CIRCULATION

N° 2025-ST-011

Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L.1111-1 à L 1111-10, L2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213- 6-letL3111-1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et

suivants,

VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25,

VU je Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-

1, L141-11 et L 141-12,

VU le règlement de Voirie en vigueur de l’ Agglomération du Muretain

CONSIDÉRANT qu'il importe pour la sécurité des usagers que la circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des

travaux de dépose des illuminations de noël.

ARRÊTE

La société LUMEO CONCEPT occupera le domaine public le 28 janvier 2025.

Article 2 : Circulation et Stationnement

Le stationnement sur le parking place de la liberté sera fermé de 13h00 à 17h00 pour permettre le déroulement des travaux de dépose des illuminations de noël.

L'accès devra être maintenu aux riverains de la voie. La circulation des piétons sera maintenue.

Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :

a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.

b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.

c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.

d. L'arrêté devra être affiché sur site au moins 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.

Article 4: Stockage

1/2Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place

d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.

Article 5: Remise en état

Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.

Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.

La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.

Article 6: Réglementation de la signalisation

Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.

Article 7: Responsabilité

Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 8: Diffusion

Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services,

la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de SAINT-LYS.

Le Maire |

Serge DEUILHE }

Fait le, Z4o4l Lo7S

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est

informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

2/2DEMANDE D'INTERVENTION SUR VOIRIE

> Formulaire à adresser 2 mols avant la date d'effat souhaitée

au Secteur Routier Départemental concerné

Direction KD Coordonnées : htips:/www.haute-garonne fr/aide/prendre-contact-avec-un-secteur-routler

Des Routes

Cocher le type d'intervention demandée :

* Accord Technique (uniquement concessionnaires de distribution et transport d'électricité ou de gaz) D

+ Permission de voirie (tranchées, accès, ancrage de supports de publicité en agglomérellon"!, dépose.) e 1 à 10

|... Permission de voirie spécifique pour passage d'un Ouvrage d'Art (quelle que soit sa faille) . e Permis de Stationnement sur RD hors agglomération {occupation superficielle sans ancrage au sol : chevalet, Ut O : L | vente ambufants, dépôt de matériau, bois, vislle technique...) NB : Compétence du Maire en agglomération | +. Arrêté d'alignement individuel (pour indication de la limite du domaine public rouller départemental) LL 0 13 e ACrseNOn d'affichage temporaire pour manifestations exceptionnelles à caractère associatif, culturel, | 4 on que, sporlif.…

(1) L'mplentation de disposilifs publicitaires est inferdite hors agglomération (articie L581-7 Code Environnement) - Une dérogation est admise pour l'aMichege lernporaire de menieslations exceptionnelles -Utiliser le Formuïaire de Demande d'Affichage tamporalre (FOR 2)

Demandeur: Nom : AGVILAR

Adresse (numéro, voie): kbo Ce ds (a va rt

Code postal + i 34 © Commune: __<*-i nŸ ru Ta: 6 Al 4i SS 30 Email MAXME . COLA. no HG mal. con Æ. Aglssant pour son compte propre

C Agissant pour le compte de l'intervenant A compléter uniquement si différent du Demandeur

Intervenant, personne physique ou morale, au nom duquel sera édicté l'Arrêté portant accord ou autorisation et qui restera propriétaire at responsable des ouvrages implantés : Nam : { «À Ne Aa os

Adresse (numéro, voie) :

Code postal

Tel:

[2 - Objet de la demande_

Commune :

Email

SE ERA

4. Travaux concessionnaires de réseaux {neufs ou existants) 6, CO Accès (création, modification, suppression)

HEURES JÉ Eaux pluviales 7. Q Ouvrages en saillie [] Eaux usées O Télécommunication — Fibre Sr

D Gaz D Electricité r AL

ours re

> Préciser la nature ci-dessous (2) 8, [] Aqueducs et ponceaux

2.0 Branchement(s) particulter(s) par concessionnalra(s) 8. Ü Panneaux de publicité uniquement en > Type(s) du réseau :

Préciser la nature ci-dessous (2)

| agglomération

10, [3 Autre demande :

3. Rejet au fossé Eaux Usées

- {3 Pour avis gestionnaire

- O Pour réalisation travaux (joindre Avis favorable du SPANC)

11. 0 Stationnement, dépôt de matériaux, de bois,

échafaudage, visite technique.

Nature du stationnement :

ay Rejet au fossé Eaux Pluviales 12, O1 Vente ambulante hors agglomération Naiure du produit :

5. [) Travaux consécutifs à une Convention d'aménagement

sut RD + Référence de la Convention :

43. D Alignement > Référence cadastrale :

Parcelle Section et N°

| N Tranchées sous chaussée

‘ D Tranchées sous

: accotement

! [D Réseau aérien

(2) Nature des travaux

FOR_1_Demande_Intervention_volrie_ V4.4_1220

Fommuaires téléchargeables sur : htips:/Awww.haute-garonne.fr

El Longitudinales

F1 Transversales

i [1 Linéaire de réseau : mètres

: D Nombre de fourreaux ou artères :

172Commune : cts Ÿ Le & Lieu-dil :

Adresse: Renale cle Va ‘3e Li çuesc ) Parcelle Section et N° : & |), Vols concernée : Route Départementale n° Là 14 Dénommée :

Localisation: Clen agglomération © hors agglomération

Durée de l'occupation ou des fravaux : date de début :

t open de pme accaud Rexau 31

\ joindre obligatoirement

+ Plan de situation exploitable + plan cadastral du lieu de l'intervention ou de la parcells concernée

+ Notice explicative et/ou plan descriptif des travaux, de l'installation ou de l'occupation envisagé

e Préciser les moyens techniques et matériaux utilisés (dont Fiche Technique Produit)

æ Sans ces plèces annexes, la demande sera classée sans suite. Dans le cadre de l'instruction et en fonction de la demande, des pièces complémentalres pourront être réclamées au demandeur.

u demandeur

« Je sousslgné(e), auteur de la demande, certifle exacts les renselgnements qui y sont contenus.

° Je suis informé(e) que l'occupation ou l'utilisation du domaine public routler départemental est soumis dans certains cas au règlement d'une redevance d'occupation au profit du Conseil départementai,

DATE DE LA DEMANDE: 4 © À . £OZk SIGNATURE :

IMPORTANT : DELAIS ET DEMARCHES COMPLEMENTAIRES

Délais : Les demandes et les pièces annexes sont à adresser ou à déposer 2 mois à l'avance au Secteur Rouler Départementel concemé. Hormis les demandes d'allgnement, en l'absence de réponse dans un délal de 2 mois à compter de la date de réception au Secteur Routier concemé, la demande est réputée refusés. Le délai minimum d'instruction est de 3 semaines

Démarches complémentaires OBLIGATOIRES selon les cas : La présente demande ne dispense pas :

< des obligations d'adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement

de travaux (DICT) aux exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricilé, gaz, téléphonie et Internet, eau, assainissement, …) susceptibles d'être endommagés lors des interventions prévues (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr)

+ de solliciter auprès de l’autorité compétente un arrêté temporaire de circulation si les règles de circulation normale doivent être modifiées pendant ta durée de l'intervention avec le Formulaire Cerfa N°14024*01 (FOR 3) à adresser : - à (a commune si la modification de la circulalion se situe en aggloméralion

- au Secteur Rouller concemé si la modification de la circulation se silue hors agglomération. Si les conditions sont réunies, l'intervenant pourra demander l'application des dispositions de l'Arêté permanent réglementant la circulation au droit des chentiers courants avec le Formulaire spécifique de déclaration d'ouverture de chantier courant (FOR 4),

Partie réservée au Secteur Routier

Secteur Routier de : Date de récepilon : N° dossler :

Date de demande de pièces complémentaires :

Si en agglomération : consultation du Maire Date transmission à la mairie :

(au-delà de 15 jours, l'avis est réputé favorable)

Mairie de : cRelddie aline O Avis Favorable

(ca ale el signature) C1 Avis Défavorable (joindre une note explicalive)

C1 Pas de réponse

FOR_1_Demande_Intervention_voiie_ V4.4_1220 282

Formulaires téléchargeables sur : htips/www.haute-garonne.fr