Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, __________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Présents :

M. ALBERT Jean-Jacques, Mme ANDREETTO Murielle, Mme AURIAC Ingrid, M. BARBARESCO Rémi, Mme BASTIANELLI Sabine, M. BISCARO Patrick, M. BOUGIE Christophe, Mme BOUNY Amandine, M. DUVIEUBOURG Patrice, Mme JOYEUX Armelle, M. LEDOUX Marc, M. LOUIS Jean- Michel, Mme MASSA Marie, Mme MOLLE Cécile, M. MONTAURIOL Maxime, M. RAYNAUD Christian, Mme RICHARD Océane, Mme RODELLAR Carine

Procuration(s) :

Mme DURAND Isabelle donne pouvoir à Mme MOLLE Cécile

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme DURAND Isabelle

Secrétaire de séance : Mme MASSA Marie

Président de séance : Mme BASTIANELLI Sabine

Madame la Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 10

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procès-Verbal du 21/03/2026 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.

-----------------------------------------------------

Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 07 avril 2026 à 18 heures 30 minutes

Hôtel de Ville Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• COMMANDE PUBLIQUE - DELIBERATIONS RELATIVES AUX MARCHES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE (1.1.2)

1 - Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Conformément aux dispositions légales relatives aux marchés publics et aux délégations de service

public, il est nécessaire de créer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) afin d’intervenir dans les

procédures de passation et d’attribution de ces marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide :

- Le Conseil Municipal décide la création d’une Commission d’Appel d’Offres.

- La composition est la suivante :

o Madame la Maire est membre de droit et Présidente de la Commission ;

o Trois membres du Conseil Municipal élus selon les règles de la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

- La Commission d’Appel d’Offres sera chargée d’étudier et d’émettre des avis sur les marchés

publics et les délégations de service public relevant de la compétence de la commune.

- La Commission pourra formuler des recommandations et propositions au Conseil Municipal pour

approbation finale des décisions relatives aux marchés publics.

- Le Conseil Municipal procède à l’élection des 3 membres pour siéger dans la Commission

d’Appel d’Offres conformément aux règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

2 sièges reviennent à la majorité et 1 siège à l’opposition.

Nbre

de

siège

au

Conseil

Siège

théorique

(3/19)

Siège

attribués Membres élus

Majorité 15 2 2 Mme MOLLE Cécile

M. BARBARESCO Rémi

Opposition 4 1 1 M. LOUIS Jean-Michel

- La Commission sera chargée d’examiner et de formuler des avis sur les marchés publics et

délégations de service public relevant de la compétence de la Commune.

- Le Conseil Municipal procédera à l’élection des membres dans chaque groupe conformément à

la répartition ci-dessus.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Adopte la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Commentaires du Conseil : Néant

• COMMANDE PUBLIQUE - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (1.2)

2 - Désignation des membres de la Délégation de Service Public du Casino

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 et L.2121-21,

Considérant que la Commune de Salies-du-Salat dispose d’une Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du Casino, constituée sous l’ancien mandat, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), qui pourra être amenée à intervenir pendant le mandat.

Considérant que cette Commission intervient lors de toutes les étapes de la procédure de Délégation de Service Public, en particulier l’examen des propositions, l’émission d’avis qui sont communiqués à l’exécutif, et qu’elle examine chaque année les rapports d’activités relatifs à la gestion de la DSP du Casino.

Lorsqu’ils y sont invités par le Président de la Commission, le Comptable de la Collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la Commune désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la Délégation de Service Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de créer la Commission de Délégation de Service Public pour l’exploitation du Casino

de Salies-du-Salat, afin de permettre son intervention si nécessaire ;

• Rappelle que la Commission est composée de Madame la Maire, Présidente, de trois

membres titulaires et de trois membres suppléants du Conseil Municipal.

• Précise que les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux résultats des élections municipales, garantissant ainsi la représentation de la majorité et de l’opposition, avec deux membres titulaires et deux membres suppléants pour la majorité, et un membre titulaire et un membre suppléant pour l’opposition.

• Décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée pour l’élection des membres titulaires

et suppléants et de renoncer au vote à bulletin secret, conformément aux dispositions du CGCT (article L.2121-21).

• Procède à l’appel des candidatures en séance pour les membres titulaires et suppléants :

o Membres titulaires :

- Candidature 1 : M. MONTAURIOL Maxime

- Candidature 2 : Mme AURIAC Ingrid

- Candidature 3 : M. BISCARO Patrick

o Membres suppléants :

- Candidature 1 : M. RAYNAUD Christian

- Candidature 2 : Mme DURAND Isabelle

- Candidature 3 : Mme JOYEUX Armelle

Il est procédé au vote à main levée.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• Approuve les résultats du vote :

o Sont élus, en tant que membres titulaires :

- M. MONTAURIOL Maxime

- Mme AURIAC Ingrid

- M. BISCARO Patrick

o Sont élus, en tant que membres suppléants :

- M. RAYNAUD Christian

- Mme DURAND Isabelle

- Mme JOYEUX Armelle

• Précise que la Présidente de la Commission est Madame Sabine BASTIANELLI, Maire.

• Approuve la composition de la Commission de Délégation de Service Public pour

l’exploitation du Casino pendant le mandat tel que présenté ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

• DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5)

3 - Mise à disposition de véhicules de service aux élus et aux agents

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses élus municipaux, à savoir Madame la Maire, les adjoints et les conseillers municipaux, ainsi qu’aux agents de la Commune lorsque l’exercice de leurs mandats, s’agissant des élus, ou de leurs fonctions, s’agissant des agents, le justifie.

Madame la Maire précise que les véhicules communaux concernés ont vocation à être utilisés en qualité de véhicules de service, prioritairement pour les besoins du service public communal et pour l’exercice des mandats municipaux, dans le respect des nécessités de service, des règles de sécurité et des garanties d’assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le principe de mise à disposition des véhicules de service communaux aux élus municipaux ainsi qu’aux agents de la Commune, expressément autorisés par l’autorité territoriale, lorsque l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions le justifie, et exclusivement pour les déplacements liés aux missions de service, à l’exercice du mandat, ainsi qu’aux réunions, rendez-vous, permanences, visites, interventions, formations, cérémonies et déplacements représentant la Commune.

• Dit que la conduite des véhicules de service communaux est subordonnée à la détention d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, au respect du Code de la route et au respect du règlement interne d’utilisation des véhicules communaux, s’il existe.

• Précise que les véhicules de service communaux ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• Dit que tout usage privatif, toute mise à disposition permanente ou tout autre avantage en nature devra faire l’objet d’une délibération distincte et, le cas échéant, nominative, précisant les modalités d’usage et les conditions d’attribution.

• Précise que, sauf autorisation expresse de Madame la Maire justifiée par les nécessités du service ou du mandat, les véhicules de service communaux devront être remisés sur les emplacements prévus par la Commune en dehors des périodes d’utilisation.

• Dit que chaque utilisateur devra signaler sans délai tout accident, sinistre, dégradation, panne ou contravention survenu lors de l’utilisation d’un véhicule communal.

• Rappelle que les frais de carburant, d’entretien, d’assurance et de réparation sont pris en charge par la Commune dans le cadre de l’usage autorisé du véhicule.

• Autorise Madame la Maire à délivrer les autorisations individuelles d’utilisation, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute mesure d’exécution utile.

• Dit que la présente délibération est annuelle et s’appliquera jusqu’à son renouvellement exprès par le Conseil Municipal.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 15, Contre : 4, Abstention : 0)

Pour : M. ALBERT Jean-Jacques, Mme ANDREETTO Murielle, Mme AURIAC Ingrid, M. BARBARESCO Rémi, Mme BASTIANELLI Sabine, M. BOUGIE Christophe, Mme BOUNY Amandine, M. DUVIEUBOURG Patrice, M. LEDOUX Marc, Mme MASSA Marie, Mme MOLLE Cécile, M. MONTAURIOL Maxime, M. RAYNAUD Christian, Mme RICHARD Océane, Mme DURAND Isabelle (représentée par Mme MOLLE Cécile)

Contre : M. BISCARO Patrick, Mme JOYEUX Armelle, M. LOUIS Jean-Michel, Mme RODELLAR Carine

Abstention :

Commentaires du Conseil :

Madame BASTIANELLI indique que le véhicule utilisé par l’ancien maire est stationné rue des Comtes du Comminges.

Monsieur BISCARO demande que ce véhicule soit restitué et éventuellement remplacé par un véhicule 5 places pour les potentiels trajets de formation des employés. Madame JOYEUX souhaiterait supprimer le paragraphe relatif à l’usage privatif des véhicules de service. Leur utilisation à des fins personnelles étant interdite, le second point ci-dessous apparaît, à son sens, sans objet. Il conviendrait d’en rediscuter lors du prochain examen de la délibération en Conseil Municipal.

Mme JOYEUX précise que, s’agissant des élus, ils ne devraient pas utiliser les véhicules de service sur le territoire communal, sauf cas exceptionnel validé par Madame le Maire pour une mission ne pouvant être assurée par un agent. Elle indique que compte tenu du coût du carburant, il est souhaitable d’en réserver l’usage aux agents.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FONCTION PUBLIQUE - RECRUTEMENT STATUTAIRE CATEGORIE C (4.1.1.1.3)

4 - Modification du tableau des effectifs et avancements de grade

Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2026.

Après avoir entendu Madame la Maire dans ses explications et considérant que les postes occupés par les agents concernés sont en adéquation avec les missions des grades d'avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte la modification du tableau des effectifs comme proposée ci-dessous ;

• Décide la création des postes suivants au tableau des effectifs :

Filières Grades Nombre Durée Hebdomadaire

Administrative Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1 35 h

Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe 1 35 h

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

• INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DESIGNATION DE REPRESENTANTS (5.3)

5 - Désignation des membres des Commissions Municipales

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a la possibilité de créer des commissions municipales, chargées d’étudier les questions soumises au Conseil et de préparer les délibérations.

Ces commissions constituent des organes consultatifs internes au Conseil Municipal : - Elles émettent des avis et propositions sans disposer de pouvoir décisionnel propre ; - Elles permettent d’organiser le travail des élus et d’étudier les dossiers de manière spécialisée et approfondie ;

- Elles contribuent à la bonne préparation des délibérations et favorisent la concertation entre

les élus ;

- Elles peuvent être permanentes (pour la durée du mandat) ou temporaires (pour l’examen

d’affaires spécifiques).__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Il appartient au Conseil Municipal de décider de la création des commissions ainsi que du nombre de conseillers appelés à y siéger. Les membres sont désignés au scrutin secret, sauf décision unanime de ne pas y procéder.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Madame La Maire est Présidente de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-présent élu en leur sein lors de leur première réunion.

Il est proposé au Conseil municipal de créer les Commissions Municipales suivantes :

- Article 1 : Création et liste des Commissions Municipales :

1. Commission Finances, Ressources Humaines, État-Civil, Économie, Commerces : Chargée des questions relatives aux finances communales, aux ressources humaines, à l’état civil, au développement économique et au soutien aux commerces.

2. Commission Thermalisme, Spa et Santé :

Chargée des questions relatives au thermalisme, au bien-être, à la santé et à la promotion du tourisme thermal.

3. Commission Travaux, Services Techniques, Urbanisme et Résidence « Les Salatines » :

Chargée des questions relatives à la voirie, aux infrastructures, aux bâtiments communaux, aux services techniques, à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.

4. Commission Sécurité, Police, Incendie, DUERP :

Chargée des questions relatives à la sécurité publique, à la police municipale, à la prévention des risques, aux plans d’urgence et aux conditions de travail des agents.

5. Commission des Fêtes, Animations Culturelles, Tourisme et Communication : Chargée des questions relatives aux manifestations, à la vie culturelle, à la promotion touristique et à la communication municipale.

6. Commission Sociale :

Chargée des questions relatives à l’action sociale, à la solidarité et à l’accompagnement des habitants.

7. Commission Écoles, Collège, Sports et Médiathèque :

Chargée des questions relatives aux établissements scolaires, aux activités sportives et à la gestion de la médiathèque et au développement culturel.

- Article 2 : Composition des Commissions :

Chaque commission comprend au maximum six membres.

Un même élu peut être désigné pour siéger au sein d’une à cinq commissions, en fonction de ses compétences et de ses disponibilités.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

La composition des commissions respectera le principe de représentation proportionnelle entre les groupes composant le conseil municipal. À ce titre, chaque commission devra refléter la répartition des sièges entre la majorité et l’opposition.

- Article 3 : Désignation des Membres :

Après appel à candidatures, et considérant la présence d’une seule liste pour chaque commission, le Conseil Municipal :

• Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

• Désigne les membres suivants pour siéger au sein des commissions municipales :

1. Commission Finances, Ressources Humaines, État-Civil, Économie, Commerces :

Mme MOLLE Cécile

Mme DURAND Isabelle

M. ALBERT Jean-Jacques

Mme AURIAC Ingrid

M. BARBARESCO Rémi

Mme JOYEUX Armelle

2. Commission Thermalisme, Spa et Santé :

M. BARBARESCO Rémi

Mme RICHARD Océane

M. BOUGIE Christophe

M. LEDOUX Marc

Mme DURAND Isabelle

M. BISCARO Patrick

3. Commission Travaux, Services Techniques, Urbanisme et Résidence « Les Salatines » :

M. BARBARESCO Rémi

Mme MOLLE Cécile

M. ALBERT Jean-Jacques

M. MONTAURIOL Maxime

M. DUVIEUBOURG Patrice

M. BISCARO Patrick

4. Commission Sécurité, Police, Incendie, DUERP :

M. ALBERT Jean-Jacques

Mme RICHARD Océane

M. BARBARESCO Rémi

M. BOUGIE Christophe

M. RAYNAUD Christian

M. BISCARO Patrick__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

5. Commission des Fêtes, Animations Culturelles, Tourisme et Communication :

Mme MASSA Marie

Mme RICHARD Océane

M. LEDOUX Marc

Mme BOUNY Amandine

Mme DURAND Isabelle

M. RODELLAR Carine

6. Commission Sociale :

M. DUVIEUBOURG Patrice

M. BOUGIE Christophe

Mme ANDREETTO Murielle

M. MONTAURIOL Maxime

Mme BOUNY Amandine

Mme JOYEUX Armelle

7. Commission Écoles, Collège, Sports et Médiathèque :

Mme BOUNY Amandine

M. RAYNAUD Christian

Mme ANDREETTO Murielle

Mme AURIAC Ingrid

M. MONTAURIOL Maxime

M. LOUIS Jean-Michel

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil :

Madame RODELLAR est DDEN (Déléguée Départementale de l’Éducation Nationale) et siègera automatiquement au Conseil d’École.

6 - Désignation des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE)

Le Conseil Municipal, légalement convoqué et régulièrement installé, Après avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 19 du Code Électoral,

Considérant que deux listes seulement se sont présentées et ont obtenu des sièges au Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer la Commission de Contrôle des Listes Électorales pour le mandat en cours,

Après en avoir délibéré :

- Article 1 :

Il est institué une Commission de Contrôle des Listes Électorales (CCLE) conformément aux dispositions du Code Électoral.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- Article 2 :

La Commission sera composée de 5 Conseillers Municipaux :

• 3 membres titulaires issus de la liste arrivée en tête :

o Mme MASSA Marie

o M. ALBERT Jean-Jacques

o Mme ANDREETTO Murielle

• 2 membres titulaires issus de la seconde liste :

o Mme JOYEUX Armelle

o M. BISCARO Patrick

- Article 3 :

Les membres désignés seront proposés au Préfet pour nomination par arrêté préfectoral pour la durée du mandat municipal, conformément aux articles L.19 et R.7 à R.11 du Code Électoral.

- Article 4 :

Madame la Maire est autorisée à transmettre la présente délibération au Préfet et à accomplir toutes formalités nécessaires.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

7 - Désignation du correspondant défense

Vu la loi n° 97-1019 du 28 Octobre 1997 portant réforme du service national,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 Octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de

chaque Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la

Commune,

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,

Madame la Maire précise que le Conseiller Municipal en charge des questions de défense aura

vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’informations et pourra être amené à assurer le suivi du recensement militaire

et des dispositifs liés à la réserve.

Madame la Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Désigne M. DUVIEUBOURG Patrice, Conseiller Municipal en tant que correspondant

défense de la Commune.

• Précise que M. DUVIEUBOURG Patrice, n’a pas participé au vote.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

8 - Désignation du référent incendie

Madame la Maire expose que la Loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite Loi MATRAS, visant

à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que

les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit à son Article 13 que :

« Dans chaque Conseil Municipal où il n’est pas désigné un adjoint au Maire ou un Conseiller

Municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’Article L.731-3 du Code de la

Sécurité Intérieure, un correspondant incendie et secours est nommé. »

La Commune disposait précédemment d’un élu référent pour ces questions, mais suite aux élections

municipales de 2026, un nouveau correspondant doit être désigné.

L’élu désigné doit être l’interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours

(SDIS) pour toutes les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les

incendies.

Il participe à la définition et à la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

Ses missions principales sont les suivantes :

- Informer et sensibiliser le Conseil Municipal et les habitants sur l’ensemble des questions

relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile ;

- Contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ;

- Participer à l’organisation des moyens de secours et à la protection des personnes, des biens

et de l’environnement ;

- Veiller à la bonne organisation des secours et soins d’urgence aux personnes victimes

d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi qu’à leur évacuation ;

- Assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la

Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré,

• Décide de procéder à l’élection du nouveau correspondant incendie et secours de la

Commune

• Désigne M. ALBERT Jean-Jacques en tant que correspondant incendie et secours de la

Commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

9 - Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111- 13 et L 111114 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut : - Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - Ni être un de ses agents,

- Ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- Les moyens matériels mis à sa disposition,

- À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- À titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, l’assemblée délibérante :

• Désigne les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

• Approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions

d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,

• Charge Madame la Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la

collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

10 - Désignation des délégués auprès de l'Association des Communes Forestières de la Haute-Garonne

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier de l’Association des Communes

forestières de la Haute-Garonne, en date du 28 février 2026, invite la Commune à désigner un

délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter auprès de l’association.

Elle précise que ces délégués seront les représentants et interlocuteurs privilégiés de la collectivité

auprès du réseau des Communes forestières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Désigne M. LOUIS Jean-Michel en qualité de délégué titulaire « Communes Forestières » ;

• Désigne M. MONTAURIOL Maxime en qualité de délégué suppléant « Communes

Forestières » ;

• Autorise Madame la Maire à compléter et transmettre le bulletin de désignation

correspondant, ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

11 - Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement des Vallées de l'Arbas et du Bas Salat (SIEAVABS)

Conformément aux dispositions des articles L.5211-6 et L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein de l’assemblée délibérante du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas Salat (SIEAVABS).

Après avoir procédé à l’élection, le Conseil Municipal :

• Désigne comme délégués titulaires :

o M. BISCARO Patrick

Et

o Mme MOLLE Cécile

• Désigne comme délégués suppléants :

o Mme MASSA Marie

Et

o M. MONTAURIOL Maxime

• Dit que ces délégués représenteront la Commune au sein de l’assemblée délibérante du

Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas

Salat.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

12 - Désignation des représentants à Réseau 31 - Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement (SMEA)

Madame, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau 31 pour les

compétences suivantes :

o B1. Assainissement collectif - Collecte

- B2. Assainissement collectif - Transport

- B3. Assainissement collectif - Traitement

- C. Assainissement non collectif

- D1.1 Eaux pluviales

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau 31, les communes sont

représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction

de leur population.

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe

des statuts de Réseau 31. A ce titre, la commune de SALIES-DU-SALAT est rattachée à la

commission territoriale 14 - Saint-Gaudinois.

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de

compétences transférées à Réseau 31 par la Commune.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger

au Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau 31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau 31, les représentants sont désignés par leur

organe délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique

membre et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs

adhérents à Réseau 31.

Il appartient au Conseil Municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants

appelés à siéger à la commission territoriale 14 - Saint-Gaudinois de Réseau 31 dès sa mise en

place.

Après avoir entendu l’exposé de Madame, Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

• Désigne, 3 représentants à la commission territoriale 14 - Saint-Gaudinois de Réseau 31 :

- M. BISCARO Patrick, élu à l’unanimité ;

- Mme MOLLE Cécile, élue à l’unanimité ;

- Mme MASSA Marie, élue à l’unanimité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

13 - Désignation des délégués à la Commission Territoriale du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG)

Madame la Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un syndicat mixte composé des communes du département et de Toulouse Métropole.

Il précise que le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais de ces Commissions Territoriales, qui assurent un rôle de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient à chaque Conseil Municipal d’élire, parmi ses membres, deux délégués appelés à siéger à la Commission Territoriale dont relève la Commune.

Madame la Maire indique que la Commune de Salies-du-Salat relève de la Commission Territoriale de Salies – Saint-Martory et invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de deux délégués titulaires.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-7, L.5212-7 et L.5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative si nécessaire.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- RÉSULTATS DU SCRUTIN :

a. Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés : 19

f. Majorité absolue : 10

- CANDIDATS ET SUFFRAGES OBTENUS :

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

BISCARO Patrick 19

BARBARESCO Rémi 19

• Les 2 délégués élus par le Conseil Municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Salies et Saint-Martory sont :

- M. Patrick BISCARO

- M. Rémi BARBARESCO

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

14 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 123-6 et des articles R. 123-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Madame la Maire précise que le nombre de sièges attribué à chaque liste est déterminé en fonction des suffrages qu’elle a recueillis. Chaque liste reçoit autant de sièges que le quotient électoral entier contenu dans le total de ses voix. Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Madame la Maire précise que, si tous les sièges ne sont pas pourvus lors de l’attribution au quotient électoral, les sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu les plus grands restes, ces restes correspondant aux suffrages non utilisés pour l’attribution initiale des sièges.

Lorsqu’une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix constitue son reste.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

En cas d’égalité de restes entre plusieurs listes, les sièges restants sont attribués à la ou aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si l’égalité persiste après comparaison des suffrages, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges revenant à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Madame la Maire rappelle qu’elle est Présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut donc pas être élue au titre de la liste des représentants du Conseil Municipal.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal. Elle précise que ce nombre ne peut pas être supérieur à 16 ni inférieur à 8. Il doit également être pair, la moitié des membres étant élue par le Conseil Municipal et l’autre moitié par Madame la Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Fixe à 12 le nombre des membres du Conseil d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal et l'autre moitié par Madame la Maire.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal,

Procède, au scrutin secret, à l’élection de 6 représentants au Conseil d’Administration du CCAS.

• Prend acte du dépôt d’une seule liste de candidats, composée comme suit : 1. M. DUVIEUBOURG Patrice

2. M. ANDREETTO Murielle

3. M. BOUNY Amandine

4. Mme RICHARD Océane

5. M. BOUGIE Christophe

6. M. LOUIS Jean-Michel

• Constate que le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : 19 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

• Proclame élus membres du Conseil d’Administration du CCAS :

1. M. DUVIEUBOURG Patrice

2. M. ANDREETTO Murielle

3. M. BOUNY Amandine

4. Mme RICHARD Océane

5. M. BOUGIE Christophe

6. M. LOUIS Jean-Michel

• Rappelle que Madame Sabine BASTIANELLI, Maire, est Présidente de droit du Conseil d’Administration du CCAS.

• Précise que les membres nommés par Madame la Maire feront l’objet d’un arrêté ultérieur,

conformément aux obligations légales en vigueur, comprenant au moins un représentant des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

département et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

15 - Désignation des délégués au Syndicat Haute-Garonne Environnement (HGE)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de désigner, en son sein, un délégué

titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune au sein du Syndicat Haute-Garonne

Environnement (HGE).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-21 ;

Vu les statuts du Syndicat Haute-Garonne Environnement prévoyant que chaque collectivité

territoriale adhérente désigne, en son sein, un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Considérant qu'après appel de candidatures, lorsqu'une seule candidature a été déposée pour

chaque poste à pourvoir au sein d'un organisme extérieur, les nominations prennent effet

immédiatement et il en est donné lecture par le Maire ;

Après appel de candidatures, se sont portés candidats :

- En qualité de délégué titulaire : M. LOUIS Jean-Michel

- En qualité de délégué suppléant : Mme MOLLE Cécile

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Prend acte qu'une seule candidature a été déposée pour chacun des postes à pourvoir ;

• Désigne M. LOUIS Jean-Michel en qualité de délégué titulaire pour représenter la Commune

au sein du Syndicat Haute-Garonne Environnement ;

• Désigne Mme MOLLE Cécile en qualité de délégué suppléant pour représenter la Commune

au sein du Syndicat Haute-Garonne Environnement ;

• Charge Madame la Maire de notifier la présente délibération au Syndicat Haute-Garonne

Environnement et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

16 - Renouvellement des délégués du Sicasmir

Madame la Maire rappelle l’adhésion de la Commune au SICASMIR pour les compétences suivantes :

- Compétence obligatoire : Alzheimer

- Compétence optionnelle SAD Mixte Aide et Soins (le cas échéant).__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en Milieu Rural créé le 22 Mai 1979,

modifiés par arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Gaudens en date du 1er Décembre 2025, qui prévoient dans son article 9 que chaque commune adhérente est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants,

Considérant que le SICASMIR est un syndicat de communes à la carte, administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT,

Considérant que l’élection des délégués de la commune a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

Considérant que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être élus pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,

Madame la Maire, demande donc aux Conseillers Municipaux d’élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter la Commune.

• Désigne comme délégués titulaires :

o M. DUVIEUBOURG Patrice

Et

o Mme BOUNY Amandine

• Désigne comme délégués suppléants :

o Mme JOYEUX Armelle

Et

o M. BOUGIE Christophe

Ces quatre délégués ont déclaré accepter leur mandat.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

• INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATION DE FONCTIONS (5.4)

17 - Attributions des délégations au Maire par le Conseil Municipal

Madame la Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines

attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu Madame la Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame la Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Décide :__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

- Article 1er – Délégation générale de compétences au maire :

Madame la Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13. D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

15. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

16. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € ;

18. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

19. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

20. De demander à tout organisme financeur, état, autre collectivité ou autre partenaire

institutionnel, l'attribution de subventions ;

21. D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

22. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du Code de l'environnement ;

23. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, ce montant ne pouvant excéder le seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

24. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

- Article 2 – Délégation de signature aux Adjoints et Conseillers Municipaux :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un

Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article

L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

- Article 3 – Modalités d’exercice en cas d’empêchement du Maire :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

- Article 4 – Modalité de contrôle et fin de délégation :

Les décisions prises par Madame La Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Madame la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal

de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil :

Madame la Maire propose d’annuler 6 points, les conseillers de l’opposition accepte.

• FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

18 - Dépenses à imputer au compte 623 : publicité, publications, relations publiques

Madame la Maire informe l’assemblée que selon l’instruction comptable M57, le compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité des dépenses liées à cette activité, il revêt un caractère imprécis.

La Collectivité doit pouvoir justifier auprès du Trésorier de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques ».

Madame la Maire propose d’imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la ville, telles que définies ci- dessous :

- Les frais liés à l’organisation du repas annuel des aînés ou au colis de fin d’année pour les aînés et au repas annuel des agents ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs à la retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; - L’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les cartes cadeaux offertes aux agents, les jouets et friandises pour les enfants ;

- Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et fêtes nationales ; - Les frais liés aux rencontres entre délégations des villes jumelles ; - Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux événements ci-dessus énumérés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte la proposition d’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques ».

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FINANCES LOCALES - FISCALITE (7.2)

19 - Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Le Conseil Municipal, légalement convoqué et régulièrement installé,

Considérant :

- L’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),

- Que la CCID a pour objet de participer à l’établissement des rôles d’impôts directs locaux

et de fournir des avis sur les valeurs locatives cadastrales,

- Que la CCID contribue à assurer la régularité et l’exactitude des impôts locaux dans la

commune,

- Que les commissaires doivent être choisis parmi des personnes connaissant bien la

commune et les circonstances locales, et qu’au moins un commissaire doit être domicilié hors de la commune,

Considérant la composition de la CCID :

- La commission comprend 7 membres : le maire ou l’adjoint délégué, président de la

commission, et 6 commissaires.

- Les commissaires doivent :

o Être français,

o Avoir au moins 25 ans,

o Jouir de leurs droits civils,

o Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, o Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Considérant les modalités de désignation :

- Les commissaires titulaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur la base de la liste dressée par le Conseil municipal, - Cette liste doit comporter 12 noms pour les titulaires et 12 noms pour les suppléants, conformément aux conditions légales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Décide :

- Article 1 : Constitution de la CCID :

Il est institué une Commission Communale des Impôts Directs pour la durée du mandat municipal en cours, conformément à l’article 1650 du CGI.

- Article 2 : Président de la CCID :

Mme Sabine BASTIANELLI, Maire

- Article 3 : Désignation des commissaires :

Le Conseil Municipal établit la liste de présentation des commissaires et suppléants :

12 TITULAIRES 12 SUPPLÉANTS

Mme JOYEUX Armelle M. PALAO Philippe

M. LOUIS Jean-Michel Mme MASSA Marie

M. BISCARO Patrick M. ALBERT Jean-Jacques__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

M. DUVIEUBOURG Patrice Mme MARTINET Alexandra

Mme BOUNY Amandine Mme LAIR Françoise

Mme AURIAC Ingrid Mme ANDREETTO Murielle

M. RAYNAUD Christian M. BARBARESCO Rémi

Mme DURAND Isabelle M. FOURTANIER Éric

M. BOUGIE Christophe M. ATTANÉ Lionel

M. MONTAURIOL Maxime Mme HENNEBOIS Mireille

M. LEDOUX Marc M. CAPACES Jean-François

Mme MOLLE Cécile Mme RÉ Nicole

La liste sera transmise au Directeur des Services Fiscaux pour nomination officielle.

- Article 4 : Formalités :

Madame la Maire est chargée de transmettre la délibération et toutes annexes nécessaires au Directeur des Services Fiscaux, et d’accomplir toutes formalités utiles à la constitution de la CCID.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

• FINANCES LOCALES - INTERVENTIONS ECONOMIQUES (7.4)

20 - Casino - Révision des paliers du prélèvement sur le produit des jeux

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suivant les dispositions de l’article 21 de la convention de délégation de service public du Casino, le prélèvement sur les recettes ordinaires versé à la collectivité est calculé sur une assiette constituée du produit brut des jeux

cumulés depuis le début de chaque exercice comptable du Casino (1er Novembre – 31 Octobre), diminué des abattements légaux.

Conformément à l’article 21 de cette même convention, les montants exprimés en euros doivent être révisés annuellement au 1er Novembre de chaque année d’application de la convention par indexation sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

L’indice des prix à la consommation de Novembre 2025 est de 125,17, soit une hausse par rapport à celui de Novembre 2024. Il convient donc de prendre un avenant n°2 stipulant que les nouvelles tranches de l’assiette seront les suivantes à compter du 1er Novembre 2025 :

- 6 % de 0 à 3 839 284 €

- 12 % de 3 839 284 € à 7 678 569 €

- 15 % au-delà du dernier palier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide que l’indice des prix à la consommation de Novembre 2025 étant de 125,17, soit une hausse par rapport à celui de Novembre 2024, il convient de prendre un avenant n°2 stipulant

que les nouvelles tranches de l’assiette seront les suivantes à compter du 1er Novembre 2025 :

- 6 % de 0 à 3 839 284 €

- 12 % de 3 839 284 € à 7 678 569 €

- 15 % au-delà du dernier palier__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• Autorise Madame la Maire à signer l’avenant n°2 correspondant ainsi que tout document afférent.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commentaires du Conseil : Néant

QUESTIONS DIVERSES :

• Madame RODELLAR demande une présentation rapide des membres de la majorité.

• Question de Mr BISCARO concernant la compétence des conseillers délégués : rappel des compétences des conseillers délégués.

• Retour de Madame BASTIANELLI sur ses premières semaines de Maire : ouverture du bassin des Thermes pour l’aquagym du spa (bassin actuellement fermé). Une demande de devis pour la réparation de la centrale de traitement de l’air du spa a été faite.

• Résidence l’Argelès : retour sur l’étude faite et demandée par la DDT en décembre 2025. Un arrêté de mise en sécurité avec fermeture des accès va être pris et les propriétaires vont devoir quitter leur logement.

• Synthèse des finances par Madame MOLLE.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 20 h 34

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Madame la Maire certifie que :

• La liste des délibérations a été affichée en Mairie le : 07/04/2026

• La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 01/04/2026

• La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 01/04/2026

Fait à SALIES DU SALAT

La Maire,

La Secrétaire,__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT