Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale 2 FR 1434?1777070063
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale 2 FR 1434?1777070063)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
= à Envoyé en préfecture le 26/02/2025 V1 LI F= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N E-. UVE:= Département de l'Ardèche Reçu en a) é 26/02/2025 f gl Arrondissement : Largentière Publié le FEV, £ OC ,
Æ-BERG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20250221-13_21_8-DE
Conseillers en exercice : 23
Présents :15
Votants : 21
(OBJET :
Instauration du régime
indemnitaire des agents
de la filière police
municipale
ISFE
DELIBERATION N°2025-20
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un février,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann,
Excusés: MM, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, AULNER Roselyne, Le Maire certifié que. le: compte DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, rendu de cette délibération a été
a one ou com | UNI INLSÉBSEIEN Municipal avait été faite. Procurations : MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle à EYRAUD Anne-Marie, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, DUSSOL Roxane à BILANCETTI Yann, COSSE Marie-Jeanne à MEHL Didier, FANTINI
Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. TAULEMESSE Karine,
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces
agents,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de Villeneuve-de-Berg de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale sans qu'ils perdent de rémunération,
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial qui se réunira prochainement, Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 M
pa 2 6 FEV, 20257 LOS ID : 007-210703419-20250221-13_21_8-DE
Contexte
Jusqu'à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les agents de la police municipale pouvaient percevoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) applicable aux fonctionnaires relevant des catégories B et C. Quant à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), elle pouvait être versée aux seuls fonctionnaires de catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le 1er septembre 2022.
Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 a créé une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
constituée de deux parts, d’une part fixe et d’une part variable. Toutefois, cette ISFE n’est pas versée de plein droit aux policiers municipaux. En effet, l'organe délibérant de la collectivité peut instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE D'INSTITUER L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES RELEVANT D'UN DES CADRES D'EMPLOI DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
- D'APPROUVER LES MODALITES SUIVANTES :
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable, est mise en place pour les cadres d'emplois suivants : cadre d'emplois des agents de police municipale. 2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadres d'emploi TAUX INDIVIDUEL VOTE
PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Agents de police 19% du traitement mensuel brut soumis à municipale retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selonles critères suivants :
- résultats professionnels obtenus par l’agent et l'atteinte des objectifs, - compétences professionnelles et techniques,
- niveau de responsabilité,
- contraintes ou sujétions particulières
- atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain
- niveau d'organisation de prévention
- capacité d'encadrement
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien
professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadres d'emploi TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR
L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
Agents de police municipale 1294 euros
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % maximum du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 6 F, S LOT
ID : 007-210703419-202502$Æ##%21_8-DE
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions
que le traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
-_ le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
le congé d'adoption,
- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats
collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement :
- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
-__ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de
la fonction publique,
- en cas de congés annuels,
- en cas de congés de maladie ordinaire,
-__en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :
- 83% la première année,
- et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à
la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue
maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. La collectivité prévoit que
la part variable ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 4/, le versement de la part variable étant liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l’agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception:
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
-_ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du
12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025.
DECIDE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Ber.
Le 21 février 2025 * \2 2