Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°46 2025 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire SAS RUN Ambulance

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°46 2025 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire SAS RUN Ambulance Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°46 2025 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire SAS RUN Ambulance)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Standard : 0262 97 90 00

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 www.lareunion.ars.sante.fr

ARRETE N°46-2025 ARS DE LA RÉUNION

portant modification de l’agrément

de l’entreprise de transport sanitaire terrestre

SAS RUN AMBULANCE

(Changement de gérance - Changement de statut juridique)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé La Réunion ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté n°1481/DDASS/ISP du 09 juillet 1997 modifié portant agrément d’une entreprise de transport sanitaire RUN Ambulance ;

Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature ;

Considérant le courriel du 13 février 2025 de Monsieur Jean Marc FONTAINE, gérant de l’entreprise de transport sanitaire terrestre SAS RUN Ambulance, informant qu’il n’est plus le propriétaire de la société au profit de la société BFA ;

Considérant que le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SAS RUN Ambulance en date du 07 février 2025 confirme la démission de Monsieur Jean Marc FONTAINE de ses fonctions de président de la société ; la nomination en qualité de président, de la société BFA, dont le représentant légal est Monsieur Bruno FONTAINE ; et confère à ce dernier tous pouvoirs pour, notamment, accomplir toutes les formalités légales afférentes à la mise en œuvre des décisions figurant dans ce procès-verbal ;

Considérant que le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SAS RUN Ambulance en date du 18 février 2025 confirme la mise à jour, à la suite de la cession d’actions intervenue le 07 février 2025, des statuts de la société s’agissant de la modification des statuts en SASU – Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, et donne pouvoir à son président en vue d’accomplir toutes les formalités légales afférentes à la mise en œuvre des décisions figurant dans ce procès-verbal ;

Considérant, au vu de sa signature et de la mention portée à chacun des procès-verbaux

mentionnés précédemment, que Monsieur Bruno FONTAINE, accepte le mandat de président de

la SASU RUN Ambulance ;

Considérant les statuts de la SASU RUN Ambulance ;

Considérant, au vu de ce qui précède, que Monsieur Bruno FONTAINE, représentant légal

et président de la société BFA, est également représentant légal et président de la SASU RUN

Ambulance ;

Considérant qu’il convient de prendre acte du changement de représentant légal de la SASURUN Ambulance ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°1481/DDASS/ISP du 09 juillet 1997 modifié portant agrément

d’une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé est modifié comme suit :

Président : Monsieur Bruno Jean Olivier FONTAINE (SARL BFA), né le 02 janvier 1976 à Saint-Denis (974).

Statut juridique : SASU RUN AMBULANCE (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)

Aucune autre modification n’a été apportée.

Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation.

Article 3 : L’entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d’activité.

Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l’agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion :

- Soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS La Réunion ; - Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.

La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à partir du site internet https://telerecours.fr/

Article 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé La Réunion, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par tous moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le

Le directeur général,