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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 Convention BL 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 Convention BL 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
1
CONVENTION DE FINANCEMENT 2024 AVEC BERTSULARIEN LAGUNAK
Entre
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, représentée par son Vice-président, Monsieur Antton CURUTCHARRY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023, d’une part,
Et
Bertsularien Lagunak, N° SIRET 328 812 821 00051, dont le siège social est situé maison Larraldea, quartier Amotz - 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, représentée par son Président Aritz BIDEGAIN,
d’autre part.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,
PRÉAMBULE
Depuis 1980, l’association Bertsularien Lagunak joue un rôle essentiel dans le développement du bertsularisme en coordonnant, structurant et dynamisant la pratique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle emploie 5 Equivalent Temps Plein à l’année et compte un peu plus d’une centaine d’adhérents.
En 2019, l’association a défini son projet stratégique pour les cinq prochaines années. Ce projet, qui poursuit l’objectif de déploiement de l’association sur l’ensemble du territoire communautaire, est articulé autour de trois missions :
Mission 1 : Maintenir et structurer le réseau d’écoles de bertsulari présentes sur l’ensemble du territoire et œuvrer pour son développement.
Mission 2 : Poursuivre les ateliers dispensés dans les écoles bilingues et dans les collèges, et développer cette offre progressivement sur l’ensemble du territoire. Mission 3 : Organiser et gérer les différents concours et championnats de bertsulari organisés annuellement ; structurer, renforcer et diffuser la création artistique des bertsulari. 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour que l’association Bertsularien lagunak assure ses missions. Compte tenu des besoins de trésorerie de l’attributaire sur le premier trimestre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser l’acompte indiqué ci-dessous, à valoir sur la subvention 2024.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2024.
ARTICLE 3 – MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de la subventions 2024 sera précisée au travers d’un avenant à la présente convention qui sera établi après le vote du Budget primitif 2024. D’ici là, afin de faire face aux besoins de trésorerie de l’association, une avance de subvention correspondant à 40% du montant attribué en 2024 peut être versée à la signature de la présente, soit :
Bénéficiaire
Montant
subvention
2023
Avance sur
subvention 2024
(40% de 2023)
Bertsularien lagunak 60 000 € 24 000 €
Le versement du solde sera réalisé après transmission des bilans et comptes de résultat.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Afin de s’assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra à tout moment, par l’intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l’association, notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.
L’association s’engage à
- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile ; - fournir le compte rendu financier, ainsi qu’un rapport d’activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l’objet social de l’association, signé par le président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l’année en cours ;
- transmettre les comptes de résultat et bilans approuvés par l’assemblée générale de l’association 3
ARTICLE 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’association communiquera, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l’association.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le versement de la participation financière ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 – MODIFICATION PAR AVENANT
Les engagements pris dans la présente convention sont susceptibles de faire l’objet d’adaptation par avenant si nécessaire.
ARTICLE 8 – LITIGE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente
Fait en 2 exemplaires,
Bayonne, le
Pour la Communauté
d’Agglomération Pays
Basque,Le Vice-Président,
Antton CURUTCHARRY
Pour Bertsularien Lagunak,
Le Président,
Aritz BIDEGAIN