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Arrêté - Arrete Occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers Amicale des pompiers ADM 2022 23
Document publié le Dimanche 12 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers Amicale des pompiers ADM 2022 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint Etienne du Grès
ARRETE DU MAIRE
SAINTÉTIENNE DU GRÈS n° ADM-2022/023
Porte des Alpiles
Occupation du domaine public pour l’organisation d’une vente au déballage -
Vide Greniers « Amicale des Sapeurs-Pompiers »
Dimanche 12 juin 2022
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant réglementation de l'affichage sur le territoire
de la Commune de Saint-Etienne du Grès,
VU la déclaration préalable de vente au déballage présentée par « L'Amicale des Sapeurs-Pompiers »
de Saint-Etienne du Grès représentée par M. Patrick KERDANET en sa qualité de Président domicilié
à SAINT-ETIENNE DU GRES pour le dimanche 12 juin 2022 de6hà 18h.
Considérant qu'il convient de réglementer l'organisation de ces manifestations afin de préserver le bon
ordre et d'assurer la régularité des transactions,
ARRETE
Article 1 : Le Pétitionnaire est autorisé à occuper la Place du Marché pour le dimanche 12 juin 2022
pour y installer une vente au déballage à l'occasion de vide-greniers de 6h00 à 18h00.
L'électricité n'est pas fournie.
Les 2 portillons (1 côté pompiers et 1 derrière le silo seront fermés toute la journée).
Article 2 : La surface de vente occupée sera supérieure à 300 m2.
Article 3 : Le Pétitionnaire veillera à conserver le domaine public et les WC en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation et de les rendre également en parfait état de propreté.
Le dépôt de déchets sur le site de toute nature que ce soit est interdit.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Saint-Etienne du
Grès fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Sur la partie Nord du marché où sont installées les ombrières toutes suspensions de banderoles ou
objets ainsi que les marquages au sol sont strictement interdits.
Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation.Article 4 : Le Pétitionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la
circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Le pétitionnaire s'engage à poser des panneaux afin d'indiquer les lieux de parking sur le site du marché
Article 5: Le Pétitionnaire devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la
matière :
Il est rappelé que les organisateurs doivent en outre tenir un registre des vendeurs permettant
l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes
autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom,
prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec
indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom,
prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce
d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par les Service de Police ou, à défaut, par le Maire de
Saint-Etienne du Grès.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes.
Les particuliers qui ne sont pas inscrits au RCS peuvent participer aux ventes au déballage dans la
limite de deux fois par an.
Article 6 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à
être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Article 8 : Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 9 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de
sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée,
par le biais de l'application «Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs
les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Directeur du Marché aux fruits et légumes, Monsieur le
Pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 3 juin 2022
Acte rendu exécutoire après
publication en date du