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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C004 09 2024 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE FINANCEMENT DU PACT DE 3ème GENERATION
2022-2024
Entre :
La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par Jérôme BALOGE, agissant en qualité de
Président,
Désignée ci-après par « la Communauté d’Agglomération du Niortais » d’une part,
Et la commune d’Arçais représentée par M. Philippe LEYSSENE agissant en qualité de Maire ;
Désignée ci-après par « le Bénéficiaire » d’autre part,
Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Niortais en date du 26 septembre 2016 adoptant la création du programme d’appui communautaire au territoire (PACT) ;
Vu la délibération du 7 février 2022 approuvant le principe de 3ème génération du PACT, le règlement de sa mise en œuvre, les critères de solidarité pour le calcul des dotations communales et la répartition de celles-ci.
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Niortais en date du 30 septembre 2024 attribuant le versement d’une subvention d’un montant de 7 366 € au titre du PACT de 3ème génération 2022-2024 à la commune d’Arçais ;
Il est convenu ce qui suit :
La CAN, à travers le dispositif du programme d’appui communautaire au territoire (PACT) de 3ème génération poursuit les objectifs suivants en lien avec son projet de territoire :
- Un soutien visant à inscrire les communes comme acteurs du projet de territoire dans un processus de « labellisation » assurant la cohérence des projets avec les orientations du projet de territoire communautaire dans le but de renforcer l’action au sein du bloc communal. Les équipements soutenus doivent s’inscrire dans les orientations, les schémas et les stratégies opérationnelles communautaires (SCoT, PCAET, SDEC, Mobilité, Tourisme, PAT, etc.) ;
- L’accompagnement des communes se traduit principalement en matière de projets d’investissement, en complémentarité de co-financements publics, en réponse aux enjeux d’attractivité, de dynamisation et/ou de revitalisation des communes et plus particulièrement de leur centralité. Article 1 : Objet
Une subvention d’un montant maximum de 7 366 € en investissement est accordée à la commune d’Arçais par la Communauté d’Agglomération du Niortais dans le cadre du PACT de 3ème génération 2022-2024 pour l’opération suivante :
« Remplacement des lanternes SHP par des éclairages Led »
Article 2 : Modalités de paiement
La Communauté d’Agglomération du Niortais se libérera d’un acompte de 50% à la signature de l’ordre de service, ou à défaut du bon de commande, le solde sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation du Décompte Général Définitif (DGD) et d’un état visé du Trésorier répertoriant les paiements effectués.
La Communauté d’Agglomération du Niortais ne pouvant intervenir au niveau financier qu’à parité
avec la commune, conformément à l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales,
l’ajustement de la subvention interviendra sur le solde au regard du coût réel du projet et des
financements définitifs obtenus.
Article 3 : Durée et validité de la subvention
La date-limite des décisions d’attribution des fonds de concours liée à ce programme se situe à la séance du Conseil d’agglomération du mois de décembre 2024. Les engagements de la Communauté d’agglomération du Niortais pourront être honorés, après cette date, dès lors qu’un Ordre de Service/Bon de commande aura été adressé dans un délai de trois ans après la notification de la subvention par la Communauté d’agglomération. Le projet devra quant à lui s’achever au plus tard le 31 décembre 2027. Les demandes de paiement pourront être transmises jusqu’au 30 juin 2028. Il ne sera réalisé aucun transfert d’enveloppe non engagée sur la période suivante.
Le commencement des travaux ne peut intervenir avant la date à laquelle le dépôt du dossier de demande est attesté par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le dossier fait l’objet d’un courrier d’accusé réception qui autorise le commencement des travaux.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
Le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Niortais est acquis au bénéficiaire sous réserve de la réalisation complète du projet conformément au dossier de demande et à la production des pièces prévues au règlement.
Il appartient au bénéficiaire d’informer la Communauté d’agglomération du Niortais des difficultés faisant obstacle à la réalisation du projet.
Le bénéficiaire de la subvention de la Communauté d’Agglomération du Niortais est tenu de mentionner la participation financière de cette dernière sur tout support de communication locale (plaquette, bulletin municipal, site internet de la commune…) en y apposant le logo de l’Agglomération. Il en sera de même pour l’installation sur un panneau à la vue du public informant de l’opération et du concours financier par l’Agglomération et ce, dès le démarrage de l’opération. Le bénéficiaire de la subvention devra également convier l’Agglomération à toutes les manifestations destinées à promouvoir le projet afin de pouvoir l’inscrire au sein du Projet de Territoire. Si l’obligation d’apposer le logo intercommunal n’est manifestement pas adaptée, le bénéficiaire doit s’engager à fournir une autre justification pour assurer la visibilité du financement accordé par l’Agglomération, acceptée par l’Agglomération.
Le dispositif « clauses d’insertion », animé par Niort Agglo, vise à faciliter l’accès à l’emploi des publics en insertion. Les communes sont invitées à prendre contact avec le guichet (guichetclausesduniortais@agglo-niort.fr et téléphone : 05.49.78.91.36) le plus en amont possible afin d’examiner toutes les opportunités en termes d’insertion pour chaque projet sollicitant un soutien du présent PACT.
Article 5 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux,
Pour le bénéficiaire
M. Philippe LEYSSENE
Maire d’Arçais
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE, Président