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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-167
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-21-00002 - AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001
EDE 25245002 (DNCB) (2 pages) Page 4
25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 EDE
25245002 (DNCB) (4 pages) Page 7
25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 EDE
25245003 (dncb) (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
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NFC - AEMORH (4 pages) Page 96
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Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour
la société in extenso (2 pages) Page 118
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-21-00002
AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001
EDE 25245002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-21-00002 - AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001 EDE 25245002 (DNCB) 4 PRÉFET Direction départementale Len de l'emploi, du travail, des solidarités es et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-21-00002 - AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001 EDE 25245002 (DNCB) 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-26-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Anaiyses de l'Ain dans son rapport 251020 028345 01 du 20 octobre 2025 pour le bovin N° FR2532211008 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25245002 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.
BESANÇON, le 21 Octobre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe defservice,
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-21-00002 - AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001 EDE 25245002 (DNCB) 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-19-00001
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
EDE 25245002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 7 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS , RE Lien de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA)); |
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement clinique vétérinaire de QUINGEY, en date du 19 octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245002;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245002, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY:
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
S Voie Gisèle Malimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
BESANÇON, le 19 octobre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe de service adjointe
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halirmi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-20-00004
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 12 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; - . ep ent Ltd de l'emploi, du travail, des solidarités Frais et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
portant mise sous surveillance d'une exploitation en zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 13 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale
de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant les 13 bovins détenus sur la commune code INSEE 25611 en zone de surveillance suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine déclaré dans le Jura le 11 octobre 2025 ;
Considérant l'examen clinique par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de la Loue à Ornans le
20 octobre 2025 ;
Considérant que le bovin n° FR2532220811, faisant parti des 13 bovins susvisés, présente des symptômes
de fièvre au 20 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
Les bovins n°FR25322208117, n°FR25322220711, FR25322220774, FR25322220653, FR25322220822,
FR25322220831, FR25322220779, FR25322220701, FR25322220812, FR25322220857 FR25322220879,
FR25322220887 et FR25322220846 appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245003
sont placés sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).
Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de la
Loue à Ornans le 23 octobre 2025.
2/Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours jusqu'au 23 octobre 2025.
3/Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être
déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de la pâture pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans la pâture ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à la pâture est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés
chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les
personnes expressément autorisées par le DDETSPP ; |
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées
et sorties de la pâture ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la pâture doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle
porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la pâture
Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 permettant
d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesurés définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique
vétérinaire de la Loue à Ornans, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le Doubs.
BESANÇON, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
la cheffé de service
Karin|\AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 15 = =
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-22-00003
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Montrond-Le-Château
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montrond-Le-Château 17 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Montrond-le-Château (25660)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Montrond-le-Château (25660) déposée en date du 15/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 15 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 201
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2520
Surface à appliquer (en ha) : 0,2520
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 214
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2730
Surface à appliquer (en ha) : 0,2730
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montrond-Le-Château 18 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 453
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0460
Surface à appliquer (en ha) : 0,0460
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 632
Surface de la parcelle (en ha) : 1,6110
Surface à appliquer (en ha) : 1,6110
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 649
Surface de la parcelle (en ha) : 11,9833
Surface à appliquer (en ha) : 10,4917
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 652
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2057
Surface à appliquer (en ha) : 0,2057
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 12,8794
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Montrond-le-Château (25660), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Montrond-le- Château (25660) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montrond-Le-Château 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-22-00004
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Vauclusotte
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Vauclusotte 20 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Vauclusotte (25380)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Vauclusotte (25380) déposée en date du 20/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 01 juillet 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Vauclusotte (25380)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 122
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5300
Surface à appliquer (en ha) : 0,5300
Commune : Vauclusotte (25380)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 133
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9920
Surface à appliquer (en ha) : 0,9920
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,5220
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Vauclusotte 21 Le chef de l’unite Nature Forêt
FR 7 ns
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Vauclusotte (25380), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vauclusotte (25380) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Vauclusotte 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-16-00006
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur
le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 23 PRÉFET art oi Envi DU DOUBS Direction Resionais de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement galtl “
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
1 6 OCT. 2025 Arrêté n° du
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d’une carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ; |
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 * 1/43
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° I 6 OCT. 2025
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 24 stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005 approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005/DCLE/4B n°2005-1509-04050 du 15 septembre
2005 autorisant la SARL Société des Carrières JEANNIN à exploiter une carrière de roche massive sur la commune de CHEMAUDIN aux lieux-dits «Mauprophète» et «Grands Essarts» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015
autorisant la Société des Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières Jeannin
pour l'exploitation de roche massive sur le territoire de la commune de Chemaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d’une carrière exploitée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE), sur le territoire de la commune de Chemaudin-et- Vaux;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 portant modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d’une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 concernant les règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne Il, aux ordonnances relatives à la recodification du livre ler du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 juin 2023, complétée par les éléments transmis le 15 mai 2024 et le 18 décembre 2024, par la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation (extension et renouvellement) d’une carrière sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
VU l'arrêté n°2023/337 du 12 juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté n°2025/230 du 29 avril 2025 portant modification l'arrêté n°2023/337 du 12 juillet 2023 portant prescription et attribution d’un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu la décision du 13 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-04-10-0001 du 10 avril 2025 ordonnant l'organisation d’une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation (renouvellement et extension) d’une carrière sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux et relative à la déclaration
2/43
stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005
approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005/DCLE/4B n°2005-1509-04050 du 15 septembre
2005 autorisant la SARL Société des Carrières JEANNIN à exploiter une carrière de roche
massive sur la commune de CHEMAUDIN aux lieux-dits «Mauprophète» et «Grands
Essarts» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015
autorisant la Société des Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières Jeannin
pour l'exploitation de roche massive sur le territoire de la commune de Chemaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation de
l'autorisation environnementale pour ('exploitation d'une carrière exploitée par la société
Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE), sur le territoire de la commune de Chemaudin-et- Vaux ;
Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières &
Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 concernant les règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux
ordonnances relatives à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme, à l’autorisation
environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur
l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 juin 2023, complétée par les
éléments transmis le 15 mai 2024 et le 18 décembre 2024, par la société Carrières &
Matériaux Nord-Est pour l'exploitation (extension et renouvellement) d'une carrière sur le
territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu l'arrêté n°2023/337 du 12 juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic
d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté n°2025/230 du 29 avril 2025 portant modification l'arrêté n°2023/337 du 12
juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu la décision du 13 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon
désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-04-10-0001 du 10 avril 2025
ordonnant l'organisation d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale pour l'exploitation (renouvellement et extension) d'une
carrière sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux et relative à la déclaration
2/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 25 de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grand Besançon Métropole du 25 septembre 2025 concernant l'approbation de la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Chemaudin-et-Vaux par délcaration de projet pour l'extension de la carriière ;
Vu les avis exprimés par la DDT, l’ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, la
DRAC, l'INAO, l'ONF et le SDIS ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 août 2024 ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au
public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en date
du 7 juillet 2025 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
Vu les avis émis par les communes d'Avanne-Aveney et de Serre-les-Sapins ;
Vu le rapport et les propositions en date du de l'Inspection de l'Environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 21 août 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2025 du Conseil Départemental de la nature des paysages et des sites au cours duquel le demandeur à été entendu ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à la procédure d'au- torisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa-
tion d'exploiter une carrière de roches massives, à étendre son périmètre d'extraction et à modifier son périmètre ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale en date du 9 juin 2023 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement, une demande de défrichement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être re-
tenu ;
Considérant qu'il n'est pas prévu de remise en état boisé du site ;
Considérant que le pétitionnaire propose la réalisation de travaux de reboisement et
d'amélioration sylvicoles définis en lien avec l'ONF ;
3/43
de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Chemaudin-et-Vaux ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grand Besançon Métropole du 25
septembre 2025 concernant l'approbation de la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Chemaudin-et-Vaux par délcaration de projet pour l'extension de la carriière ;
Vu les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, la
DRAC, l'INAO, l'ONF et le SDIS ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 août 2024 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au
public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en date
du 7 juillet 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
Vu les avis émis par les communes d'Avanne-Aveney et de Serre-les-Sapins ;
Vu le rapport et les propositions en date du de l'inspection de ('Environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 21 août 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2025 du Conseil Départemental de la nature des
paysages et des sites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'au
torisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa
tion d'exploiter une carrière de roches massives, à étendre son périmètre d'extraction et
à modifier son périmètre ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale en date du 9 juin 2023
susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du code
de l'environnement, une demande de défrichement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l’article L 341-5 du Code Forestier ne peut être re
tenu ;
Considérant qu’il n’est pas prévu de remise en état boisé du site ;
Considérant que le pétitionnaire propose la réalisation de travaux de reboisement et
d'amélioration sylvicoles définis en lien avec l'ONF ;
3/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 26 Considérant que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se ca-
ractérisent par des enjeux économiques et sociaux moyens, et un enjeu écologique
faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de
dérogation mentionnée au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, unique- ment si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du même code ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté-
grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep-
tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de
réduction des impacts pour les espèces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha- bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva- tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrê- té ;
Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières du DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant, permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'à une implantation en dehors de zo- nages environnementaux d'intérêt ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas échéant les éléments mentionnés au II de l’article L. 181-3 du Code de l’environne- ment;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
4/43
Considérant que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se ca
ractérisent par des enjeux économiques et sociaux moyens, et un enjeu écologique
faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de
dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, unique
ment si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du même code ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté
grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep
tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de
réduction des impacts pour les espèces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha
bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet
permettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva
tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrê té ;
Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières
du DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant,
permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'à une implantation en dehors de zo
nages environnementaux d'intérêt ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et
le cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environne ment ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
4/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 27 La société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège social est situé 44, boulevard de la
Mothe à Nancy (54), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent ar-
rêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux, les installations dé-
taillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ d'autorisation au titre de l'article L. 5121 du Code de l'environnement,
+ _ d'enregistrement au titre de l’article L.512-7 du Code de l'environnement,
+ d'autorisation de défrichement en application des articles L. 21413 et L. 341-3 du
code forestier,
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto-
risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du Code de l’environnement.
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Ru- : 2 : w- i34 noue Libellé de la rubrique (activité) AJE Nature et volume des activités
Extraction à sec et à ciel ouvert
Exploitation de carrières, à l'exception d'une carrière de roches calcaires
2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la rubrique A (formations du Bajocien et du Batho-
n° 2510. nien)
Emprise totale de 35 ha 89 à 35 ca
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la-
vage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres pro- |
duits minéraux naturels ou artificiels, Installation de concassage et cri-
2515-1a |OU de déchets non dangereux inertes, E blage des matériaux de la carrière en vue de la production de matériaux Puissance de 1 482 kW.
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
‘rubrique ou de la sous-rubrique
n° 2515- 2.
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri E Aire de transit des matériaux inertes
de produits minéraux ou de déchets Surface de 70 000 m°?
non dangereux inertes autres que ceux
* 5/43
La société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège social est situé 44, boulevard de la
Mothe à Nancy (54), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent ar
rêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux, les installations dé
taillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement,
• d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement,
• d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3 du
code forestier,
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto
risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement.
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Ru
brique Libellé de la rubrique (activité)
A/E Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à l'exception
de celles visées au 5 et 6 de la rubrique
n° 2510.
A
Extraction à sec et à ciel ouvert
d'une carrière de roches calcaires
(formations du Bajocien et du Batho-
nien)
Emprise totale de 35 ha 89 a 35 ca
2515-1 a
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la
vage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres pro
duits minéraux naturels ou artificiels,
ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
n° 2515- 2.
E
Installation de concassage et cri
blage des matériaux de la carrière
Puissance de 1 482 kW.
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux
E Aire de transit des matériaux inertes
Surface de 70 000 m2
5/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 28 visés par d'autres rubriques
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux
rubriques ICPE listées ci-dessus.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités
que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Surface comprise à l'intérieur du
Commune Section N° parcelle site objet de l'autorisation environ- | nementale
Chemaudin-et-Vaux 45 1ha23a11ca
| | | 46 6al3ca ZM
47 1ha26a56 ca
48 46 a 65 ca
Ç 759 33 a 35 ca
| 760 : 11a 75 ca
| 11a30 ca
| 763
| 12a10 ca 764 _— sun
2ha71a07 ca
| 691
| 3ha87a67 ca | 692
| 6 ha 30 a 69 ca | 693 Fs
56 a 00 ca
694
34a03ca 695
6ha80a15ca
698 |
6/43
visés par d'autres rubriques
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux
rubriques ICPE listées ci-dessus.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités
que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle
Surface comprise à l'intérieur du
site objet de l'autorisation environ
nementale
Chemaudin-et-Vaux
ZM
45 1 ha 23 a 11 ca
46 6 a 13 ca
47 1 ha 26 a 56 ca
48 46 a 65 ca
c 759 33 a 35 ca
760 11 a 75 ca
763
11 a 30 ca
764
12 a 10 ca
691
2 ha 71 a 07 ca
692
3 ha 87 a 67 ca
693
6 ha 30 a 69 ca
694
56 a 00 ca
695
34 a 03 ca
_______ 698
6 ha 80 a 15 ca
6/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 29 6 ha 46 a 05 ca
699
4ha 31a72 ca
705
706 4 ca
23a05 ca
709
9 ca
932
22a55ca
_ 934
: : 10 a 44 ca Chemin rural dit de Chez Rouillaud
2 : ; 16 a 99 ca Chemin rural dit de Mauprophète
- 7 a 86ca
Chemin rural dit de Grand Essart
Total 35 ha 89 a 35 £a
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 358 935 m°.
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 années, à comp-
ter de la date de notification du présent arrêté.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 4 der-
nières années de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en état
du site. :
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installa-
tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis-
posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman-
deur.
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté 2005/DCLE/4B n°2005-1509-
04050 du 15 septembre 2005 susvisé sont abrogées. |
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015 susvisé est
abrogé.
7/43
699
6 ha 46 a 05 ca
705
4 ha 31 a 72 ca
706 4 ca
709
23 a 05 ca
932
9 ca
934
22 a 55 ca
Chemin rural dit de Chez Rouillaud 10 a 44 ca
Chemin rural dit de Mauprophète 16 a 99 ca
Chemin rural dit de Grand Essart 7 a 86ca
Total 35 ha 89 a 35 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 358 935 m2.
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 années, à comp
ter de la date de notification du présent arrêté.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 4 der
nières années de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en état
du site.
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installa
tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis
posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman
deur.
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté 2005/DCLE/4B n°2005-1509-
04050 du 15 septembre 2005 susvisé sont abrogées.
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015 susvisé est
abrogé.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 30 L'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.2.1. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l’article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi-
tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination
du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa-
tion sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 3 périodes d'une durée de cinq ans.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet-
tant la remise en état maximal au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Phase 1 Phase 2 Phase 3
( (5 ans) (5 ans) (5 ans) L SE
Montant des garanties
financières | 784 073 € 768 303 € 430 357 €
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé-
vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en
compte un indice TP01 de 130,7 (Indice de mai 2025 paru au JO du 13/07/2025) et un taux
de TVA de 20 %.
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase
1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les
phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
8/43
L'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.2.1. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi
tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination
du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa
tion sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 3 périodes d'une durée de cinq ans.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet
tant la remise en état maximal au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Phase 1
(5 ans)
Phase 2
(5 ans)
Phase 3
(5 ans)
Montant des garanties
financières 784 073 € 768 303 € 430 357 €
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé
vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en
compte un indice TP01 de 130,7 (Indice de mai 2025 paru au JO du 13/07/2025) et un taux
de TVA de 20 %.
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase
1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les
phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
8/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 31 CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toute-
fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploita-
tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.2. Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au 1 de l'article D. 556-1
A du Code de l’environnement est le suivant :
* un usage industriel ou d'installation de panneaux photovoltaïques sur la plate-
forme terrassée à l’ouest du site ;
* un usage de renaturation sur le reste de la carrière.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
+ _ les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations sou-
mises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap-
plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto-
riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu-
ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
9/43
CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toute
fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploita
tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.2. Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au I de l’article D. 556-1
A du Code de l'environnement est le suivant :
• un usage industriel ou d'installation de panneaux photovoltaïques sur la plate
forme terrassée à l'ouest du site ;
• un usage de renaturation sur le reste de la carrière.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1.
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial,
• les plans tenus à jour
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations sou
mises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d’autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap
plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto
riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu
ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 32 CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.5.1.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre-
tien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa-
tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan-
tités rejetées ;
prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi-
rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li-
miter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la
remise en état du site après l'exploitation. || met en place les dispositifs nécessaires
pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.5.1.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre
tien et l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa
tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan
tités rejetées ;
• prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi
rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li
miter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires
pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 33 TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Ba-
thonien et du Bajocien).
La superficie de la zone d'extraction représente environ 16,6 ha.
Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li-
mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en an-
nexe 1.
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de
1 500 000 m*, ce qui correspond à environ 2 500 000 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2. Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 450 000 tonnes pour une an-
née.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté-
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 240 000 tonnes par an.
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d’abattage
L'épaisseur d'extraction maximale est de 30 mètres.
La cote minimale d'extraction est de +245 mètres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 2 gradins de 15 mètres maxi-
mum de hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en cours
d'exploitation.
Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 2.1.4, Modalités d'exploitation
L'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol)
pour une réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront sto-
ckées sur une hauteur de 2 m maximum.
L'extraction des matériaux se fait par abattage à l’explosif. Les matériaux sont ensuite ache-
minés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 2 du présent arrêté.
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TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Ba-
thonien et du Bajocien).
La superficie de la zone d'extraction représente environ 16,6 ha.
Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li
mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en an
nexe!.
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de
1 500 000 m3, ce qui correspond à environ 2 500 000 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2. Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 450 000 tonnes pour une an
née.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 240 000 tonnes par an.
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L'épaisseur d'extraction maximale est de 30 mètres.
La cote minimale d'extraction est de +245 mètres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 2 gradins de 15 mètres maxi
mum de hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en cours
d'exploitation.
Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation
L'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol)
pour une réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront sto
ckées sur une hauteur de 2 m maximum.
L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite ache
minés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 2 du présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 34 Article 2.1.5. Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en
application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation
des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia-
tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'état
jusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1. Objectifs généraux
La remise en état du site vise la création d'une plateforme industrielle à l'Ouest du site et
une remise en état à vocation naturelle pour le reste du site.
La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :
La mise en sécurité des fronts de taille ;
Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n’ayant pas d'utilité après
la remise en état ;
Le remblayage du carreau jusqu'à la cote maximale de 282 m NGF pour la zone d'ex-
traction en renouvellement par les stériles d'exploitation et des déchets inertes ex-
ternes, puis recouvrement par de la terre végétale ;
Le terrassement d'une plateforme de 6 ha sur la partie Ouest du site ;
Le maintien de la zone d'extension à l'Est du site à l’état brut, carreau nu et fronts lais-
sés en l'état après sécurisation;
La mise en place d'aménagement favorable au petit gravelot ;
Le maintien et la création de mares dans la zone Sud du site :
La végétalisation du reste du site par ensemencement et plantation d'espèces locales.
L'exploitant plante a minima 37 plants d'arbres ou arbustes par hectare. Les espèces
seront labellisées « Végétal Local » ou label similaire. ;
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du
carreau est limitée à 92 000 m*/an en moyenne et jusqu'à 157 000 m/an au maximum.
Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
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Article 2.1.5. Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en
application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation
des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia
tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'état
jusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1. Objectifs généraux
La remise en état du site vise la création d'une plateforme industrielle à l'Ouest du site et
une remise en état à vocation naturelle pour le reste du site.
La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :
• La mise en sécurité des fronts de taille ;
• Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après
la remise en état ;
• Le remblayage du carreau jusqu'à la cote maximale de 282 m NGF pour la zone d'ex
traction en renouvellement par les stériles d'exploitation et des déchets inertes ex
ternes, puis recouvrement par de la terre végétale ;
• Le terrassement d'une plateforme de 6 ha sur la partie Ouest du site ;
• Le maintien de la zone d'extension à l'Est du site à l'état brut, carreau nu et fronts lais
sés en l'état après sécurisation ;
• La mise en place d'aménagement favorable au petit gravelot ;
• Le maintien et la création de mares dans la zone Sud du site ;
• La végétalisation du reste du site par ensemencement et plantation d'espèces locales.
L'exploitant plante a minima 37 plants d'arbres ou arbustes par hectare. Les espèces
seront labellisées « Végétal Local » ou label similaire. ;
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du
carreau est limitée à 92 000 m3/an en moyenne et jusqu'à 157 000 m3/an au maximum.
Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 35 Article 2.2.3. Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l’avance- :
ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du
site est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la
date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef-
ficacité énergétique.
CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
+ Accès à la carrière par une piste bitumée ;
+ Accès aux pistes non revêtues limité aux véhicules autorisés ;
* Les aires de stationnement des véhicules sont bitumées et régulièrement nettoyées ;
+ Mise en place d’un laveur de roues pour les véhicules sortant de la zone
d'exploitation ;
+ L'installation fixe est équipée de brumisateurs d'eau ;
+ Arrosage si nécessaire des stocks et des pistes par temps sec et/ou venteux ;
+ _ Adjonction si nécessaire sur la piste principale d’un liant végétal limitant l'envol des
poussières ;
+ _ Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (30km/h);
* Maintien d'éléments boisés en limite d'exploitation ;
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Article 2.2.3. Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avance
ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du
site est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la
date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef
ficacité énergétique.
CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• Accès à la carrière par une piste bitumée ;
• Accès aux pistes non revêtues limité aux véhicules autorisés ;
• Les aires de stationnement des véhicules sont bitumées et régulièrement nettoyées ;
• Mise en place d'un laveur de roues pour les véhicules sortant de la zone
d'exploitation ;
• L'installation fixe est équipée de brumisateurs d'eau ;
• Arrosage si nécessaire des stocks et des pistes par temps sec et/ou venteux ;
• Adjonction si nécessaire sur la piste principale d'un liant végétal limitant l'envol des
poussières ;
• Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (30km/h) ;
• Maintien d'éléments boisés en limite d'exploitation ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 36 |
CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS
DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant met en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans l’envi-
ronnement conformément aux dispositions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté du 22
septembre 1994 susvisé.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable. Un prélèvement
maximal de 5 000 m°/an est autorisé pour l'abattage des poussières, le laveur de roues et les
besoins sanitaires.
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI-
TEMENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.2.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* Les eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées s'infiltrent dans le sol de la carrière.
+ Les eaux pluviales susceptibles d'être pollués
: Nom Rejet n°1
Point de rejet | Coordonnées en Lambert II
étendu
X : 869 662
|Y:2251658
Nature des effluents Eaux pluviales sur l'aire
étanche
Traitement Passage dans un décanteur et
séparateur hydrocarbures
Type de rejet en sortie Milieu naturel
+ Les eaux sanitaires et domestiques
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CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS
DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant met en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans l'envi
ronnement conformément aux dispositions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté du 22
septembre 1994 susvisé.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable. Un prélèvement
maximal de 5 000 m3/an est autorisé pour l'abattage des poussières, le laveur de roues et les
besoins sanitaires.
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI
TEMENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.2.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• Les eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées s'infiltrent dans le sol de la carrière.
• Les eaux pluviales susceptibles d'être pollués
Nom Rejet n°1
Point de rejet Coordonnées en Lambert II
étendu
X : 869 662
Y : 2 251 658
Nature des effluents Eaux pluviales sur l'aire étanche
Traitement Passage dans un décanteur et séparateur hydrocarbures
Type de rejet en sortie Milieu naturel
• Les eaux sanitaires et domestiques
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 37 Les eaux usées sanitaires et domestiques sont collectées et traitées par un dispositif d'assai-
nissement autonome.
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le pré-
sent arrêté et par la réglementation.
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à ré-
duire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéris-
tiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du dé-
marrage où d'arrêt des installations.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets dé-
truits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des inter-
ventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facili-
ter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environne-
ment.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions de l’article
18.2.3. de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
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Les eaux usées sanitaires et domestiques sont collectées et traitées par un dispositif d'assai
nissement autonome.
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le pré
sent arrêté et par la réglementation.
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à ré
duire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéris
tiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du dé
marrage ou d’arrêt des installations.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets dé
truits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d’échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des inter
ventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facili
ter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environne
ment.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions de l'article
18.2.3. de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 38 CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
Article 4.4.1.
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Bat Ga Code Ed Périodicité de la
SANDRE Hi mesure
pH
Matières en suspension 1305
a. : instantané ou Annuelle Free CARApE sn Oxygène sur 1314 moyen sur 24
l'effluent non décanté hartds
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009 — À
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour-
née:
Période de jour allant de 7h | Période de nuit allant de 22h
Périodes | à 22h, (sauf dimanches et à 7h,(ainsi que dimanches et
jours fériés) jours fériés)
EL sonore limite ad- | 70 d&(A) 60 db(A)
,missible |
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant exis- | Émergence admissible pour |Émergence admissible
tant dans les zones à émer- |la période allant de 7h à |pour la période allant de
gence réglementée (incluant le |22h, sauf dimanches et |22h à 7h, ainsi que les di-
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CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
Article 4.4.1.
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure
pH
Instantané ou
moyen sur 24
heures
Annuelle
Matières en suspension 1305
Demande Chimique en Oxygène sur
l'effluent non décanté
1314
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour
née :
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence
Périodes
Période de jour allant de 7h
à 22h, (sauf dimanches et
jours fériés)
Période de nuit allant de 22h
à 7h,(ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite ad
missible _ 70dB(A) 60db(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant exis
tant dans les zones à émer
gence réglementée (incluant le
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22h, sauf dimanches et
Émergence admissible
pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les di-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 39 bruit de l'établissement) jours fériés manches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur A
ou égal à 45 dB(A) FE FA
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'exploitant étudie en lien avec les riverains et la commune les mesures adaptées permettant
de limiter les nuisances sonores (rehausse de merlon par exemple).
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le
mode d'exploitation.
Les mesures d'émergence sont effectuées au niveau de l'habitation la plus proche au sud de
la carrière, et au niveau des habitations situées au nord de la carrière.
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines
Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
CHAPITRE 2. VIBRATIONS
Article 5.2.1. Valeurs limites
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l’article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mms.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les
moyens à mettre en œuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moins
une fois par an au niveau des constructions (habitation isolée au Sud du site et premières
habitations au nord du site) et infrastructures les plus proches.
Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après
avis de l'inspection des installations classées en fonction des résultats.
CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.31. Insertion paysagère
Les merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de la
carrière.
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bruit de l'établissement) jours fériés manches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3dB(A)
L'exploitant étudie en lien avec les riverains et la commune les mesures adaptées permettant
de limiter les nuisances sonores (rehausse de merlon par exemple).
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le
mode d'exploitation.
Les mesures d'émergence sont effectuées au niveau de l'habitation la plus proche au sud de
la carrière, et au niveau des habitations situées au nord de la carrière.
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines
Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
CHAPITRE 2. VIBRATIONS
Article 5.2.1. Valeurs limites
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les
moyens à mettre en oeuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moins
une fois par an au niveau des constructions (habitation isolée au Sud du site et premières
habitations au nord du site) et infrastructures les plus proches.
Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après
avis de l'inspection des installations classées en fonction des résultats.
CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.3.1. Insertion paysagère
Les merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de la
carrière.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 40 Article 5.3.2. Voirie
L'accès à la voirie publique (RD 216) est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque
pour la sécurité publique. Il sera complété par une signalisation routière appropriée.
En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu-
blique en sortie de la carrière est réalisé.
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00, et de
13h30 à 17h00, hors jours fériés.
Pour répondre à un besoin exceptionnel ou en cas de canicule, la carrière pourra être ex-
ploitée sur la plage horaire de 5h00 à 22h00 (samedi inclus), sous réserve d'une étude préa-
lable concernant le respect des niveaux sonores.
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site
dans l'attente de leur évacuation.
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l’intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé-
chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex- plosifs.
Article 6.1.3. Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction sont composés d'environ 380 000 m° de stériles d'exploitation.
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur
l. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est au-
torisé pour les activités suivantes :
+ une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ;
+ le remblayage de la carrière sur le périmètre en renouvellement.
18/43
Article 5.3.2. Voirie
L'accès à la voirie publique (RD 216) est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque
pour la sécurité publique. Il sera complété par une signalisation routière appropriée.
En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu
blique en sortie de la carrière est réalisé.
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00, et de
13h30 à 17h00, hors jours fériés.
Pour répondre à un besoin exceptionnel ou en cas de canicule, la carrière pourra être ex
ploitée sur la plage horaire de 5h00 à 22h00 (samedi inclus), sous réserve d'une étude préa
lable concernant le respect des niveaux sonores.
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site
dans l'attente de leur évacuation.
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé
chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex
plosifs.
Article 6.1.3. Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction sont composés d'environ 380 000 m3 de stériles d'exploitation.
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur
I. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est au
torisé pour les activités suivantes :
• une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ;
• le remblayage de la carrière sur le périmètre en renouvellement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 41 Il. La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à :
+ 36 000 t/an en moyenne et 63 000 t/an au maximum (respectivement 20 000 m°/an et
35 000 m°/an avec une densité de 1,8) pour l’activité de recyclage ;
+ 165 000 t/an en moyenne et 282 000 t/an au maximum (respectivement 92 000 m°/an
et 157 000 m°/an avec une densité de 1,8) pour le remblayage de la carrière.
III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.
Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans dé-
chargement préalable au sein d’une zone de contrôle.
Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour RARES le contrôle des déchets
après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait
l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont-
bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets
inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autori-
sés. Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non
autorisés dans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente
de l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière.
IV. Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant : =
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS 4 = _ _— f
17 01 01 __ Béton Uniquement les déchets de production et de |
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et | Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites | céramiques ne contenant pas |
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Il . La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à :
• 36 000 t/an en moyenne et 63 000 t/an au maximum (respectivement 20 000 m3/an et
35 000 m3/an avec une densité de 1,8) pour l'activité de recyclage ;
• 165 000 t/an en moyenne et 282 000 t/an au maximum (respectivement 92 000 m3/an
et 157 000 m3/an avec une densité de 1,8) pour le remblayage de la carrière.
III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.
Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans dé
chargement préalable au sein d'une zone de contrôle.
Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets
après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait
l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l'entrée de l'installation (pont-
bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets
inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autori
sés. Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non
autorisés dans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente
de l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière.
IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 42 de substances dangereuses contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte-| Uniquement les déchets de production et de nant pas de goudron commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe
pas de substances dangereuses | et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs ; et à l'exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
17 05 06 Boues de dragage ne conte- | Sous réserve du respect des seuils d'accepta- nant pas de substances tion figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministé- riel du 12 décembre 2014 susvisé dangereuses
V. Les seuils d'acceptation des déchets inertes peuvent être adaptés selon les dispositions
de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé pour une quantité maxi-
male de 12 600 t/an (7 000 m*/an avec une densité de 1,8).
Les valeurs limites à respecter sont alors celles figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Au plus tard quarante-huit heures avant une livraison unique ou une série de livraisons d'un
même type de déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés, issu d’un même
chantier, l'exploitant dispose a minima du document préalable prévu à l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, accompagné des résultats d'analyse pour les para-
mètres prévus à l'annexe 4 du présent arrêté, fournis par le producteur des déchets.
Le registre d'admission distingue les apports liés aux déchets inertes de ceux liés aux dé-
chets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés.
Le stockage ces déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés se fait sur une
assise constituée de déchets inertes « classiques », et au-dessus du niveau des plus hautes
eaux connues (+255 m NGF).
VI. L'exploitant vise un objectif de 35 % de contre-voyages pour le transport des matériaux
inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
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de substances dangereuses contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte
nant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant
pas de substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe
et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs
et à l'exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
17 05 06 Boues de dragage ne conte
nant pas de substances
dangereuses
Sous réserve du respect des seuils d'accepta
tion figurant à l'annexe II de l'arrêté ministé
riel du 12 décembre 2014 susvisé
V. Les seuils d'acceptation des déchets inertes peuvent être adaptés selon les dispositions
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé pour une quantité maxi
male de 12 600 t/an (7 000 m3/an avec une densité de 1,8).
Les valeurs limites à respecter sont alors celles figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Au plus tard quarante-huit heures avant une livraison unique ou une série de livraisons d'un
même type de déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés, issu d'un même
chantier, l'exploitant dispose a minima du document préalable prévu à l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, accompagné des résultats d'analyse pour les para
mètres prévus à l'annexe 4 du présent arrêté, fournis par le producteur des déchets.
Le registre d'admission distingue les apports liés aux déchets inertes de ceux liés aux dé
chets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés.
Le stockage ces déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés se fait sur une
assise constituée de déchets inertes « classiques », et au-dessus du niveau des plus hautes
eaux connues (+255 m NGF).
VI. L'exploitant vise un objectif de 35 % de contre-voyages pour le transport des matériaux
inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 43 TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 711. Consignes d'’exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
Jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. |
Ces consignes indiquent notamment :
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite-
ment des pollutions et nuisances générées,
les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré-
seaux de fluides),
le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar-
bures,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.2.1. Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam- ÿ P
ment:
un poteau incendie délivrant 60 m*/h pendant 2 heures ou une réserve d’eau d'au
moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette ré-
serve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour per-
mettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
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TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite
ment des pollutions et nuisances générées,
• les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré
seaux de fluides),
• le cas échéant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar
bures,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
• l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.2.1. Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam
ment :
• un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2 heures ou une réserve d'eau d'au
moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette ré
serve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour per
mettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 44 Article 7.2.2. Accès
Le portail d'accès est équipé d’un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapi-
dement par les secours.
CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel
approprié au traitement rapide d’une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres
produits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier
Le stationnement et l'entretien courant des engins de chantier est réalisé en dehors du péri-
mètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche munie d’un point bas pour récupérer
les écoulements éventuels, et associée à un dispositif de traitement (décanteur-deshuileur).
Les produits nécessaires à l'entretien courant (huile, liquide refroidissement, graisse) sont
stockés en fôt (volume maximal de 220 litres) sur bac de rétention adapté (50 % du volume
total) dans un local fermé situé sur l'aire étanche.
Le gasoil non routier est stocké en cuve à double paroi (volume maximal de 1000 litres) équi-
pée d'un détecteur de fuite. Cette cuve est placée dans un conteneur adapté et est située
sur l'aire étanche, à l'abri des intempéries.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d’une dérogation, telle qu'énoncée à l’article 1 du Titre 1 du présent
arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de là biodiversité dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :
Article 8.1.1. Mesures d’évitement
E2.1a et E2.2a : Balisage et protection des nids de Petit gravelot
L'exploitant fait réaliser par un écologue une recherche puis un balisage des nids de petit
gravelot sur le site de la carrière. 3 à 4 passages sont réalisés chaque année entre avril et
juillet.
Les nids trouvés seront également convenablement protégés si un risque d'écrasement est
avéré. La protection ne devra pas empêcher les déplacements de l'adulte ni occulter sa visi-
bilité.
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Article 7.2.2. Accès
Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable et déverrouillable rapi
dement par les secours.
CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel
approprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres
produits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier
Le stationnement et l'entretien courant des engins de chantier est réalisé en dehors du péri
mètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche munie d'un point bas pour récupérer
les écoulements éventuels, et associée à un dispositif de traitement (décanteur-deshuileur).
Les produits nécessaires à l’entretien courant (huile, liquide refroidissement, graisse) sont
stockés en fût (volume maximal de 220 litres) sur bac de rétention adapté (50 % du volume
total) dans un local fermé situé sur l'aire étanche.
Le gasoil non routier est stocké en cuve à double paroi (volume maximal de 1000 litres) équi
pée d'un détecteur de fuite. Cette cuve est placée dans un conteneur adapté et est située
sur l'aire étanche, à l'abri des intempéries.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre I du présent
arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :
Article 8.1.1. Mesures d'évitement
E2.1a et E2.2a : Balisage et protection des nids de Petit gravelot
L'exploitant fait réaliser par un écologue une recherche puis un balisage des nids de petit
gravelot sur le site de la carrière. 3 à 4 passages sont réalisés chaque année entre avril et
juillet.
Les nids trouvés seront également convenablement protégés si un risque d'écrasement est
avéré. La protection ne devra pas empêcher les déplacements de l'adulte ni occulter sa visi
bilité.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 45 Les nids ainsi référencés devront également être considérés dans la planification des tra-
vaux et de la circulation des engins afin d'éviter la destruction et de réduire le dérangement
jusqu'au départ du couple et des juvéniles.
Article 8.1.2. Mesures de réduction
R2.1f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives
et curatives)
l. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014
du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur
le site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable
et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier P P PP P
sur les zones de remblais.
En cas de découverte d’EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager
ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti-
culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte
d'ambroisie.
R2.1h - Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales
cibles
Afin de réduire le risque de destruction d'individus, cette mesure vise à cantonner la petite
faune en dehors de l'emprise à défricher en permettant leur migration depuis la zone d'ex-
tension vers l'extérieur mais pas l'inverse (barrière temporaire semi-perméable ou unidirec-
tionnelle « anti- retour »).
L'exploitant met en place une barrière semi-perméable avant le début du défrichement de
la zone d'extension.
À la fin de la période de défrichement, la clôture sera retirée et les déplacements de la pe-
tite faune seront rétablis dans les deux sens.
L'exploitant fait passer un écologue toutes les 3 semaines pour vérification de l’état de la
barrière et de l'absence d'individus (amphibiens et autre petite faune) sur la zone à défri-
cher, le temps du défrichement et jusqu'au début de l'extraction de la zone d'extension.
R2.2f - Passage inférieur à faune
La clôture qui délimite la carrière devra être rendue perméable à la petite faune en
quelques points choisis, pour préserver au maximum leur liberté de déplacement.
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Les nids ainsi référencés devront également être considérés dans la planification des tra
vaux et de la circulation des engins afin d'éviter la destruction et de réduire le dérangement
jusqu'au départ du couple et des juvéniles.
Article 8.1.2. Mesures de réduction
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives
et curatives)
I. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014
du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur
le site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable
et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier
sur les zones de remblais.
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager
ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti
culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte
d'ambroisie.
R2.1h - Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales
cibles
Afin de réduire le risque de destruction d'individus, cette mesure vise à cantonner la petite
faune en dehors de l'emprise à défricher en permettant leur migration depuis la zone d'ex
tension vers l'extérieur mais pas l'inverse (barrière temporaire semi-perméable ou unidirec
tionnelle « anti- retour »).
L'exploitant met en place une barrière semi-perméable avant le début du défrichement de
la zone d'extension.
À la fin de la période de défrichement, la clôture sera retirée et les déplacements de la pe
tite faune seront rétablis dans les deux sens.
L'exploitant fait passer un écologue toutes les 3 semaines pour vérification de l'état de la
barrière et de l'absence d'individus (amphibiens et autre petite faune) sur la zone à défri
cher, le temps du défrichement et jusqu'au début de l'extraction de la zone d'extension.
R2.2f - Passage inférieur à faune
La clôture qui délimite la carrière devra être rendue perméable à la petite faune en
quelques points choisis, pour préserver au maximum leur liberté de déplacement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 46 Les passages seront aménagés tous les 100 ml au niveau de la clôture. Une validation sera ef-
fectuée par l’écologue en charge du suivi du site.
R2.21- Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet
L'exploitant met en place un habitat de reproduction favorable à l'espèce Hirondelle de ri-
vage durant sa période de reproduction.
Cet habitat consiste en un grand tas de sable non exploité durant la période de reproduc-
tion (de début avril jusqu’à la fin septembre).
Une signalétique de protection et de sensibilisation sera mise en place autour du tas de
sable prévu pour la nidification des hirondelles. Celle-ci comprendra :
+ La délimitation d'un périmètre autour de la colonie par tout moyen approprié (bar-
rières, grillages, blocs ou merlons) ;
+ Une lettre d'information pour tous les travailleurs du site permettant de mettre au
courant de la présence de la colonie et de sa sensibilité aux dérangements.
R3.1a - R3.2a : Adapter la période des travaux sur l'année / - Adaptation des périodes d'ex-
ploitation sur l'année
l. Les travaux de coupe/abattage d'arbres, de débroussaillage et de défrichement sont réali-
sés entre le 1” septembre et le 31 octobre.
Un contrôle de la présence possible de gites occupés par des chiroptères sera fait par un
écologue en préalable aux travaux de déboisements. En cas de présence de gîtes potentiels,
un bücheronnage en douceur des arbres est réalisé. Les arbres abattus sont laissés au sol
48h avant d'être débités et évacués.
Les travaux de décapage seront synchronisés aux travaux de coupe/abattage d'arbres et dé-
broussaillage afin d'obtenir un milieu minéral après coupe/abattage d'arbres et débrous-
saillage.
Un débroussaillage régulier sera effectué hors périodes sensibles pour éviter une recolonisa-
tion végétale susceptible d'accueillir de nouveau de la faune.
I. À l'approche de la période de nidification des oiseaux, l'exploit fait passer un écologue
permettant de vérifier la présence d'espèces sensibles sur les falaises concernées par les tirs
de mines.
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Les passages seront aménagés tous les 100 ml au niveau de la clôture. Une validation sera ef
fectuée par l'écologue en charge du suivi du site.
R2.2I - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet
L'exploitant met en place un habitat de reproduction favorable à l'espèce Hirondelle de ri
vage durant sa période de reproduction.
Cet habitat consiste en un grand tas de sable non exploité durant la période de reproduc
tion (de début avril jusqu'à la fin septembre).
Une signalétique de protection et de sensibilisation sera mise en place autour du tas de
sable prévu pour la nidification des hirondelles. Celle-ci comprendra :
• La délimitation d'un périmètre autour de la colonie par tout moyen approprié (bar
rières, grillages, blocs ou merlons) ;
• Une lettre d'information pour tous les travailleurs du site permettant de mettre au
courant de la présence de la colonie et de sa sensibilité aux dérangements.
R3.1a - R3.2a : Adapter la période des travaux sur l'année / - Adaptation des périodes d'ex
ploitation sur l'année
I. Les travaux de coupe/abattage d'arbres, de débroussaillage et de défrichement sont réali
sés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Un contrôle de la présence possible de gites occupés par des chiroptères sera fait par un
écologue en préalable aux travaux de déboisements. En cas de présence de gîtes potentiels,
un bûcheronnage en douceur des arbres est réalisé. Les arbres abattus sont laissés au sol
48h avant d'être débités et évacués.
Les travaux de décapage seront synchronisés aux travaux de coupe/abattage d'arbres et dé
broussaillage afin d'obtenir un milieu minéral après coupe/abattage d'arbres et débrous
saillage.
Un débroussaillage régulier sera effectué hors périodes sensibles pour éviter une recolonisa
tion végétale susceptible d'accueillir de nouveau de la faune.
II. À l'approche de la période de nidification des oiseaux, l'exploit fait passer un écologue
permettant de vérifier la présence d'espèces sensibles sur les falaises concernées par les tirs
de mines.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 47 Le cas échéant, l'exploitant, en lien avec l’écologue, devra mettre en place une distance mi-
nimale entre la zone de tir et la zone de nidification de l'espèce et limiter le nombre de tirs
jusqu'au départ des juvéniles.
R2.1k et R2.2c- Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
Afin de limiter la pollution lumineuse et ses effets sur la faune, l'éclairage sera adapté au ni-
veau des temps d'éclairage, de la couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lu-
mineuse.
Article 8.1.3. Mesures de suivis
Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dans
l'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évite-
ment et de réduction pendant l'exploitation de la carrière en année N+1, N+2, N+3, N+5,
N+10, N+11, N+12, et N+15 (N étant l’année de notification du présent arrêté).
Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à trans-
mettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l’année N+1.
Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre
au travers de l’évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélio-
ration, création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiques
envahissantes, d'étudier l’évolution des populations et des espèces protégées concernées à
intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement et de ré-
ajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value envi-
ronnementale de chaque mesure. |
Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et de
remise en état de la carrière.
Ce suivi fera l’objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles pro-
positions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont éga-
lement fournis au format tableau informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la pro-
jection);
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Le cas échéant, l'exploitant, en lien avec l'écologue, devra mettre en place une distance mi
nimale entre la zone de tir et la zone de nidification de l'espèce et limiter le nombre de tirs
jusqu'au départ des juvéniles.
R2.1k et R.2.2c- Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
Afin de limiter la pollution lumineuse et ses effets sur la faune, l'éclairage sera adapté au ni
veau des temps d'éclairage, de la couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lu
mineuse.
Article 8.1.3. Mesures de suivis
Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dans
l'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évite
ment et de réduction pendant l'exploitation de la carrière en année N+1, N+2, N+3, N+5,
N+10, N+11, N+12, et N+15 (N étant l'année de notification du présent arrêté).
Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à trans
mettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.
Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre
au travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélio
ration, création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiques
envahissantes, d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à
intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement et de ré
ajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value envi
ronnementale de chaque mesure.
Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et de
remise en état de la carrière.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles pro
positions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont éga
lement fournis au format tableau informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la pro
jection) ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 48 * la date de l'opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la
DREAL dans le respect des droits moraux de l’auteur.
TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DÉFRICHE-
Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement
En vue de l'extension de la carrière, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher
pour une superficie totale de 4 ha 25 a 21 ca les parcelles suivantes :
FE : à FT de CS - Ses 7]
Commune Lieux-dits Section Parcelle | Surface de la Surface à
"| À __ | parcelle | défricher | Chemaudin- |Essarts Dedier C 705 5ha37a00ca | 4ha03a50 ca
et-Vaux Essarts Dedier C 709 2ha80a00ca | Oha21a71ca
Article 9.1.2. Échéancier du défrichement
Le défrichement est réalisé lors de la phase 1 de l'extraction de la carrière (TO à TO + 5ans)
selon le plan figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Article 9.1.3. Compensations
Conformément aux articles L.341-6 et L341-9 du Code forestier, l'autorisation de défriche-
ment, délivrée à l'article 11.1.1 du présent arrêté est subordonnée au titre de la compensa-
tion défrichement :
+ à la réalisation de travaux de reboisement et d'amélioration sylvicole d’un montant
de 25 512,60€.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’au-
torisation.
Calcul du montant équivalent pour la compensation financière =
4,2521 ha(surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000€)
(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/
ha) = 25 512,60 €
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• la date de l'opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la
DREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.
TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DÉFRICHE
MENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER
Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement
En vue de l'extension de la carrière, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher
pour une superficie totale de 4 ha 25 a 21 ca les parcelles suivantes :
Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la
parcelle
Surface à
défricher
Chemaudin- Essarts Dedier C 705 5 ha 37 a 00 ca 4 ha 03 a 50 ca
et-Vaux_ Essarts Dedier c 709 2 ha 80 a 00 ca 0 ha 21 a 71 ca
Article 9.1.2. Échéancier du défrichement
Le défrichement est réalisé lors de la phase 1 de l'extraction de la carrière (TO à TO + 5ans)
selon le plan figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Article 9.1.3. Compensations
Conformément aux articles L.341-6 et L341-9 du Code forestier, l'autorisation de défriche
ment, délivrée à l'article 11.1.1 du présent arrêté est subordonnée au titre de la compensa
tion défrichement :
• à la réalisation de travaux de reboisement et d'amélioration sylvicole d'un montant
de 25 512,60€.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'au
torisation.
Calcul du montant équivalent pour la compensation financière =
4,2521 ha(surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 € )
(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/
ha) = 25 512,60 €
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 49 Article 9.1.4. Durée
Cette autorisation est valable à compter de la date d'autorisation d'exploiter la carrière et
pour sa durée d'exploitation qui ne pourra excéder 30 ans.
Article 10.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège social
est situé 44, boulevard de la Mothe 54000 Nancy.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Che-
maudin-et-Vaux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chemaudin-et-Vaux pendant une durée
minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Avanne-Aveney, Dannemarie-sur-Crète,
Franois, Grandfontaine, Mazerolle-le-Salin, Montferrand-le-Château, Pouilley-Français, Ran-
cenay, Serre-les-Sapins, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Velesmes-Essarts et Villers-Buzon, à
Grand Besançon Métropole et à la Communauté de communes du Val Marnaysien ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l’article L 341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement fait l'ob-
jet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'exté-
rieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins
avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu sur le terrain pendant la du-
rée des opérations de défrichement.
Le demandeur dépose à la Mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à dé-
_fricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention
en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 9.1.4. Durée
Cette autorisation est valable à compter de la date d'autorisation d'exploiter la carrière et
pour sa durée d’exploitation qui ne pourra excéder 30 ans.
TITRE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège social
est situé 44, boulevard de la Mothe 54000 Nancy.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Che-
maudin-et-Vaux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chemaudin-et-Vaux pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Avanne-Aveney, Dannemarie-sur-Crète,
Francis, Grandfontaine, Mazerolle-le-Salin, Montferrand-le-Château, Pouilley-Français, Ran-
cenay, Serre-les-Sapins, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Velesmes-Essarts et Villers-Buzon, à
Grand Besançon Métropole et à la Communauté de communes du Val Marnaysien ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article L 341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement fait l'ob
jet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'exté
rieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins
avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu sur le terrain pendant la du
rée des opérations de défrichement.
Le demandeur dépose à la Mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à dé
fricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention
en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 50 Article 10.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée , |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à comp-
ter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de
l’environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
27
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 10.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, et le Maire de Chemaudin-et-Vaux sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pournle Préfei, -
La Setréfai s
Nathalie VALLEIX
Article 10.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men
tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp
ter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 10.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, et le Maire de Chemaudin-et-Vaux sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Poimle PréfeL-c^
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Nathalie VALLeIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 51 TITRE 11. ANNEXES
Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 3)
Annexe 3 : Plan de la remise en état
Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes pour
lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Annexe 5 : Plan de phasage du défrichement
Table des matières
29/43
TITRE 11. ANNEXES
Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 3)
Annexe 3 : Plan de la remise en état
Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes pour
lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Annexe 5 : Plan de phasage du défrichement
Table des matières
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 52 €t/0€
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 56 2123
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Plan
de
principe
de
la
remise
en
état
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 61 Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non
dangereux inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Les. déchets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés en application de l’ar-
ticle 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, acceptés dans l'installation de sto-
ckage respectent les valeurs limites suivantes :
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (le test de
lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.) :
fou Valeur Limite
(mg/kg de matière sèche)
Arsenic (As) __ 1,5
__ Baryum (Ba) 60
Cadmium (Cd) 0,12
Chrome total (Cr) 1,5 ge me. |
Cuivre (Cu) 6
_ Mercure(Hg) 0,03 Molybdène (Mo) 1,5
Nickel (Ni) 1,2
Plomb (Pb) 1,5
_ Antimoine (Sb) 0,18 A . 4
] Sélénium (Se) 0,3
Zinc (Zn) 12
Chlorure 2 400
Fluorure 30
Sulfate 3000
Indice phénols 3
COT sur éluat O0
FS (fraction soluble) pes
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
| pau Valeur Limite
( (mg/kg de matière sèche)
| COT(Carbone organique total) 30000
BTEX L 6
PCB (7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP 50
39/43
Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non
dangereux inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Les déchets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés en application de l'ar
ticle 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, acceptés dans l'installation de sto
ckage respectent les valeurs limites suivantes :
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (le test de
lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.) :
Paramètre Valeur Limite (mg/kg de matière sèche)
Arsenic (As) 1,5
Baryum (Ba) 60
Cadmium (Cd) 0,12
Chrome total (Cr) 1,5
Cuivre (Cu) 6
Mercure (Hg) 0,03
Molybdène (Mo) 1,5
Nickel (Ni) 1,2
Plomb (Pb) 1,5
Antimoine (Sb) 0,18
Sélénium (Se) 0,3
Zinc (Zn) 12
Chlorure 2 400
Fluorure 30
Sulfate 3000
Indice phénols 3
COT sur éluat 500
FS (fraction soluble) 12 000
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètre Valeur Limite (mg/kg de matière sèche)
COT(Carbone organique total) 30000
BTEX 6
PCB (7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP 50
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Annexe
5
:
Plan
de
phasage
du
défrichement
40/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 63 Table des matières
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 4
Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation..........ssssssnesevesnsssnsssesssenencesess 4
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... 4
Artele:1:1.2: Domaine D'ADONCATION:: in nnssmanonsnimmdusniacnemimimaisrntdsstetienet 5
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale... 5
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations... 6
Article 1:15; Durée l'adiofsanoh annee nemmencnentttne taire 7
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 7
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 7
Chapitre 2. Garanties finAnCiGres....ssssesnsssennecctennuseneneninnnseneseisesetiestlosest 8
Article 1.2.1. Montant des garanties financières... 8
Article 1.2.2. Établissement des garanties OR en ne donten 8
Chapitre 3. Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité.........…… esse 8
Article 1.3.1. Équipements abandonnés... Me NUS Pr 8
Arc 1.32 Cessation d'ACINRS sommation np ions 9
Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l’inspection.…....................es 9
Chapitre 5. Objectifs SÉRÉTAUX....sscnnsnnsscnnnscnéssssmeessssnnssienesssnnsescstéssndonnssnséetesnssssesinpnstadtttedésne eve ÿ
Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations... 10
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION 10
Chapitre 1. Exploitation de In Carrière... ssscssssnmenénnscesnerenméetssscenssscissssssestsrenssiséeenneie 10 Arücie 2:11 Gisement'et matériaux a extraire... rensnenecenennannetenmenteensteetuessers)secnen ant es 10
Article 212 PrOdUCHON Emma tnt ais otennnantetonuantesttestésrie 11
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d’abattage.…......................................... 11
ATOE 2 LA MONS OC DIO AMOR. rrmmemeiesnimuitememesanneenteurtanrenerneserurdn int ie 11
Arüdle:2.15. Patrimoine: archéologique... russsusmnnnmumetonmaantiainateneironstriensés 11
Chapitre 2, Conditions de remise en état..........ssssrenemnsenstensenennennesecseronsonscessessee 12
AICIE 2,2 /L'ONICENTS ÉTÉ FAN A Cire nvrerreunires mor ernesed estime enie tee inse sente ie etepete 12
Article 2.2.2, Dispositions concernant le remblayage de la carrière... 12
Article 7,73: Phase ir nnaniaiemansaronmaninsinnlinienstnii Ati iles 12
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR. 12
Chapitre 1 Conception des Installafions......ssssssssesssnessenesssesseseneeeirensssrusnssensensenennssnsosceussonse 12
PUCES RG MONS RAS ecrans tease add sie ra canin sise oi se ete enr T1) 13
41/43
Table des matières
TITRE 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES................................... 4
Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation.......................................................................................4 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation...............................................................‘...... 4
Article 1.1.2. Domaine d'application........................................................................................................... 5
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale............................................ 5
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations.............................................................6
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation........................................................................................................... 7
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale............................... 7
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs............... 7
Chapitre 2. Garanties financières..................................................................................................................... 8 Article 1.2.1. Montant des garanties financières........................................................................................8
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières................................................................................8
Chapitre 3. Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité............................................................8 Article 1.3.1. Équipements abandonnés....................................................... .............................................8
Article 1.3.2. Cessation d'activité..............................................................................................................9
Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l’inspection......................................................................9
Chapitre 5. Objectifs généraux........................................................................................................................ 9
Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations................................................................. 10
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L’EXPLOITATION.................... 10
Chapitre 1. Exploitation de la carrière.......................................................................................................... 10 Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire........................................................................................10
Article 2.1.2. Production............................................................................................................................11
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage.........................................................................11
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation........ .......................................................... 11
Article 2.1.5. Patrimoine archéologique............. ................................................................... 11
Chapitre 2. Conditions de remise en état................................................ 12 Article 2.2.1. Objectifs généraux...............................................................................................................12
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière.........................................................12
Article 2.2.3. Phasage.................................................................................................................................12
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR...........................................................................12
Chapitre 1. Conception des installations....................................................................................................... 12 Article 3.1.1. Dispositions générales................... 13
41/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 64 Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 13 Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 13
Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l’atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de Pair. 13 Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l’environnement... 13
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......13
Chapitre 1. Prélèvements et consommations d’'eAU...nsmssmnmeenennencsceneeneeneenenseenenennneess 13
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau... DRASS PET RON 13
Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet... 14
Ardte 4.2, L'IGenNCaUON CES EMUBNES. nr nrsersnscerervsseinnesnaneursneetanceretanen te) eovvos eme n tuer res le +. 14
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................ 14
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement... 14
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages DRM dr enen 15
Chapitre 3. Valeurs limites d'ÉMISNON...........:issranssoresocnninscsereréernomacnnteeresspersesoneeensenerescevrese 15
Article 4.3.1. Caractéristiques des FOlets..ssscssscrmesesinanainhodliésiethsasesistude ti ierust 15
Chapitre 4. Surveillance des prélèvements et des rejets... 15
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE..sssssseseenennesnsnseencee Eee 16
Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit... nine rasnss 16 Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... Pen eers 16
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émMergence........sissssusssessessesanennessnnnrnsnsssntesnseencicssisassse 16
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux SONOreS............ nine rennnnnunncinnsesee 16
Article 5:14. Bruits associés aux tirs de mines. similar iiceane 16
CHABIEL ViIPN DRE dnnoticmeturbmmnmémsntumemordionnhémmenenasntass 17
Arecte SDL VOUS ROSE ireseteltinnteienqtenenesreaassssanigeeet ie snerti tree tt sente ee de trees aies i ts cd 17
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines............................................. 17
Chapitre 3. Autrés dShosltiONS.....ssccnrcerseterenssssenecsenniensennrcedenesemersstetiitesnenets 17
AITIOIS 0 SOON DANS. atemenmacninthiarmr om buuenmndranniod te 17
ARRETE NON era de era en te eee sen 17
Arücie 5.3.3; horaires de fonCHONneMEnt..ssssssséenssvnsenpemmesrsmanueresnuitinnanenisperes tasses 17
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS.ununenmnnennne 18
Chapitre 1. Prévention et gestion des HÉCREIS..........rensssscoseprecenneronnesninanconeeseérennenssnnsnancrannenaancannantesse 18
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière... 18
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l’intérieur de l'établissement... 18
ArUCIe 613. DREhEtS MERTACHONE LS santa osent in ens lens LR re SC rRATRrSa Re Ur en Sn CLR SSSR TE 18
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur... 18
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..eirmemenmennnnnenrenmenenene 20
Chapitre 1. Dispositions d’exploitation.…......................... ennemi senenenéensnnenseseerenesososenennene 20
Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières.............................................................. 13 Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières...,.....................................................13
Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l’atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l’air. 13 Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement.....................................13
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......13
Chapitre 1. Prélèvements et consommations d’eau..................................................................................... 13 Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau........ ......................................13
Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet...........14 Article 4.2.1. Identification des effluents................................ ,...14
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...................................................14
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement....................................................... 14
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de réjet.................................... 15
Chapitre 3. Valeurs limites d’émission.......................................................................................................... 15 Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets...................................................................................................15
Chapitre 4. Surveillance des prélèvements et des rejets............................................................................. 15
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE.......................................................................................... 16
Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit............................................................ 16 Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation........................ 16
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence................................................................................................16
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores..........................................................................16
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines..........................................................................................16
Chapitre 2. Vibrations...................................................................................................................................... 17 Article 5.2.1. Valeurs limites...... ...............................................................................................................17
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines..............................................17
Chapitre 3. Autres dispositions....................................................................................................................... 17 Article 5.3.1. Insertion paysagère..............................................................................................................17
Article 5.3.2. Voirie...................................................................................... 17
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement................................................................................................17
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS....................................... ............................... 18
Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets...............................................................................................18 Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière...........................................................................18
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement.....................................................18
Article 6.1.3. Déchets d'extraction............................................................................................................18
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur.................................................................. 18
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.................. ........................................ 20
Chapitre 1. Dispositions d’exploitation......................................................................................................... 20
42/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 65 Atdtle AL. -Consiones d'OhIOaUOn.se ane nreneconnunmnvsnsine ae nids 20
Chaire 7 Lubie contre Pine. onmmmunnmÉmanemodmamiempntassonasons 21 RCI AR TOR INR ML none cts test ces tea S I eau SRE de SSD TE Re SRE a ea 21
MECS PRES LE asdiuunstren ol tissmatintiinere strates cle Voie e lee ucnee Énasetfauis 21
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles.…....…............................ 21
PDC SL US D OMR am mastoiniét sise sn ratanasénnS tenc ui tana tient as Sida 21
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier... 21
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ rrmenrrrrereneneneneerenerereeeneeninenenenrenennee 22
ANUCIE RS LE Mesnres d'ÉMMOMONT.. Er nanas au AE She ln tte ane 22
AtDeD:0: 12 Mantes de FRACTIONS. nonoui nn iranien 22
MCD LENS ner aies ns Ent cas A dci En dinn ee ie EE SE NET ES era sé nn cie de 24
TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION DE DÉFRI-
CHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER............… 25 Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement........................................ 25
Moucie S'L7 Echéshoier M MNCHEMENÉ. an tam its nié te 25
MRC LT COMPENSANONS osent nas te nr nr sl ar ST sieste 26
Article 9.1.4. Durée... DCR 26
TITRE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION...nnse 26 fricie 1021 NORTON SE PURE re scmmmuommsemamnnierertenitanacouucnsResnnée 26
Aiticie 10:17; Dés et Voies de réÉQUrs.. das udininsnesnineniiteeeninamsenentensntenenessntesnss 27
Ne OL ENS nee ee nn ee A ne 28
TIRER ANNEE as aoemaienetasemihiamaneonmmasenceidesmamrsl 0.029
43/43
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation......................:...............................................................................20
Chapitre 2. Lutte contre l’incendie................................... 21 Article 7.2.1. Réserve d'eau.......................................................................................................................21
Article 7.2.2. Accès............... .....................................................................................................................21
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles............................................................ 21 Article 7.3.1. Kits d'intervention................................................................................................................21
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier........................................................... 21
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ................................................................................... 22
Article 8.1.1. Mesures d'évitement...........................................................................................................22
Article 8.1.2. Mesures de réduction..........................................................................................................22
Article 8.1.3. Mesures de suivis................................................................................................................. 24
TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION DE DÉFRI
CHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER................. 25 Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement...........................................................................25
Article 9.1.2. Échéancier du défrichement................................................................................................25
Article 9.1.3. Compensations.....................................................................................................................26
Article 9.1.4. Durée....................................................................................................................................26
TITRE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION....................................... 26
Article 10.1.1. Notification et Publicité......................................................................................................26
Article 10.1.2. Délais et voies de recours..................................................................................................27
Article 10.1.3. Exécution............................................................................................................................28
TITRE 11. ANNEXES.......................................................................................................................................29
43/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 66 ■
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière 67 Préfecture du Doubs
25-2025-10-20-00005
AP survol RECTIMO 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00005 - AP survol RECTIMO 2025 68 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25 – 2025 -
accordant une autorisation de survol du département du Doubs pour des opérations de surveillance et d’observations aériennes pour le compte de la société RECTIMO AIR TRANSPORT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
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Tél : 03 81 25 10 91
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VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 9 octobre 2025 présentée par le représentant de la société RECTI- MO AIR TRANSPORT sise aéroport de Chambéry Aix-Les-Bains– 73420 Viviers-Du-Lac, en vue
d’être autorisée à survoler le département du Doubs afin d’effectuer des opérations de sur- veillance et d’observations et photographies aériennes au moyen d’aéronefs durant 2 ans ;
VU l'avis favorable émis le 9 octobre 2025 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile
Nord-Est ;
VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2025 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La société RECTIMO AIR TRANSPORT sise aéroport de Chambéry Aix-Les-Bains– 73420 Viviers-Du-Lac est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à comp-
ter du 8 décembre 2025 et pour une période de deux ans, afin d’effectuer des opérations de surveillance, photographies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du dépar- tement au moyen d’aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’ins-
truction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L’autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela-
tives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : Les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médi- cal et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées. Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
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ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées :
Application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation gé-
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
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3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : • pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble-
ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem-
blement de plus de 100 000 personnes
• pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- 600 m1 au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs
- 300 m1 au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIR-
CREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per- mettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va- lidées par la France.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’inter- diction de survol à basse altitude
- le survol d’établissements pénitentiaires
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Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : au-
cun).
Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée de-
vront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spéciali-
sée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor- mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto- propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements péni- tentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spéciali- sée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concer-
née pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le pré- fet du département.
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Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinémato-
graphiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’ex- ploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant appli- cation des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, ar- rêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la décla- ration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la régle- mentation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur. La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour- rait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s’impossibilité de joindre ce service, au PC
CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
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- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
• M. le commandant du groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs • M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
• M. le directeur de la société RECTIMO AIR TRANSPORT sise aéroport de Cham- béry Aix-Les-Bains– 73420 Viviers-Du-Lac
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Besançon, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00005 - AP survol RECTIMO 2025 75 Préfecture du Doubs
25-2025-10-16-00005
Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre
2025 portant modification de l'autorisation du
système d'endiguement de la basse vallée de
l'Allan suite à la modification de la zone
protégée par la digue PL11 située sur la commune
de Courcelles-lès-Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 76 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025
portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 :
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, R181-
45, R181-51 R181-46, R.214-120, R.214-122, R.214-123, R.214-125 :
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe 111), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que
l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
OU étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 77 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-28-00009 en date du 28 juin 2024 portant autorisation complémentaire au titre des articles R181-45 et R181-46 Il du Code de l'environnement pour la régularisation du système d'’endiguement de protection de la basse Vallée de l’Allan contre les crues de l’Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart et géré par la Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,
Vu le porter à connaissance sur l'évolution de la superficie de la zone protégée par la digue
PL11 sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard, transmis par la communauté d'agglomération Pays Montbéliard Agglomération le 25 mars 2025 et complété le 2 juin 2025 ;
Vu les avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL des 31 mars 2025 et 17 juillet 2025 sur le porter à connaissance ;
Vu la réponse du service police de l'eau à la communauté d'agglomération Pays Montbéliard agglomération du 21 juillet 2025 validant la complétude et actant la validité du porter à connaissance ;
Vu la nécessité d'une convention entre la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et Voies Navigables de France pour la gestion du clapet situé sur le canal à proximité de PL11 intégrant le système d'endiguement ;
Vu les observations du gestionnaire en date du 26 septembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération est le gestionnaire du système d'endiguement de protection de la basse Vallée de l'Allan contre les crues de l'Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte-Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Bart ;
Considérant que, d’après le porter à connaissance transmis par le gestionnaire du système d'endiguement, la zone protégée par la digue PLT1 dont la cartographie est annexée à l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-28-00009 du 28 juin 2024 est erronée, et qu'en conséquence il convient de la modifier;
Considérant que le porter à connaissance joint à la demande susvisée est régulier ;
Considérant que bureau d'études BRL ingénierie, rédacteur du porter à connaissance, est agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 23 septembre 2021 jusqu'au 15 septembre 2029 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 78 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le gestionnaire ».
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
ll est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
Code de l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Obiet d'autorisation au sens police de l’eau
Le présent arrêté porte modification de la zone protégée par la digue PLT11 sur la commune
de Courcelles-lès-Montbéliard, appartenant au système d'endiguement de la basse Vallée de l'Allan, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l’environnement. Il modifie et complète l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-28-00009 en date du 28 juin 2024 portant autorisation complémentaire pour la régularisation du système d'endiguement de protection de la basse vallée de l'Allan. :
La cartographie de la zone protégée par la digue PL11 est annexée au présent arrêté.
TITRE 2 : Caractéristiques de la protection locale PL11 appartenant au système d'endiguement de la basse vallée de l’Allan
Article 3 : description de la protection locale PL11
La protection locale PL11, d’une longueur totale de 390 m, est constituée d'un muret de protection dont l'origine se situe en amont de la RD 438 ; elle suit la bordure rive gauche
du Canal du Rhône au Rhin avec une hauteur de mur décroissante, croise la rue du Canal
au PM 380 et rejoint la cote de la berge du canal au PM 440.
Elle est complétée par :
x _ l'ouvrage de contournement du pont-levis de Courcelles : une galerie d’une largeur de 5 m et d'une hauteur de 2,30 m contournant la culée gauche du pont-levis. Le radier est calé à 310,70 mNGF. L'objectif de l'ouvrage réside en la limitation des pertes de charge au droit du pont-levis qui passe sous PL11 ;
x le clapet de Courcelles-les-Montbéliard situé à l'aval de PL11 qui permet de réguler les niveaux dans le canal du Rhône au Rhin dès le dépassement d’un certain seuil.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 79 Article 4 : Niveau de protection
En application de l'article R. 214-1191 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements du Rupt et de l'Allan jusqu'aux niveaux de protection garantis par le gestionnaire.
Le niveau de protection de la digue PL11 retenu par le gestionnaire est défini ci-dessous :
+ échelle de référence dans le bief vers le clapet de Courcelles ;
+ __ hauteur de référence = 0,02 m (313,37 mNGPF);
* crue de retour 10 ans de l’Allan:
* débit de l’Allan = 371 m/s, soit 4,09 m à la station hydrométrique de Courcelles-lès- Montbéliard (zéro de l'échelle à 309,22 mNGF).
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
Cet article modifie et complète l’article 6 de l'AP du 28 juin 2024 portant autorisation complémentaire pour la régularisation du SE de la basse vallée de l'Allan. La zone protégée de la digue PL11 est la zone soustraite à l'inondation de l'Allan par la protection locale et ce jusqu'au niveau de protection (art. 4). Elle se situe entièrement sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard.
La zone protégée est délimitée sur la carte en annexe.
Article 6 : Population de la zone protégée
Cet article modifie et complète l'article 7 de l'AP du 28 juin 2024 portant autorisation complémentaire pour la régularisation du SE de la basse vallée de l'Allan. La population protégée à l'arrière de la digue PL11 est de 41 personnes. La population de la zone protégée par le système d'endiguement de la basse vallée de l’Allan est estimée à 1 300 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec tous les éléments d'appréciation, en complément dans le cas où des changements indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 80 TITRE 3 : Prescriptions spécifiques
Article 7 : Document d'organisation
Le gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement le document d'organisation, au sens du 2° de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Suite aux modifications de la zone protégée de la digue PL11 du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, le gestionnaire devra mettre à jour le document d'organisation avant le 30 juin 2026.
Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformément au 6° du IV de l'article D181-15-1 du Code de l’environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critique approfondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 8 : Étude de dangers
Conformément au II de l’article R. 217-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers est actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l’étude de danger sera à réaliser avant le 30 septembre 2043 et devra notamment prendre en compte les modifications apportées à la zone protégée par la digue PL11. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL avec copie.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 81 TITRE 4 : Maîtrise foncière
Article 9 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté en s’assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle où par l'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d’endiguement. À cette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention
de la maîtrise foncière sur les parcelles non conventionnées à ce jour avant le 31 décembre 2026. Concernant la digue PL11;, le gestionnaire devra conventionner avec Voies Navigables de France avant cette date afin de définir les rôles de chacun dans la gestion du clapet situé sur le canal permettant la régulation du niveau d'eau dans le bief en cas de trop plein.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 7 et sont tenus à la disposition des services de l'État. ils sont mis à jour en tant que de besoin. |
Article 10 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 82 TITRE 5 : Dispositions générales
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Courcelles-lès-Montbéliard, au siège de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Courcelles-lès- Montbéliard ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service police de l'eau de la direction départementale des territoires du Doubs.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon, conformément à l’article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée : |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 83 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 15 : Exécution
- Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
— M. le Président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,
— M. le Maire de Courcelles-lès-Montbéliard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Courcelles-lès-Montbéliard.
Le préfet
EEE Ed
777 RémiBASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 84 Annexe : délimitation de la zone protégée par la protection locale PL11
La protection locale PL11 assure la protection des zones symbolisées en noir ci- dessous sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard jusqu'aux crues de période de retour Q10 de l'Allan :
eee ele N TES ET ot ; Zone protégée de la Protection Locale 11 V her
Rent A RE Prin L4 Moritbéliard ET CPR PA TETE a CROP à AALRENATION
HAUTE-SAONE
Légende
—— Protection Locale
EM zone protégée
Echelle de référence
+ d Aléa Allan
Source : BRLi / Fond : IGN
Reference document :
AUOB | 4 EDD Monibelotd 5VA Qc
Réaësé le : 28/11/2024
Format d'impresson : A4
Projection : Lambert 93
Imgénierie
Zones protégées par la Protection Locale PLT1 en bleu
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la 85 Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00005
Autorisation du service éducatif à domicile
ADDSEA - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 86 E e |
PRÉFET 5 Bus
»oubs Liberté le Département Egalité Fraternité
Arrêté n°
Portant transformation de l’autorisation du service de placement éducatif à
domicile géré par l’association ADDSEA en service d’action éducative en
milieu ouvert renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1
et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Ë le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
£ le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3221-9 relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière d’action
sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-
Comté ;
VU l'avis d’appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d’action
éducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;
VU l'avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d’information et de sélection
d’appel à projets ;
VU l'avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 12 août 2025 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l’enfance et la nécessité d’adapter l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs :
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 87 Considérant l’arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant
juridiquement les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d’assistance éducative
en milieu ouvert renforcée, avec possibilité d’hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par
l’Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté à Besançon ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRÉTENT
Article 1 :
À compter du 1% septembre 2025, l’association est autorisée à transformer le service de
placement éducatif à domicile en un service d’action éducative en milieu ouvert renforcée. A ce titre, il est autorisé à exercer :
- 90 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des
articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :
Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la totalité de sa capacité. :
Le service cest autorisé, à cc titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs
bénéficiant d’une mesure d’AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est distincte du présent arrêté. Il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L. 313-8-1 du Code de l’action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 88 l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
1) Entité juridique
N° FINESS 25 000 698 8
SIREN 775 571 326
Raison Sociale Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté Adresse 5 B rue Albert Thomas 25000 BESANCON
|Statut juridique Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique
2) Entité géographique et capacité
N° FINESS 25 002 300 9
Raison Sociale Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée
Adresse 8 rue Louis Garnier 25000 BESANCON
Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Nombre de d’établissement | P fonctionnement clientèle mesures
295 — Aide 800 — Enfants. éducative à 258 — Action . . 1 . 16 — Prestation en | adolescents et domicile et action éducative en …. . . | 90 , a milieu ordinaire jeunes majeurs éducative en milieu ouvert . ASE milieu ouvert
Article 6 :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de
l’arrêté. A l’issue de cette période, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action
sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Article 7 :
Le présent arrêté sera, d’une part, notifié à l'Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne- Franche-Comté et, d’autre part, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 89 Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ADDSEA,
Monsieur le Directeur général de l’ ADDSEA,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
2 1 OCT. 2025
émi BASTILLE Chstihe BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 90 Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00006
Autorisation du service éducatif à domicile
AHSFC - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 91 == PRÉFET b Ré
Fraternité
Arrêté n°
Portant transformation de l’autorisation du service de placement éducatif à domicile géré par l’AHSFC en service d’action éducative en milieu ouvert
renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 3 12-1, L. 313-1
et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 5
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3221-9 relatif à
la compétence du président du conseil départemental en matière d’action sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse de la Direction Franche-
Comté ;
VU l'avis d’appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d’action
éducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;
VU l’avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d’information et de sélection
d’appel à projets ;
VU l'avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 14 août 2025 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l’enfance et la nécessité
d’adapter l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 92 Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d’assistance éducative
en milieu ouvert renforcée, avec possibilité d’hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par l’Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté (AHSFC) à Pontarlier ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRÊTENT
Article 1 :
À compter du 1% septembre 2025, l’association est autorisée à transformer le service de placement éducatif à domicile en un service d’action éducative en milieu ouvert renforcée. A ce titre, il est autorisé à exercer :
- 50 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :
Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la totalité de sa capacité.
Le service est autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéficiant d’une mesure d’AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est distincte du présent arrêté. Il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 93 l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1) Entité juridique
N° FINESS 25 000 606 1
SIREN 775 571 300
Raison Sociale Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté
Adresse 15 Avenue Denfert Rochereau 25000 BESANCON
Statut juridique Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique
2) Entité géographique et capacité
| N° FINESS 25 002 301 7
Raison Sociale Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée
Adresse 63B rue de Besançon 25300 PONTARLIER
Catégorie Discili Mode de Catégorie de | Nombre de
d’établissement ISéEUne fonctionnement clientèle mesures
295 — Aide | 800 — Enfants, éducative à 258 — Action . _.
.. : . 16 — Prestation en | adolescents et domicile et action éducative
en .. _. . . 50 , É IL milieu ordinaire
| jeunes majeurs éducative en milieu ouvert
.. ASE | milieu ouvert
| nm
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de l'arrêté. A l’issue de cette période, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action
sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Article 7 :
Le présent arrêté sera, d’une part, notifié à l'AHSFC et, d’autre part, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 94 Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
-_ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’AHSFC,
Monsieur le Directeur général de l’ AHSFC,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 À OCT, 2025
mi BASTILLE Christine
Le Préfer,____— La Présidente du Département,
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Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 95 Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00007
Autorisation du service éducatif à domicile ASEA
NFC - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 96 En PRÉFET
Égai ité Fraternité te Departement
DU DOUBS )) OU Ds
Arrêté n°
Portant transformation de l’autorisation du service de placement éducatif à
domicile géré par l’ASEA NFC en service d’action éducative en milieu
ouvert renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1
et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3221-9 relatif à
la compétence du président du conseil départemental en matière d’action sociale E
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la Jeunesse ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale :
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-
Comté ;
l’avis d’appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d’action
éducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;
l’avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d’information et de sélection
d’appel à projets ;
l'avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 12 août 2025 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l’enfance et la nécessité d'adapter l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 97 Considérant l’arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant
juridiquement les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, avec possibilité d’hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par l’Association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte du nord Franche-Comté (ASEA NFC) à Montbéliard ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs :
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 1‘ septembre 2025, l’association est autorisée à transformer le service de
placement éducatif à domicile en un service d’action éducative en milieu ouvert renforcée. À ce titre, il est autorisé à exercer :
- 130 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des
articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :
Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la totalité de sa capacité.
Le service est autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéficiant d’une mesure d’AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est distincte du présent arrêté et qu’il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 98 l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1) Entité juridique
N° FINESS 25 000 100 5
SIREN 778 329 383
Raison Sociale ASEA NFC
Adresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD
Statut juridique Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique
2) Entité géographique et capacité
N° FINESS 25 002 299 3
Raison Sociale Service d’accompagnement global enfants familles
Adresse 1 chemin Grange la Dame 25200 MONTBELIARD
Catégorie Discipli Mode de Catégorie de | Nombre de
d’établissement ScIpune fonctionnement clientèle mesures
295 — Aide | 800 — Enfants, éducative à 258 — Action . .. .
. . 16 — Prestation en | adolescents et domicile et action éducative en
….. ._ . L 130 , . =. milieu ordinaire | jeunes
majeurs éducative en milieu ouvert
. ASE milieu ouvert
Article 6 : nee
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de
l'arrêté. A l’issue de cette période, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action
sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de
l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Article 7 :
Le présent arrêté sera, d’une part, notifié à l’ASEA NFC et, d’autre part, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 99 Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
-_ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fT.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA NEC,
Monsieur le Directeur général de l’ASEA NFC,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 21 OCT. 2025
| La A PTT
[ À / Christiné BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 100 Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00004
Autorisation du service éducatif à domicile
Fondation VAGA - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00004 - Autorisation du service éducatif à domicile Fondation VAGA - AEMORH 101 Eu PRÉFET
1 DU DOUBS ))O Uos
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant transformation de l’autorisation du service de placement éducatif à
domicile géré par la Fondation VAGA - Priorité Enfance en service
d’action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 31 2-1, L. 313-1
et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3221-9 relatif à
la compétence du président du conseil départemental en matière d’action sociale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-
Comté :
VU l'avis d’appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d’action
éducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;
VU l'avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d’information et de sélection
d’appel à projets ;
VU l’avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 13 août 2025 ;
Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l’enfance et la nécessité d’adapter l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00004 - Autorisation du service éducatif à domicile Fondation VAGA - AEMORH 102 Considérant l’arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant
juridiquement les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d’assistance éducative
en milieu ouvert renforcée, avec possibilité d’hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par les Accueils éducatifs du Doubs (AED) de la Fondation Vie au grand air (VAGA) - Priorité
Enfance à Besançon ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRÊTENT
Article 1 :
À compter du 1% septembre 2025, l’association est autorisée à transformer le service de
placement éducatif à domicile en un service d’action éducative en milieu ouvert renforcée. A ce titre, il est autorisé à exercer :
- 180 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des
articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :
Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la totalité de sa capacité.
Le service est autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéficiant d’une mesure d’ AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelle est distincte du présent arrêté. Il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des
2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00004 - Autorisation du service éducatif à domicile Fondation VAGA - AEMORH 103 personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
Concernant.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux Caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1) Entité juridique
N° FINESS 92 002 683 8
SIREN 775 683 402
Raison Sociale VAGA - Priorité Enfance
Adresse 22-24 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX
Statut juridique Fondation
2) Entité géographique et capacité
N° FINESS 25 002 302 5
Raison Sociale Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée
Adresse 36 Bis rue de Trey 25000 BESANCON
Catégorie Discioli Mode de Catégorie de | Nombre de
d’établissement cipane fonctionnement clientèle mesures
295 _ Aide . 800 — Enfants, éducative à 258 — Action .
. . . . 16 — Prestation en | adolescents et domicile et action éducative
en …. _—. . . 180 « . . milieu ordinaire
| jeunes majeurs éducative en | milieu ouvert
| milieu ouvert | | | ASE |
Article 6 :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de l'arrêté. A l’issue de cette période, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action
sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00004 - Autorisation du service éducatif à domicile Fondation VAGA - AEMORH 104 Article 7 :
Le présent arrêté sera, d’une part, notifié à la Fondation VAGA - Priorité Enfance et, d’autre part, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de la Fondation VAGA -— Priorité Enfance,
Madame la Directrice générale de la Fondation VAGA -— Priorité Enfance,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. : P
Fait à Besançon, le 2 ! OT. 2025
La Présidente du Département,
A1
émi BASTILLE Christin JQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00004 - Autorisation du service éducatif à domicile Fondation VAGA - AEMORH 105 Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00008
Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA
NFC
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00008 - Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA NFC 106 DU DOUBS OU D S Liberté le Département
Égalieé
Frateraité
Arrêté n°
portant modification de la capacité du centre éducatif « Grange la Dame » géré
par l’Association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte du nord Franche-Comté
(ASEA NFC)
Le Préfet du Département du Doubs,
La Présidente du Département du Doubs,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R.131-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :
le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-214 du.2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale :
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-Comté ;
l’arrêté du 28 février 2023 portant régularisation et renouvellement de l’autorisation du centre éducatif « La Grange la Dame »:
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le Président de l’ASEA NEC, la Présidente du Département du Doubs et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sur la période 2023-2027 :
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00008 - Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA NFC 107 Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l’enfance et la nécessité d’adapter l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs :
Considérant l’arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquement
les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, avec possibilité d’hébergement ;
Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré par
FASEA NFC à Montbéliard ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs :
ARRETENT
Article 1° :
À compter du 1% septembre 2025, la capacité du centre éducatif « Grange la Dame », géré par
l’ASEA NFC, est modifiée. Ce dernier n’est plus autorisé à exercer des mandats de placement éducatif à domicile.
Article 2 :
Les caractéristiques de la présente décision sont répertoriées comme suit au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1/Entité Juridique :
N° FINESS 25 000 100 5
N° SIREN 778 329 383
Raison sociale | ASEA NFC ET —— Adresse : 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD
| Statut juridique | Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
2/Entités Géographiques et Capacités :
e Centre éducatif
N° FINESS 25 000 4819
_N° SIRET 778 329 383 000 13
Raison sociale Centre éducatif Grange la Dame
Adresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00008 - Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA NFC 108 Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Nombre de | Tranche
établissement P fonctionnement clientèle places d’âge
. 912 —- Accueil au 800 — Enfants,
en ee titre dela etes ement | #dolescents et 28 13-21 an : . protection de E jeunes majeurs ° caractère
social l'enfance complet internat ASE
e Service d’accueil de jour
N° FINESS 25 002 259 7
N° SIRET 778 329 383 000 13
Raison sociale Service d’Accueil de Jour Grange la Dame
Adresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD
Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Nombre de | Tranche
établissement P fonctionnement clientèle places d’âge
. 912 — Accueil 177 — Maison .
. 802 —
d’enfants à au dite dela |21- Accueil de Adolescents 25 13-18 ans
, _ protection de jour caractère social |
ASE l’enfance
Article 3 :
La structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour la totalité de sa capacité (53 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans).
Article 4 :
La durée de l’autorisation, fixée par l’arrêté n° 25-2023-02-28-00005 est de 15 ans, soit jusqu’au 24 novembre 2037. A l’issue de cette période, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l'autorisation, total ou partiel, est subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux Caractéristiques de l’autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Département du Doubs.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
LV)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00008 - Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA NFC 109 Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours Citoyens, accessible sur le site
www.télérecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA NEC,
Monsieur le Directeur général de l’ASEA NEC,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 À OCT, 2095
Le Préfet,
La FrÉREN À partement
EE
[}
(A / Chriktiné BOUQUIN Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00008 - Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA NFC 110 Préfecture du Doubs
25-2025-10-22-00001
AP Orsec Disposition Spécifique
crues-inondations DSOCI
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00001 - AP Orsec Disposition Spécifique crues-inondations DSOCI 111 ï £ | Approbation : Préfecture DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC n QE
ee 2 2 lui. 2 Doubs ise à jour : ALERTES CRUES ET DISPOSITIFS RONDANERES 22/10/25
| Cabinet
E pa Direction des sécurités PRÉFET | | | DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°25-2025-10-22-00001
portant approbation des Dispositions Spécifiques Orsec
« alerte crues et dispositifs inondations »
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le Code de l’environnement, notamment les articles L 564-1 à L 564-3 :
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment son article 41 qui prévoit que l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'État;
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1,L. 564-2 et L. 564-3 du Code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;
le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
l'arrêté n°2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de
Cabinet ;
Page 2 sur 68
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00001 - AP Orsec Disposition Spécifique crues-inondations DSOCI 112 Préfecture DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC PQ
du à ULi. cuza
Doubs ALERTES CRUES ET DISPOSITIFS INONDATIONS Ds
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2023-284 du 18 avril 2023 relatifs aux missions de surveillance des cours d’eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les CrUues ;
l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
le schéma directeur de prévision des crues approuvé par l'arrêté 11-382 du 20 décembre 2011 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) approuvé, le 12 juillet 2022, par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 approuvant le règlement départemental d'annonce des crues ;
Considérant les avis émis par les services consultés ;
Considérant la nécessité d'élaborer, au niveau départemental, un dispositif permettant de détecter, prévenir les crues et de maîtriser les impacts des inondations pour les cours d'eau surveillés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet, sous-préfète
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral approuvant le règlement départemental d'annonce des crues du 14 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2: Le dispositif ORSEC départemental spécifique «alerte crues et dispositifs inondations» joint au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable.
Page 3 sur 68
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00001 - AP Orsec Disposition Spécifique crues-inondations DSOCI 113 | E Approbation :
Préfecture DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC
du 2 2 OCT. 2025
Doubs ALERTES CRUES ET DISPOSITIFS INONDATIONS MODs
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Montbéliard et Pontarlier, les chefs des services de l'État concernés, la présidente du Conseil Départemental, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 22 OCT. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfèfe, directrice de cabinet,
Jennifer
Page 4 sur 68
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00001 - AP Orsec Disposition Spécifique crues-inondations DSOCI 114 Préfecture du Doubs
25-2025-10-22-00002
ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12 115 PRÉFET Direction des sécurités
DU DOUBS _ Service interministériel de
ee défense et de protection civiles
Fraternité
| Arrêté n°5 2025 - ES . > DONDE
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premiers Secours citoyen du 12 décembre 2025 sous la présidence du 06”"° Centre Médical des
Armées (6ème CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours:
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ; |
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-
préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile:
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 23-2023-2026 délivrée le 01 février 2023 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2025 — 024 du 29 avril 2025 délivré par le
CEFOS/EVDG habilitant le 13 ème RG à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu ia demande présentée par Monsieur Raphaël VASCONCELOS, chef de la cellule secourisme du 13 ème RG :
ARRETE
Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le vendredi 12 décembre 2025 à 09h00 au sein de la cellule secourisme du 13è"° RG, sise Quartier Gallieni à Valdahon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateurs en premiers secours citoyen.
Article 2 : Le jury sous la présidence de Mme FORNIER, est composé comme suit :
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr .
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12 116 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- M. VASCONCELOS
- M. HENON
- M. ANTOINE
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s’est prononcé sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l’a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a
délivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 22 ect 2&2S
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 16/10/2025
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25-2025-10-21-00003
Arrêté portant agrément de domiciliation pour
la société in extenso
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour la société in extenso 118 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DU DOU BS et des collectivités territoriales Été Bureau de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 25-2025-
relatif à la société « IN EXTENSO CENTRE EST » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro- risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et fi- nancier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’'entre-
prises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la demande déposée sur Démarches simplifiées en date du 20 mai 2025 présentée par la socié-
té « IN EXTENSO », représentée par Monsieur François MEUNIER, agissant en qualité d'expert-
comptable, président de la société, indiquant un changement d'adresse de la société en vue d'ob- tenir l'agrément pour les locaux situés : 12 rue de la Fontaine L'Epine- 25500 MORTEAU en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales ins- crites au registte du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relativesà |’ aptitude de l’entreprise de domi-
ciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition de M. le Préfet du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour la société in extenso 119 ARRETE
Article 1” : La société dénommée «IN EXTENSO CENTRE EST » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
12 rue de la Fontaine L'Epine- 25500 MORTEAU.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrê- té.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEFDJ/25/003
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indi- quées par Monsieur François MEUNIER dans sa demande d'agrément et notamment le change- ment de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une dé- claration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du com- merce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l’entreprise. Il pourra
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-
sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion, d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, le 2 Î OCT. 2025
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
alie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour la société in extenso 120