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Déliberation - ERD 2019 0410 07.3 FAVENEC
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 0410 07.3 FAVENEC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 4 OCTOBRE 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi quatre octobre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean‐Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marc GALET (procuration Alexandre CHADILI),
Jannick MORA (procuration Philippe QUERTINMONT),
Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),
Jean‐Louis COUTURIER (procuration Tayeb BARAS),
Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐Claude FEUGAS).
Absent(e)s excusé(e)s : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.
Absents : Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 28
N° 2019/04.10/07.3
PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL :
AIDE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX – VALIDATION ET VERSEMENT DE L’AIDE PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : MME FAVENEC
page 1/4 Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ‐ N° 2019/04.10/07.3
Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain et Opération de Restauration Immobilière qui a permis de lutter contre le mal logement et de procéder au versement de subventions pour des aides aux travaux aux Propriétaires Occupants et Bailleurs est arrivée à échéance le 31 mai 2018.
Le Programme d’Intérêt Général « un logement pour tous au sein du parc privé » réservé sur la Ville de Lormont aux seules copropriétés est arrivé à échéance le 3 juin 2019, suite à la prorogation du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires.
Afin de maintenir la dynamique engagée par l’OPAH RU ORI et de traiter les derniers dossiers en cours, la Ville a prorogé le marché de suivi animation et modifié l’annexe 2 de la convention PIG CUB/Ville de Lormont afin d’ajouter les aides aux travaux accordées aux Propriétaires Bailleurs et Occupants dans le cadre de l’OPAH RU ORI à celles réservées aux copropriétaires dans le cadre du PIG.
La convention PIG CUB/Ville de Lormont signée en novembre 2013 intègre désormais les objectifs de 100 dossiers Propriétaires Occupants et 50 logements pour des Propriétaires Bailleurs de l’OPAH RU ORI.
A ce jour, 6 dossiers « Propriétaires Occupants » déposés en Comité Partenarial les 8/11/2018, 20/12/2018, 15/02/2019 et 17/05/2019 et instruits à l’Anah, ont été validés en Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des 25 juin et 31 juillet 2019, représentant un montant global de subvention attribué par la Ville de 13.738,44 €.
Concernant le 88 rue du Général de Gaulle :
MONTANT TRAVAUX TTC
SUBVENTIONS
RESTE A CHARGE AUTRES VILLE TOTAL
56.026,67 € 14.446,51 € 7.500,00 € 21.946,51 € 34.080,16 €
Avis favorable de la Commission Ville Verte et Habitée du 3 octobre 2019.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer et à verser l’aide financière pour le financement des travaux au Propriétaire Occupant dans le cadre du PIG.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
page 2/4 Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ‐ N° 2019/04.10/07.3
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2012 – N° 2012/15.06/10, validant le principe de la mise en place d'une OPAH RU ORI et de son corollaire, le lancement d'une mission de suivi animation, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2013 – N° 2013/17.10/11, validant la signature de la convention PIG « un logement pour tous au sein du parc privé » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2018 – N° 2018/04.06/08.B, validant la modification du règlement d’intervention de la convention PIG Bordeaux Métropole/Ville de Lormont et son annexe 2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 – N° 2018/05.10/10.B, validant la prorogation de la convention PIG Bordeaux Métropole/Ville de Lormont ;
Vu la validation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat décisionnaire des 25 juin et 31 juillet 2019 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la Ville s'est engagée par la signature de la convention de financement du PIG en novembre 2013 à financer les travaux des Propriétaires Occupants dans le cadre de cette action,
Considérant que la Ville est engagée depuis le mois de novembre 2013 dans un PIG sur l'ensemble du territoire et a intégré en juin 2018 le périmètre de l’OPAH RU ORI ;
DÉCIDE
Article unique :
d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer et à verser l’aide financière pour le financement des travaux au Propriétaire Occupant suivant :
Mme FAVENEC ‐ 88 rue du Général de Gaulle : 7.500,00 €.
VOTE :
POUR :
23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,
1 ‐ Groupe Lormont Avenir.
page 3/4 Délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 ‐ N° 2019/04.10/07.3
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 7 octobre 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 4/4