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Déliberation - CM 25012023 deliberations?x41762
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25012023 deliberations?x41762)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS
séance du conseil municipal du 26 décembre 2022
AFFAIRES GÉNÉRALES : Approbation du procès-verbal de la Vote à l’Unanimité
| AFFAIRES GÉNÉRALES : Modification de la répartition des
indemnités mensuelles de fonction perçues par le maire, les adjoints
et le conseiller municipal délégué
Vote à l’Unanimité
URBANISME : Vente à la commune de la parcelle D 150 bois de
Panserot - Rectification du prix.
Vote à l’Unanimité
TRAVAUX : Projet de renaturation d’une zone humide - Demande
d’aide financière de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie.
Vote à l’Unanimité
TRAVAUX : Projet de convention de gestion avec la SIARJA -
Zone humide 2 Allée Cornuel.
Vote à l’Unanimité
TRAVAUX: Travaux de voirie, d'enfouissement de réseaux et
d’éclairage public rue de la Rue qui Tourne et rue du Bois Michelet
passation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la
CCEÏR.
Vote à l’Unanimité
TRAVAUX : Modernisation de l’éclairage public - Rue de la
Roche qui tourne et rue du Bois Michelet - Demande d’aide
financière de l’état dans le cadre du Fonds Vert.
Vote à l’Unanimité
RESSOURCES HUMAINES : Extension du Forfait « Mobilités
Durables »
Vote à l’Unanimité
Liste des délibérations - Séance du mercredi 25 janvier 2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 17
VOTANT : 22
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
ADOPTION DU
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU
16 DÉCEMBRE
2022
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le 21/12/2022
et transmis au contrôle de légalité
le 21/12/2022
Le Maire
Délibération n°1/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB01/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq janvier à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON,
Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALI, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur
Didier MELOT Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB01_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 16 décembre 2022 communiqué à chacun des membres du
conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 25 janvier 2023 d’ap-
prouver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2022.
CDETS »\ Le E ee À À
e- Maire, Le ss
Lg A
RU
Pour copie conforme au registre. ke Lars : MadameT
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 'S 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°1/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB01_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 22
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
MODIFICATION DE
LA RÉPARTITION
DES INDEMNITÉS
MENSUELLES DE
FONCTION
PERÇUES PAR
LE MAIRE,
LES ADJOINTS
AU MAIRE
ET
LE CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le 26/09/2022
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°2/2023 - Page 1 sur 3
N°DEB02/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq janvier vingt
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique,
sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de
LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALLI, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Éric ALCARAZ,
Monsieur Didier MELOT, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB02_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à
L.2123-24-1, les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 93,
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des
personnels des collectivités locales,
VU le procès-verbal des résultats des élections municipales du 28 juin 2020,
VU le procès-verbal des élections municipales du Maire et des adjoints du 4 juillet 2020,
VU la délibération n°DEB27/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 fixant à sept
le nombre d'adjoints au Maire,
VU la démission de Monsieur Dominique PELLETIER de sa délégation le 22 février
2022,
CONSIDÉRANT que dans la limite des taux maximaux, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et éventuellement
aux Conseillers municipaux délégués ;
CONSIDÉRANT qu'il est précisé qu'il est possible d’accorder une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions tout en restant dans l’enveloppe globale à répartir ;
CONSIDÉRANT que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à
«l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une
délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l'intéressé pour
être exécutoire ;
CONSIDÉRANT qu'une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lardy est de 5 600 au
1% janvier 2020 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoints au
Maire et du Conseiller municipal délégué dans la limite de l'enveloppe budgétaire
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées.
DIT que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des
adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55% de L’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22% de l’indice brut terminal de la fonction
Délibération n°2/2023 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB02_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 publique par le nombre d'adjoints (7).
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus aux taux suivants :
Répartition en % de l’indice
brut terminal de l’échelle
PÉRÉHIANS indiciaire de la fonction
publique
Part du. 1 Atfibint Urbanisme, Travaux, Espaces verts et 27 % de l'indice brut Fleurissement
Part du 2°" Adjoint Affaires sociales et Personnel communal 20 % de l’indice brut
Part du 3è"° Adjoint PE FERRER RIE, ARENA, (El 18 % de l'indice brut sportive, Patrimoine et Tourisme
| . , | 18 % de l’indice brut Part du 4% Adjoint Enfance, Jeunesse et Education
scurité 18 % de l’indice brut Part du 5è%° Adjoint Sécurité, Circulation, Transport,
développement durable et Informatique
Part du 6è"° Adjoint Affaires culturelles, Jumelage et 18 % de l'indice brut Communication
| | 18 % de l’indice brut Part du 7°" Adjoint Budget et Finances
Part L du n conseiller Cérémonies et fêtes, Démocratie 17 % de l'indice brut municipal délégué participative
154%
DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
DIT QUE chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, (libellées en euros) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat sera communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°2/2023 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB02_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB02_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 18
VOTANT : 24
OBJET :
URBANISME
VENTE
À LA COMMUNE
DE LA PARCELLE
D 150
BOIS DE
PANSEROT
RECTIFICATION
DU MONTANT
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°3/2023 - Page I sur 2
N°DEB03/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq à vingt-heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB03_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété avec les personnes publiques et notamment les articles
L.2211-1 et 3211-14,
VU la délibération n°3/2022 en date du 28 janvier 2022 portant acquisition de la parcelle
D 150 appartenant à l’association reconnue d’utilité publique les apprentis d’Auteuil,
CONSIDÉRANT que la commune a délibéré le 28 janvier 2022 pour un montant de
13 000 euros afin d’acquérir la parcelle D 150 ;
CONSIDÉRANT que le conseil d’administration des Apprentis d'Auteuil a indiqué un montant différent, 14 000 € et que celui-ci a été reporté dans l’acte administratif ;
CONSIDÉRANT qu’il importe pour des raisons de régularité juridique que l’ensemble des documents concorde.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’acheter au prix de 14000 euros la parcelle cadastrée D 150 d’une superficie
de 1328 m° située au lieu-dit Champtier de Panserot, appartenant à la Fondation les Ap-
prentis d’Auteuil, 40 rue Jean de la Fontaine, 75 016 PARIS, d’une superficie totale de
1328 m°.
DIT que cette parcelle est en Espaces Boisés Classés au P.L.U.
DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
DEMANDE à l’Agence Régionale des Espaces Verts une subvention pour l’acquisition de cette parcelle, au titre du plan vert, au taux le plus élevé possible.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié ou administratif à intervenir ainsi
que la demande de subvention.
AE DE {
Madame Le Maire Pa Pour copie conforme au registre. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ; $ cf" | 2
4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°3/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB03_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 18
VOTANT : 24
OBJET :
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
PROJET DE
RENATURATION
D’UNE ZONE HUMIDE
AIDE FINANCIÈRE DE
L'AGENCE DE L’EAU
SEINE NORMANDIE
DANS LE CADRE DU
PROGRAMME « EAU
& CLIMAT 2019-2024 »
DEMANDE DE
SUBVENTION
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°4/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB04/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq à vingt-heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore
LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB04_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière est un élément clé de la préservation des zones humides et des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration d’une stratégie foncière visant la préservation des
écosystèmes et la restauration de la biodiversité s’est traduite sur la commune de LARDY
par une démarche de mise en valeur des zones humides comme en témoignent les actions
préalablement menées sur la commune :
" Acquisition de l’Ile des Scellés
“ Acquisition de parcelles situées ruelle des Prés en bords de Juine
" Déconstruction de l’ancienne station d’épuration et renaturalisation de l’espace “ Acquisition de parcelles dans le parc de l’Hôtel de ville ;
CONSIDÉRANT l'acquisition récente de la propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy, terrain bâti situé en bord de Juine, lot À d’environ 2 200 m° à détacher d’une unité
foncière cadastrée À 1860, À 1328 et À 1857 pour une contenance totale de 2532 m°
(Parcelle comportant une maison d’habitation et des constructions annexes) répondant au cahier des charges des zones humides ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuivre la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie foncière préalablement engagée, la commune a la possibilité de
renaturer des parcelles répondant au cahier des charges des zones humides ;
CONSIDÉRANT le projet de renaturation du site ;
CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’aide financière de l’ Agence de l’Eau
Seine Normandie en vue d’effectuer les travaux de renaturation des parcelles
sushommeées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de renaturation du site.
SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son
programme « Eau & Climat 2019-2024 » l’attribution d’une aide financière au montant
maximal relative aux études et travaux de renaturation des parcelles susmentionnées
selon le plan de financement joint en annexe.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et
documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière de l’ Agence de l’Eau Seine
Normandie dans le cadre de son programme « Eau & Climat 2019-2024 » relative à la
renaturation des parcelles susmentionnées.
DIT que les crédits relatifs à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget en
COUTS.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Délibération n°4/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB04_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 18
VOTANT : 24
OBJET :
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
CONVENTION DE
GESTION RELATIVE
À LA ZONE HUMIDE
SITUÉE AU 2 ALLÉE
CORNUEL
CONTRACTULISA-
TION ENTRE LA
COMMUNE DE LARDY
ET LE SIARJA
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 5/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB05/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq janvier à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore
LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB05_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière est un élément clé de la préservation des zones humides et des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration d’une stratégie foncière visant la préservation des
écosystèmes et la restauration de la biodiversité s’est traduite sur la commune de LARDY
par une démarche de mise en valeur des zones humides comme en témoignent les actions
préalablement menées sur la commune :
" Acquisition de l’Ile des Scellés
“ Acquisition de parcelles situées ruelle des Prés en bords de Juine
” Déconstruction de l’ancienne station d'épuration et renaturalisation de l’espace “ Acquisition de parcelles dans le parc de l’Hôtel de ville ;
CONSIDÉRANT l'acquisition récente de la propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy - terrain bâti situé en bord de Juine, lot À d’environ 2 200 m°? à détacher d’une unité
foncière cadastrée À 1860, À 1328 et À 1857 pour une contenance totale de 2532 m°
répondant au cahier des charges des zones humides ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuive la dynamique déployée dans le
cadre de la stratégie foncière préalablement engagée, la commune a la possibilité de
renaturer des parcelles répondant au cahier des charges des zones humides ;
CONSIDÉRANT le projet et les travaux à venir en 2023 de renaturation du site;
CONSIDÉRANT les recommandations de la DRIEAT et de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie ;
CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’expertise du Syndicat Mixte pour
l’Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA) pour la
gestion de la zone humide évoquée supra ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de convention de gestion de la zone humide située au 2 allée
Cornuel à Lardy annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention entre
la Commune et le SIARJA relative à la gestion de la zone humide située au 2 allée
Cornuel.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 5/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB05_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 | COMMUNE
DE LARDY
|
| Canton d'Arpajon
| Arrondissement d’Étampes
| _ Département de l'Essonne
N°DEB06/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 18
VOTANT : 24
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
OBJET :
TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT
DE RÉSEAUX
ET
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
RUE DE LA ROCHE
QUI TOURNE
ET RUE
DU BOIS MICHELET :
PASSATION
D'UNE CONVENTION
DE MAITRISE
D'OUVRAGE
DÉLEGUÉE
AVEC LA CCEJR.
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq janvier à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Le maire certifie que le compte Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
le
Le Maire
Délibération n° 6/2023 - Page 1 sur 3
et transmis au contrôle de légalité fa dame Renée-France SURIOUS-
LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB06_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,
CONSIDÉRANT les travaux d'enfouissement des réseaux et d’éclairage public de la
rue de la Roche qui Tourne et de la rue du Bois Michelet ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes est compétente en matière de
« création ou aménagement de la voirie d’intérêt communautaire » ainsi qu’en matière
de « création, gestion et entretien de l’éclairage public sur les territoires des communes membres » ;
CONSIDÉRANT que la compétence communautaire englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables ;
CONSIDÉRANT qu’à l'inverse, elle exclut la signalisation horizontale et verticale
(sauf pour le renouvellement des signalisations horizontales pour les travaux des
nouvelles couches de roulement) et les travaux en agglomération de type mobilier
urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings ne faisant pas partie
intégrante de la voirie ;
CONSIDÉRANT que les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement des réseaux
demeurent de compétence communale ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2422-12 du code de la commande
publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise
d'ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ;
CONSIDÉRANT que l'opération de la Rue de la Roche qui Tourne et la Rue du Bois
Michelet ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des
travaux ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes confie à la commune, la maîtrise
d'ouvrage de cette opération ;
CONSIDÉRANT que la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a
pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d’ouvrage confiée
par la communauté de communes à la commune de Lardy.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage par la
communauté de communes à la commune de Lardy pour la réalisation des travaux
d’éclairage public sur les voiries communautaires, rue de la Roche qui Tourne et rue du Bois Michelet à Lardy.
Délibération n° 6/2023 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB06_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 DIT QUE la commune de Lardy effectuera sous sa propre maîtrise d'ouvrage, les travaux de génie civil pour l'enfouissement des réseaux et d’éclairage public.
DIT QUE le coût total estimé de l’opération, travaux, missions de maîtrise d'œuvre et
CSPS, est de 709 666,15 € HT, soit 851 599,38 € TTC suivant l’estimation stade DCE
du MOe afférente aux travaux et marchés de prestations intellectuelles passés ou à passer.
DIT QUE la participation de la communauté de communes correspond au prix des travaux d’éclairage public des voiries communautaires et des missions de maîtrise d'œuvre et de CSPS correspondantes, conformément aux critères retenus dans la définition de l'intérêt communautaire. Sa participation sera fixée sur la base du montant hors taxes (HT) correspondant au Décompte Définitif Général du marché de travaux (DGD). Le montant estimatif s’élève à 196 815,65 € HT. Seront déduites du montant dû par la Communauté de Communes, les subventions éventuellement obtenues par la commune pour l’éclairage public.
DIT QUE la participation de la commune de Lardy correspond au prix des travaux d’enfouissement des réseaux et des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes. Le montant estimatif s’élève à 512 850,50 € HT.
DIT QUE la dépense communale est inscrite au budget de l’exercice 2023 en section investissement.
AUTORISE le Maire à signer la présente convention.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 6/2023 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB06_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB06_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 18
VOTANT : 24
OBJET :
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
TRAVAUX DE
MODERNISATION DE
L’ÉCLAIRAGE
PUBLIC RUE DE LA
ROCHE QUI TOURNE
ET RUE DU BOIS
MICHELET
AIDE FINANCIÈRE DE
L’ÉTAT
DEMANDE DE
SUBVENTION DANS
LE CADRE DU FONDS
VERT
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°7/2023 - Page 1 sur 2
N°DEB07/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-sept janvier à vingt-
heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET., Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore
LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB07_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la convention de maîtrise d’ouvrage passée entre la Commune de
Lardy et la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour la réalisation de
travaux de modernisation de l’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du bois
Michelet ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuive la dynamique déployée dans le
cadre de la stratégie préalablement engagée visant la rénovation du parc de luminaires
d'éclairage public ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réduire la pollution lumineuse et protéger la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’aide financière de l’État dans le cadre
du Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires en vue
d’effectuer les travaux d’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du bois
Michelet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de réalisation des travaux de modernisation d’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du bois Michelet.
SOLLICITE auprès de l’État l’attribution d’une aide financière au montant maximal
relative aux travaux de modernisation de l’éclairage public rue de la Roche qui tourne et
rue du bois Michelet.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et
documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière de l’État relative aux travaux
de modernisation de l’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du bois
Michelet.
DIT que les crédits relatifs à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget en
Cours.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°7/2023 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB07_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/01/2023
Date d'affichage :
18/01/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 18
VOTANT : 24
OBJET :
EXTENSION
FORFAIT
« MOBILITES
DURABLES »
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 8/2023 - Page 1 sur 3
N°DEB08/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi vingt-cinq janvier à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ
(arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté
par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore
LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en
qualité de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB08_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que ce dernier est venu modifier les conditions d'éligibilité et de
versement du forfait mobilités durables,
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy, ayant instauré par délibération du 24 juin 2022
le dispositif de forfait mobilités durables, doit l’adapter aux évolutions règlementaires intervenues récemment,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
ANNULE la délibération n°25/2022 instaurant le dispositif de forfait mobilités durables,
DÉCIDE
e d'instaurer, à compter du 1° janvier 2023, le nouveau dispositif issu du décret
2022-1557 du 13 décembre 2022 au bénéfice des personnels de la ville de
LARDY qui utilisent dans leurs déplacements domicile / travail, le vélo, le co-
voiturage et plus généralement les modes de transport alternatifs (trottinettes,
mono-roues, etc...) ou qui ont recours à un service de mobilité partagée (location
de 2 roues non thermiques ou autopartage de véhicules à faibles émissions).
INDIQUE
e que le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements effectués
__. surl’année: ‘ L
- de 30 à 59 jours = 100 € par an
- de 60 à 99 jours = 200 € par an
- de 100 jours et plus = 300 € par an
e que la perception du forfait est subordonnée au dépôt d’une déclaration sur
l’honneur établie par l’agent au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de
laquelle le forfait est demandé,
e que cette déclaration doit certifier de l’utilisation des modes de déplacement cités
plus haut,
e que cette utilisation effective fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur
qui peut demander tout justificatif à cet effet.
Délibération n° 8/2023 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB08_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 PRÉCISE
e que la condition relative au nombre de déplacements est modulée selon la quotité de travail de l’agent,
e que le versement du forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transport publics.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 8/2023 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB08_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20230131-DEB08_2023-AI
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 IE
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi seize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD.
Étaient absents et représentés :
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD représentée par Marie-Christine RUAS, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Mamy ANDRIANARIVONY, Mme Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS représenté par Monsieur Éric BOURMAUD.
Étaient absents et non-représentés :
Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMPS.
Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Monsieur Gérard BOUVET.
A vingt et une heures trente-sept, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Gérard BOUVET est désigné en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE______________________________________ Page 3
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022__________________________________________________ Page 3
FINANCES__________________________________________________________ Page 4 à 17
• Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Années 2021-2022 • Budget primitif de l’exercice 2023
• Ouverture d’une autorisation de programme : construction de l’école Jean Moulin
AFFAIRES GÉNÉRALES________________________________________________ Page 18
• Motion pour le maintien de l’offre de transport, des investissements de modernisation et d’extension du réseau et contre l’augmentation du Passe Navigo
URBANISME/FONCIER_____________________________________________ Page 22 à 23 • Vente parcelle par la S.A.F.E.R - Acquisition par la commune - Demande de subvention
TRAVAUX/ DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL __________________________ Page 24
• Réalisation d’un audit énergétique des bâtiments communaux
RESSOURCES HUMAINES__________________________________________ Page 25 à 29
• Actualisation du tableau des emplois communaux
• Contrat groupe d’assurance statutaire 2023/2026 du CIG - Adhésion de la ville
MARCHÉS PUBLICS ___________________________________________________ Page 30
• Constitution d’un groupement de commande avec le CIG pour les assurances incendies, accidents et risques divers - 2024/2027
VIE LOCALE __________________________________________________________Page 32
• Subvention à l’AFM dans le cadre du Téléthon 2022
MARCHÉS PUBLICS ___________________________________________________ Page 33
• Frais de séjours du Collège Germaine Tillion : participation financière de la commune pour
les élèves Larziacois
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES ______________________________ Page 34 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEB74/2022
Mme Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 24 juin dernier, présents ou représentés ce jour d’approuver le compte-rendu de séance.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2022 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Raphaël DENIS.
2. ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - ANNÉES 2020 ET 2021
DÉLIBÉRATION N°DEB75/2022
Les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pas pouvoir procéder au recouvrement des produits au titre des années 2020 et 2021 pour un montant total de 414,55 euros.
Il s’agit d’un titre de 45 € pour un droit de place sur le marché et un titre de 369,55 € pour une mise en fourrière de véhicule.
Il est à noter que l’admission en non-valeur ne libère pas le débiteur de sa dette mais reste une mesure d’ordre budgétaire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment ses articles 2, 15, 55 et 82,
DEC74/2022 CULTURE
Convention artistique avec la Compagnie Leste pour le projet PACTE 2022-2023 « Le corps dans tous ses états » pour un montant total de 580 € net de taxes.
DEC75/2022 FINANCES
Cession d’un véhicule Microcar Flex immatriculé DX-503-CC à la société COVIBE DISTRIBUTIONS sise à Vert-Le-Grand pour un montant de 2000 €.
DEC77/2022 FONCIER
Location d’un appartement 4 avenue du Maréchal Foch, reprise en gestion directe. Loyer mensuel de 792,55 € révisable annuellement. 4
VU le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 relatif à la liste des pièces justificatives des paiements,
CONSIDÉRANT que les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des produits ci-après, l’irrécouvrabilité de ceux-ci ayant été constatée par procès- verbal du 15 novembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables : au titre des années 2020 et 2021, suivant l’état transmis par Monsieur le Trésorier Principal pour :
✓ Procès- verbal n°2 : liste n° 6031450133 pour 414,55 €
DIT QUE la dépense est inscrite au compte 6541 du BP 2022.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
3. BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023
_________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB76/2022
Le Budget Primitif prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice à venir. Il doit être adopté par l’assemblée délibérante le 15 avril au plus tard de l’exercice budgétaire auquel il s’applique. Ce budget a été construit dans un contexte d’inflation galopante et d’incertitude notamment par rapport aux décisions que la CCEJR devra prendre pour équilibrer son budget 2023.
Le budget 2023 sera le premier budget voté en M57. Il s’agit d’une nouvelle nomenclature budgétaire qui remplace la M14 et qui a vocation à se généraliser à l’ensemble des entités publiques au 1er janvier 2024.
Le Budget Primitif 2023 s’élève à la somme de 9 766 036 € et se décompose comme suit :
Fonctionnement .................................. 6 963 432 €
Investissement ..................................... 2 802 604 €
Pour mémoire, le Budget Primitif 2022 était de 12 291 143 € dont 7 413 804 € en fonctionnement et 4 877 339 € en investissement.
Le Budget Primitif n’intègre pas les reports, ni l’affectation des résultats. Ces opérations seront reprises lors de l’élaboration du Budget Supplémentaire.
I. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 963 432 €. Répartition des dépenses de fonctionnement BP 2023
0,2%
0,8%
8%
En
= Charges à caractère général = Charges de personnel
= Atténuations de produits Autres charges de gestion
= Charges fiancières = Charges exceptionnelles
= Amortissement = Virement à la section d'investissement
5
1. Les dépenses de fonctionnement
Le Budget Primitif 2023 diminue de 6,08% par rapport au BP 2022 principalement à cause de la constitution de la provision pour risques contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération de 812 519 € en 2022. Si on neutralise cette provision, le budget 2023 augmente de 5,49% par rapport à 2022. Ceci représente une augmentation maitrisée alors que les fluides devraient augmenter de 261% entre 2022 et 2023. Des mesures d’économie ont été nécessaires afin de contenir cette augmentation vertigineuse du coût de l’énergie.
Imputation Libellé BP 2022 BP 2023
CHAP. 011 Charges à caractère général 1 631 237,00 2 305 053,00
CHAP. 012 Charges de personnel 2 780 000,00 2 900 000,00
CHAP. 014 Atténuations de produits 135 551,00 238 958,00
CHAP .65 Autres charges de gestion courante 622 128,00 544 168,00
CHAP. 66 Charges financières 50 900,00 42 740,00
CHAP. 67 Charges exceptionnelles 9 000,00 6 000,00
CHAP. 68 Dotations aux provisions 820 519,00 0,00
CHAP. 022 Dépenses imprévues 50 000,00 0,00
CHAP. 023 Virement à la section d’investissement 685 723,00 344 000,00
CHAP. 042 Dotations aux amortissements 628 746,00 582 513,00
Total 7 413 804,00 6 963 432,00 8000 000
7000 000
6000 000
5000 000
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
Evolution des dépenses de fonctionnement (BP) 2020 à 2023
2020 2021 2022
m Charges à caractère général sm Charges de personnel
= Atténuations de produits m Autres charges de gestion
= Charges fiancières m Amortissement
m Virement à la section d'investissement
2023
6
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Ce chapitre augmente de 41 % par rapport au prévisionnel 2022.
Dans ce chapitre, on retrouve essentiellement les achats (principalement les achats de fournitures et de petits matériels) et les prestations de services extérieurs (l’entretien et les réparations faites par entreprises, les locations, les primes d’assurance, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires, les publications, les transports collectifs et les frais postaux et bancaires). Les achats non stockés (comptes 60) regroupent les matières premières (eau, électricité, gaz, carburants) ainsi que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services. Les services extérieurs (comptes 61) regroupent les contrats de prestations de services avec les entreprises, les locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurance.
Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupent les honoraires, publications, transports collectifs, frais d’affranchissement, frais de télécommunication.
Le montant prévisionnel des fluides passe de 300 000 € en 2022 à 1 082 000 € en 2023. Pour rappel, l’hypothèse retenue est un prix du gaz multiplié par 5 et une hausse des coûts d’électricité multiplié par 110%. Afin de limiter l’impact de cette hausse sur la section de fonctionnement, les services ont optimisé au mieux leur budget et l’ont réduit collectivement de 108 000 € soit une baisse de 8%, inflation comprise, par rapport au BP 2022 (ce qui est l’équivalent d’1 point de fiscalité).
Afin de limiter les surcoûts énergétiques des collectivités, deux dispositifs ont été créés :
L’amortisseur électricité : Ce dispositif va concerner toutes les collectivités et pas seulement celles qui étaient couvertes par le bouclier tarifaire, c’est-à-dire les plus petites d’entre elles (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes). L’Etat prendra en charge la moitié du surcoût sur les factures d’électricité au-delà d’un prix de référence qu’il a fixé à 325 euros le MW/h. Aujourd’hui, la commune de Lardy paie son électricité au prix de 137 € le MW/h, ce qui signifie qu’en deçà du seuil de 325 € le MW/h, la commune devra absorber la totalité de l’augmentation. 7
Le filet de sécurité : La loi de finances rectificative a introduit pour 2022 une dotation de compensation en faveur des communes et de leurs groupements. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par la revalorisation du point d’indice mais aussi par l’effet de l’inflation galopante. Le projet de loi de finance 2023 introduit la prolongation et la simplification du filet de sécurité. Les critères d’éligibilité sont : une baisse de l’épargne brute supérieure à -25% en 2023, un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate et une hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain supérieure à 60% de la progression des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. La commune de Lardy ne remplit pas les critères pour bénéficier de cette aide en 2022. Concernant le filet de sécurité 2023, il faut attendre le compte administratif 2022 et la fin des débats parlementaire autour du PLF 2023 pour en connaitre les modalités définitives puis vérifier l’éligibilité de Lardy au filet 2023.
Les charges à caractère général représentent 33% des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Le projet de budget 2023 s’appuie sur les données réglementaires connues fin novembre. La masse salariale passera de 2 780 000 € inscrits en 2022 à 2 900 000 € pour 2023 soit une augmentation de 4,32%. Pour rappel, une enveloppe de 98 000 € a été ajoutée au budget supplémentaire 2022. Comme indiqué dans le rapport sur les orientations budgétaires, cette hausse est due principalement à des causes externes à la collectivité : d’une part la revalorisation de 3,5% du point d’indice sur une année pleine et d’autre part les incidences des divers reclassements opérés en 2022 consécutifs aux augmentations du SMIC.
Le chapitre du personnel est composé :
- des rémunérations du personnel (salaires + charges sociales)
- de l’assurance du personnel
- de la médecine du travail
- du CNAS
- du recours à action emploi
Ce chapitre représente 42% de la totalité du budget de fonctionnement et 48% des dépenses réelles de fonctionnement (ratio obligatoire).
Chapitre 014 : Atténuation de produits
Ce chapitre connaît une augmentation de 76,29% en 2023. Il comprend le prélèvement du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) de 57 460 € (reconduction du montant de 2022) et le prélèvement pour le fonds de péréquation des finances communales et intercommunales, FPIC inscrit pour 181 498 €, soit 100 % de la part communale (reconduction du montant de 2022). Au BP 2022, le FPIC avait été inscrit à hauteur de 50 % de la part communale, ce qui explique pourquoi nous passons de 135 551 € en 2022 à 238 958 € en 2023.
Ce chapitre représente 3 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Ce chapitre connaît une baisse de 12,54% en 2023.
C’est dans ce chapitre que l’on retrouve les indemnités et la formation des élus 123 100 €, les 8
contributions aux organismes de regroupement (Syndicat de gendarmerie : 32 500 €, SIGEIF : 1 486€, SIPPEREC 1 300 €), les subventions au CCAS (240 000 €), à la Caisse des Ecoles (13 524€) et aux associations (65 000 €). En 2023, une somme de 15 000 € est inscrite pour l’aide à l’installation de deux médecins. Enfin, les admissions en non-valeur représentent 2 000 €. Depuis 2021 et surtout en 2022, une nouvelle ligne budgétaire est créée au 65811 pour « l’informatique en nuage » qui permettra de récupérer le FCTVA deux ans après (au taux de 5,6%). 37 238 € ont été inscrits pour 2023.
Ce chapitre représente 8% du budget de fonctionnement.
Chapitre 66 : Charges financières
Les charges financières connaissent une diminution de 16,04%.
Ceci est dû à l’arrivée à terme d’un emprunt sur 2023.
L’intégralité du portefeuille d’emprunts étant à taux fixe, Lardy est ainsi immunisée contre la hausse des taux.
Ce chapitre représente 0,8 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Le virement à la section d’investissement est de 344 000 € pour le BP 2023. Il sera complété au budget supplémentaire, lors de la reprise de l’excédent 2022.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
Ce chapitre concerne les « dotations aux amortissements », opérations d’ordre que l’on retrouve en recettes d’investissement. Il représente 582 513 € au BP 2023. A partir de 2023, les amortissements seront soumis à la règle du « prorata temporis », c’est-à-dire que l’amortissement d’une immobilisation démarrera à compter de sa date de mise en service et non au 1er janvier de l’année N+1.
Ce chapitre représente 8 % du budget de fonctionnement.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent des recettes fiscales, des dotations et des produits de gestion courante. Elles diminuent de 6,08 % entre 2022 et 2023. Le montant 2022 s’explique par le dernier titre émis en 2022 à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération pour 812 519 €.
Imputation Libellé BP 2022 BP 2023
CHAP. 013 Atténuations de charges 31 000,00 30 000,00
CHAP. 70 Vente de produits 167 411,00 181 281,00
CHAP. 73 Impôts et taxes 4 005 409,00 4 234 104,00
CHAP. 74 Dotations, subventions 2 352 327,00 2 465 624,00
CHAP. 75 Autres produits de gestion courante 44 138,00 52 423,00
CHAP. 77 Produits exceptionnels 813 519,00 0,00
Total 7 413 804,00 6 963 432,00 Répartition des recettes de fonctionnement BP 2023
0,4%
|
|
0,8% 2,6%
= Atténuations de charges = Produits des services
= Impôts et taxes = Dotations et subventions
= Autres produits de gestion courante
Evolution des recettes de fonctionnement (BP) 2020 à 2023
8000 000
7000 000
6000 000
5000 000
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
2020 2021 2022 2023
B Atténuations de charges M Produits des services
BE Impôts et taxes B Dotations et subventions
Autres produits de gestion courante
9
Chapitre 013 : Atténuation de charge
Il s’agit des remboursements d’indemnités journalières versés par la CPAM et la SOFCAP pour les agents en arrêt maladie (stable par rapport à 2022).
Ce chapitre représente 0,4 % du budget de fonctionnement. 10
Chapitre 70 : Vente de produits
Ce chapitre connait une augmentation de 8,29% par rapport à 2022.
Il regroupe les concessions cimetière (7 000 €), les recettes du service culturel (7 500 €), de l’école municipale des sports (9 416 €) et des classes transplantées (7 920 €), les redevances d’occupation du domaine public dues par ORANGE, FREE, SICAE, ON TOWER et GRDF (32 800 €), les remboursements par la CCEJR des mises à disposition de personnel (40 000 €) et des locaux (56 415 €), la participation du Département pour l’occupation du gymnase par le collège (10 000 €) et les participations chauffage pour les logements loués (10 230 €).
L’augmentation de 8% (environ 13 000 € supplémentaires) provient des recettes des classes transplantées, qui avaient été supprimées en 2022 à cause des mesures sanitaires liées au COVID (environ + 8 000 €), de l’augmentation de la participation chauffage des locataires de la commune (environ + 3 500 €) et des réajustements sur les recettes de l’école de sport et des concessions cimetière par rapport aux réalisés 2022 (environ 1 500 €).
Ce chapitre représente 2,6 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Ce chapitre connait une augmentation de 5,71% par rapport à 2022.
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Les communes se voient transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune reprend donc le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal.
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, il lui est donc appliqué un coefficient correcteur négatif.
A cette même date, les communes ont connu une baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des entreprises, compensé par l’Etat.
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N. L’IPCH de novembre n’étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2023 ne sera connu qu’à ce moment. Au mois de septembre 2022, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissent à 5,8%. C’est l’hypothèse retenue pour la construction du budget. Cette hypothèse est prudente car l’IPCH à fin octobre est de 7,1% et celui à fin novembre devrait être plus proche de 7,5%. La régularisation de la fiscalité sera faite au budget supplémentaire.
La fiscalité reversée à la commune dans le cadre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est reportée à l’identique de 2022. 11
La taxe sur les pylônes électriques (53 310 €) est également reportée à l’identique de 2022. La taxe additionnelle aux droits de mutation (250 000€) a été ajustée en fonction du réalisé 2022 soit 20 000€ de plus qu’au budget primitif 2022.
L’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 376 686 € prend en compte les charges transférées liées à la compétence Maison France Services (-12 110 € par rapport au budget primitif 2023). Ce montant reste provisoire et dépendra des décisions prises au niveau de la CCEJR.
Ce chapitre représente 60,8% du budget de fonctionnement.
Chapitre 74 : Dotations, subventions
En 2023, comme depuis 2019, la commune de LARDY ne devrait recevoir aucune recette au titre de la DGF.
La dotation de solidarité rurale a été inscrite en 2023 à hauteur de 75 000 € en anticipant une légère baisse par rapport au réalisé 2022.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (128 706 €) est reportée à l’identique de 2022.
Depuis 2021, l’Etat verse aux communes une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriel. Cette compensation devrait évoluer en fonction de l’évolution des bases. Dans le cadre du budget 2023, nous avons appliqué notre hypothèse d’une augmentation des bases de 5,8 % d’où un montant de 2 232 993 €.
Ce chapitre représente 35,4 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Ce chapitre est principalement constitué des loyers perçus par la commune pour un montant de 50 013€. Il s’agit des loyers du 62 Grande Rue pour 7 440 €, de l’AIMD pour 4 800 €, de la Poste pour 9 341 € et des appartements de la commune mis en location pour 21 432 €.
Ce chapitre représente 0,8 % du budget de fonctionnement.
II. SECTION INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 802 604 €.
1. Les dépenses d’investissement
Imputation Libellé BP 2022 BP 2023
CHAP. 20 Immobilisations incorporelles 77 450,00 150 430,00
CHAP. 204 Subventions d'investissement 100 000,00 100 000,00
CHAP. 21 Immobilisations corporelles 2 116 823,00 752 822,00
CHAP. 23 Immobilisations en cours 1 941 300,00 1 247 850,00
CHAP. 16 Remboursement d’emprunts 586 766,00 551 502,00
CHAP. 020 Dépenses imprévues 55 000,00 0,00
Total 4 877 339,00 2 802 604,00 Répartition des investissements BP 2023
» Fonds de concours = Remboursement de la dette = Frais d'étude
= Immobilisations corporelles = Opérations de travaux en cours
12
Aux chapitres 21 et 23, les principales propositions (TTC) concernent les opérations suivantes :
✓ Construction école Jean Moulin (autorisation de programme de 4 254 000 € avec ouverture de crédits de 400 000 € en 2023 et 2 100 000 € en 2024 et 1 754 000 € en 2025). ✓ Aménagement zone humide ancienne propriété HAMMA (130 000 €)
✓ Restauration parcelle COTRACOOP (101 000 €)
✓ Aménagement entrée de ville rue Panserot (50 000 €)
✓ Travaux de reprise des concessions en état d’abandon (50 000 € dernière année). ✓ Voirie – mise aux normes PMR de passages piétons (70 000 €)
✓ Travaux d’enfouissement des réseaux rue de la Roche qui Tourne (742 350 €) ✓ Diagnostic de performance énergétique sur 11 sites + audit énergétique sur 17 sites (60 000€)
✓ Etude de faisabilité photovoltaïque sur 7 sites (40 000 €)
✓ Informatique – remplacement du serveur de la mairie (matériel, licences, configuration et migration 30 000 €)
Le chapitre 204 concerne l’abondement de l’enveloppe voirie de la CCEJR à hauteur de 100 000 €
Le chapitre 16 enregistre une diminution de 6% par rapport à 2022 consécutif à l’arrivée à terme de 2 prêts en 2022 et 1 prêt en 2023.
2. Les recettes d’investissement
Imputation Libellé BP 2022 BP 2023
CHAP. 13 Subventions d'investissement 1 266 235,00 7 357,00
CHAP. 16 Emprunts d’équilibre 2 050 500,00 862 000,00
CHAP. 10 Dotations – Fonds divers - Réserves 246 135,00 1 006 734,00
CHAP. 024 Produits des cessions
CHAP. 021 Virement de la section de fonctionnement 685 723,00 344 000,00
CHAP. 040 Dotations aux amortissements 628 746,00 582 513,00
Total 4 877 339,00 2 802 604,00 Financement des investissements 2023
amortissements 21% autofinancement 12%
FCTVA 36%
emprunt d'équilibre 31%
= Virement de la section de fonctionnement » Subventions # FCTVA = Emprunt d'équilibre » Amortissements
13
Les principales recettes sont :
- Le virement de l’excédent de la section de fonctionnement pour 344 000 € ;
- Les dotations aux amortissements pour 582 513 €, opérations d’ordre que l’on retrouve en dépenses de fonctionnement ;
- Les dotations, fonds et réserves divers sont constitués par le FCTVA (356 734 €) perçu en année n+2 sur les investissements réalisés en 2021 et la taxe d’aménagement 2023 (650 000 €) ;
- Les subventions d’équipement déjà notifiées : vidéoprotection (7 357 €) :
- L’emprunt d’équilibre inscrit pour un montant de 862 000 € ; ce montant sera revu à la baisse au moment du Budget Supplémentaire qui intègrera les résultats du Compte Administratif 2022, les restes à réaliser et les notifications de subventions ou les cessions réalisées en cours d’exercice budgétaire.
Monsieur Rémi LAVENANT explique le vote d’abstention de son groupe par sa volonté d’envoyer un signal et pour faire front face à l’augmentation du coût de l’énergie qui affecte les dépenses de la collectivité. Il considère également que le travail mené en bonne intelligence à la Communauté de Communes sur la révision des attributions de compensation, est un point positif.
Mme Marie-Christine RUAS intervient et demande solennellement que les communes qui ne participent pas à l’effort collectif sur les économies d’électricité dans le cadre des illuminations de Noël soient facturées par Juine et Renarde.
Monsieur Rémi LAVENANT souhaiterait que soit mis en place un schéma directeur sur l’extinction et indique qu’il désapprouve que certaines communes ne soient pas sur le même niveau d’effort. Tout comme les deux autres Vice-Présidents de la commune de Lardy il indique qu’il porte au mieux les projets au conseil communautaire. 14
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la première action mise en place a été l’extinction l’éclairage public, la nuit pour toutes les communes même si certaines étaient très réfractaires à cette idée.
Monsieur Rémi LAVENANT indique qu’il est parfois difficile de défendre certains sujets et qu’il faudrait reprendre un certain nombre de compétences.
Madame le Maire précise que pour 2023, le délai est trop court pour que la reprise de compétences ait un impact sur le budget 2023, vu la complexité juridique des procédures.
A la question de Madame Virginie CADORET qui demande qui paie l’installation des illuminations, Monsieur Lionel VAUDELIN répond que ce sont les communes et que l’économie pour Lardy est de 17 000 € pour l’installation et de 15 000 € pour la location.
Monsieur Éric BOURMAUD indique que Lardy n’étant pas majoritaire au sein de la Communauté de Communes, il comprend la difficulté d’imposer des idées.
Madame le Maire précise qu’il est essentiel de parvenir à convaincre les autres communes et rappelle que c’est ce qui a pu être fait sur la surtaxe de la compétence eau, dans un esprit communautaire.
Madame le Maire indique que la demande de Madame Marie-Christine RUAS sera défendue au Bureau Communautaire pour une répartition équitable.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°61/2022 du conseil municipal du 25 novembre 2022 relative au rapport d’orientations budgétaires,
Après lecture du projet de budget primitif 2023 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
ADOPTE par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes,
ARRÊTE le budget primitif 2023 de la Commune :
✓ Section de fonctionnement : 6 963 432 €
✓ Section d’investissement : 2 802 604 €
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise 15
CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
ABSTENTIONS :
Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY.
4. OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN
DÉLIBÉRATION N°DEB77/2022
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu' à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. 16
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Les montants des crédits de paiement sont indiqués en TTC.
Il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d'ouvrir pour 2023 l'autorisation de programme suivante :
N°AP Libellé Montant AP Montant
CP 2023
Montant
CP 2024
Montant
CP 2025
2023-01 Construction de
l’école Jean Moulin
4 254 000 € 400 000 € 2 100 000 € 1 754 000 €
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L23 l l-3 et R23 l l-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
CONSIDÉRANT qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire; que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement; qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ; 17
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu' à ce qu'il soit procédé à leur annulation; qu'elles peuvent être révisées chaque année; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de N ne tient compte que des CP de l'année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ;
CONSIDÉRANT que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d'un marché); que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif); qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme); que les montants des crédits de paiement sont indiqués en TTC; qu'il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d'ouvrir pour 2023 l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l'opération suivante :
N°AP Libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
2023-01 Construction de l’école Jean
Moulin
4 254 000 € 400 000 € 2 100 000 € 1 754 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) susmentionnée.
AUTORISE Mme le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués.
PRÉCISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l'autofinancement, les subventions et éventuellement l’emprunt.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, 18
Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
5. MOTION POUR LE MAINTIEN DE L’OFFRE DE TRANSPORT, DES INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION ET D’EXTENSION DU RÉSEAU ET CONTRE L’AUGMENTATION DU PASSE NAVIGO
_____________________________________________ DÉLIBÉRATION N°DEB78/2022
Madame Valérie Pécresse, Présidente d’Île-de-France Mobilités, s’est exprimée le 5 décembre par voie de communiqué de presse sur la situation des transports franciliens après les déclarations faites le matin même par les deux ministres, Messieurs Bruno le Maire et Gabriel Attal.
Elle tient à rappeler qu’elle a présenté, pour 2023, un plan de financement des transports qui partage équitablement les efforts entre les trois financeurs franciliens des transports publics (les collectivités locales, les entreprises et les voyageurs) : avec une augmentation de chacune des contributions de 7,5 %.
Ce plan repose sur des ressources 100% régionales, contrairement à ce qu’a affirmé le Ministre Bruno le Maire. Île-de-France Mobilités n’a jamais demandé aux autres régions, ni à leurs habitants, de financer ce plan.
Valérie Pécresse rappelle qu’Île-de-France Mobilités n'a pas le droit d'augmenter le versement mobilité des entreprises (une taxe locale sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 (salariés) sans une autorisation du Parlement. Seul le parlement peut le voter dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Or, le gouvernement a donné un avis défavorable. Valérie Pécresse demande juste qu’Île-de-France Mobilités puisse gérer librement ses recettes, ce que le Gouvernement lui refuse. La vraie décentralisation c’est celle qui donne l’autonomie fiscale aux collectivités, pas celle qui transfère aux collectivités toutes les charges que l’Etat ne veut pas payer.
L’état des transports franciliens avant leur décentralisation était, on le sait, très dégradé par 30 ans de sous-investissements publics.
Par ailleurs, elle tient à souligner que les finances d’Île-de-France Mobilités sont saines pour 2023. Le budget 2022 était équilibré.
Valérie Pécresse rappelle que cette année, Île-de-France Mobilités a besoin de 750 M€ de recettes supplémentaires pour faire face à ses nouvelles dépenses, sans baisser l’offre de transports, ni l’investissement dans la modernisation du réseau.
Ile-de-France Mobilités subit une inflation ferroviaire de 7,5 % liée à la hausse de l’énergie et l’inflation et doit aussi faire face à des coûts importants de préexploitation des nouvelles lignes (EOLE, Grand Paris Express…) pour le fonctionnement desquelles le Premier ministre, Édouard Philippe, s’était engagé en 2020 à fournir à Île-de-France Mobilités, des recettes pérennes avant fin 2022.
Cet engagement est resté lettre morte. Valérie Pécresse ne demande pas à l’Etat d’être le tiroir- caisse d’Ile-de-France mobilités, comme l’a dit le ministre Gabriel Attal mais que l’Etat respecte enfin sa parole et honore ses engagements. 19
C’est pourquoi, dans l’attente d’une décision du gouvernement, Valérie Pécresse proposera au conseil d’administration de suspendre les dépenses relatives à la préexploitation du Grand Paris Express, et les dépenses de préparations aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Valérie Pécresse réitère son refus du Passe Navigo à 84.10 €, soit une augmentation de 12 %, qui est socialement inacceptable. Les voyageurs n’ont pas à payer seuls la facture des transports ni à payer les dépenses que l’Etat s’était engagé à payer.
Elle demande au Gouvernement de lever son blocage ou de proposer toute autre solution alternative. Il en va de l’intérêt général pour les 9 millions de voyageurs utilisant le réseau francilien tous les jours.
Dans ce contexte, la Présidente d’Île-de-France Mobilité a demandé une mobilisation de tous, avec tous les moyens à disposition et a mis en place une pétition afin de mettre le gouvernement face à ses responsabilités.
Alors que les Franciliens subissent de plein fouet l’inflation et la crise du pouvoir d’achat, il serait injuste socialement que l’État ne soit pas au rendez-vous et laisse un Passe Navigo qui pourrait atteindre 84.10 €. Cette situation serait une aberration sociale et un non-sens à l’heure de la transition écologique.
C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante de voter une motion pour que conformément aux engagements pris vis-à-vis d’Ile-de-France-Mobilité, l'Etat inscrive dans la Loi de Finances 2023, les recettes fiscales pour faire face aux besoins de financement des transports publics en Ile-de-France et aider à réduire le plus possible la facture pour les usagers franciliens.
Monsieur Éric BOURMAUD fait remarquer que lors du dernier conseil les paroles de monsieur Raphaël DENIS avaient été considérées politiques alors que la proposition de motion l’est tout autant puisqu’il y est cité le nom de Valérie PÉCRESSE.
Madame le Maire répond que Valérie PÉCRESSE n’est pas citée en tant que responsable politique mais en tant que Présidente d’Île-de-France Mobilité. De nombreuses mairies ont signé cette motion et n’y voit pas d’ambiguïté politique.
Monsieur Éric BOURMAUD précise que le groupe est opposé à l’augmentation du Passe Navigo, qu’il est favorable au principe de la motion mais pas sous cette forme.
Monsieur Rémi LAVENANT précise que les membres de son groupe apprécient que cette motion ait été prise, mais qu’ils sont désaccord avec le texte car initialement Valérie PÉCRESSE proposait une hausse réduite.
Il indique que dans un contexte de transition écologique, il ne peut pas y avoir d’augmentation si l’on veut inciter les utilisateurs à utiliser les transports en commun. Il y a un réel désaccord de fond avec la politique de Valérie PÉCRESSE sur des décisions qui impactent les Larziacois, comme la rupture de charge sur le RER D, qui oblige les usagers de la ligne D à se rendre sur les communes de la ligne C et aggrave ainsi les problèmes de ponctualité au détriment du RER du quotidien.
Mme le Maire indique que si l’on doit reporter et faire un texte de consensus, celui-ci n’aura pas le même impact. Elle demande si c’est le nom de Valérie PÉCRESSE qui dérange, auquel cas, il serait possible de la modifier en le remplaçant par Île-de-France Mobilité.
Monsieur Éric BOURMAUD prend la parole pour lire le texte qu’il souhaite que l’on intègre au procès-verbal : « Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Madame Le Maire, vous nous soumettez cette motion proposée par madame PÉCRESSE, présidente de la région Île-de-France. 20
On apprend de ses erreurs. Cette motion aurait du sens si Madame PÉCRESSE reconnaissait que la situation actuelle. L’état du réseau et de la SNCF ont pour origine un choix politique qu’elle partage avec le gouvernement actuel : l’ouverture à la concurrence des services publics, dont le transport (vote du pack ferroviaire au niveau européen et national), qui ont transformé la SNCF en société de droit privée, provoquant un sous-investissement chronique (1), une destruction du statut protecteur des agents, provoquant baisse des recrutements et peu d’intérêt des candidats. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, c’est d’ailleurs le même sort que réserve madame PÉCRESSE à la RATP. Comment ne pas s’étonner que des sociétés de droit privée coupent dans leur investissement, taillent dans ce qui leur rapportent peu ou pas (fermetures des gares, fermetures des guichets). Où est la cohérence de la présidente de l'Ile de France, faudrait-il aussi faire voter une motion lorsque la RATP aura été démembrée et les statuts des salariés remis en cause ? Faudra-t ’il engager des étudiants pour remplacer les aiguilleurs sur le départ ? (Cause de la grève d’aujourd’hui 16 décembre). Sans remise en cause de cette logique de destruction des services publics, voter cette motion, c’est donner un blanc-seing à un pompier-pyromane. C’est pourquoi nous ne soutenons pas cette motion et rappelons malgré tout notre opposition totale à l'augmentation du Passe Navigo à 84.10 €. (1) La SNCF demande un plan de 100 milliards pour remettre le réseau en état.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDÉRANT que Madame Valérie Pécresse, Présidente d’Île-de-France Mobilités, s’est exprimée le 5 décembre par voie de communiqué de presse sur la situation des transports franciliens après les déclarations faites le matin même par les deux ministres, Messieurs Bruno le Maire et Gabriel Attal.
CONSIDÉRANT qu’elle tient à rappeler qu’elle a présenté, pour 2023, un plan de financement des transports qui partage équitablement les efforts entre les trois financeurs franciliens des transports publics (les collectivités locales, les entreprises et les voyageurs) : avec une augmentation de chacune des contributions de 7,5 %.
CONSIDÉRANT que ce plan repose sur des ressources 100% régionales, contrairement à ce qu’a affirmé le Ministre Bruno le Maire. Île-de-France Mobilités n’a jamais demandé aux autres régions, ni à leurs habitants, de financer ce plan.
CONSIDÉRANT que Valérie Pécresse rappelle qu’Île-de-France Mobilités n'a pas le droit d'augmenter le versement mobilité des entreprises (une taxe locale sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 (salariés) sans une autorisation du Parlement. Seul le parlement peut le voter dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Or, le gouvernement a donné un avis défavorable. Valérie Pécresse demande juste qu’Île-de-France Mobilités puisse gérer librement ses recettes, ce que le Gouvernement lui refuse. La vraie décentralisation c’est celle qui donne l’autonomie fiscale aux collectivités, pas celle qui transfère aux collectivités toutes les charges que l’Etat ne veut pas payer.
CONSIDÉRANT l’état des transports franciliens avant leur décentralisation était, on le sait, très dégradé par 30 ans de sous-investissements publics.
CONSIDÉRANT que par ailleurs, elle tient à souligner que les finances d’Île-de-France Mobilités sont saines pour 2023. Le budget 2022 était équilibré. 21
CONSIDÉRANT que Valérie Pécresse rappelle que cette année, Île-de-France Mobilités a besoin de 750 M€ de recettes supplémentaires pour faire face à ses nouvelles dépenses, sans baisser l’offre de transports, ni l’investissement dans la modernisation du réseau.
CONSIDÉRANT qu’Île-de-France Mobilités subit une inflation ferroviaire de 7,5 % liée à la hausse de l’énergie et l’inflation et doit aussi faire face à des coûts importants de préexploitation des nouvelles lignes (EOLE, Grand Paris Express…) pour le fonctionnement desquelles le Premier ministre, Édouard Philippe, s’était engagé en 2020 à fournir à Île-de-France Mobilités, des recettes pérennes avant fin 2022.
CONSIDÉRANT que cet engagement est resté lettre morte. Valérie Pécresse ne demande pas à l’Etat d’être le tiroir-caisse d’Ile-de-France mobilités, comme l’a dit le ministre Gabriel Attal mais que l’Etat respecte enfin sa parole et honore ses engagements.
CONSIDÉRANT que dans l’attente d’une décision du gouvernement, Valérie Pécresse proposera au conseil d’administration de suspendre les dépenses relatives à la préexploitation du Grand Paris Express, et les dépenses de préparations aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Valérie Pécresse réitère son refus du Passe Navigo à 84.10 €, soit une augmentation de 12 %, qui est socialement inacceptable. Les voyageurs n’ont pas à payer seuls la facture des transports ni à payer les dépenses que l’Etat s’était engagé à payer.
CONSIDÉRANT qu’elle demande au Gouvernement de lever son blocage ou de proposer toute autre solution alternative. Il en va de l’intérêt général pour les 9 millions de voyageurs utilisant le réseau francilien tous les jours.
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la Présidente d’Île-de-France Mobilité a demandé la mobilisation de tous, avec tous les moyens à disposition et a mis en place une pétition afin de mettre le gouvernement face à ses responsabilités.
CONSIDÉRANT que les Franciliens subissent de plein fouet l’inflation et la crise du pouvoir d’achat, il serait injuste socialement que l’État ne soit pas au rendez-vous et laisse un Passe Navigo qui pourrait atteindre 84.10 €. Cette situation serait une aberration sociale et un non-sens à l’heure de la transition écologique.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
SOULIGNE que conformément aux engagements pris vis-à-vis d’Ile-de-France-Mobilité, l'Etat inscrive dans la Loi de Finances 2023, les recettes fiscales pour faire face aux besoins de financement des transports publics en Ile-de-France et aider à réduire le plus possible la facture pour les usagers franciliens.
DÉCLARE son opposition à l’augmentation du Passe Navigo
AUTORISE madame le Maire à transmettre cette motion au Préfet, au Sous-Préfet, aux Parlementaires du Département, à la Direction de la SNCF et à la Présidente de la Région d’Île- de-France-Mobilité.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre 22
LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Mme Virginie CADORET.
ABSTENTION :
Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
6. VENTE PARCELLES PAR LA S.A.F.E.R. - ACQUISITION PAR LA COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION
DÉLIBÉRATION N°DEB79/2022
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) a diffusé un appel à candidature relatif à la vente d’un ensemble de parcelles d’une superficie totale de 1 ha, 68 a 95 ca, cadastrées section A n°415, 432, 1501 et 3089, section B n° 8, section F n°316, section G n°61, 63, 199, 66, section H n°24, 20, 2, 540, section ZA n° 15 et 16, d’une superficie de 1710 m², 568 m², 454 m², 1574 m², 2760 m², 2185 m², 468 m², 425 m², 365 m², 504 m², 1216 m², 1664 m², 562 m², 224 m², 1345 m², 871 m² au prix total de 7400 € € incluant les frais de la S.A.F.E.R.
Ces parcelles sont pour la majeure partie en zone N et espace boisé classé au Plan Local d’Urbanisme sauf les parcelles A 415 et 151 qui sont en zone A. Elles sont également dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine et en Espaces Naturels Sensibles. La quasi-totalité des parcelles concernées sont classée en espace boisé au recensement E.N.S. sauf les parcelles A 415 et A 1501 classée en espace agricole.
Ces terrains sont contigus à d’autres parcelles communales (bois des Poivrets, parcelle à la limite du plateau de Torfou cadastrée G 259). Leur acquisition présente donc un intérêt général.
La commune a également la possibilité d’obtenir une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Essonne au titre de l’acquisition de terrains en Espaces Naturels Sensibles.
Il est demandé au conseil municipal de valider cette acquisition et la demande de subvention correspondante.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU la convention de veille et d’intervention foncière avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
VU l’appel à candidature diffusé par la SAFER relatif à la vente d’un ensemble de parcelles d’une superficie totale de 1 ha, 68 a 95 ca cadastrées section A n°415, 432, 1501 et 3089, section B n° 8, section F n°316, section G n°61, 63, 199, 66, section H n°24, 20, 2, 540, section ZA n° 15 et 16, d’une superficie de 1710 m², 568 m², 454 m², 1574 m², 2760 m², 2185 m², 468 m², 425 m² 365 m², 504 m², 1216 m², 1664 m², 562 m², 224 m², 1345 m², 871 m² au prix de 7400 €,
VU le décret n° DEVN0310051D du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine, 23
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 15 décembre 2016 relative au périmètre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de Lardy,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique approuvé le 26 septembre 2013,
CONSIDÉRANT que suite à la diffusion par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de la mise en vente de parcelles appartenant aux Consorts Roncari, la commune a fait acte de candidature ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles sont en zone naturelle et en grande partie dans le site classé de la Vallée de la Juine, mis à part les parcelles A 415 et A 1501 qui sont en zone A au Plan Local d’Urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section A n°415, 432, 1501 et 3089, section B n° 8, section F n°316, section G n°61, 63, 199, 66, section H n°24, 20, 2, et 540, section ZA n° 15 et 16, d’une superficie de 1710 m², 568 m², 1574 m², 2760 m², 2185 m², 468 m², 425 m², 365 m², 504 m², 1216 m², 1664 m², 562 m², 224 m², 1345 m², 871 m² soit au total 16 895 m² au prix de 7400 € dont 513 € de frais supportés par la S.A.F.E.R.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition auprès de la S.A.F.E.R au prix de rétrocession de 7400 € incluant les frais supportés par la S.A.F.E.R auxquels s’ajouteront les frais d’acte notarié.
SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du conservatoire des Espaces Naturels Sensibles.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux articles 2111 et 6226 du budget supplémentaire de l’exercice en cours.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 24
6. RÉALISATION D’UN AUDIT ÉNERGETIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB80/2022
Le décret tertiaire de juillet 2019 impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments de 40 % d'ici à 2030, de 50 % d'ici à 2040 et de 60 % d'ici à 2050. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Afin d’obtenir des données quantifiées sur la nature des travaux de rénovation énergétique à entreprendre sur les bâtiments communaux, un devis a été réalisé par le bureau d’études INDDIGO dans le cadre du marché avec le SIGEIF (achat de prestations groupées dont la commune est membre).
Outre l’audit énergétique portant sur 17 bâtiments et la livraison du diagnostic de performance énergétique obligatoire pour 11 sites (parmi les 17), la commune a également souhaité connaître les coûts relatifs à la réalisation d’études de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments dont les caractéristiques sont propices à ce type d’installation :
- Le site de la Sorbonne (école/restauration)
- Le site de Charles Perrault (école/salle Cassin/maison des jeunes/accueil de loisirs/restauration)
- Le gymnase René Grenault
- Le gymnase Cornuel
Le montant du devis pour la prestation est d’environ 70.000 € HT avec 51.500 € HT pour la partie audit et 18.500 € HT pour la partie étude de faisabilité photovoltaïque.
Dans ce cadre, la Région Île-de-France est susceptible d’apporter une aide financière pouvant aller jusqu’à 50% de la dépense.
Les membres du conseil municipal sont invités à donner leur avis sur l’opportunité d’autoriser madame le Maire à solliciter la Région Île-de-France pour la réalisation des opérations susmentionnées et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.
À la question de Monsieur Éric BOURMAUD qui demande si concernant les panneaux photovoltaïques, la commune a fait une étude poussée ou s’il a été fait appel à des commerciaux, Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il n’y a aucuns commerciaux et que l’audit permettra de déterminer les bâtiments pourraient être concernés par l’installation qui permettra une autonomie en consommation et que dans une deuxième phase, il sera procédé aux demandes de subventions.
À la question de Madame Virginie CADORET qui demande si une telle installation est pertinente sur le gymnase René Grenault, Madame le Maire indique que la commune est dans l’incapacité financière de refaire le gymnase, que seul l’audit pourra déterminer si c’est envisageable sur le bâtiment le plus énergivore de la commune.
Monsieur Éric ALCARAZ demande s’il ne serait pas plus judicieux de faire des travaux d’isolation. 25
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que les panneaux photovoltaïques ne constituent qu’un aspect de l’étude. Il ajoute que pour pourvoir solliciter des subventions pour financer les travaux, il est obligatoire d’avoir réalisé ces études.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la réalisation d’un audit énergétique sur 17 bâtiments communaux dans l’objectif d’établir un plan pluriannuel d’investissement en vue de la rénovation énergétique de ceux-ci et la réalisation d’une étude de faisabilité afin d’implanter sur quatre bâtiments communaux des panneaux photovoltaïques,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe au développement des énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de la Région Île-de-France dans le cadre de l’aide aux études - Énergie climat,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’UNANIMITÉ
APPROUVE la réalisation d’un audit énergétique de dix-sept bâtiments communaux et la réalisation d’une étude de faisabilité afin d’implanter sur quatre bâtiments communaux des panneaux photovoltaïques,
SOLLICITE auprès de la Région Île-de-France l’attribution d’une subvention au montant maximal dans la limite réglementaire imposée par le cumul des subventions publiques et selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de la Région Île-de-France dans le cadre de l’aide aux études - Énergie climat.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
7. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB81/2022
La modification du tableau des emplois communaux est réalisée, avec une date d’effet au 1er janvier 2023 afin de disposer des données RH les plus récentes pour un document qui figure parmi les documents annexés au budget.
Cette actualisation correspond habituellement à 3 impératifs : 26
Prise en compte des créations de poste ou mouvements de personnel enregistrés au cours de l’année écoulée,
Ouverture des emplois nécessaires aux avancements/promotions ou recrutements (connus à ce jour),
Suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel ou aux avancements/ promotions.
Exceptionnellement cette année, le tableau n’opérera pas de suppression pour plusieurs raisons :
- le tableau avait été bien « toiletté » en décembre 2021 avec 7 suppressions,
- les mouvements de personnel en cours d’année 2022 ont libéré peu d’emploi et ceux-ci sont nécessaires à court terme dans l’attente des résultats de concours, pour permettre aussi les avancements de grade et enfin faire face aux recrutements en cours (Ressources Humaines/Urbanisme),
- les élections professionnelles de cette fin d’année rendaient difficile la consultation du comité technique (en phase de renouvellement).
Les créations intervenues en cours d’année sont prises en compte :
• 1 emploi d’attaché principal
• 1 emploi d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives
Les créations effectives à l’occasion de l’actualisation du tableau :
• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
• 1 emploi d’adjoint administratif
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour approuver cette actualisation du tableau.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanent à temps non complet,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant auquel il revient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDÉRANT qu’à échéance régulière, il appartient également à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de faire évoluer le tableau des effectifs en y intégrant les créations ou suppressions d’emploi ainsi que les modifications éventuelles de durée hebdomadaire de ces emplois ; 27
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE :
La Prise en compte des créations intervenues en cours d’année :
• 1 emploi d’attaché principal à temps complet,
• 1 emploi d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives à temps complet.
L’ouverture des emplois nécessaires aux avancements/promotions ou recrutements (connus à ce jour) :
• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, • 1 emploi d’adjoint administratif à temps complet.
PRÉCISE que ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Cette durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié et joint en annexe qui prend effet au 1er janvier 2023.
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de l’exercice 2023.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
8. CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023/2026 DU CIG - ADHÉSION DE LA VILLE
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB82/2022
Les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent des contrats groupes d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l’absentéisme de leurs agents.
Le contrat groupe d’assurance statutaire en cours et souscrit par le CIG arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il a été procédé à la remise en concurrence du marché.
Le nouveau contrat groupe prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des 28
risques, d’assurer leurs obligations statutaires et de bénéficier de conseils et d’accompagnements dans la prévention de l’absentéisme.
Les résultats de la remise en concurrence sont désormais connus et il apparait que SOFAXIS/CNP, candidat unique dans un contexte de raréfaction de l’offre, a été attributaire du marché.
Les propositions tarifaires ont été individualisées pour chaque collectivité de plus de 30 agents pour tenir compte de leur sinistralité et de la couverture souhaitée.
Pour Lardy, la proposition tarifaire sur les risques assurés (décès, accident de travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, invalidité, maternité, congé de maladie ordinaire avec 30 jours de franchise fixe) s’établit à 4,98 % de la masse salariale assurée (1 262 700 € chiffre 2020) au lieu de 5 % en 2018 à garanties constantes.
Ainsi, dans une situation de hausse tarifaire assez prononcée, la ville de Lardy parvient à bénéficier d’un taux de cotisation stable voire en très légère baisse grâce notamment à un absentéisme en recul sur 2021 pour le risque maladie ordinaire.
Pour autant, ces chiffres encourageants ne doivent pas faire oublier que l’absentéisme est par nature difficile à anticiper ayant assez souvent des causes extérieures indépendantes de la collectivité.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé, pour y faire face, d’adhérer au contrat groupe du CIG en conservant les mêmes niveaux de garanties et de franchise que sur l’actuel contrat.
Avec des enjeux plus faibles, il est proposé de faire de même pour le contrat groupe des agents IRCANTEC.
A noter que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe au CIG est fixée à 0,10 % de la masse salariée assurée (contribution correspondant aux collectivités comptant entre 51 et 100 agents).
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances,
VU le code général de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article L.2124-3 du code de la commande publique,
VU l’article R.2124-3 du code de la commande publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent, 29
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP assurance (assureur),
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
VU l’exposé de Madame le Maire,
VU les documents transmis (rapport d’analyse du CIG),
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la ville de LARDY par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire.
DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
- Agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 4,98 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 30 jours fixe sur le risque maladie ordinaire,
- Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,10% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes uniquement sur le risque maladie ordinaire.
AUTORISE une participation minimale de 30 €, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. 30
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
9. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CIG POUR LES ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS - 2024/2027 ______________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB83/2022
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne propose aux collectivités de son ressort, de participer à un groupement de commandes pour leur contrat d’assurance IARD (Incendie, Accidents, et Risques Divers). Ceux-ci permettent aux collectivités de souscrire une assurance pour leurs biens, leur responsabilité civile, leurs véhicules, leur protection juridique et leur protection fonctionnelle.
Les garanties arrivant à leur terme en décembre 2023, le CIG renouvelle la procédure de consultation pour permettre aux collectivités d’une part, de confier l’organisation de la mise en concurrence des contrats au CIG et, d’autre part, de leur faire bénéficier d’une mutualisation des coûts. Les contrats d’assurances conclus à l’issue de cette procédure prendront effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle désigne le CIG comme coordonnateur, habilité à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, mais à une participation aux frais de procédure s’élevant à 1 680 € pour la Commune de Lardy (catégorie des communes entre 5 001 à 10 000 habitants).
Il s’agit pour la Commune de Lardy de couvrir les mêmes risques en renouvelant le marché qui avait déjà fait l’objet d’un groupement de commandes du CIG pour la période 2020/2023. Le titulaire sortant est SMACL ASSURANCES. Les cyber risques font l’objet d’une police d’assurance à part qui a fait l’objet d’un groupement de commande pour la période 2022-2025 (Titulaire : SARRE ET MOSELLE).
Par conséquent, le Conseil Municipal de Lardy sera invité à :
- Décider d’adhérer au groupement de commandes pour les polices d’assurance suivantes : • Dommages aux biens (avec les options Bris de machine informatique, matériel électronique et bureautique divers et Multirisques exposition),
• Responsabilité civile (avec l’option Protection juridique),
• Flotte automobile (avec l’option Auto-collaborateur),
• Protection fonctionnelle, …
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, 31
- Autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents, et Risques Divers,
CONSIDÉRANT que le CIG Grande Couronne constitue un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivants :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
CONSIDÉRANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024- 2027, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents, et Risques Divers, pour la période 2024-2027,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché,
DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS 32
10. SUBVENTION Á l’AFM DANS LE CADRE DU TÉLÉTHON 2022 _____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB84/2022
L’AFM Téléthon a pour but de guérir les maladies neuromusculaires, les maladies rares, évolutives, lourdement invalidantes, d’aider les malades et les familles à réaliser leur projet de vie en attendant les traitements et à améliorer les connaissances sur les maladies rares et méconnues en partageant les avancées de la recherche et les progrès thérapeutiques ;
La ville de Lardy a organisé deux évènements les 2, 10 et 11 décembre 2022 sous la forme d’une « course du muscle » et d’un atelier du Père Noël dans le cadre de l’édition 2022 du Téléthon ;
Les participants étaient invités à faire un don de 2 € minimum intégralement reversé à l’AFM Téléthon lors des 10 et 11 décembre, et un don libre le 2 décembre lors de la « course du muscle » ;
Ont été récoltés 543 € lors de la « course du muscle » et 1 202.70 € les 10 et 11 décembre, soit un total de 1 745.70 € ;
Madame le Maire propose de compléter le montant des dons récoltés afin de verser un montant total de 2 500 € à l’AFM Téléthon, soit une subvention d’un montant de 754.30 € ;
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’attribution de cette somme à l’AFM.
Monsieur Éric BOURMAUD remercie la commune pour le prêt du Gymnase Cornuel et indique que le club de badminton a collecté plus de 500 €.
Madame le Maire, informe l’assemblée que lors de cette manifestation, un petit garçon, égérie du Téléthon était présent avec ses parents et l’AFM. Elle regrette que la commune n’en ait pas été avisée en amont, car cela aurait permis de donner de l’ampleur à la manifestation pour collecter plus de fonds.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l’AFM Téléthon a pour but de guérir les maladies neuromusculaires, les maladies rares, évolutives, lourdement invalidantes, d’aider les malades et les familles à réaliser leur projet de vie en attendant les traitements et à améliorer les connaissances sur les maladies rares et méconnues en partageant les avancées de la recherche et les progrès thérapeutiques ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy a organisé deux évènements les 2, 10 et 11 décembre 2022 sous la forme d’une « course du muscle » et d’un atelier du Père Noël dans le cadre de l’édition 2022 du Téléthon ;
CONSIDÉRANT que les participants étaient invités à faire un don de 2 € minimum intégralement reversé à l’AFM Téléthon lors des 10 et 11 décembre, et un don libre le 2 décembre lors de la « course du muscle » ;
CONSIDÉRANT que 543 € ont été récoltés lors de la « course du muscle » et que 1 202.70 € ont été récoltés les 10 et 11 décembre, soit un total de 1 745.70 € ; 33
CONSIDÉRANT que Madame le Maire a proposé de compléter le montant des dons récoltés afin de verser un montant total de 2 500 € à l’AFM Téléthon, soit une subvention d’un montant de 754.30 € ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 754.30 €, est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer à l’AFM Téléthon une subvention exceptionnelle pour un montant global de 754.30 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2022.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
11. FRAIS DE SÉJOURS DU COLLÈGE GERMAINE TILLION : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR LES ÉLÈVES LARZIACOIS _____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB85/2022
Le Collège Germaine TILLION nous a fait parvenir une demande de participation financière pour deux séjours auxquels participent des élèves habitant à Lardy :
• Séjour en Normandie de l’année scolaire 2021-2022 (57 élèves domiciliés à Lardy), • Deux classes en séjour au Domaine Départemental de Chamarande les 15 et 16 septembre 2022 sur le thème du Développement Durable et de l’Ecologie (35 élèves domiciliés à Lardy).
Il est proposé de participer à hauteur de 15 € par élève Larziacois pour chacun des deux séjours, soit 855 Euros pour le 1er séjour et 525 Euros pour le 2nd séjour, soit 1380 Euros au total.
Le Conseil municipal est invité à émettre son avis quant à la participation financière aux deux séjours proposés par le Collège Germaine Tillion pour les élèves habitant à Lardy.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande du Collège Germaine Tillion pour une participation financière aux frais de séjours des élèves Larziacois dans le cadre de deux voyages ou séjours scolaires,
CONSIDÉRANT le voyage scolaire en Normandie pour 57 élèves de Lardy organisé sur l’année 34
scolaire 2021-2022 par le Collège Germaine Tillion ;
CONSIDÉRANT les deux classes en séjour au Domaine Départemental de Chamarande sur le thème du Développement Durable et de l’Ecologie, les 15 et 16 septembre 2022 pour 35 élèves de Lardy du Collège Germaine Tillion ;
CONSIDÉRANT la volonté de poursuivre la démarche de soutien de la municipalité aux élèves de la Commune fréquentant le Collège Germaine Tillion ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le principe d’une participation financière de 15 Euros par élève domicilié à Lardy au voyage scolaire en Normandie, organisé par le Collège Germaine Tillion.
APPROUVE le principe d’une participation financière de 15 Euros par élève domicilié à Lardy pour les deux classes en séjour au Domaine Départemental de Chamarande, organisées par le Collège Germaine Tillion.
DÉCIDE d’accorder une subvention de 1380 Euros au Collège Germaine Tillon de Lardy pour : • les 57 élèves larziacois ayant participé au voyage scolaire en Normandie sur l’année scolaire 2021-2022, soit 855 Euros,
• les 35 élèves larziacois ayant participé aux deux classes en séjour au Domaine Départemental de Chamarande les 15 et 16 septembre 2022, soit 525 Euros.
DIT QUE la dépense correspondante est inscrite au budget de l’année en cours.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-deux heures vingt-cinq minutes et laisse la parole au public.
Madame le Maire Le Secrétaire de séance
Dominique BOUGRAUD Gérard BOUVET
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