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Arrêté - 2023 DCAT BEPE 247
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norroy-le-Veneur.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 DCAT BEPE 247)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
E PRÉFET
Secrétariat
général
DE
LA
MOSELLE
__…
pi
Liberté
Direction
de
la coordination
Égalité
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2023- /,4 }
du
20
DEC.
2023
portant
prorogation
de
l'autorisation
accordée
par
l'arrêté
n°
DCAT-BEPE-2022-22
du
4
février
2022
aux
agents
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle
et
du
bureau
d'études
«
L'atelier
des
territoires
»
mandatés
par
elle,
dans
le
cadre
de
leur
mission
d'inventaire
des
zones
humides,
à pénétrer
sur
des
propriétés
privées
sur
le
territoire
des
communes
d’Antilly,
Argancy,
Ay-sur-Moselle,
Chailly-lès-Ennery,
Charly-Oradour,
Ennery,
Fèves,
Flévy,
Gandrange,
Hagondange,
Hauconcourt,
Maizières-lès-Metz,
Malroy,
Mondelange,
Norroy-le-Veneur,
Plesnois,
Richemont,
Semécourt,
Talange
et
Trémery
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
3221,
322-2
et
43311;
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
ses
articles
1°
et
8:
Vu
la
loi
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
_modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
Vu
la
demande
du
27
novembre
2023
du
président
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle
sollicitant
la
prolongation
de
l'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
afin
de
poursuivre
l'inventaire
des
zones
humides
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle
;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
effectuer
ces
opérations
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
qui
n'ont
pas
permis
de
finaliser
cet
inventaire
des
zones
humides
;
sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
— renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 ARRÊTE
Article
1 : autorisation
Les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DCAT-BEPE-2022-22
du
4 février
2022
autorisant
les
agents
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle
et
du
bureau
d'études
«
L'atelier
des
territoires
»
mandatés
par
elle,
sont
prorogés
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
1“ janvier
2024.
Article
2
: publicité
Le
présent
arrêté
est
affiché,
dès
réception,
dans
les
mairies
d'Antilly,
Argancy,
Ay-sur-Moselle,
Chailly-
lès-Ennery,
Charly-Oradour,
Ennery,
Fèves,
Flévy,
Gandrange,
Hagondange,
Hauconcourt,
Maizières-lès-Metz,
Malroy,
Mondelange,
Norroy-le-Veneur,
Plesnois,
Richemont,
Semécourt,
Talange
et
Trémery,
aux
lieux
habituels
destinés
à
l'information
du
public,
au
moins
dix
jours
avant
la
pénétration
des
agents.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
constaté
par
la
production
d'un
certificat
d'affichage
établi
par
les
maires,
qui
sera
adressé
sous
le
présent
timbre
à la
préfecture
de
la
Moselle.
Ce
document
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
disponible
sur
le site
internet
: www.moselle.gouv.fr.
Article
3
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
d'Antilly,
Argancy,
Ay-sur-Moselle,
Chailly-ès-Ennery,
Charly-Oradour,
Ennery,
Fèves,
Flévy,
Gandrange,
Hagondange,
Hauconcourt,
Maizières-lès-Metz,
Malroy,
Mondelange,
Norroy-le-Veneur,
Plesnois,
Richemont,
Semécourt,
Talange
et
Trémery,
monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle,
monsieur
le général
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
madame
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1
Richard
Smith
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément à
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative.
2/2