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Arrêté - Arrete Municipal 158P 2023 Vente de pizzas 3eme trim 2023 LDCO
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 158P 2023 Vente de pizzas 3eme trim 2023 LDCO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Culture et patrimoine,
=,
Jouars L ARRETE MUNICIPAL
. REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
VENTE DE PIZZAS
PLACE DU 8 MAI11945
DU OTFR OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023
N° 158P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411,
Vu le code de l'Environnement, notamment l'article L581-4,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 09 mars 2023 formulée par M. SEDILOT Frédéric, agissant pour le compte de de la société LES DOUCEURS DE LA CROIX DES ORMES (LDCO), sise 5-7 Place des Halles 78910 Orgerus, d'autorisation d'installer un camion sur le parking sur la place du 8 mai 1945 à Jouars-Pontchartrain (avec électricité communale) pour la vente de pizzas,
Considérant qu'il s'agit d'une place ouverte à la circulation publique et que l'accès des véhicules sera préservé,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande:
Installation d'un camion de vente de pizzas sur la place du 8 mai 1945 à Jouars- Pontchartrain, avec branchement électrique communal, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Le jeudi de 1h00 à 21h00.
Article 2 : Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des véhicules sur au moins une voie de circulation.
Article 3 : Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser l'installation, notamment en ce qui concerne
la sécurité des piétons.
Compte-tenu des dispositions du Code de l'Environnement, aucune publicité n'est autorisée sur les monuments historiques classés ou inscrits. Depuis 2002, la place Foch est concernée par cette interdiction. En conséquence, aucune pré-enseigne ne pourra être apposée en ladite place.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté Municipal n°158P/2023 - Feuillet 2/2
Article 4 : Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019.
La redevance sera perçue, auprès du bénéficiaire Monsieur SEDILOT Frédéric représentant la société LES DOUCEURS DE LA CROIX DES ORMES (LDCO) sise 5-7 Place des Halles 78910 Orgerus, par le Service de Gestion Compatble de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Montant de 300,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :
Forfait mensuel : 100,00€
-100.00€ x 3- 300.00€
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou de défaut de paiement de la redevance, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 mois à compter du 01° octobre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de
publication.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr