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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d38 27 10 2020?x90681
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d38 27 10 2020?x90681)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
IS: O1
1-S000SE883-2080 1027-2020
38-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2020/38
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L,5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE L'AUDE - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, VU la délibération n°37/19, du 10 avril 2019, portant délégation de compétences au Président, CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars
1986,
« les centres
de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions
des
articles
L.416-4
du code des
communes
et
57
de
la présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels...
»
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aude
a
communiqué
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
les
résultats
du
marché
lancé
pour
le
renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant.
DECIDE
:
ARTICLE 1° : d'accepter la proposition suivante : Assureur : CNP Courtier : Gras Savoye Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents assurés : agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L Salaires assurés : TIB (Traitement indiciaire brut) Risques assurés : voir tableau LORGGEBRG
AUS
O2T-2R0-S8-AU
Désignation des risques
Formule de franchise-pararret
TAUX
Décès
Sans franchise
0.15%
Accident du travail et maladie
.
0.65%
:
Sans
franchise
professionnelle Longue maladie, maladie longue durée
Sans franchise
2.80%
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité
Inclus dans les taux
/
de guerre, allocation d’invalidité temporaire
TOTAL
:
3.60%
Il
est
précisé
que
ces
taux
n’intègrent
pas
la
rémunération
du
Centre
de
Gestion
au
titre
de
la
réalisation de la présente mission facultative. Le conseil
d'administration du Centre de
Gestion,
réuni
le
8
septembre 2020,
a fixé à 0.30
% la
participation des collectivités à la gestion du contrat groupe d’assurances statutaires applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance en instaurant toutefois un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place. Le coût supporté par la collectivité comprendra donc : La prime due à l’assureur, La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l’établissement pour accomplir les missions de conseils et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11). ARTICLE2
: La Directrice Générale des Services de la CCRLCM est chargée de l'exécution de la
présente décision. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’ Aude au titre du contrôle de
lépaiité.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera adressée à Monsieur Le Président du Centre de gestion, Fait à Lézignan-Corbières, le 27/10/2020