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Déliberation - AR 2024 084
Déliberation - AR 2024 085
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 085)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
dr CEE
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT France SERVICES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
N° 2024 - 085
Livry-Gargan, le 10 septembre 2024,
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de solliciter, au nom de la Commune, des demandes de concours financiers auprès de tout organisme financeur ;
Considérant que cette opération est susceptible d'obtenir le concours financier du FNADT et du FNFS dans le cadre de son aide au fonctionnement des structures France services ;
Considérant que l'assiette de subvention pour le fonctionnement est plafonnée à 40 000 € pour chaque structure labelisée.
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la FNADT et du FNFS afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès du FNADT et du FNFS la participation financière de 40 000 €, conformément aux règles de détermination de taux de subvention définis par l'Agence,
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François- Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93 891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93 100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.f.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 $U 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240910-2024-085-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Aide au fonctionnement de la structure France services pour la commune de Livry-Gargan :
MONTANT DES DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM OPERATIONS
PROPOSEES EN € MONTANT DEMANDE au
OPERATION TTC FNADT ET AU FNFS EN € TTC Taux % Montant en € Fonctionnement
de la structure 145 640,81€ 40 000 € 27.46% 40 000 € France services
ARTIN
e Livry-Gargan
Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 4350 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240910-2024-085-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024