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Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Pérouse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
” Affiché le 12/03/2020
ID : 090-219000767-20200312-422020-DE
Département EXTRAIT
du Territoire de BELFORT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de BAVILLIERS DU CONSEIL MUNICIPAL DE Commune de PEROUSE PEROUSE
Département du Territoire de BELFORT Canton de BAVILLIERS Commune de PEROUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 28 février 2020
Nombres de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 03
Secrétaire élu : Monsieur Eric COULON
L’An deux mil vingt, le vingt-huit février à vingt heure, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HOUILLE Christian, Maire.
Convoqué le : 24 février 2020
Présent{e)s : Mesdames Chantal VAUDOUR - Sophie LAMBOLEY - Hoda SAYER - Danielle IDELON
Laurence COURBOILLET — Micheline TONIUTTI — Sylvie FUMEY
Messieurs Christian HOUILLE - Jean-Marie AGHINA - Eric COULON - Denis VOEGELE
Denis BEAUSEIGNEUR
Absent{ejs : Monsieur Eric ANSART — Jean-Yves DRODE -— François CHARMY
Procuration : Jean-Yves DRODE donne procuration à Eric COULON
François CHARMY donne procuration à Christian HOUILLE
Objet de la délibération : Délibération n° 2020/02/11
Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée
au code de l'urbanisme, la modification portant sur le reclassement en zone constructible d’une partie des
parcelles n° AD443 et n° AD 445.
Monsieur le Maire indique qu'aucune remarque n'ayant été formulée par les personnes publiques associées, que
la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu'aucune observation
n'ayant été déposée, il convient, maintenant, d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-45, L. 153-46, L. 153-47 et L.153-48 :
VU l'arrêté n°104/2019 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU ;
VU les délibérations n° 2019/02/02 et 2019/05/04 du 8 mars 2019 et 3 mai 2019 précisant les objectifs de la
modification simplifiée n°3 du PLU et les modalités de mise à disposition du public. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le 12/03/2020
ID : 090-219000767-20200312-422020-DE
CONSIDERANT que les personnes publiques associées n’ont émis aucune observation
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 30/12/2019 au 30/01/2019
inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°3 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles
susvisés du code de l'urbanisme,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du PLU de la
commune de PEROUSE portant sur le reclassement en zone constructible d'une partie des parcelles n° AD443
et n° AD 445.
DIT QUE
- Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : L'EST
REPUBLICAIN
- La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans
la presse d’un avis d’information.
- Le dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU sera tenu à la disposition du public à la Mairie de
PEROUSE aux jours et heures habituels d'ouverture.
- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
sera transmise à Monsieur Le Préfet du Territoire de Belfort.
Pour Contre Abstention
14 0 0
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations du Conseil
Municipal, Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020 EFT
Affiché le 12/03/2020
Arrêté N° 104/20 1 9 ID : 090-219000767-20200312-422020-DE
Portant prescription de la modification simplifiée N° 3 du PLU de la commune : Reclassement d’une partie des parcelles AD443 et AD N° 443 en zone constructible
KARRRAÉ
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pérouse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013.
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour le motif suivant : reclassement d'une partie des parcelles AD443 et AD N° 445 en zone constructible
CONSIDERANT les articles L 153-45 et L 153-46 du code de l'urbanisme qui disposent que la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée :
e dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L 153-41 du code de l’urbanisme,
e dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code,
+ afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l’article L 153-46 du code de l'urbanisme),
* ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur de tracé qui a scindé les parcelles n°AD445,445,450,et 449 en deux parties l’une agricole l’autre constructible.
CONSIDERANT que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du champ d'application de la modification simplifiée du PLU :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisine, le projel de modification
simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le 12/03/2020
ID : 090-219000767-20200312-422020-DE
ARRETE
ARTICLE 1: Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en application des dispositions de l’article L 153-45 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2: Le projet de modification simplifiée n°3 portera sur le reclassement, suite à une erreur matérielle, en zone constructible d'une partie des parcelles n°AD443 et n°AD445,
ARTICLE 3: Le projet sera notifié au préfet et aux PPA avant sa mise à disposition du public.
ARTICLE 4: Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées dans un registre.
ARTICLE 5: Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par une délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition.
ARTICLE 6: Al'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié par délibération motivée pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Pérouse, le / Œ mana 21 Département du Territoire de BELFORT Canton de BAVILLIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS nn Leaute DE
| Envoyé en préfecture le 30/11/2018
| Reçu en préfecture le 30/11/201R
Affiché le
Séance EXTRAORDINAIRE du 26 novembre 2018
Nombres de Conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
Absents :
Secrétaire élu :
15
10
13
05
Monsieur Eric COULON
L'An deux mil dix-huit, le vingt-six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué,
s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HOUILLE Christian, Maire.
Convoqué le : 20 novembre 2018
Présents : Mesdames Hoda SAYER - Sylvie FUMEY - Sophie LAMBOLEY - Chantal VAUDOUR - Micheline TONIUTI et
Messieurs Jean - Marie AGHINA - Denis BEAUSEIGNEUR - Christian HOUILLE - Denis VOEGELE - Eric COULON
Absents : Mesdames Danielle IDELON- Laurence COURBOILLET et messieurs ANSART ERIC- Jean-Yves DRODE - François
CHARMY
Procuration : Monsieur Jean-Yves DRODE donne procuration à monsieur Eric COULON
Madame Laurence COURBOILLET donne procuration à Chantal VAUDOUR
Madame Danielle IDELON donne procuration à monsieur Denis BEAUSEIGNEUR
Délibération n° 2018/10/01
Obiet de la délibération :
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Pérouse - Approbation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée
du PLU fixée au code de l'urbanisme, la modification portant sur la suppression de l'emplacement
réservé N°3 du PLU de la commune.
Monsieur le Maire indique qu'aucune remarque n'ayant été formulée par les personnes publiques
associées, que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée
et qu'aucune observation n'ayant été déposée, il convient, maintenant, d'approuver la modification
simplifiée pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-45, L. 153-46, L. 153-47 et L.153-48 ;
VU l'arrêté n°56/2018 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
VU les délibérations n° 2018/04/02 et 2018/06/06 du 25 mai 2018 et 29 juin 2018 précisant les
objectifs de la modification simplifiée n°2 du PLU et les modalités de mise à disposition du public.
CONSIDERANT que les personnes publiques associées n’ont émis aucune observation
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 22/10/2018 au
22/11/2018 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
CONSIDERANT que là modification simplifiée n°2 du PLU est prête à être approuvée, conformément
aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Commune de Pérouse Délibération n°2018/10/01
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/11/2018
Reçu en préfecture le 30/11/2018 L p ETES
| Affiché le SSLAS
‘ . .
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ID : 090-219000767-20181126-12620 18-DE Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU
de la commune de PEROUSE portant sur la suppression de l'emplacement réservé N°3 du PLU.
DIT QUE
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le
journal suivant : L'EST REPUBLICAIN
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et
l'insertion dans la presse d’un avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU sera tenu à la disposition du public à la
Mairie de PEROUSE aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme, sera transmise à Madame la Préfète du Territoire de Belfort.
Ï
| Pour Contre | Abstention
| 13 | 0 | 0
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations du
Conseil Municipal,
Le Maire,
Christian HOUILLE
Certifié exécutoire :
Publié ou notifié le :
[Tapez ici]
Commune de Pérouse Délibération n°2018/10/01 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/01/2019
Reçu en préfecture le 04/01/2019
Commune de PEROUSE Affiché le
ID : 090-219000767-20190104-032019-AR Département
du Territoire de Belfor
Canton de Bavilliers
COMMUNE DE PEROUSE
ARRETE MUNICIPAL
N°56 / 2018
Arrêté de
Portant prescription de {a modification simplifiée du PLU N°2 de ia commune
tousse
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales £
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 201 5-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme i
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pérouse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013.
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour le motif suivant : erreur matérielle de ‘positionnement de l'emplacement réservé N°3.
CONSIDERANT les articles L 153-45 et L 153-46 du code de l'urbanisme qui disposent que la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée :
+ dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L 153-41 du code de l'urbanisme,
+ dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code,
+ afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l'article L 153-46 du code de l'urbanisme),
* ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet [a rectification d'une erreur matérielle.
CONSIDERANT que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du champ d'application de la modification simplifiée du PLU :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et 11329 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public.
Page 1 sur 2 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Envoyé en préfecture le 04/01/2019
Reçu en préfecture le 04/01/2019
Affiché le
ID : 090-219000767-20190104-032019-AR
ARRETE
Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en application des dispositions de l'article L 4153-45 du code de l'urbanisme.
Le projet de modification simplifiée portera sur la suppression de l'emplacement réservé N°3.
Suite à une erreur matérielle, cet emplacement a été positionné de façon incohérente lors de
la
révision du PLU de 2013.
Le projet sera notifié au préfet et aux PPA avant sa mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses molifs et, le cas échéant, les avis émis par
le
préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions
lui
permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées dans un registre.
Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par une délibération du conseil municipat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.
A l'issue de cette mise à dispoaition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui
délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié par délibération motivée pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Le présent arrêté sera exéculoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Pérouse, Le 26 juin 2018
Que Christian HOUILLE
Page 2 sur 2 Département du Territoire de BELFORT Canton de BAVILLIERS Commune de PEROUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 octobre 2017
Nombres de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Absents : 03
Secrétaire élu : Madame FUMEY Sylvie
L'An deux mil dix-sept, le vingt octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HOUILLE Christian, Maire.
Convoqué le : 16 septembre 2017
Présents : Mesdames Hoda SAYER — Laurence COURBOILLET - Sylvie FUMEY - Danielle IDELON - Sophie LAMBOLEY - Chantal VAUDOUR et messieurs Jean - Marie AGHINA - Denis BEAUSEIGNEUR - François CHARMY -
Christian HOUILLE - Denis VOEGELE — Jean-Yves DRODE
Absents : Madame ESTERMANN Micheline — Messieurs COULON Eric et ANSART ERIC
Procuration : Micheline ESTERMANN donne procuration à Chantal VAUDOUR Monsieur COULON Eric donne procuration à Jean-Yves DRODE
Monsieur ANSART Eric donne procuration à Jean-Marie AGHINA
Délibération n° 2017/07/03
Objet de la délibération :
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Pérouse - Approbation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée
du PLU fixée au code de l'urbanisme, la modification portant sur la construction de maisons à toits
plats végétalisés et l’assouplissement des règles concernant les toitures des annexes.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée
étant achevée et qu'aucune observation n'ayant été déposée, il convient, maintenant, d'approuver la
modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-45, L. 153-46, L. 153-47 et L.153-48 ;
VU l'arrêté n°20/2017 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
VU les délibérations n° 2017/04/08 et 2017/04/07 du 19 mai 2017 précisant les objectifs de la
modification simplifiée n°1 du PLU et les modalités de mise à disposition du public.
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 11/09/2017 au
11/10/2017 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°1 du PLU est prête à être approuvée, conformément
aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Commune de Pérouse Délibération n° 2017/07/03
Page 1 sur 2 ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du PLU
de la commune de PEROUSE portant sur la réglementation des toits plats et des toitures annexes.
DIT QUE
- Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
le journal suivant : L'EST REPUBLICAIN
- La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture
et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en
Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.
- Le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public
à la Maire de PEROUSE aux jours et heures habituels d'ouverture.
- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.
Pour CL
15 0
Contre _ _ Abstention +
0
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme aux registres des délibérations du
Conseil Municipal,
Le Maire,
D °
Christian HOUILLE
Certifié exécutoire :
Publié ou notifié le : Commune de PEROUSE
Département du Territoire de Belfort +
Canton de Bavilliers
COMMUNE DE PEROUSE
ARRETE MUNICIPAL
N° 20/2017
Arrêté de
Portant prescription de la modification simplifiée du PLU de la commune
ARR Re
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R
153-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pérouse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin, 2013.
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : modification du règlement d'urbanisme concernant les constructions à toit plat végétalisé.
CONSIDERANT les articles L 153-45 et L 153-46 du code de l'urbanisme qui disposent que la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée :
e dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L 153-41 du code de l'urbanisme,
+ dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 4151-28 du même code,
e afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l'article L 153-46 du code de l'urbanisme),
* ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public. ARTICLE 1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
Envoyé en préfecture le 17/03/2017
| Reçu en préfecture le 17/03/2017
Affiché le
ID 090-219000767-20170303-312017-AI ARRETE
Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en application des dispositions de l’article L 153-45 du code de l'urbanisme.
Le projet de modification simplifiée portera sur le règlement avec un assouplissement de la règlementation concernant les constructions de toits plats dans les zones Ua, Ub et 1AU.
Le projet sera notifié au préfet et PPA avant sa mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées dans un registre.
Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par une délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié par délibération motivée pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux artictes L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Département EXTRAIT
du Territoire de BELFORT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de DANJOUTIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de PEROUSE DE PEROUSE
Séance ordinaire du 24 Juin 2013
tar de Poifort | Nombres de Conseillers : Préfecture ——
es à “3, 2 Votants : 12 eat e eme
Absents : 02 gervièg Louirier
LL sssthésnsnmsen
Secrétaire élue : Madame Sonia DOMBROWSKI
L’An deux mil treize le vingt quatre juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur HOUILLE Christian, Maire.
Convoqué le : 17 juin 2013
Présents : Mesdames CHRETIEN Simone — COURBOILLET Laurence — DOMBROWSKI Sonia -
FUMEY Sylvie — VANNIER Thérèse - VAUDOUR Chantal.
Messieurs HOUILLE Christian — ANSART Eric - VOEGELE Denis — Gilles FRELIN — Pierre
WACK -
Absents : Messieurs AGHINA Jean-Marie — BEAUSEIGNEUR Denis.
Procurations: Monsieur Denis BEAUSEIGNEUR donne procuration à Monsieur Denis VOEGELE
Objet de la délibération : Délibération n° 2013/05/02
Approbation du PLU
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2002 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme :;
Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 08 Octobre 2004;
Vu la délibération en date du 4 Octobre 2007 du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan
Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l’arrêté municipal n° 16/2012 en date du 31 Octobre 2012 prescrivant l'enquête
publique du Plan Local d'Urbanisme:;
Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications
mineures du Plan Local d'Urbanisme (cf. rapport) :
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est
prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-10 du Code de l'Urbanisme ;
( NN Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24
et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et
d’une mention dans un journal.
Dit que, conformément à l’article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local
d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de PEROUSE
ainsi que dans les locaux de la Préfecture du Territoire de Belfort à Belfort.
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
“ Dès réception par Monsieur le Préfet ;
Après l’accomplissement de la dernières des mesures de publicité, la
date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
où il est effectué.
Pour Contre Abstention
Votes Procuration Vote Procuration Vote Procuration
11 1 0 0 0 0
_ — éart| Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. D caiiil nr HVIL . . nr era] Pour extrait conforme registres des si T | délibérations
23 203 | du Conseil Municipal,
| Le Maire, t
ee Pa DT
Christian HOUILLE
Certifié exécutoire :
Transmis en préfecture le :
Publié ou notifié le : 3 juillet 2013
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