Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 30_CC_2019_CCDS
VOTE DU BUDGET UNIQUE 2019 DU SPANC
Séance du 12 avril 2019
Date de convocation : 08 avril 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le douze avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Justine SAÏBOU-MINDJOUK, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Claudine CAILLOT à Jean-Claude HORTH
Marie JEAN-BAPTISTE à Françoise FREDOC
Wansy JEAN-FORT à Gilles DUFAIL
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René -Serge HORTH, Line LETARD, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON- CHOCHO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le budget du service public d'assainissement non collectif a été créé en 2018 mais n'a eu aucune activité.
Le budget unique de l'exercice 2 019 s'élève en dépenses et en recettes à 500 000,00 € dont 500 000,00 € de mouvements réels et 0,00 € de mouvements d'ordre.
En termes réels, il ressort en dépenses et en recettes à 500 000,00 € dont 500 000,00 € de crédits nouveaux et 0,00 € de reports et se décompose entre une section de fonctionnement de 200 000,00 € crédits nouveaux) et une section d'investissement de 300 000,00 € (crédits nouveaux).
Délibération n° 30_CC_2019_CCDS
Vote du Budget Unique du SPANC 2019
Page 1 w
500000
400000
300000
200000
100000
Evolution des crédits nouveaux au budget
BP N-1 BPN
I — LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement
ha Investissement
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 200 000,00 € pour des dépenses totales de 200 000,00 €.
A-LES RECETTES
Les recettes réelles s'élèvent à 200 000,00 € (crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 200 000,00 € (crédits nouveaux).
Les recettes de fonctionnement se ventilent comme suit :
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BP N 9/0
70 Ventes de produits fabriqués, prestations] 70 847,0 100 00041,15 e servi d 00 74 Subventions d'exploitation 0,00 100 00010,00 o0
Total mouvements réels 70 847,01 200 00 |182,30 (0.00
Total recettes 70 847,01 200 000,00 182,30
Délibération n° 30_CC_2019_CCDS
Vote du Budget Unique du SPANC 2019 Evolution des recettes nouvelles de fonctionnement
BP N-1 Budget primitif
y Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
hu Subventions d'exploitation
Structure des recettes nouvelles de fonctionnement
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
Æ Subventions d'exploitation
Le chapitre des prestations de services retrace la facturation aux usagers du service.
Le chapitre des dotations-subventions comprend le concours unique du budget principal à ce service. Le budget principal ne financera plus le spanc après le présent exercice et les cahrges du service devront être obligatoirement couverte par les usagers.
B_— LES CHARGES
Les dépenses de fonctionnement totales s'élèvent à 200 000,00 € et se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 200 000,00 € de mouvements réels.
Les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :
Mouvements réels
Chapitre [Libellé BP N-1 BP N LEO
011 Charges à caractère général 25 847,0 95 000, 267,55
012 Charges de personnel et frais assimilés l 45 000,0 50 000, 11,11
67 Charges exceptionnelles 0,00 ë 55 000, 0,00
Motal mouvements réels 70 847,01 Fa 200 00 |182,30
Délibération n° 30_CC_2019_CCDS Vote du Budget Unique du SPANC 2019
Page 3 Total dépenses 70 847,01 200 000,00 182,30
Evolution des dépenses nouvelles de fonctionnement
m Charges à caractère général
M Charges de personnel et frais assimilés
. Charges exceptionnelles
BP N-1 Budget primitif
Structure des dépenses nouvelles de fonctionnement
Charges à caractère général
M Charges de personnel et frais assimilés
M Charges exceptionnelles
Le chapitre des Charges à caractère général retrace l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement du service. La sous-traitance a pour objet de rémunérer des prestataires de services pour la vérification des équipements des usagers.
Compte Libellé Budget primitifBudget primitif |%
611 Sous-traitance générale 25 847,01 50 000,00 93
Sous-total comptes 25 847,01 50 000,00 9
Autres comptes0,00 45 000,00 0,00
Total chapitre 25 847,01 95 000,00 267,55
Les Charges de personnel sont budgétisées pour l'agent en charge de la gestion du service.
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Page 4 Le chapitre des Charges exceptionnelles contient les subventions d'équipement destinées à aider les usagers à réhabiliter leurs équipements.
Evolution des domaines d'intervention
1m fonction non ventilée
II - SECTI D'INVESTISSEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 300 000,00 € pour des dépenses totales de 300 000,00 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 300 000,00 € (crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 300 000,00 € (crédits nouveaux).
A — LES RECETTES
Les recettes d'investissement totales s'élèvent à 300 000,00 € et sont constituées d'une subvention d'investissement du budget principal.
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Page 5 Evolution des recettes nouvelles d'investissement
mm Subventions d'investissement reçues
BP N-1 Budget primitif
B - LES DEPENSES
Les dépenses d'investissement totales s'élèvent à 300 000,00 € et devraient servir à réaliser des études telles que :
Le schéma directeur du spanc (100 K€)
La définition des besoins...
De manière synthétique le présent document budgétaire se présente ainsi :
Résultat exercice précédent Restes à réaliser
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Affectation résultat Résultats budgétaires ex. préc.
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctionnement 200 000,00 200 000,00
Investissement 300 000,00 300 000,00
Total 500 000,00 500 000,00 0,00
0,00 200 000,00 200 000,00
0,00 300 000,00 300 000,00
500 000,00 500 000,00
Délibération n° 30_CC_2019_CCDS
Vote du Budget Unique du SPANC 2019
Page 6 C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la délibération du 9/02/2017 prenant acte de la tenue du rapport d'orientations budgétaires,
Vu les résultats du compte administratif 2018 ;
Considérant le projet de budget unique pour l'exercice 2019 ;
Vu l'avis du bureau en date du 01/04/2019 ;
Vu le rapport de présentation, n° 31 - 2019 /CCDS portant au vote du budget unique 2019 du SPANC ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
APPROUVE le budget unique 2019 du SPANC.
AUTORISE Monsieur le Président à SIGNER toutes les pièces administratives, juridiques s'y rapportant.
NOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 12 avril 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour: 18
Contre : 05
Abstention(s) : 00
Délibération n° 30_CC_2019_CCDS
Vote du Budget Unique du SPANC 2019
Page 7 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 19 avril 2019 12:58
À: Joëlle JERSIER
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 19 avril 2019 à 11:45:20 UTC-4
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liberté + Égatiré + Fratrenief
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-19
Nombre de pièces jointes:
A en
Objet acte: VOTE DU BUDGET UNIQUE 2019 DU SPANC
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20190412-30 CC 2019 CCDS-DE