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Arrêté - 2026 164T RUE st Vincent ERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 164T RUE st Vincent ERT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
s Salies Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-1647 : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public —
Rue Saint-Vincent à Salies-de-Béarn — ERT Technologie
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande en date du 06-05-2026 de la Société ERT technologies qui souhaïte faire
effectuer des travaux de raccordement d’aiguillage rue Saint-Vincent à Salies-de Béarn.
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 18 mai 2026 au mercredi 20 mai 2026, la Société ERT Technologie est
autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de raccordement entre le n°11 et 16 de la rue Saint-Vincent.
Article 2 : Sécurité et signalisation :
Ces travaux nécessiteront :
UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE AVEC ALTERNAT MANUEL ET UNE CIRCULATION A 30KM/H
aux dates et lieux mentionnés à l’article 1° du présent arrêté Arrêté 2026-164T
(Suitel)
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la
signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière,
notamment en ce qui concerne les chantiers mobiles pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne.
Le permissionnaire prendra ses dispositions afin d’être en permanence en mesure de retirer
son véhicule à toute réquisition des services de secours et d'intervention et ne devra bloquer la
circulation des véhicules.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera de mettre en place un balisage de la zone de chantier et de
maintenir la signalisation et l’affichage le temps de l’intervention.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site
www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 7 mai 2026
Le Maire,
Frederic DOMERCQ