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Arrêté - Arrêté+2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRETE
Portant alignement
Le Maire de Remilly-les-Marais,
Vu la demande en date du 07 juin 2024 par laquelle Cabinet Geosat, géomètre-expert demeurant 542
avenue des digues 14123 Fleury sur Orne, demande l'alignement de la propriété, cadastrée section 119
ZD 17, sise 4 route de la Valaiserie, sur le territoire des Champs de Losque commune déléguée de
Remilly les Marais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 : Alignement
L'alignement susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant
la limite fixée : - par le plan d’alignement établi par le cabinet de géomètres-experts GEOSAT le
30/05/2024 dont l'extrait est ci-annexé, - par le procès-verbal concourant à la délimitation de la
propriété des personnes publiques dressé le 16/10/2023.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en
limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présente une
demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de
Remilly-les-Marais. Article 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Remilly les Marais, le 14 juin 2024
Le Maire,
Marie-Josèphe BAUGÉ