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Déliberation - 290126 DC 5 ANNEXE Statuts SE60 Nov 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 290126 DC 5 ANNEXE Statuts SE60 Nov 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le S LOT
1D : 060-200093094-20251125-C2025_11_25_02-DE
COMITÉ SYNDICAL DU 25 NOVEMBRE 2025
Salle du Parc, 138 rue Gaston Paucellier — 60600 AGNETZ
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
DÉLIBÉRATION N° C2025-11-25-02
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 18 novembre 2025, le Comité a été à nouveau
convoqué le mardi 25 novembre 2025 à 18h00 et a pu délibérer valablement sans condition de
quorum.
Nombre de membres en exercice : 137
Nombre de membres présents : 46
Nombre de pouvoirs : 2
Votes exprimés : 48 Abstentions : 0 Contre : O0 Pour : 48
Objet : Révision des statuts du Syndicat d’Énergie de l'Oise
Le Président expose que le syndicat [nom du syndicat] a engagé une réflexion visant à
adapter ses statuts afin de répondre aux évolutions réglementaires, aux nouveaux enjeux
énergétiques et aux attentes des collectivités membres.
Ilannonce que cette révision des statuts poursuit plusieurs objectifs stratégiques : améliorer
la gouvernance, moderniser l’objet du syndicat, clarifier les droits à agir, actualiser les
compétences et faciliter la mise à jour des annexes.
Il précise que la modification des statuts porte principalement sur les points suivants :
1) Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et de l'atteinte du quorum
e Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106
membres.
° _ Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.
e Nouvelle méthode de calcul des délégués :
o SLE communes : 1 délégué par tranche complète de 7 500 habitants et 1
délégué pour 15 communes ;
o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000
habitants ;
o Un délégué par EPCI.
2) Modernisation de l’objet du syndicat
e Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.
3) Clarification des droits à agir
e Travaux et maintenance de l’éclairage public ;
e Intervention sur les lignes de télécommunication ;
e Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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4) Actualisation et ajout de compétences complémentaires (article 5)
e Ajout d'activités complémentaires :
©o Objets et réseaux d'objets connectés ;
o Projets d'autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne
Morale Organisatrice).
5) Faciliter la mise à jour des annexes
e Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences
transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.
Il indique enfin que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à
compter des prochaines élections municipales.
Il précise que cette modification statutaire est l’occasion de mettre à jour les annexes des
statuts, notamment afin d’y intégrer les récents transferts de la compétence « gaz ».
Le Comité syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-
20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du
département de l'Oise ;
Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de
la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays
Noyonnais au Syndicat d'Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 :
Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant modification
statutaire ;
Vu le règlement intérieur adopté par la délibération n° 2021-06 du Comité syndical du 16
février 2021 et visée en préfecture le 22 février 2021 ;
Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d'assurer,
avec flexibilité, l’ensemble de ses missions ;
Considérant qu’en application des articles L.5211-17 et suivants du CGCT, la présente
révision est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat
dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
*_ Article 1er : D'APPROUVER le projet de statuts modifiés du Syndicat d'Énergie de
l'Oise (SE 60) ainsi que ses annexes mis à jour, en copie de la présente délibération ;
Ÿ Article 2: DE SOUMETTRE ce projet à l'approbation des collectivités membres
conformément aux articles L.5211-17 et suivants du CGCT ;
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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Ÿ_ Article 3 : DE FIXER un délai de 3 mois à compter de la notification pour que les
collectivités membres délibèrent. À l'issue de ce délai, l'absence de réponse vaudra
acceptation ;
Ÿ_ Article 4 : D'AUTORISER le Président transmettre la présente délibération et le projet
de statuts au Préfet pour validation, dès que la majorité requise des membres sera
atteinte.
Ÿ_ Article 5 : DE CHARGER le Président de signer tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente décision.
Ainsi délibéré en séance publique les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02 La présente délibération publiée le :
Est exécutoire à la date du :
En application de l’article L2131-1 du C.G.C.T.
Syndicat d'Énergie de l'Oise | Délibération N° C2025-11-25-02
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le S LOr
ID : 060-200093094-20251125-C2025_11_25_02-DE
Fait à TILLÉ, le 25/11/2025,
Le Président
Éric GUÉRIN
Le Secrétaire de Séance | SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE60) |
SYNDICAT MIXTE FERMÉ
SOMMAIRE
Article 1 : Composition
Article 2 : Objet
Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité
3-1 Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité
3-2 Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité
Article 4 : Compétences optionnelles
4-1 ain “et
4-2 Signalisation lumineuse
4-3 Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article
3-2-4
-4 Gaz
-5 Achat d'énergie
-6 Réseaux publics de chaleur et/ou de froid
-7 Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
-8 Développement des stations GNV et/ où bio-GNV
-9 Production et distribution d'hydrogène
4-10 Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules
4-11 Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies
renouvelables
4
4
4
4
4
4
Article 5 : Activités complémentaires et mises en communs de moyens
Article 6 : Transfert et reprises de compétences
6-1 Transfert de compétences par les communes membres
6-2 Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de
coopération intercommunale
6-3 Reprise des compétences optionnelles
Article 7 : Gouvernance du SE60
7-1 Comité syndical
7-1-1 Composition
7-1-2 Durée des mandats
7-1-3 Modalités de vote
Bureau
Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)
7-3-1 Découpage territorial
7-3-2 Composition de chaque Secteur Local d’Energie (SLE)
7-3-3 Missions du SLE
7-3-4 Premier établissement du SLE
7-3-5 Fonctionnement du SLE
7-4 Adhésion - Retrait - Vacances de siège
7-2
7-3
Article 8 : Budget et comptabilité du syndicat
Article 9 : Durée du syndicat
Article 10 Siège du syndicat
Article 11 Règlement intérieur Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopération
Article 13 : Nouveaux membres
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des adhérents
Annexe 2 : Composition du Comité
Annexe 3 : Liste des compétences transférées. Article 1 : Composition
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est institué un syndicat mixte
fermé à la carte constitué entre :
- les communes, dont la liste figure en annexe 1, réparties en secteurs locaux
d'énergie dont la composition est définie à l’article 7.3 des présents statuts ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), totalement ou
partiellement inclus dans son périmètre (la liste de ces derniers - cf. annexe 1 -
évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres).
Il prend la dénomination de Syndicat d'Energie de l'Oise, usuellement nommé « SE60 » et
ci-après désigné par « /e Syndicat ».
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par
les lois et règlements qui lui sont applicables. Article 3 : Compétences liées à la distribution d'électricité
3-1: Compétence obligatoire en qualité d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité
Le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice, exerce obligatoirement, pour tous les
adhérents qui détiennent ladite compétence en application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, les activités suivantes prévues à L. 2224-31 du CGCT
1. Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la
délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité
sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs
réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de
tout ou partie de ces services ;
2. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au 1 du présent
article et du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire telles que fixées
par le cahier des charges de la concession ;
3. Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;
4. Etablissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité
dans les conditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT ;
5. Contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de
distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du
programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de
distribution ;
6. Maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution
d'électricité ;
7. Perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité
’
8. Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite « produit de première nécessité »
mentionnée à l’article L.337-3 du Code de l'énergie et « du tarif spécial de solidarité »
mentionné à l’article L.445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale
qui s'y substituerait ;
9. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent
être représentées ou consultées ;
10.Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
délégataires et exercice des missions de conciliation, en vue du règlement des différends
relatifs à la fourniture d'électricité de secours qui lui seraient soumis par les
consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs ;
11.Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des
informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au
présent article ;
12.0Organisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniques
permettant l'examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
3-2 : Compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Au titre de ses compétences liées à la qualité d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité, le Syndicat est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
4 organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
1.
3.
L'aménagement, l'exploitation directe ou par le concessionnaire, de toute installation de
production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence, conformément à l'article L 2224-33 du CGCT ;
, La réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, en situation
de précarité énergétique, dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
La réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique (compétence dite « Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR) »),
conformément à l’article L.2224-31 du CGCT, et notamment :
5.
- La conduite des études, bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vue
d'une gestion optimisée et d’une uütilisation rationnelle des énergies dans les
bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc... ;
- La conduite des études et apporter des conseils en matière de développement des
énergies renouvelables ;
- La mise en place des outils de suivi des consommations énergétiques ;
- L'accompagnement des collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisés sur le patrimoine bâti ;
- L'accompagnement des collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le
contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur
patrimoine.
Le contrôle et le paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de
l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution
d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du code de l'énergie
lorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au
financement de ces travaux ;
La création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux
de communication électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution
d'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des
modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord
avec l'opérateur de communications électroniques ;
La tranchée (partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée
à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur), est la propriété du SE60. Leur utilisation par un opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L. 1311-
1 du Code général des collectivités territoriales.
. Maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du
CGCT, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux
relatifs au réseau de distribution d'électricité sous réserve d'une convention fixant les
modalités de réalisation techniques et financières avec la collectivité détentrice des compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales. NI . Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi
patrimonial du réseau de distribution électrique (cartographie - SIG où autres) avec
fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les
délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
œ . Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l'énergie ;
Ke] . Participation à la mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du
réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux
d'électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements
10. Déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques
intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des
énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situé sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à
l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés.
Article 4 : Compétences optionnelles
Le syndicat exerce également, en lieu et place des communes et EPCI qui lui en font
expressément la demande, une ou plusieurs compétences optionnelles selon les décisions
prises en comité syndical. Les compétences transférées sont listées en annexe 3.
Cette annexe 3 fera l’objet d'une mise à jour annuelle.
4-1 - Eclairage public
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations
permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, des divers éclairages extérieurs
ainsi que tous les accessoires de ces installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que,
par exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse,
d'information à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre
l'acquisition des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation
d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que
des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements
communicants. 4,2 — Signalisation lumineuse
La signalisation lumineuse recouvre les carrefours de feux tricolores et les panneaux
lumineux liés à la sécurité routière, tels que les panneaux d'indication de vitesse et les
panneaux du Code de la route.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande :
la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de
signalisation lumineuse et notamment, les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi
que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur
réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique et
la collecte des certificats d'économies d'énergie ;
la maintenance et le fonctionnement des installations précitées, comprenant
notamment l'entretien préventif, curatif, les interventions à la suite de sinistres,
ainsi qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.
4.3 — Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à l'article
3.2.4
Le Syndicat assure selon la liste des transferts en annexe 3, les compétences suivantes
dans le domaine des télécommunications pour des travaux indépendants de ceux induits
par la compétence obligatoire électricité visée à l'article 3.2.4 ci-dessus :
[e]
Le)
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructures de
télécommunications, notamment travaux d'enfouissement, de premier
établissement, d'extensions, de déplacement ;
Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur
réalisation.
4.4 - Gaz
Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence
d'autorité organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz. Dans ce cas, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et traduite par les activités suivantes :
le
10.
LA
Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation des missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le
réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de
vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout où partie
de ces services.
. Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions
prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;
. Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à
cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution
publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de
l'article L.432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en
concurrence applicable aux contrats de concession ;
. Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et
contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement
en vigueur.
. Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution de gaz.
. Contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5
du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;
. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent
être représentées ou consultées ;
. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
fournisseurs et les entreprises délégataires.
. Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31
du CGCT.
Communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des
informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au
présent article ;
Utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi
patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie - SIG ou autres)
avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les
délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur
son territoire.
4,5 - Achat d'énergie
Dans le domaine de l'achat d'énergie conformément à la législation en vigueur
, et dans les conditions fixées par son Comité Syndical,
le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer
et contrôler des contrats d'achat d'énergie. 4.6 — Réseaux publics de chaleur et/ou de froid
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la
compétence relative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de
froid visée à l’article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment :
1. Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois,
géothermie, gaz, etc.) et/ou de froid
2. Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou,
le cas échéant, l'exploitation du service en régie ;
. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants de ces réseaux.
5)
4.7 — Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le ee exerce, en lieu et a des communes qui en font la demande, la compétence
- Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides
rechargeables ;
- L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge.
Le syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un
schéma de déploiement des infrastructures de recharge.
4.8 - Développement des stations GNV et/ou bio-GNV
Le Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront la
demande, conformément à l'article L,2224237 duiCGCT, la compétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNB) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
4.9 - Production et distribution d'hydrogène
Le Syndicat pourra se voir transférer par les collectivités membres qui en feront la
demande, conformément à l'article L.2224-37 du CGCT, la compétence portant mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation, y compris l'achat d'énergie, des installations de production d'hydrogène et la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules. 4.10 - Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le syndicat est compétent pour
aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, à l'exclusion des installations
susnommées aux articles 4.7 à 4.9, toutes nouvelles infrastructures permettant
d'alimenter ou de recharger les véhicules à partir d'une source de carburant alternatif, pour
le développement de la mobilité propre.
4.11 - Production d'énergie et de chaleur à partir d'installations utilisant des énergies
renouvelables
Le Syndicat exerce conjointement avec les membres qui en font la demande la compétence RTÈRE en matière d'énergies renouvelables : aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire.
Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du
biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.
Article 5 : Activités complémentaires et mises en commun de moyens
5.1 : Le Syndicat peut exercer des activités complémentaires où mettre les moyens
d'actions dont il est doté à la disposition de ses membres où non membres, dans les
domaines se rattachant à son objet, et suivant les modalités prévues aux textes relatifs :
- à la commande publique (groupement d'achats, centrale d'achats...) ;
à la législation relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre ;
- aux articles L.5211-1, L.5711-1, L.5211-4-1 et L.5721-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (mise à disposition de service) ;
- à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (prestations de
services
- à l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (entente) ;
- à l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (création ou
gestion des certains équipements ou services) ;
- aux conventions d'occupation domaniale : bail emphytéotique administratif (article
L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime) ; autorisations d'occupation du
domaine public - AOT - (articles L. 1311-5 et suivants du CGCT).
1 - Organisation de services d'études, administratifs, financiers, juridiques et techniques
en vue de l'examen pour le compte du Syndicat, de ses membres et non membres, de
toutes questions se rattachant à son objet et services liés à ses compétences, notamment :
o Analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité
aux collectivités en charge de l'urbanisme pour le paiement de la contribution
prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des
consommateurs ;
10 © Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
o Etude, mise en œuvre et exploitation de solutions informatiques, concernant
notamment l'accès, la collecte, le traitement et l'exploitation de bases de données
d'intérêt général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et
la diffusion d'informations par le biais d'un extranet ;
o Promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligente
de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute
nature, voire expérimentaux, au titre de l'innovation par exemple (Smart Grids, ) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie au titre de la mutualisation par exemple.
2 — Planification territoriale
Conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire est
mise en place avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le
compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial
mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation
d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Dans ce contexte, le Syndicat peut réaliser, ou participer à la réalisation, de toute étude,
analyse, plan d'actions ou plus largement tout accompagnement dans le cadre d'actions
s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et/ou à
l'élaboration d'un schéma énergétique territorial et/ou à la mise en œuvre d'étude liée à la
politique énergétique de la région, notamment :
+ plans climat-air-énergie territoriaux (articles L. 229-26 du Code de
l'environnement) ;
+ schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article L. 222-1 du Code de
l'environnement) ;
+ schéma régional biomasse (article L. 222-3-1 du Code de l’environnement) ;
+ schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET - article L. 4251-1 du Code général des collectivités
territoriales).
3 - Efficacité énergétique
Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour
la croissance verte, le Syndicat peut intervenir pour aider à améliorer la maîtrise de la
demande en énergie et le développement des énergies renouvelable de ses collectivités
membres ou non membres, comprenant notamment :
e La participation à des projets innovants, la réponse à des appels à projets ;
Il + La recherche de financements, le développement de partenariats, le portage de
projets ;
+ L'élaboration d'une programmation de travaux ;
+ Une aide financière aux projets ;
+ La gestion et valorisation des certificats d'économie d'énergie issus des travaux de
rénovation énergétique ;
+ Le conseil, l'assistance technique, financière etjuridique, la formation dans le cadre
de la mise en œuvre de la transition énergétique ;
*< Des actions de communication-information-sensibilisation en lien avec la transition
énergétique ;
+ Le recueil, l'analyse et la mise à disposition des données.
5 - Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achats
ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître
d'ouvrage.
6 - Le Syndicat peut être centrale d'achat, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se
rattachant à son objet.
7 - Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, le Syndicat peut
assurer, dans les domaines liés à l'objet syndical, des :
o Opérations sous mandat
o Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou de maîtrise
d'œuvre pour des travaux :
- sur les réseaux publics d'électricité, d'éclairage public, de télécommunications,
de gaz, de chaleur ;
- d'efficacité énergétique sur les bâtiments.
© Missions de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage pour les opérations, travaux,
services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrage.
Ces activités complémentaires sont exercées dans le respect de la législation et de la
réglementation en vigueur, et notamment des règles de la commande publique et du
principe de liberté du commerce et de l'industrie. Er
5.2 - Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales,
sociétés coopératives où SPL dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l'un de ses
domaines d'intervention, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en
particulier, les dispositions des articles L.2253-1, L.2253-2, L.1521-1 et L.1531-1 du CGCT
et de l’article L.314-27 du Code de l'énergie.
Article 6 : Transfert et reprises de compétences
6.1- Transfert de compétences par les communes membres
Le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice de distribution d'électricité, exerce
obligatoirement, dans les conditions visées à l'article 3, en lieu et place de tous les
adhérents qui la détiennent, la compétence « Electricité » en application des dispositions
légales et réglementaires en vigueur (article L. 2224-31 du CGCT)
Les collectivités membres du Syndicat peuvent opter pour une ou plusieurs des
compétences à caractère optionnel définies à l'article 4 des présents statuts, dans les
conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, pour la compétence « maintenance des installations d'éclairage public », seules
les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements
afférents peuvent ÿ adhérer.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif
du membre concerné au président du Syndicat
Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité est notifiée au Syndicat.
Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts, sont fixées
par le Comité syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution des
personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant
de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, le
Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.
6.2- Adhésion et transfert de compétences par les établissements publics de
coopération intercommunale
Un EPCI non-membre, inclus totalement ou partiellement sur le territoire du syndicat, peut
solliciter son adhésion par délibération de son organe délibérant. La délibération est ensuite
notifiée au Syndicat d'Energie de l'Oise. Le comité syndical doit alors se prononcer par
délibération sur la demande d'adhésion. En cas d'accord, la délibération est notifiée à
l'exécutif de chacun des membres du Syndicat. Ceux-ci disposent alors d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur l'admission du nouvel EPCI, dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création d'un l'établissement public de coopération
intercommunale et rappelées à l'article L. 5211-5 II du Code Général des Collectivités
Territoriales. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La
modification du périmètre du Syndicat prend effet à compter de l'arrêté préfectoral qui la
constate.
L'adhésion d'un EPCI au Syndicat doit nécessairement s'accompagner du transfert a
minima de l’une des compétences exercées ou pouvant être exercées par le Syndicat sur
tout ou partie du territoire de l’'EPCI concerné.
Un EPCI déjà membre du Syndicat peut transférer l’une des compétences optionnelles
visées par les présents statuts. La délibération portant transfert d'une compétence
optionnelle est notifiée par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité est notifiée au Syndicat.
Les modalités de transfert de compétence, non prévues aux présents statuts sont fixées
par le Comité Syndical, dans le respect du CGCT. En particulier, la contribution des
personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant
de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical.
Pour chacune des compétences transférées, et en application des textes en vigueur, le
Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités.
6.3- Reprise des compétences optionnelles
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une de ses
communes où un de ses EPCI membre pendant une durée de 5 ans à compter de leur
transfert à cet établissement.
La reprise d'une compétence optionnelle s'effectue dans les conditions suivantes :
° la délibération de la commune ou de l'EPCI portant reprise de compétence est
notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat ;
+ la reprise prend effet le 1°" janvier suivant la date de la délibération de reprise, sous
réserve que la délibération de l’adhérent soit exécutoire au plus tard le 30 juin de
l’année N, Si la délibération de l’adhérent est exécutoire après le 30 juin de l’année
N, la reprise prend effet au 1°’ janvier de l'année N+2 ;
+ les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant
à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la
compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements
soient principalement destinés à ses habitants ;
° la commune ou l'EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les
éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
+ la commune ou l’EPCI reprenant une compétence continue à participer au service
de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée au Syndicat
jusqu'à l'amortissement financier complet desdits emprunts ; le Comité Syndical
détermine la quote-part des annuités devant être prises en charge par le membre
concerné lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités et conditions de reprise de compétences optionnelles non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La reprise par un EPCI de l'ensemble des compétences transférées au Syndicat équivaut à un retrait de l'EPCI et s'effectue dans les conditions posées par l'article L. 5211-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Gouvernance du SE60
7.1 Comité syndical
7.1.1 Composition
Le Syndicat est administré, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
par un Comité composé de délégués (titulaires et suppléants) :
- élus au sein de Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E.), dont la composition et le
fonctionnement sont précisés à l'article 7.3, pour les communes inférieures à
!
-_ désignés par les communes de plus 25 000/habitants ; - désignés par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires concernés.
Les déléqués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions suivantes :
Pour les communes de moins de 25 000 habitants
Premier niveau : constitution des secteurs locaux d'énergie érigés en collège électoral.
Le territoire du SE60 est divisé en 11 secteurs locaux d'énergie. Le périmètre des SLE est
établi conformément à l'annexe 2.
Chaque commune adhérente au SE60 appartient à un SLE.
Lescommunestde moins-de25 000-habitants sont représentées au sein du secteur de la manière suivante :
o Les communes de moins de 2 000 habitants désignent un représentant ;
o Les communes de plus de 2 000 habitants désignent deux représentants.
Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par la
concession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l'année
précédant les élections.
Les représentants des communes, élus au sein d'un même SLE, constituent un collège pour
désigner les délégués des communes du secteur au sein du Comité du Syndicat.
La cessation anticipée du mandat d'un représentant pour quelque raison que ce soit
nécessite la désignation d'un nouveau représentant par l'organe délibérant du membre
concerné.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du représentant et désignation
du nouveau représentant, le Comité est réputé complet.
Second niveau : désignation au sein des Secteurs Locaux d'Energie des délégués appelés
à siéger au Comité Syndical.
Dans chaque SLE, le collège électoral ainsi constitué élit, parmi ses membres, les délégués
qui composeront le Comité Syndical, en fonction de la population représentée par le S.L.E :
Chaque collège électoral désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués
suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Les délégués, dont un exercera les fonctions de Président du secteur d'énergie, sont élus
de façon à assurer une représentativité des communes à régime d'électrification urbain,
rural,
De fait, au sein d'un SLE, les communes de moins de 1 000 habitants seront représentées
par au minimum 2 délégués (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats émanant
desdites communes).
Le mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués issus des collèges
électoraux au Comité est le scrutin uninominal à un tour à la majorité relative.
15 En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un représentant empêché d'assister à la réunion du collège dont il dépend peut donner à
un autre représentant de son collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
représentant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Pour les communes au-delà de 25 000 habitants
La ville de 25 000 habitants et plus constitue un Secteur Local d'Energie à elle seule et est
représentée de la manière suivante :
o 1 délégué titulaire pour chaque tranche complète de 15 000 habitants.
La ville désigne*des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par la
concession, issue du dernier recensement INSEE publié au 31 décembre de l'année
précédant les élections.
Les délégués désignés par le conseil municipal siègent directement au Comité.
Pour toutes les communes, conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, à défaut pour une
commune d'avoir désigné ses représentants, celle-ci est représentée par le maire si elle ne
compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe
délibérant est alors réputé complet.
La cessation anticipée du mandat d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, nécessite
la désignation d'un nouveau délégué par le collège concerné.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation du
nouveau délégué, le Comité est réputé complet.
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 5212-7 du CGCT :
- Toute commune déléguée est représentée au sein du SLE avec voix consultative par
le maire délégué où par un représentant qu'il désigne au sein du conseil municipal
de la commune déléguée ;
- Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, là commune
nouvelle est représentée au SLE, avec voix délibérative, par un nombre de délégués
égal à la somme des délégués représentant les anciennes communes déléguées.
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre
Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
adhérant au SE60 est représenté au sein du Comité par un délégué titulaire.
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale désigne, en plus de son délégué
titulaire, un délégué suppléant. En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué
suppléant présent siège au Comité avec voix délibérative.
Les EPCI adhérents désignent leurs délégués dans les meilleurs délais en vue de leur
convocation au Comité Syndical.
Par transposition des dispositions de L. 5211-8 du CGCT, à défaut de désignation des
délégués à la date de la réunion du Comité Syndical, le Président et le 1° Vice-Président
de l'EPCI représentent de plein droit l'EPCI au sein du Comité Syndical.
L'adhésion d'un EPCI en cours de mandat entraîne la désignation de nouveaux délégués
qui siègent immédiatement au Comité.
16 En cas de fusion d'EPCI, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, le nouvel EPCI à fiscalité propre est représenté au Comité
syndical, avec voix délibérative, par un nombre de délégués égal à la somme des délégués
représentant les anciens EPCI fusionnés.
La cessation anticipée du mandat d'un délégué pour quelque raison que ce soit nécessite
la désignation d'un nouveau délégué par l'organe délibérant du membre concerné à
l'occasion de sa plus proche réunion.
Pendant cette période intermédiaire entre fin du mandat du délégué et désignation du
nouveau délégué, le Comité est réputé complet.
7.1.2 Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité suit le sort des Conseils Municipaux et des
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle
assemblée, tous les membres du Comité demeurent en exercice.
PS
7.1.3 Modalités de vote
Chaque délégué dispose d'une voix.
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
o L'élection du Président ;
o L'élection des membres du Bureau ;
o Les orientations budgétaires ;
o Le vote du budget primitif, du budget supplémentaire et (ou) des décisions
modificatives ;
o L'adoption du règlement intérieur et ses modifications ;
o L'approbation du compte administratif ;
o Les décisions relatives à la modification des statuts, à la composition, au
fonctionnement ou à la durée du syndicat ;
o Les décisions relatives aux compétences de l'article 3.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l'article 4 des présents
statuts ne prennent part au vote que :
- les délégués d'un Secteur Local d'Energie dont au moins un membre a transféré la
compétence correspondante au Syndicat ;
- les délégués des EPCI ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat ;
- le Président. Pour les communes
En cas d'empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants
présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un
autre titulaire) du secteur siègent au Comité avec voix délibérative.
Pour les EPCI
En cas d'empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci est représenté par son suppléant. Si
ce dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un autre délégué titulaire qui
reçoit alors la voix dont est porteur le délégué empêché.
Un délégué présent ne peut être porteur que d'un seul mandat.
7.2 - Bureau
Le comité élit, parmi les délégués titulaires qui le composent, un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et de membres.
Les membres du bureau sont élus de façon à assurer une représentation équilibrée des
adhérents du SE60, notamment géographique.
Les nombres de vice-présidents et de membres sont fixés par délibération du comité
syndical conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut déléguer au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation
ou au bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.3 - Secteurs Locaux d'Energie (S.L.E)
7.3.1 Découpage territorial
Le territoire du Syndicat est divisé en zones géographiques, dénommées Secteurs Locaux
d'Energie (S.L.E.), dans lesquelles se répartissent les communes membres.
Toute modification de périmètre (adhésion de communes, EPCI) est approuvée par le
comité syndical et fixée par arrêté préfectoral.
La liste des communes et des secteurs locaux d'appartenance est annexée aux statuts
(annexe 1).
La composition des secteurs locaux et du comité syndical est annexée aux statuts (annexe
2).
7.3.2 Composition de chaque Secteur Local d'Energie (SLE)
Conformément aux dispositions de l'article 7.1.1 des présents statuts, les conseils
municipaux de chaque commune membre élisent des représentants.
Les délégués ainsi élus composent le Secteur Local d'Energie.
Chaque secteur local se dotera d'une dénomination.
7.3.3 Missions du SLE
Pour les communes de moins de 25 000 habitants :
- Missions électives : outre l'élection du Président, chaque SLE élit ses délégués au sein
du Syndicat.
18 Pour toutes les communes :
- Relai de proximité ;
- Recensement des besoins et propositions de hiérarchisation des travaux ;
- Toutes autres missions que pourrait lui confier le comité syndical et qui seront
détaillées dans le règlement intérieur du SE60.
7.3.4 Premier établissement du SLE
Lors du premier établissement du SLE, la convocation des membres du SLE issus de
l'élection au sein des communes membres, est assurée par le Président sortant du SE60
ou son représentant, qui fixe l’ordre du jour de cette première séance et préside la réunion
jusqu'à l'élection du Président du S.L.E.
Cette réunion a lieu dans une commune du secteur territorial du SLE.
Le tiers au moins des membres du SLE doit être présent pour l'élection de ses délégués au
comité syndical et pour l'élection du Président du SLE. En cas d'absence de quorum à cette
première réunion d'installation, le SLE est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. Le SLE pourra valablement délibérer sans obligation de quorum.
Le SLE procède à l'élection de ses délégués au Comité Syndical, conformément aux
modalités précisées à l’article 7.1.1 des présents statuts.
Celui-ci élit un Président du SLE selon les règles régissant l'élection du Maire (article L.
2122-4 du CGCT).
Ces élections font l'objet d'un procès-verbal signé du Président du SE60 ou de son
représentant, et du Président du SLE concerné.
L'ensemble des procès-verbaux seront approuvés par délibération du Comité Syndical, lors
de son installation, entérinant ainsi la composition du Comité du SE60.
7.3.5 Fonctionnement du SLE
Le SLE est convoqué par son Président ou par le Président du SE60.
Il est procédé à la convocation du SLE par courrier postal ou électronique au moins cinq
jours à l'avance, qui en fixe l'ordre du jour.
Le SLE est convoqué à la demande de la moitié de ses membres, ceux-ci pouvant exiger
l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix et relevant des missions du SLE.
Les décisions sont prises à la majorité des présents (pas d'obligation de quorum).
Le règlement intérieur du SE60 précisera toutes autres modalités de fonctionnement non
prévues aux présents statuts.
Les modalités pratiques liées tant à la convocation (envoi, préparation des dossiers soumis
aux élus) qu'à la tenue de la réunion (lieu, intendance diverse) sont assurées par le
Syndicat, en application du règlement intérieur.
7.4 - Adhésion -— Retrait - Vacances de siège
L'adhésion où le retrait d'un membre du syndicat s'effectue selon les dispositions
législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé. Si le retrait d’un adhérent emporte fin de mandat d'un délégué au Comité, il est procédé à
son remplacement par le SLE correspondant à l'occasion de sa plus proche réunion. Pendant cette période intermédiaire entre fin de mandat du délégué et désignation du nouveau délégué par le SLE, le comité syndical, s'il se réunit, est réputé complet.
Pour tous les autres cas de vacance d'un siège au comité syndical, cet état de fait n'entraîne
aucune modification sur la représentation du SLE concerné, la désignation du nouveau
délégué devant s'effectuer lors de la plus proche réunion du collège qui suit la cessation
de mandat.
Pendant la période intermédiaire entre la cessation du mandat et l'élection du nouveau
délégué, le comité syndical est réputé complet.
Article 8 : Budget et comptabilité du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences obligatoires et optionnelles, des services et des activités accessoires. A c titre, il est habilité à recevoir les ressources suivantes :
o Ressources visées à l'article L. 5212-19 du CGCT ;
o Sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation
de service public ;
o Taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de l’article L. 5212-24
du CGCT ;
o Subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales,
d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ;
o Versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
o Aides du Compte d'Affectation Spéciale « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale » (CAS FACE) ;
o Contribution/participation des communes et des EPCI dans les conditions fixées par
l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des
compétences transférées ;
o Fonds de concours dans les conditions fixées par l'organe délibérant du syndicat ;
o Contribution des membres ainsi que des entités non-membres du Syndicat aux
dépenses correspondant à la réalisation d'activités connexes à ses compétences ou
de services, dans les conditions fixées par le Comité Syndical et/ ou par convention ;
o Participations des usagers du réseau électrique aux travaux réalisés sous maîtrise
d'ouvrage du SE60 au titre de ses compétences ;
o Sommes acquittées par les usagers des services publics exploités par le Syndicat ;
o Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité
distincte ;
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du syndicat seront confiées à un comptable du Trésor désigné
dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
20 Article 10 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé comme suit : 9 164 avenue des Censives à Tillé (60000). Il
peut être modifié selon les conditions et modalités déterminées par l’article L.5211-20 du
CGCT.
Article 11 : Règlement intérieur
Le comité devra se doter d'un règlement intérieur établi conformément aux présents
statuts et aux lois et règlements en vigueur.
Ce règlement précisera notamment l’organisation et les modalités diverses non prévues
dans les présents statuts et ce en conformité avec le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est
valablement donné par simple délibération du comité syndical selon les dispositions de
l'article L.5212-32 du CGCT.
Article 13 : Nouveaux membres
Peuvent, ultérieurement, devenir membres du syndicat toute autre commune de l'Oise
n'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique
d'énergie électrique, ainsi que tout établissement public de coopération intercommunale
ou syndicat mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétence
d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergie électrique.
La délibération du comité syndical prévoit le secteur local dont sera membre la nouvelle
commune adhérente.
Annexe 1 : Liste des adhérents du SE60.
Annexe 2 : Composition des Secteurs Locaux d'énergie.
Annexe 3 : Liste des transferts de compétences.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20260129-290126-DC-5-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2026]
Affichage : 05/02/2026
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