Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Com 13 novembre

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Com 13 novembre Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Juillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Com 13 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON/PUJOLS

MARDI 13 NOVEMBRE 2019

JUGAZAN2

Compte rendu du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Castillon/Pujols

Mardi 13 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le treize novembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon/Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à JUGAZAN, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR.

Date de convocation : 28/10/2019

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Nombre de suffrages exprimés : pour : 31 contre : 0, abstention : 0.

Présents : M. CESAR, Mme QUEBEC, M. BLANC, M. BREILLAT, M. ANGELY, M. GEROMIN, M. BOURDIER, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. FALGUEYRET, M. ZECCHINI, Mme LAVIGNAC, M. DELFAUT, M. CIRA, M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme SALLETTE, M. COMBRET, M. THIBEAU, M. GAUTHIER B, M. DE MIRAS, Mme POIVERT, Mme MOREAU, Mme FAURE, Mme LAFAGE, M. DUCOUSSO JC, Mme JOST, M. BRIMALDI, Mme CHANTEGREL, M. FAURE, M. CLERMONT.

Excusés :

M. DUPONT, M. DUBORIE, M. FROMENTIER, M. DELGUEL, M. LABRO, M. AMBLEVERT, M. DELONGEAS, M. MATHIEU, M. GAUTHIER P, Mme ROCHE, M. ESCALIER, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER, Mme LE NAOUR, M. QUEBEC.

Monsieur le Président, Gérard CESAR et Monsieur le Maire de JUGAZAN, François FALGUEYRET, souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

 Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 12 septembre 2019,  Documents d’urbanisme :

o Déclaration de projet PLU de Rauzan,

o Modification PLU de Branne.

 Aménagement du territoire :

o Signature de la CTEC Solidarités Humaines avec le Département de la Gironde, o Signature du Contrat de Dynamisation et de Cohésion avec la Région Nouvelle Aquitaine, o Signature Contrat Territoire d’Industrie.

 Tourisme :

o Tarification des prestations de services de l’OT : saison 2020.

 Economie :

o Aides directes aux entreprises : dossiers.

 Ressources Humaines

o Création d’un poste d’emploi aidé office de tourisme,

o Augmentation du temps de travail de deux animateurs ALSH Rauzan.

 Habitat :

o Modification de la convention OPAH 2017/2022 : fongibilité des dossiers entre les 2 CDC, o Présentation des dossiers OPAH pour financement.

 Questions diverses3

A) APPROBATION DE COMTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 12 septembre dernier.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

B) TRAITEMENT DES EFLUENTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE RAUZAN: LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PLU ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLES

Monsieur le Président, Gérard CESAR, informe l’assemblée que dans le cadre de ses activités agricoles, la coopérative des « Caves de Rauzan » produit des effluents vinicoles sur le bassin versant de l’Engranne. Pour les traiter elle s’appuie sur deux stations d’épuration. Lors des millésimes importants en rendement, la principale station (le GIE de Chantemerle) est confrontée à des pics de rejets aqueux déversés dans le ruisseau du Villesèque, qui dépassent les normes définies dans l’arrêté préfectoral d’exploitation. Suite à une inspection réalisée par l’UD DREAL le 28 février 2019, ces dépassements répétés ont valu au GIE de Chantemerle, installation exploitée par les Caves de Rauzan, une mise en demeure par arrêté préfectoral pris le 3 juin 2019 avec obligation de se mettre en conformité sous 14 mois (avant le démarrage des vendanges de 2020).

Les vignerons indépendants du bassin versant de l’Engranne sont eux aussi soumis à l’obligation de collecter et de traiter leurs effluents vinicoles en conformité avec la législation environnementale. À ce titre, ils se sont associés aux Caves de Rauzan afin de mutualiser leurs moyens d’agir. Les deux structures travaillent ensemble à un projet commun depuis maintenant 4 ans. La coopérative « Les Caves de Rauzan » prévoit pour sa part, des travaux visant à augmenter la capacité épuratoire de sa station d’épuration pour traiter les effluents des deux structures et pour améliorer la qualité des eaux rejetées dans le respect des normes environnementales et à déplacer le point de rejet des effluents, du ruisseau du Villesèque vers la Dordogne.

Les vignerons indépendants du bassin versant de l’Engranne ont pour leur part constitué une CUMA pour mettre en œuvre un projet de bassin tampon à raccorder à la STEP du GIE de Chantemerle. À cette fin, ils ont fait l’acquisition d’un terrain comprenant deux lagunes anciennement utilisées en bassins d’irrigation en vue de les réhabiliter et de les utiliser pour stocker les effluents vinicoles avant traitement par la station du GIE de Chantemerle. Situé sur la commune de Rauzan au droit du ruisseau de l’Engranne, ce terrain est répertorié dans le site Natura 2000 du « réseau hydrographique de l’Engranne » à près de 4 km de la STEP du GIE de Chantemerle.

En 2016, les deux structures ont élaboré, validé et voté au sein de leurs conseils d’administration respectifs les aspects techniques et financiers de ce projet. Chiffré à trois millions d’euros, ces travaux mobilisent le concours financier de l’agence de l’eau.

En 2017, les dossiers d’autorisations environnementales du projet ont été déposés auprès des services de l’État. Dans le cadre de l’instruction de ces dossiers, le service de la DREAL en charge de la réglementation des espèces protégées a considéré que les enjeux faunistiques diagnostiqués sur les anciens bassins d’irrigation étaient d’une importance telle que le dossier d’autorisation environnementale déposé devait être complété par une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces.

Suite à ces premières conclusions, le porteur de projet a produit un diagnostic écologique complémentaire et a identifié des mesures d’évitement et de réduction des impacts relevés dans le dossier initial.

Les conclusions de ces études l’ont conduit à envisager un projet alternatif. Le bassin d’irrigation qui héberge les espèces protégées identifiées serait conservé en l’état et un nouveau bassin artificiel serait4

mis en œuvre dans une prairie jouxtant les anciens bassins d’irrigation, sur un site ne présentant pas d’enjeux écologiques forts mais situé en zone Natura 2000.

Ce projet alternatif a été présenté aux services de la DREAL en charge de la réglementation des espèces protégées en mars 2019. Il a été jugé compatible avec la réglementation relative aux espèces protégées. Il ne nécessiterait pas le dépôt d’une demande de dérogation.

Ce projet alternatif a ensuite été présenté pour analyse au service instructeur des actes d’urbanisme de la commune de Rauzan. En plus d’une lagune de 4 000 m², il est projeté l’aménagement d’un espace de prétraitement et une aire de lavage de 700 m², d’un chemin d’accès de 4 m de large et de 70 m de long et enfin la construction d’un local technique neuf de 15 m².

En mai 2019, le service instructeur a conclu que le projet envisagé n’est pas compatible avec les dispositions du PLU opposable de la commune de Rauzan approuvé en mars 2011. Le sous zonage Ns du PLU de Rauzan qui couvre le site du projet, concerne « les secteurs à forts enjeux écologiques ». Pour ce zonage, le règlement du PLU « interdit tous les types d’occupations et d’utilisation du sol ».

Les porteurs de projets avaient initialement prévu de démarrer leurs travaux en septembre 2019 afin de pouvoir les achever en juillet 2020, avant l’échéance prévue dans la mise en demeure.

Les autorisations administratives :

Face aux difficultés successives rencontrées pour mener à bien leur projet, les représentants des « Caves de Rauzan », ceux de la CUMA de l’Engranne et le maire de Rauzan ont saisi le Sous-Préfet de Libourne pour identifier les voies permettant à ce projet d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives dans les plus brèves échéances possibles :

- L’autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) devrait pouvoir être accordée rapidement pour le GIE de Chantermele, s’agissant d’une modification notable mais non substantielle de l’installation (arrêté préfectoral complémentaire sans passage en CODERST).

- En ce qui concerne la demande d’enregistrement au titre de la réglementation des ICPE de l’activité de réception d’effluents vinicoles, le dossier est en cours d’instruction (phase de recevabilité suite à la transmission de compléments par le pétitionnaire). La phase de consultation des conseils municipaux et du public, d’une durée de 1 mois, préalable à la délivrance de l’arrêté d’enregistrement, devrait pouvoir être engagée prochainement.

- Enfin, pour ce qui concerne l’autorisation au titre de l’urbanisme, un permis d’aménager et un permis de construire ne pourront être accordés par le maire de Rauzan qu’une fois que le PLU aura évolué pour lever l’inconstructibilité inscrite dans le règlement de la zone Ns qui couvre le terrain d’assiette du projet.

Sur ce point ;

- au regard de l’urgence que suscite ce dossier dans la mise en œuvre de mesures de protection de l’environnement,

- au regard de la volonté des acteurs du monde viticole de réaliser un ouvrage visant à régler dans les plus brefs délais les problématiques de pollutions du milieu,

- au regard des initiatives engagées en matière d’études d’impacts et de maîtrise d’œuvre depuis 4 ans,

- au regard du projet technique retenu, jugé compatible avec la réglementation relative aux espèces protégées et répondant à toutes les exigences environnementales et règlementaires, , - au regard des milliers d’emploi direct et indirect de la filière viticole concernée sur laquelle repose ce projet et l’essentiel de l’économie locale,

Il apparaît que l’intérêt général lié à la réalisation de ce projet est clairement démontrée et que la procédure de Déclaration de Projet avec mise en compatibilité du PLU apparait la plus adaptée à répondre aux enjeux écologiques et économiques.5

A noter que la communauté de communes Castillon – Pujols, est compétente en matière d’Urbanisme, et doit donc se prononcer sur la suite à donner à ce projet.

Le Président propose d’engager une procédure de déclaration avec mise en compatibilité du PLU. Cette procédure, la plus adaptée pour la réalisation du projet,se déroulera de la manière suivante :

- Délibération lançant la procédure de déclaration de projet et les modalités de la concertation. - Réalisation du dossier technique,

- Exposition du dossier pour avis auprès des personnes publique associées, - Réunion d’examen conjoint,

- Saisine du Président du Tribunal Administratif pour désignerle commissaire enquêteur, - Arrêté de mise à l’enquête publique du dossier et mesures de publicités liées à l’enquête publique,

- Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur,

- Déclaration de Projet et demande de mise en comptabilité du PLU de la commune de Rauzan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de prescrire le recours à la déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU telle

qu’indiquée au titre de l’article L 2121-29 du CGCT,

FIXE les principes de concertation avec le public (dont les modalités seront précisées au sein d’une

prochaine délibération) de la façon suivante :

- Affichage de l’avis : L’information du public sera réalisée sous forme d’avis 15 jours avant le début de la concertation par voie dématérialisée (site internet CDC et Mairie) et par voie d’affichage sur le site du projet,

- Dossier de concertation du projet à réaliser disponible dans les locaux et sur sites internet de la Communauté de Communes et de la commune d’implantation (Rauzan),

- Permanence publique : Une permanence sera assurée le 1er jour de la concertation, - Durée de la concertation : Elle sera de 17 jours (date à déterminer),

- Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations au siège de la CDC Castillon-Pujols et de la Mairie de Rauzan,

- Les observations et propositions devront être adressées avant la clôture, - Ces observations seront annexées au registre de la mairie et de la CDC où elles seront consultables,

- Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier de concertation pendant la durée de celle-ci,

- A l’issue de la concertation, les avis seront recueillis et un bilan sera mis à disposition, Le bilan de la concertation sera rendu public et sera disponible sur les sites internet de la Mairie et de la CDC pendant 2 mois,

- Le maître d’ouvrage indiquera les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.

La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité conformément aux articles R.123-24 et R.123.25 du code de l’urbanisme

CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.

C) MODIFICATION DU PLU BRANNE

Le conseil Communautaire,

-Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, R.123-21 à R.153- 22,

-Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 Avril 2016 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,6

-Vu le débat du conseil municipal en date du 02 Août 2017 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

-Vu la délibération du conseil municipalen date du 05 Décembre 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

-Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence: « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » -Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

-Vu la délibération du 7 février 2018 de la commune de BRANNE sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour assurer la poursuite de la réalisation du PLU engagée par la commune et de prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires;

-Vu la délibération du 8 février 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols actant la poursuite de réalisation du PLU engagée par la commune de Branne et les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires;

-Vu l'arrêté communautaire en date du 09 Mai 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l’élaboration du PLU,

-Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er juin 2018 au 02 juillet 2018 inclus, -Vu la délibération du 13 décembre du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols approuvant le PLU de Branne

La commune de Branne est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 13 décembre 2018, par le Conseil Communautaire de Castillon - Pujols.

Un travail de réflexion complémentaire sur l'aménagement du secteur « des Places » a été entrepris depuis cette approbation, en relation avec des porteurs de projets et l'ensemble des services concernés. L'objectif est de permettre la réalisation d'un projet qualitatif validé par le conseil municipal.

De ce travail, il résulte que les orientations d'aménagement et de programmation, ainsi que le règlement doivent être adaptés et subir de légères évolutions.

Une procédure de modification du plan local d'urbanisme doit être effectuée afin de s’inscrire dans un projet maîtrisé et d’accompagner au mieux les porteurs de projets.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification n°1 du PLU de BRANNE, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

1 – D’ENGAGER une procédure de modification n°1 du PLU de BRANNE pour répondre aux objectifs précités :

2 – DE DONNER autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ;

3 – que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;

4- que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de BRANNE s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la modification de son PLU.7

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– au préfet;

– au président du conseil régional ;

– au président du conseil départemental ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

– au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; – au représentant de l'établissement public compétent en matière de PLH.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de BRANNE durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

D) APPROBATION DU CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE

COHESION (CDC) DU GRAND LIBOURNAIS AVEC LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU CONTRAT « TERRITOIRES

D’INDUSTRIE »

Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :

Dans le cadre de la politique contractuelle territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période

de 2019/2022, le PETR du Grand Libournais a engagé, avec et pour le compte des 5 EPCI-FP qui

composent le Grand Libournais (CA du Libournais, CdC Castillon-Pujols, CdC du Grand Saint-

Emilionnais, CdC du Pays Foyen), une démarche de contractualisation avec la Région Nouvelle-

Aquitaine, afin d’assurer un développement équilibré et cohérent du territoire du Grand Libournais.

Le Contrat de Dynamisation et de Cohésion qui en découlera constituera l’engagement passé entre la

Région Nouvelle-Aquitaine, les EPCI-FP et le PETR du Grand Libournais en vue de mobiliser des

financements régionaux pour soutenir les projets répondant aux priorités régionales. Il déterminera

l’engagement des différentes parties et en définira les modalités de mise en œuvre et de suivi.

Considérant la volonté de la Région Nouvelle-Aquitaine de mettre en œuvre une politique

contractuelle régionale refondée, dont les objectifs sont de soutenir et développer les atouts de tous les

territoires et mobiliser la solidarité régionale au bénéfice des plus vulnérables ;

Dans le cadre de l’initiative de ré industrialisation du gouvernement, intitulée « Territoires

d’industrie », le territoire du Grand Libournais bénéficie, concomitamment, d’une mobilisation

coordonnée d’interventions de l’État et de ses opérateurs.

La démarche d’identification des projets, déclinant l’initiative sur le territoire du Grand Libournais,

s’est nourrie des travaux d’élaboration du Contrat de Dynamisation et de Cohésion, et en est devenue

sa déclinaison industrielle, construites et partagés avec les représentants de l’écosystème industriel

local, au sein duquel figuraient en bonne place les représentants des entreprises locales ;

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;8

-Vu l’article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant l'exercice en

commun entre EPCI, moyennant convention ;

-Vu la délibération sur les orientations de la politique contractuelle votée lors de la séance plénière du

Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine le 10 avril 2017 ;

-Vu la lettre de saisine du PETR du Grand Libournais adressée au Président de la Région Nouvelle-

Aquitaine en date du 26 juillet 2017,

-Considérant que pour co-construire, et le Contrat de Dynamisation et de Cohésion, et le contrat

« Territoires d’Industrie », une méthodologie a été mise en place pour garantir une démarche

participative ;

-Considérant qu’à l’issue de la démarche de concertation, les enjeux suivant ont été relevés :

- Enjeu 1 : Passer d’une gouvernance administrative à une gouvernance de projet - Enjeu 2 : Lever les obstacles relatifs à l’accès à l’emploi, à l’activité, à l’orientation et à la formation, pour fluidifier le marché du travail du Grand Libournais et renforcer la cohésion sociale

- Enjeu 3 : Réduire les fractures territoriales entre espaces urbains et espaces ruraux en s’appuyant sur les pôles structurants du Grand Libournais et en renforçant le rôle de pôle d’équilibre de Libourne face à la métropole et les pôles secondaires

- Enjeu 4 : Diversifier le levier résidentiel par le tourisme ou la culture

- Enjeu 5 : Développer les activités productives, y compris le potentiel du levier viticole

-Vu le projet de Contrat de Dynamisation et de Cohésion joint en annexe ;

-Considérant que les représentants de l’écosystème industriel local partagent les ambitions et priorités de reconquête industrielle et de développement territorial suivantes :

- au niveau du marché de l’emploi, de l’orientation et de la formation :1. Promouvoir les métiers et développer la connaissance des entreprises locale ; 2. Redynamiser les sous bassins d’emplois (coutradais, castillonnais, Pays Foyen) composant le Grand Libournais ; 3. Développer une offre de formations adaptée aux besoins des entreprises et délocalisée ; - au niveau des activités productives :1. Améliorer l’attractivité territoriale en direction des salariés ; 2. Mettre en relation entreprises industrielles et ressources locales ; 3. Accompagner les nécessaires mutations environnementales des entreprises industrielles ;

- au niveau des filières industrielles émergentes : Mettre en œuvre des mesures d’accompagnement.

- Vu le projet de contrat « Territoires d’Industrie » joint en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, - approuve le Contrat de Dynamisation et de Cohésion du Grand Libournais joint en annexe.

- approuve le contrat « Territoires d’Industrie » du Grand Libournais joint en annexe. - autorise le Président à signer le Contrat de Dynamisation et de Cohésion du Grand Libournais, le contrat « Territoires d’Industrie », ainsi que tout document nécessaire et à prendre toutes dispositions et décisions nécessaires à l’exécution de ces deux contrats. - décide de solliciter toutes les aides et financements potentiels pour mener à bien ces contrats.9

E) GRILLE DES PRESTATIONS DE SERVICES OFFICE DE TOURISME

2020

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur les tarifs des prestations de services 2020 (structures d’hébergement, de restauration et de loisirs), souhaitant disposer d’un partenariat avec l’office de tourisme Castillon-Pujols.

Mise à disposition de la documentation des prestataires dans les

bureaux d’accueil offices de tourisme

Prestataires CDC gratuit et

hors CDC 25 €

Pack Privilège > Pack standard + accès aux prestations négociées +

communication sur les écrans numériques des bureaux d’accueil en

saison et mise en avant sur le site internet en page principale, ateliers

numériques, suivi des disponibilités, participation aux petit-déjeuner

thématiques

CDC :110 €

Hors CDC : 140 €

Pack Standard >Encart publicitaire dans le Guide + fiche détaillée

sur le site internet de l’OT

CDC :95 €

Hors CDC : 125 €

Partenariat en cours d’année (après parution du guide) pour site

internet et autres avantages

85 €

Double encart (second encart et double page sur le site) -50%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la proposition tarifaire pour les prestations de services de l’office de tourisme, AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile pour suivre cette affaire.

F) AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

Le Président expose que par délibération en date du 12 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Quatre dossiers sont présentés ce jour :

Aide à la location Aide à l’investissement au matériel

productif

Vache’ment Vin – Place

Orus – 33350 Castillon-

La-Bataille

• Subvention annuelle

(20%) = 1920 € / an soit

480 € au trimestre

• Le montant total de

subvention sur 18 mois

sera de 2880 €.

• Devis matériels productifs éligibles

31 695 € HT

• Subvention pour une dépense

plafonnée à 10 000 € HT : 20% *

10 000 € HT = 2000 €

SAS LAVANDIER • Subvention annuelle

(20%) = 2400 € / an soit

600 € par trimestre

• Devis matériels productifs éligibles

1278,50 € HT

• Subvention : 1278,50 * 20 % =10

50 rue Victor Hugo

33350 Castillon-La-

Bataille

• Le montant total de

subvention sur 18 mois

sera de 3600 €.

255,70 €

EURL CKMS

19 rue Victor Hugo

33350 Castillon-La-

Bataille

• Subvention annuelle

(20%) = 2400 € / an soit

600 € par trimestre

• Le montant total de

subvention sur 18 mois

sera de 3600 €.

• Devis matériels productifs éligibles :

5 229,19 € HT

• TOTAL subvention : 5 229,19 x 20

% = 1045,83

SARL REQUIER

36 rue Victor Hugo

33350 Castillon-La-

Bataille

• Devis matériels productifs éligibles :

11626.72€ HT

• Subvention pour une dépense

plafonnée à 10 000 € HT : 20% *

10 000 € HT = 2000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

G) CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER EN SEJOUR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Monsieur le Président expose qu’à la suite d’une réorganisation des missions des personnels des offices de tourisme de la CDC, un poste de conseiller en séjour se libère à l’office de tourisme de Rauzan. Il propose alors d’avoir recours à un contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) qui a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, afin d’en assurer le remplacement.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 %.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le Président propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :11

 Contenu du poste : accueil physique et téléphonique de l’office de Tourisme et du Château de

Rauzan, alimentation de la base de données SIRTAQUI, visité commentée du Château de

Rauzan

 Durée des contrats : 12 mois (renouvelable une fois),

 Durée hebdomadaire de travail : 24 heures,

 Rémunération : SMIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de créer un poste de conseiller en séjour à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 24 heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

H) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoint territoriaux d’animation ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité en sa réunion le 19 novembre 2019

Considérant la réorganisation des temps de travail de l’équipe de l’ALSH de Rauzan et afin de limiter un turn-over estival, il est proposé d’augmenter la quotité du temps de travail d’un adjoint d’animation territorial de 19h à 21h /hebdomadaire et d’un autre de 17h30 à 19h/hebdomadaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE la suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 19h et d’un autre à 17h30 et la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols d’un poste d’adjoint d’animation pour une durée hebdomadaire de 21h, et d’un autre de 19h, rémunéré chacun conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

DÉCIDE que lesdits postes soient créés à compter du 1er décembre 2019 ;

DÉCIDE l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.12

I) FINANCEMENT DES DOSSIERS O.P.A.H.

Le Président expose que par délibérations en date du 9 juin 2011 et du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Un dossier est présenté ce jour :

- Mme PASSUTO Brigitte – 11 route de Viduc – 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS :

500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

J) TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE REUNION / FORMATION MSAP – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Le Président expose que par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Communautaire a acté le règlement intérieur de la Maison de Services au Public Castillon-Pujols qui fixe les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services à l’attention du public.

Le Président précise que l’article 3.4 dudit règlement intérieur définit les « Conditions d’utilisation des salles de réunions/formations » et fixe les tarifs de location des deux salles de réunions.

Le Président expose que le Bureau Communautaire propose de revoir les tarifs de location à la baisse (actuellement 50€ la demi-journée et 100 € la journée), constatant qu’ils peuvent représenter un frein pour certains organismes potentiellement utilisateurs. L’idée est de faire de la MSAP un lieu ressource et identifié, notamment pour l’organisation de modules de formations par des organismes accrédités.

Proposition des tarifs de locations :

Tarif journée : location ponctuelle 1/2 journée 40 €

Journée 60 €

2 à 10 sur la durée de la formation = 30 € par jour

> à 10 j = 20 € par jour

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

D’APPROUVER la proposition des nouveaux tarifs pour la location des salles de réunions/formations,

D’APPROUVER la modification du règlement intérieur dans son article 3.4 les « Conditions d’utilisation des salles de réunions/formations » en actualisant les nouveaux tarifs ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie MONSIEUR LE Maire de JUGAZAN, François FALGUEYRET et le Conseil Municipal de leur accueil et du vin d’honneur offert à l’assemblée à l’issue du Conseil Communautaire.