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Document publié le Mardi 31 mars 2009 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Commune de Saint-Louis
Département de la Réunion
PLAN LOCAL D’URBANISME
Règlement
Prescrit le 31 mars 2009
Arrêté le 10 juin 2013
Approuvé le 11 mars 2014
3 PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
1
S ommaire
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................... 2
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .............................................. 9
ZONE UA ............................................................................................................................................................ 10
ZONE UB ............................................................................................................................................................ 23
ZONE UC ............................................................................................................................................................ 35
ZONE UD............................................................................................................................................................ 49
ZONE UE ............................................................................................................................................................ 62
ZONE US ............................................................................................................................................................ 74
ZONE UZ ............................................................................................................................................................ 85
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................... 97
ZONE AUindicée ................................................................................................................................................ 98
ZONE AUst ....................................................................................................................................................... 103
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .........................................107
ZONE A ............................................................................................................................................................ 108
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................117
ZONE N ............................................................................................................................................................ 118
ANNEXE ...........................................................................................................................126 PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
2
T TI IT TR RE E I I
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S
G GE EN NE ER RA AL LE ES S PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
3
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123‐1 et suivants, ainsi que R.123‐
9 et suivants du code de l'urbanisme.
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 ‐ ‐ C CH HA AM MP P D D’ ’A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL L D DU U P PL LA AN N
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Saint‐Louis, conformément à l’article
L.123‐1 du code de l’urbanisme.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 ‐ ‐ P PO OR RT TE EE E R RE ES SP PE EC CT TI IV VE E D DU U R RE EG GL LE EM ME EN NT T A A L L’ ’E EG GA AR RD D D D’ ’A AU UT TR RE ES S L LE EG GI IS SL LA AT TI IO ON NS S R RE EL LA AT TI IV VE ES S A A L L’ ’O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DE ES S S SO OL LS S
Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et
l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des
dispositions suivantes.
1 1 ‐ ‐ L Le es s a ar rt ti ic cl le es s d d’ ’o or rd dr re e p pu ub bl li ic c d du u r rè èg gl le em me en nt t n na at ti io on na al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur et à
celles du titre 1 er du Livre 1 er , deuxième partie (réglementaire) du code de l’urbanisme (articles R.111 et
suivants), à l'exception des articles R.111‐2, R.111‐4, R.111‐15 et R.111‐21 qui restent applicables.
L’article R.111‐2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que
sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d’autres installations. »
L’article R.111‐4 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses
caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges
archéologiques. »
L’article R.111‐15 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration
préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du code
de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l'environnement. »
L’article R.111‐21 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
4
2 2 ‐ ‐ L Le es s p pr re es sc cr ri ip pt ti io on ns s p pr ri is se es s a au u t ti it tr re e d de es s l lé ég gi is sl la at ti io on ns s s sp pé éc ci if fi iq qu ue es s
Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L.126‐1 du code de l’urbanisme affectant
l’utilisation ou l’occupation des sols sont reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent
dossier.
Les servitudes forestières et hydrauliques de passage le long des rivières et des ravines de la Réunion sont
régies par le décret n°48‐633 du 31 mars 1948. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.363‐12 et
R.363‐7 du code forestier, il est interdit d’implanter une construction dans la zone de 10 mètres prise à partir
du bord des ravines.
3 3 ‐ ‐ L La a r ré éc ci ip pr ro oc ci it té é d d’ ’i im mp pl la an nt ta at ti io on n d de es s c co on ns st tr ru uc ct ti io on ns s
En application de l’article L.111‐3 du code rural, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles
vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement
doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un
permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être
autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir
compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines limitées par les documents d’urbanisme
opposables aux tiers (…). »
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 ‐ ‐ D DI IV VI IS SI IO ON N D DU U T TE ER RR RI IT TO OI IR RE E E EN N Z ZO ON NE ES S
En application de l’article R.123‐4 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les
zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à
l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123‐9 du code de l’urbanisme.
Dès lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux
sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition
spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.
1 1 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e d di iv vi is se e l le e t te er rr ri it to oi ir re e e en n z zo on ne es s u ur rb ba ai in ne es s
Conformément à l’article R.123‐5 du code de l’urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà
urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un
sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont
regroupées sous le titre II du présent règlement. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
5
Il existe à Saint‐Louis six types de zones urbaines :
- La zone UA correspond au grand centre‐ville de Saint‐Louis. L’objectif est d’assurer une évolution urbaine du centre qui garantisse une meilleure densification tout en confortant son rôle attractif. Il existe le secteur UA1 correspondant au centre historique de Saint‐Louis dont la morphologie et les fonctions urbaines doivent être préservées.
- La zone UB couvre le secteur de Bois de Nèfles Cocos qui constitue un quartier stratégique pour le développement urbain. L’objectif est de favoriser un aménagement dense et structuré autour d’une trame viaire consolidée.
- La zone UC couvre le tissu urbain aggloméré du quartier de la Rivière. Elle est destinée à permettre la mixité des occupations et utilisations du sol tout en garantissant une préservation du tissu résidentiel. Il existe le secteur UC1 correspondant à des emprises foncières devant permettre la réalisation d’opérations d’habitat collectif relativement denses. Il existe le secteur UC2, correspondant essentiellement au quartier du Ruisseau, dans lequel les densités admises sont moindres compte tenu du caractère discontinu du tissu urbain.
- La zone UD couvre le tissu urbain implanté au sein du territoire rural de Saint‐Louis. Il s’agit le plus souvent d’un tissu résidentiel peu dense, méritant d’être structuré. Il existe un secteur UD1, correspondant au village des Makes, identifié en tant que bourg relais au SAR et labellisé Villages Créoles®.
- La zone UE couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités économiques à vocation de production, de transformation et de conditionnement, ainsi que les activités de recherche, de formation et d’enseignement qui valorisent le pôle économique.
- La zone US couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités économiques et commerciales.
- La zone UZ couvre le périmètre de la ZAC de l’Avenir.
2 2 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e d di iv vi is se e l le e t te er rr ri it to oi ir re e e en n z zo on ne es s à à u ur rb ba an ni is se er r
Conformément à l’article R.123‐6 du code de l’urbanisme, les zones à urbaniser couvrent les secteurs à
caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents
graphiques par un sigle commençant par la lettre « AU ». Les règles particulières applicables à chacune de ces
zones sont regroupées sous le titre III du présent règlement.
Il existe à Saint‐Louis deux zones à urbaniser :
- la zone AU indicée couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. Il existe deux types de zone :
- Les zones 1AUindicée, qui correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SAR. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine.
- Les zones 2AUindicée, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. Leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUst entrepris. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
6
- la zone AUst qui couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU. Il existe deux types de zone :
- Les zones 1AUst, qui correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SAR. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine.
- Les zones 2AUst, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. Leur ouverture à
l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUst entrepris.
3 3 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e d di iv vi is se e l le e t te er rr ri it to oi ir re e e en n z zo on ne es s a ag gr ri ic co ol le es s
Conformément à l’article R.123‐7 du code de l’urbanisme, les zones agricoles couvrent les secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des
terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les
règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.
Il existe à Saint‐Louis une zone agricole (zone A), pouvant comporter des secteurs spécifiques :
- Le secteur Aco correspondant aux corridors écologiques ayant une vocation agricole situés au sein des espaces de continuité écologique identifiés par le SAR.
- Le secteur Acu correspondant aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR.
- Le secteur Ama couvrant les espaces susceptibles d’être exploités pour l’utilisation de matériaux sous réserve que la remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole.
- Le secteur Arh, dans lequel conformément aux dispositions de l’article L.123‐1‐5 14°) du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte à la préservation des sols agricoles.
- Le secteur Ato correspondant à la zone agricole située au sein des espaces de continuité écologique identifiés par le SAR, dans lequel les constructions agro‐touristiques peuvent être admises sur le site d'une exploitation agricole existante.
4 4 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e d di iv vi is se e l le e t te er rr ri it to oi ir re e e en n z zo on ne es s n na at tu ur re el ll le es s e et t f fo or re es st ti iè èr re es s
Conformément à l’article R.123‐8 du code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières couvrent les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de
l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux
documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Les règles particulières applicables à cette
zone sont regroupées sous le titre V du présent règlement.
Il existe à Saint‐Louis une zone naturelle et forestière (zone N), pouvant comporter des secteurs spécifiques :
- Le secteur Nco correspondant aux corridors écologiques, synonymes de trames vertes et bleues.
- Le secteur Nli correspondant à l’espace remarquable du littoral de l’étang du Gol, dans lequel seuls les aménagements légers prévus à l’article R.146‐2 du code de l’urbanisme sont admis. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
7
- Le secteur Nma couvrant les zones d'extraction des carrières dans lesquelles sont admis les prélèvements de matériaux.
- Le secteur Npnr, correspondant aux espaces situés dans le Cœur du Parc national de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.
- Le secteur Nr correspondant aux réservoirs à biodiversité.
- Le secteur Nstep couvrant la station d’épuration dans le secteur de la Plaine du Gol.
- Le secteur Nto, correspondant aux secteurs susceptibles d’accueillir une fréquentation touristique et/ou de loisirs et dans lequel des équipements peuvent être admis. Il existe trois sous‐secteurs numérotés de 1 à 3, pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont prévues.
5 5 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e p pr ré év vo oi it t d de es s e em mp pl la ac ce em me en nt ts s r ré és se er rv vé és s
Le plan local d’urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations
d’intérêt général et aux espaces verts.
En outre, conformément à l’article L.123‐2 du code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines et à
urbaniser de réserver les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale,
de programmes de logements. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et listés en
annexe du dossier. Pour déterminer l’emprise des emplacements réservés destinés à la réalisation ou à
l’aménagement de voirie, il convient de prendre en compte l’axe de la voirie existante comme point médian.
6 6 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e d dé él li im mi it te e l le es s e es sp pa ac ce es s b bo oi is sé és s c cl la as ss sé és s
Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en
espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles
L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme.
En application de l’article L.174‐2 du code forestier, le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits
sur :
- Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;
- Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
- Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;
- Les dunes littorales.
7 7 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e i id de en nt ti if fi ie e l le es s e es sp pa ac ce es s o ou u é él lé ém me en nt ts s d de e p pa ay ys sa ag ge e a au u t ti it tr re e d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. .1 12 23 3‐ ‐1 1‐ ‐5 5 7 7° ° d du u c co od de e l l’ ’u ur rb ba an ni is sm me e
Le plan local d’urbanisme identifie les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces
publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre
culturel, historique ou écologique. Les modalités de leur préservation ou de leur mise en valeur sont fixées
conformément à l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
8
8 8 ‐ ‐ L Le e p pl la an n l lo oc ca al l d d’ ’u ur rb ba an ni is sm me e d dé él li im mi it te e l le es s z zo on ne es s d d’ ’a al lé éa a s so ou um mi is se es s à à d de es s r ri is sq qu ue es s n na at tu ur re el ls s
Le plan local d’urbanisme délimite les zones d’aléas soumises à des risques naturels, secteurs sur lequel
s’appliquent les dispositions de l’article R.111‐2 du code de l’urbanisme dans l’attente de l’approbation du Plan
de Prévention des Risques. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
9
T TI IT TR RE E I II I
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S
A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A AU UX X Z ZO ON NE ES S
U UR RB BA AI IN NE ES S PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
10
Z ZO ON NE E U UA A
Cette zone correspond au grand centre‐ville de Saint‐Louis. L’objectif est d’assurer une évolution urbaine du centre qui garantisse une meilleure densification tout en confortant son rôle attractif.
Il existe le secteur UA1 correspondant au centre historique de Saint‐Louis dont la morphologie et les fonctions urbaines doivent être préservées.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnelle ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
11
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à destination exclusive d’entrepôt.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UA 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
4. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 2000 m², au minimum 30% de ce programme doit être affecté à des logements aidés (logements locatifs sociaux, logements intermédiaires…).
5. Pour tout projet d’aménagement réalisé sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 8000 m², une densité minimale de 50 logements par hectare s’applique. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
12
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐
tour.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
13
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits
évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins
générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants :
- dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements (débourbeur / déshuileur),
- valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.),
- infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous‐sol (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.),
- rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.).
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
14
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie, avec une distance comptée
horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins
égale à 3 mètres.
Au droit des tronçons bordés de triangles violets identifiés aux documents graphiques, rue du docteur R.
Vergés, une servitude de galerie est imposée. Cette servitude consiste :
- à implanter les rez‐de‐chaussée à 3 mètres en retrait de l’alignement des voies en veillant à permettre la continuité du cheminement sous arcades avec les parcelles riveraines,
- à se réimplanter à l’alignement pour les étages en laissant une hauteur libre minimale en rez‐de‐ chaussée de 3,5 mètres,
- à prévoir une implantation des piliers porteurs tous les 4 mètres minimum avec une largeur de 40 centimètres ou des doubles poteaux de 30 par 30 centimètres.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
15
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites latérales, sur une seule ou en retrait.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point
de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres.
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
L’implantation en limite est possible dès lors que la nouvelle construction n’excède pas 4 mètres de hauteur
absolue au droit de cette limite séparative. La hauteur de la construction est ensuite limitée dans un gabarit
formé par un angle à 100% sur une profondeur de 3 mètres comptée horizontalement et perpendiculairement
de tout point de la limite de fond de propriété. Au‐delà de cette bande de 3 mètres de profondeur, la règle
générale s’applique, conformément au schéma ci‐après.
En cas de retrait, la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la
construction au point le plus proche de la limite séparative, est de 3 mètres minimum. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
16
7 7. .4 4 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la
distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3,50 mètres.
8 8. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
17
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière.
En secteur UA1, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités
aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être
réalisée à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction
se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du
bâtiment.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 15 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 19 mètres au faîtage,
1 10 0. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
18
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du
code de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son
intérêt. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent
être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage urbain environnant. La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre
de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de
restauration des caractéristiques d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
Les ouvertures secondaires (fenêtres) des bâtiments techniques agricoles doivent être de forme rectangulaire
et positionnées à 50 centimètres sous l’égout du toit. Les dimensions ne doivent pas excéder 60 centimètres de
hauteur et 1,50 mètre de longueur.
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ T To oi it tu ur re es s
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnants.
Cette toiture doit couvrir au moins 60% du volume bâti.
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ E En ns se ei ig gn ne es s e et t f fa aç ça ad de es s c co om mm me er rc ci ia al le es s
Sont considérées comme façades commerciales toutes les parties de la façade correspondant aux locaux
attribués à des activités de commerce, d’artisanat, de bureau ou autres services ainsi que toutes les parties de
la façade utilisées par ces activités.
L'aménagement des percements des vitrines doit respecter la logique de composition des façades.
Comme tout élément constitutif du paysage urbain, les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au bâti,
respecter la composition des façades dont elles ne doivent en aucun cas dissimuler ou dégrader les
dispositions. Il est recommandé de réaliser l'enseigne en matériau durable. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
19
1 11 1. .4 4 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal.
Les clôtures sur voie (publique ou privée) ou emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres
et doivent être constituées :
- soit d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage posés sur un mur bahut de hauteur maximum variable de 0,30 à 0,60 mètre pour les terrains en pente ;
- soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive
- soit d’un mur en maçonnerie d'une hauteur maximale de 1,50 mètre
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Les clôtures doivent préserver autant que possible une transparence hydraulique, par le biais notamment
d’ouvertures dans la maçonnerie. En cas de murs ou soubassements réalisés en blocs agglomérés, ceux‐ci
doivent impérativement être recouverts d’un enduit coloré (enduit brut gris interdit) ou peints.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévues à l’article UA 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
20
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
1. Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places de stationnement par logement. En outre, il est demandé 0,5 place de stationnement public par logement réalisé dans le cadre d'une opération de plus de 10 logements.
2. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage.
3. Pour les constructions à destination d’activités industrielles ou artisanales : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage.
4. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour deux chambres.
5. Pour les équipements d'enseignement : 1,5 place par classe pour les établissements du premier et second degré ; 25 places de stationnement pour 100 personnes pour les établissements d'enseignement supérieur et pour adultes.
6. Pour les autres équipements destinés à accueillir du public : 2 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
21
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales.
En secteur UA1, il n’est pas fixé de règle.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de
l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A
ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être
conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois
être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige d’une hauteur
minimale de 1,50 mètre, pour 2 places de stationnement. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
22
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
A AR RT TI IC CL LE E U UA A 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la
climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au‐dessus du sol et protégeant celui‐ci du rayonnement direct, etc.. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
23
Z ZO ON NE E U UB B
Cette zone couvre le secteur de Bois de Nèfles Cocos qui constitue un quartier
stratégique pour le développement urbain. L’objectif est de favoriser un
aménagement dense et structuré autour d’une trame viaire consolidée.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnelle ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à destination exclusive d’entrepôt.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UB B 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UB 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Pour tout projet de construction, les aménagements doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
2. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
5. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 1500 m², au minimum 30% de ce programme doit être affecté à des logements aidés (logements locatifs sociaux, logements intermédiaires…).
6. Pour tout projet d’aménagement réalisé sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 8000 m², une densité minimale de 30 logements par hectare s’applique. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
25
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐
tour.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
26
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
Toutefois, il est interdit de réaliser des assainissements à la parcelle au droit des périmètres de protection
rapprochés des forages Cocos 3 et Cocos CGE, tels qu’ils figurent au plan des servitudes d’utilité publique.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits
évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins
générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants :
- dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements (débourbeur / déshuileur),
- valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.),
- infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous‐sol (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.),
- rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.).
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
27
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie, avec une distance comptée
horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins
égale à 3 mètres.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
28
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites latérales, sur une seule ou en retrait.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point
de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres.
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
L’implantation en limite est possible dès lors que la nouvelle construction n’excède pas 4 mètres de hauteur
absolue au droit de cette limite séparative. La hauteur de la construction est ensuite limitée dans un gabarit
formé par un angle à 100% sur une profondeur de 3 mètres comptée horizontalement et perpendiculairement
de tout point de la limite de fond de propriété. Au‐delà de cette bande de 3 mètres de profondeur, la règle
générale s’applique, conformément au schéma ci‐après.
En cas de retrait, la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la
construction au point le plus proche de la limite séparative, est de 3 mètres minimum. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
29
7 7. .4 4 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la
distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3,50 mètres.
8 8. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
30
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux. Pour les
constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux
documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée
à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction se
mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du
bâtiment.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 17 mètres au faîtage,
1 10 0. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
31
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du
code de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son
intérêt. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent
être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage urbain environnant. La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre
de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de
restauration des caractéristiques d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ T To oi it tu ur re es s
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnants.
Cette toiture doit couvrir au moins 60% du volume bâti.
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal.
Les clôtures sur voie (publique ou privée) ou emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres
et doivent être composées d'une grille ou de tout autre dispositif à claire‐voie posé sur un mur maçonné d'une
hauteur maximale de 1,00 mètre doublée ou non d’une haie vive.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
32
Toutes les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou moyen et délimités aux
documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux
pluviales de l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts y sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour
permettre le libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au
terrain naturel et qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévues à l’article UB 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
1. Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places de stationnement par logement. En outre, il est demandé 0,5 place de stationnement public par logement réalisé dans le cadre d'une opération de plus de 10 logements.
2. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage.
3. Pour les constructions à destination d’activités industrielles ou artisanales : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage.
4. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour deux chambres.
5. Pour les équipements d'enseignement : 1,5 place par classe pour les établissements du premier et second degré ; 25 places de stationnement pour 100 personnes pour les établissements d'enseignement supérieur et pour adultes.
6. Pour les autres équipements destinés à accueillir du public : 2 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
33
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1.
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 20% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
34
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de
l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A
ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être
conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois
être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige d’une hauteur
minimale de 1,50 mètre, pour 2 places de stationnement.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
A AR RT TI IC CL LE E U UB B 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la
climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au‐dessus du sol et protégeant celui‐ci du rayonnement direct, etc.. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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Z ZO ON NE E U UC C
Cette zone couvre le tissu urbain aggloméré du quartier de la Rivière. Elle est
destinée à permettre la mixité des occupations et utilisations du sol tout en
garantissant une préservation du tissu résidentiel.
Il existe deux secteurs spécifiques :
Le secteur UC1 correspondant à des emprises foncières devant permettre la
réalisation d’opérations d’habitat collectif relativement denses.
Le secteur UC2, correspondant essentiellement au quartier du Ruisseau, dans
lequel les densités admises sont moindres compte tenu du caractère discontinu du tissu urbain.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnelle ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
36
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à destination exclusive d’entrepôt.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UC 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
4. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 1500 m², au minimum 30% de ce programme doit être affecté à des logements aidés (logements locatifs sociaux, logements intermédiaires…).
5. Pour tout projet d’aménagement réalisé sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 8000 m², une densité minimale de 30 logements par hectare s’applique. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UC C 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐
tour.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits
évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins
générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants :
- dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements (débourbeur / déshuileur),
- valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.),
- infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous‐sol (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.),
- rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.).
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UC C 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance comptée horizontalement et
perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 4 mètres.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
40
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite latérale.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point
de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres.
Toutefois, en secteur UC1, le retrait (L) est obligatoire et doit correspondre au minimum à la moitié de la
hauteur à l’égout du toit (ou au faîtage en l’absence d’égout de toit) de la construction sans être inférieur à
3,00 mètres, soit :
- L = H1/2 (H1 étant la hauteur à l’égout)
- ou en l’absence de façade présentant un égout de toit : L = H2/2 (H2 étant la hauteur au faîtage).
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
L’implantation en limite est possible dès lors que la nouvelle construction n’excède pas 4 mètres de hauteur
absolue au droit de cette limite séparative. La hauteur de la construction est ensuite limitée dans un gabarit
formé par un angle à 100% sur une profondeur de 3 mètres comptée horizontalement et perpendiculairement
de tout point de la limite de fond de propriété. Au‐delà de cette bande de 3 mètres de profondeur, la règle
générale s’applique, conformément au schéma ci‐après. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
41
En cas de retrait, la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la
construction au point le plus proche de la limite séparative, est de 3 mètres minimum.
Toutefois, en secteur UC1, le retrait (L) est obligatoire et doit correspondre au minimum à la moitié de la
hauteur à l’égout du toit (ou au faîtage en l’absence d’égout de toit) de la construction sans être inférieur à
3,00 mètres, soit :
- L = H1/2 (H1 étant la hauteur à l’égout)
- ou en l’absence de façade présentant un égout de toit : L = H2/2 (H2 étant la hauteur au faîtage).
7 7. .4 4 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
42
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la
distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3,50 mètres.
8 8. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. Dans le secteur
UC2 ce seuil est limité à 50%. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
43
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités
aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être
réalisée à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction
se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du
bâtiment.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 11 mètres au faîtage,
- pour les projets d’aménagement dont la superficie du terrain d’assiette est au moins égale à 4.000 m², au maximum 40% des constructions réalisées peuvent avoir une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage.
En secteur UC1, la hauteur maximale des constructions est fixée à
- 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 13 mètres au faîtage,
- pour les projets d’aménagement dont la superficie du terrain d’assiette est au moins égale à 4.000 m², au maximum 40% des constructions réalisées peuvent avoir une hauteur maximale de 12 mètres à l’égout du toit et 16 mètres au faîtage.
En secteur UC2, la hauteur maximale des constructions est fixée à
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 10 mètres au faîtage. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
44
1 10 0. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du
code de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son
intérêt. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent
être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage urbain environnant. La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre
de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de
restauration des caractéristiques d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ T To oi it tu ur re es s
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnants.
Cette toiture doit couvrir au moins 60% du volume bâti. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
45
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal.
Les clôtures sur voie (publique ou privée) ou emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres
et doivent être composées d'une grille ou de tout autre dispositif à claire‐voie posé sur un mur maçonné d'une
hauteur maximale de 1,00 mètre doublée ou non d’une haie vive.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Toutes les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou moyen et délimités aux
documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux
pluviales de l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts y sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour
permettre le libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au
terrain naturel et qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévues à l’article UC 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
1. Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places de stationnement par logement. En outre, il est demandé 0,5 place de stationnement public par logement réalisé dans le cadre d'une opération de plus de 10 logements.
2. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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3. Pour les constructions à destination d’activités industrielles ou artisanales : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage.
4. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour deux chambres.
5. Pour les équipements d'enseignement : 1,5 place par classe pour les établissements du premier et second degré ; 25 places de stationnement pour 100 personnes pour les établissements d'enseignement supérieur et pour adultes.
6. Pour les autres équipements destinés à accueillir du public : 2 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1.
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 25% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de
l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A
ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être
conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois
être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige d’une hauteur
minimale de 1,50 mètre, pour 2 places de stationnement.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
A AR RT TI IC CL LE E U UC C 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la
climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au‐dessus du sol et protégeant celui‐ci du rayonnement direct, etc.. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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Z ZO ON NE E U UD D
Cette zone couvre le tissu urbain implanté au sein du territoire rural de Saint‐Louis. Il s’agit le plus souvent d’un tissu résidentiel peu dense, méritant d’être structuré.
Il existe un secteur UD1, correspondant au village des Makes, identifié en tant que bourg relais au SAR et labellisé Villages Créoles®.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnelle ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à destination exclusive d’entrepôt.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
3. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce dont la surface de vente excède 400 m².
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UD 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
4. En cas de réalisation d’un programme de logements représentant une surface de plancher supérieure à 1000 m², au minimum 20% de ce programme doit être affecté à des logements aidés (logements locatifs sociaux, logements intermédiaires…).
5. Pour tout projet d’aménagement réalisé sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 8000 m², une densité minimale de 10 logements par hectare s’applique. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. Ce seuil est porté à 20 logements minimum par hectare en secteur UD1. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UD D 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐
tour.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
52
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits
évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins
générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants :
- dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements (débourbeur / déshuileur),
- valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.),
- infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous‐sol (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.),
- rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.).
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
53
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec une distance comptée horizontalement et
perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 4 mètres.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UD D 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite latérale.
Dans le secteur UD1, les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites latérales.
En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point
de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres.
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum des limites de fond de propriété. La
distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus
proche de cette limite.
7 7. .4 4 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
55
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la
distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3,50 mètres.
8 8. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. Dans le secteur
UD1, ce seuil est limité à 40%. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
56
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités
aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être
réalisée à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction
se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du
bâtiment.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 10 mètres au faîtage.
1 10 0. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐ 1‐5 7° du code de l’urbanisme,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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Les travaux exécutés sur une construction faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du
code de l’urbanisme, doivent être conçus pour éviter toute dénaturation des caractéristiques constituant son
intérêt. En outre, les projets situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent
être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage urbain environnant. La rénovation des façades des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre
de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doit être traitée avec un souci de conservation et de
restauration des caractéristiques d’origine (ouverture, rythme, profil, matériaux, etc.).
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ T To oi it tu ur re es s
Les constructions doivent avoir une architecture de toit dans le respect des volumes de toitures environnants.
Cette toiture doit couvrir au moins 60% du volume bâti.
R Rè èg gl le es s s sp pé éc ci if fi iq qu ue es s a au u s se ec ct te eu ur r U UD D1 1 : :
Les toitures des constructions à usage principal d’habitat doivent comporter 4 pans. La pente des toitures ne
peut être inférieure à 30% sauf s’il est démontré qu’une pente plus faible apporte une réelle valeur ajoutée
architecturale et urbanistique (notion de perspective par exemple). Les toits terrasses sont interdits.
Les éléments annexes de toiture (auvent, retroussis, appentis, etc.), les toitures de dépendances et les toitures
des extensions représentant moins de 50% des volumes existants, peuvent avoir une pente plus faible et
peuvent ne comporter que 2 pans au minimum.
Des formes et des pentes différentes peuvent aussi être autorisées pour les toitures des équipements publics.
Les toitures doivent être de couleur rouge, bleue ou grise. Les matériaux de couverture des toitures autorisés
sont de préférence :
- le bois (bardeaux ou clins),
- la tôle, ondulée, ou plane sur tasseaux, ou nervurée,
- le zinc sur tasseaux.
Seule est interdite la tôle galvanisée. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
58
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal.
Les clôtures sur voie (publique ou privée) ou emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres
et doivent être composées d'une grille ou de tout autre dispositif à claire‐voie posé sur un mur maçonné d'une
hauteur maximale de 1,00 mètre doublée ou non d’une haie vive.
Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures
anciennes peuvent dépasser cette limite.
Toutes les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou moyen et délimités aux
documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement des eaux
pluviales de l’amont vers l’aval du terrain. Les murs bahuts y sont autorisés dès lors qu’ils sont discontinus pour
permettre le libre écoulement des eaux, qu’ils ne dépassent pas 60 centimètres de hauteur par rapport au
terrain naturel et qu’ils permettent uniquement une assise d’éléments de clôture (grille, etc.).
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévues à l’article UD 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
1. Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places de stationnement par logement. En outre, il est demandé 0,5 place de stationnement public par logement réalisé dans le cadre d'une opération de plus de 10 logements.
2. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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3. Pour les constructions à destination d’activités industrielles ou artisanales : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l’établissement y compris l'espace de stockage.
4. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour deux chambres.
5. Pour les équipements d'enseignement : 1,5 place par classe pour les établissements du premier et second degré ; 25 places de stationnement pour 100 personnes pour les établissements d'enseignement supérieur et pour adultes.
6. Pour les autres équipements destinés à accueillir du public : 2 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1.
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 30% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales. Dans
le secteur UD1, ce seuil est porté à 35% minimum.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de
l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A
ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être
conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois
être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige d’une hauteur
minimale de 1,50 mètre, pour 2 places de stationnement.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
A AR RT TI IC CL LE E U UD D 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la
climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
61
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au‐dessus du sol et protégeant celui‐ci du rayonnement direct, etc.. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
62
Z ZO ON NE E U UE E
Cette zone couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités
économiques à vocation de production, de transformation et de conditionnement, ainsi que les activités de recherche, de formation et d’enseignement qui valorisent le pôle économique.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
63
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
2. Les constructions ouvrages et travaux à usage d'habitation y compris celles liées au gardiennage.
3. Les constructions ouvrages et travaux à destination de commerce sauf ceux visées à l’article UE 2.2.
3. Les constructions ouvrages et travaux à usage d'hébergement hôtelier.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UE 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce sont admis dès lors que l’emprise foncière totale cumulée de l’ensemble de ces constructions n’excède pas 5% de la superficie de la zone UE d’implantation.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
4. Les travaux d’extension limitée des constructions existantes, même si elles ne sont pas autorisées dans la zone. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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A AR RT TI IC CL LE E U UE E 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐
tour.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
65
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits
évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins
générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants :
- dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements (débourbeur / déshuileur, phytoremédiation, etc.),
- valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.),
- infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous‐sol (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.),
- rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.).
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
66
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec distance (D) comptée horizontalement et
perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à la moitié de
la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 5 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol
existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit.
Le long de la Route Nationale 1, le recul des constructions est de 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la
voie et de ses bretelles d’accès.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
67
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite latérale. En cas de retrait de la construction, la
distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus
proche de la limite latérale, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée, avec
un minimum de 4 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit.
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de propriété avec une distance,
comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la
limite, au moins égale à 4 mètres.
7 7. .4 4 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
68
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la
distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3 mètres.
8 8. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
69
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités
aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être
réalisée à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction
se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du
bâtiment.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 15 mètres au faîtage,
- 15 mètres (hauteur absolue) pour les toits terrasses végétalisés.
Pour les toits terrasses végétalisés, le projet de construction doit démontrer la réelle capacité technique du
bâtiment à permettre la création d’un « jardin sur toiture » pérenne (résistance des matériaux, hauteur de
substrat suffisante, dispositif d’arrosage, accès entretien, choix d’essences végétales adaptées au microclimat,
etc.).
1 10 0. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
70
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage urbain environnant.
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’aspect et les matériaux des clôtures sur voie doivent être choisis en fonction de la construction principale.
Toutes les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou moyen d’inondation et
délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement
des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain.
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ C Co ou ul le eu ur rs s
Les couvertures et bardages en tôle non peinte sont interdits. La couleur blanche est proscrite en toiture. Les
couleurs vives ainsi que le blanc sur les parois extérieures sont prohibées sauf détails ponctuels d’architecture
ou intégration paysagère dans un cadre planté et végétalisé du bâtiment, le blanc constituant alors une couleur
complémentaire.
1 11 1. .4 4 ‐ ‐ P Pu ub bl li ic ci it té és s e et t e en ns se ei ig gn ne es s
A l’exception de l’indication de la raison sociale des entreprises implantées, toute publicité ou affichage est
interdit. L’indication de la raison sociale ne doit pas dépasser les limites des bâtiments.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre). PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
71
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
1. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement non compris l'espace de stockage.
2. Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou industrielles : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l’établissement non compris l'espace de stockage.
3. Pour les constructions à usage d’entrepôt sans activité commerciale : 1 place de stationnement pour 2 emplois.
4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif destinés à accueillir du public : 2 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1.
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
72
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.
La réalisation d’espaces verts et la plantation d’arbres en accompagnement des aires de stationnement sont
obligatoires et doivent respecter l’une des trois dispositions suivantes :
1. Au minimum 20% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts entretenus comportant des plantations d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour quatre places de stationnement.
2. Au minimum 15% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts entretenus comportant des plantations d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour trois places de stationnement.
3. Au minimum 10% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts entretenus comportant des plantations d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour deux places de stationnement.
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
73
A AR RT TI IC CL LE E U UE E 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la
climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au‐dessus du sol et protégeant celui‐ci du rayonnement direct, etc.. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
74
Z ZO ON NE E U US S
Cette zone couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités
économiques et commerciales.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole.
2. Les constructions ouvrages et travaux à usage d'habitation sauf ceux visées à l’article US 2.2.
3. Les constructions ouvrages et travaux à usage d'hébergement hôtelier. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
75
A AR RT TI IC CL LE E U US S 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article US 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à usage d’habitation dans la limite de 70 m² de surface de plancher, à condition qu’elles soient exclusivement destinées et liées au gardiennage et à la surveillance des installations autorisées dans la zone.
2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
4. Les travaux d’extension limitée des constructions existantes, même si elles ne sont pas autorisées dans la zone.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
76
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent
permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,5 mètres.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées
avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie puissent faire demi‐
tour.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
77
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits
évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l’opération projetée et au terrain qui la supportera.
Il est obligatoire d’adopter une gestion durable des eaux pluviales sur site comprenant, selon les besoins
générés par le projet, tout ou partie des dispositifs, ouvrages ou aménagements suivants :
- dépollution des eaux de ruissellement issues des stationnements (débourbeur / déshuileur, phytoremédiation, etc.),
- valorisation des eaux pluviales (arrosage espace vert, etc.),
- infiltration des eaux pluviales, selon capacités du sol et du sous‐sol (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, percolation, etc.),
- rétention de l’excédent pour écrêtage avant rejet vers l’exutoire (bassins d’orages, noues, etc.).
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
78
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie, avec distance (D) comptée horizontalement et
perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à la moitié de
la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 5 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol
existant avant travaux jusqu’à l’égout du toit.
Le long de la Route Nationale 1, le recul des constructions est de 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la
voie et de ses bretelles d’accès.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite latérale. En cas de retrait de la construction, la
distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus
proche de la limite latérale, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée, avec
un minimum de 4 mètres. La hauteur (H) est mesurée du sol existant après travaux jusqu’à l’égout du toit. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
79
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de propriété avec une distance,
comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la
limite, au moins égale à 4 mètres.
7 7. .4 4 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
L’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la
distance séparant deux bâtiments soit au moins égale à 3 mètres.
8 8. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- pour les éléments de modénature, les débords de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ainsi que les piscines ou les parties enterrées de la construction,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour les constructions annexes et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie ou à un local destiné au stockage des ordures ménagères, PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
80
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités
aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être
réalisée à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction
se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du
bâtiment.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère,
- 15 mètres au faîtage,
- 15 mètres (hauteur absolue) pour les toits terrasses végétalisés.
Pour les toits terrasses végétalisés, le projet de construction doit démontrer la réelle capacité technique du
bâtiment à permettre la création d’un « jardin sur toiture » pérenne (résistance des matériaux, hauteur de
substrat suffisante, dispositif d’arrosage, accès entretien, choix d’essences végétales adaptées au microclimat,
etc.). PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
81
1 10 0. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.),
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage urbain environnant.
L'implantation d'antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non
visibles depuis l’espace public au droit de la construction. En cas d’impossibilité technique, la pose de
compresseurs est autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’aspect et les matériaux des clôtures sur voie doivent être choisis en fonction de la construction principale.
Toutes les clôtures implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel élevé ou moyen d’inondation et
délimités aux documents graphiques, doivent comporter des transparences pour permettre le libre écoulement
des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain.
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ C Co ou ul le eu ur rs s
Les couvertures et bardages en tôle non peinte sont interdits. La couleur blanche est proscrite en toiture. Les
couleurs vives ainsi que le blanc sur les parois extérieures sont prohibées sauf détails ponctuels d’architecture
ou intégration paysagère dans un cadre planté et végétalisé du bâtiment, le blanc constituant alors une couleur
complémentaire. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
82
1 11 1. .4 4 ‐ ‐ P Pu ub bl li ic ci it té és s e et t e en ns se ei ig gn ne es s
A l’exception de l’indication de la raison sociale des entreprises implantées, toute publicité ou affichage est
interdit. L’indication de la raison sociale ne doit pas dépasser les limites des bâtiments.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
1. Pour les constructions à destination d’habitation autorisées dans la zone : 1 place de stationnement par logement.
2. Pour les constructions à destination de commerces, services et bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher de l’établissement non compris l'espace de stockage.
3. Pour les constructions à destination d’activités artisanales ou industrielles : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de l’établissement non compris l'espace de stockage.
4. Pour les constructions à usage d’entrepôt sans activité commerciale : 1 place de stationnement pour 2 emplois.
5. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif destinés à accueillir du public : 2 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
83
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1.
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 15% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux pluviales.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
84
La réalisation d’espaces verts et la plantation d’arbres en accompagnement des aires de stationnement sont
obligatoires et doivent respecter l’une des trois dispositions suivantes :
1. Au minimum 20% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts entretenus comportant des plantations d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour quatre places de stationnement.
2. Au minimum 15% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts entretenus comportant des plantations d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour trois places de stationnement.
3. Au minimum 10% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts entretenus comportant des plantations d’arbres de haute tige. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour deux places de stationnement.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
A AR RT TI IC CL LE E U US S 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
L’implantation, la volumétrie et l’architecture des constructions doit permettre de limiter la consommation
énergétique des bâtiments en privilégiant la conception bioclimatique et en limitant le recours à la
climatisation, notamment grâce aux dispositifs de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle.
Les surfaces bitumées et bétonnées aux abords du bâtiment doivent être évitées afin de ne pas augmenter les
apports thermiques ni de réchauffer l’air ambiant autour du bâtiment. Pour cela, le sol fini autour du bâtiment
doit être protégé efficacement de l’ensoleillement direct sur une bande d’au moins trois mètres de large. Cette
bande peut notamment être constituée :
- d’une végétalisation du sol (pelouse, arbustes, végétation) aux abords du bâtiment,
- par toute solution de type écran solaire végétal situé au‐dessus du sol et protégeant celui‐ci du rayonnement direct, etc.. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
85
Z ZO ON NE E U UZ Z
Cette zone couvre le périmètre de la ZAC de l’Avenir.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou professionnelle ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
1. Les constructions, ouvrages et travaux à destination industrielle et à destination exclusive d’entrepôt.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à destination agricole. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
86
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article UZ 1.2, ainsi, que celles ci‐après
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Les constructions à destination de logements, d’équipements, d’activités tertiaires (commerces, services, bureaux,…), dans le respect des affectations et implantations indiquées au schéma joint en annexe.
2. Les espaces indiqués au schéma joint en annexe sous la rubrique « affectation en activités tertiaires » sont seulement destinés à ce type d’occupation. Toutefois les logements d’habitation y sont autorisés à la condition d’être nécessaires à la surveillance et au gardiennage des installations.
3. Les logements individuels situés dans les espaces indiqués au schéma joint en annexe sous la rubrique « affectations dominantes en habitat » ne peuvent excéder 1 logement par parcelle si la superficie de la parcelle ne dépasse pas 400 m² ; des activités professionnelles y sont possibles si la surface affectée à l’activité ne dépasse pas 30% de la surface de la construction.
4. Les constructions à destination d’activités ainsi que les travaux d’amélioration ou d’extension de ces constructions, qu’elles soient soumises ou non au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune aggravation des risques.
5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du code civil. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
87
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
L’accès pour les véhicules motorisés est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche)
ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel
est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.
Aucun accès nouveau n’est admis à partir de la RN 1.
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les tracés et caractéristiques des voies, cheminements et espaces publics doivent respecter les indications
figurant au schéma joint en annexe.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée et doit être
raccordé au réseau séparatif collectant les eaux pluviales, dès lors que ce réseau existe. Il est interdit de
canaliser les eaux sur fond voisin.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
88
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique. Les servitudes de passage ne constituent pas des voies privées, à l’exception de celles qui
desservent plus de 5 logements.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Sauf indications contraires figurant au document graphique ou impossibilités dues à la conformation des lieux
ou au type de bâtiment (équipement public), les implantations des constructions nouvelles doivent respecter
un principe de parallélisme par rapport aux voies et emprises publiques.
1. Les constructions nouvelles doivent respecter une bande non aedificandi de 35 mètres depuis l’axe de la RN1.
2. Les constructions nouvelles doivent être édifiées conformément aux indications figurant au schéma joint en annexe. Pour les constructions concernées par la légende suivante : une circulation piétonne doit être réalisée en rez‐de‐chaussée soit sous galerie, soit sous surplomb des étages supérieurs, soit sous auvent.
3. En l’absence d’indications figurant au schéma joint en annexe, les constructions nouvelles peuvent être librement implantées. Dans les cas de recul par rapport à l’alignement, une clôture est obligatoire, sauf si les rez‐de‐chaussée sont affectés aux commerces, équipements ou bureaux accueillant du public.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Il existe deux types de limites séparatives :
- les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), ainsi que les servitudes de passage qui desservent plus de 5 logements. Par extension, toute limite de terrain aboutissant à la voie y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures, constituent une limite séparative latérale,
- les limites de fond de terrain sont celles opposées à la voie ainsi que toute autre limite séparative non latérale et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6. Dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
89
7 7. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s l la at té ér ra al le es s
1. Affectations repérées en habitat collectif au schéma joint en annexe
- les constructions peuvent joindre les deux limites séparatives qui touchent la voie,
- si la construction n’est pas implantée sur une ou sur les deux limites séparatives, la marge d’isolement est égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres, non compris les débords de toiture,
- pour les constructions concernées par la légende suivante : une continuité est obligatoirement assurée soit par les bâtiments, soit par galerie ou par auvent.
2. Affectations repérées en habitat individuel au schéma joint en annexe
- les constructions peuvent joindre les deux limites séparatives qui touchent la voie,
- si la construction n’est pas implantée sur une ou sur les deux limites séparatives, la marge d’isolement est égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres, non compris les débords de toiture,
- toutefois, pour les constructions dont la largeur du terrain est inférieure à 12 mètres, la marge d’isolement peut être réduite jusqu’à 1 mètre à condition que ne soit ouvert aucun percement sur la façade latérale.
3. Affectations repérées en activités tertiaires au schéma joint en annexe
- les constructions peuvent joindre les deux limites séparatives qui touchent la voie,
- si la construction n’est pas implantée sur une ou sur les deux limites séparatives, la marge d’isolement est égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres, non compris les débords de toiture.
7 7. .3 3 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e p po ou ur r l le es s l li im mi it te es s d de e f fo on nd d d de e p pr ro op pr ri ié ét té é
Sont concernées les limites ne débouchant sur aucune voie ou emprise publique :
- les constructions doivent respecter une marge d’isolement égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres, non compris les débords de toiture,
- aucun point, hormis la toiture de la construction, ne doit déborder dans le recul ainsi déterminé.
Toutefois, pour les affectations repérées en habitat individuel au document graphique, les constructions dont
la largeur du terrain est inférieure à 12 mètres peuvent s’étendre dans cette marge d’isolement jusqu’en limite
du fond de propriété ou jusqu’à 1 mètre de la limite à condition que ne soit ouvert aucun percement sur la
façade arrière et dans le respect de l’article UZ 10.3. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
90
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
8 8. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La distance, mesurée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la construction en vis‐à‐vis, ne comprend pas les éléments de modénature, les débords
de toiture, les descentes d’eaux pluviales, les éléments architecturaux ni les parties enterrées de la
construction.
8 8. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions principales non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent respecter une
marge d’isolement égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée sans être inférieure à 3
mètres, non compris les débords de toiture.
Cette règle est sans objet pour les affectations repérées en habitat individuel au document graphique dont la
longueur de terrain est inférieure à 12 mètres.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
9 9. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment,
exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une
emprise inférieure à 30 m².
9 9. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
91
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
1. Aucune construction ou aucun élément de superstructure ne doit dépasser « hors tout » la cote NGR de 42 mètres.
2. Pour les espaces indiqués au schéma joint en annexe sous la rubrique « affectations dominantes en habitat avec activités et services compatibles » et légendés en « collectifs », la hauteur maximale de tout point des constructions mesurée par rapport au domaine public pris au droit de l’alignement ne doit pas dépasser 17 mètres.
3. Pour les espaces indiqués au schéma joint en annexe sous la rubrique « affectations dominantes en habitat avec activités et services compatibles » et légendés en « individuels », la hauteur maximale de tout point des constructions mesurée par rapport au domaine public pris au droit de l’alignement ne doit pas dépasser 9 mètres. Toutefois, pour les affectations repérées en habitat individuel au document graphique, les constructions dont la largeur du terrain est inférieure à 12 mètres et qui s’étendent dans la marge d’isolement citée à l’article UZ 7.2 ne doivent pas excéder 3,20 mètres en tout point pris au droit de la limite arrière du fond de propriété.
4. Pour les espaces indiqués au schéma joint en annexe sous la rubrique « affectations en activités tertiaires », la hauteur maximale de tout point des constructions mesurée par rapport au domaine public pris au droit de l’alignement ne doit pas dépasser 12 mètres.
5. En cas de construction voisine existante en mitoyenneté, le bâtiment nouveau venant s’accoler à la construction existante ne doit pas, sur une largeur minimum de 9 mètres, avoir une différence de 1 niveau, ou de 3 mètres, en plus ou en moins par rapport à cette construction.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ I Im mp pl la an nt ta at ti io on ns s e et t v vo ol lu um mé ét tr ri ie es s
La gestion des différences de niveaux sur un même terrain et par rapport au domaine public s’effectuera par
talutage ou soutènement n’excédant pas, à l’unité, une hauteur de dénivelée de 1,50 mètre.
Les affectations repérées au document graphique en habitat collectif et en activités tertiaires relèvent d’une
logique urbaine de fronts bâtis en dominante continus sur les périphéries d’îlots.
A cet effet, l’ordre urbain recherché sera obtenu par un principe de la mise en parallèle des lignes de force des
bâtiments que sont, les alignements des rez‐de‐chaussée, les auvents, les acrotères, les corniches ou égout de
toit ou les faîtages. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
92
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ T To oi it tu ur re es s
Il est obligatoire de créer des toitures à pentes, soit en principe :
- à 2 ou 4 pans pour un bâtiment isolé,
- à 2 ou 3 pans pour un bâtiment mitoyen,
- néanmoins les bâtiments peuvent être couverts de toitures composées en plusieurs entités, avec éventuelle alternance de toits terrasses.
Les toits terrasses sont autorisés :
- s’ils ne dépassent pas 30 % de la surface totale à couvrir,
- s’ils permettent de simplifier les volumes de toiture,
- il est recommandé que les terrasses soient accessibles, traitées en espace de vie et végétalisées,
- les espaces indiqués au document graphique sous la rubrique « affectations en activités tertiaires » peuvent connaître d’autres types de toitures qu’à pans (aile, courbe, coque, terrasse …) si leur conception représente une valeur ajoutée urbanistique et architecturale.
Les toitures à pans auront une pente ne pouvant être inférieure à 30% sauf s’il est démontré qu’une pente plus
faible apporte une réelle valeur ajoutée architecturale et urbanistique (notion de perspective par exemple).
Néanmoins, les éléments annexes de toiture ou les toitures de dépendances pourront avoir une pente plus
faible.
Dans le cas des toitures en pentes, les matériaux de couverture autorisés sont :
- le bois (bardeaux ou clins),
- la tôle, ondulée, ou plane sur tasseaux, ou nervurée,
- le zinc sur tasseaux,
- le cuivre sur tasseaux,
- les vitrages insérés dans la pente des toitures.
Dans le cas des toitures en pentes, les panneaux solaires détachés de la toiture sont proscrits ainsi que les
réserves d’eau en toiture. Seuls sont autorisés les capteurs dissociés de la réserve à la condition de leur
intégration complète au pan de toiture qui les accueille.
Toutes tuyauteries, réserves, machineries, climatiseurs ou superstructures techniques doivent être pris en
compte dans la conception architecturale du projet et camouflés ou intégrés.
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les percements respecteront des proportions verticales (en dominante plus hauts que larges).
Les ouvertures qui excéderont cette proportion (garages, baies vitrées, percements pour bâtiments dévolus à
d’autres affectations que l’habitat, … doivent être justifiées par une logique de programme et par un parti
architectural correspondant à cette logique. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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La notion de varangue qui engendre sur la façade principale profondeur et zone d’ombre gagnera à être
exploitée, y compris en version contemporaine.
Toutes façades « épaisses », galeries surmontées de loggias, résilles ou persiennes en bois, pergolas, ou
portiques, … seront à rechercher à condition de rester dans un registre de simplicité et de respecter les
principes émis dans le présent article.
Les climatiseurs sont interdits sur les façades principales et devront faire l’objet d’une intégration
architecturale pour les autres façades.
1 11 1. .4 4 ‐ ‐ R Re ev vê êt te em me en nt ts s e ex xt té ér ri ie eu ur rs s
Les matériaux autorisés sont :
- bardeaux de bois, planchéiage en bois,
- enduits lissés,
- appareillage en moellons de basalte,
- pour les façades des constructions situées dans les espaces indiqués au document graphique sous la rubrique « affectations en activités tertiaires » ainsi que pour les équipements publics : plaquage ou bardages en matériaux manufacturés à condition qu’ils apportent une valeur ajoutée à l’architecture des constructions.
1 11 1. .5 5 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s
Les clôtures sur rue ou sur espace public (place, …) sont obligatoires dans le cas des constructions implantées
en retrait de l’alignement sauf si les rez‐de‐chaussée sont affectés aux commerces, équipements ou bureaux
accueillant du public. Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur totale de 2 mètres et seront choisies parmi
les modèles suivants :
- mur bahut de 0,60 mètre de haut, constitué de moellons apparents éventuellement, surmonté de grillage doublé de haie ou d’une grille verticale (fers profilés ronds de diamètre compris entre 14 et 20 mm, avec entraxe de 12 à 14 cm) sans pointes,
- mur bahut de 0,60 mètre de haut, avec revêtement enduit lissé et tête de mur sphérique, éventuellement surmonté de grillage ou de grille verticale dans les conditions visées ci‐dessus,
- haie vive de 0,50 mètre à 1 mètre de haut côté rue, doublée de grillage côté privatif,
- mur plein enduit lissé avec finition en demi‐lune.
Pour les affectations repérées en habitat individuel au document graphique les coffrets techniques doivent être
intégrés au mur bahut dont la hauteur peut alors être portée à 1,20 mètre sur une longueur n’excédant pas
2,00 mètres.
Des dérogations ponctuelles peuvent être autorisées pour permettre l’intégration de zones de pose provisoire
des poubelles les jours de collecte.
1 11 1. .6 6 ‐ ‐ E En ns se ei ig gn ne es s
Les enseignes murales doivent être posées horizontalement, le long de la façade
- leur hauteur maximum est de 1,00 mètre, PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
94
- leur longueur maximum peut correspondre à toute la longueur de la façade,
- dans le cas de bâtiments à étages, elles doivent être contenues dans le gabarit du rez‐de‐ chaussée et posées sous le plancher du premier étage,
- pour des bâtiments en rez‐de‐chaussée nécessitant l’usage d’enseignes, ainsi que pour les constructions édifiées dans les espaces indiqués au document graphique sous la rubrique «affectations en activités tertiaires», ces enseignes peuvent correspondre pour tout ou partie à l’acrotère.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
Dans le cas de travaux réalisés sur une construction existante mais sans changement de destination, aucune
place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de logements ou de
création de surface de plancher destinée aux activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de
stationnement prévues à l’article UZ 12.2 est requis pour chaque logement nouveau ou surface d’activité
supplémentaire.
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des places de stationnement selon les dispositions
suivantes :
Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux‐roues
correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :
1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place de stationnement par logement, arrondi à l’entier supérieur pour l’ensemble de l’opération. Pour le logement social : 1 place par logement.
2. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher consacrée à cet usage.
3. Pour les établissements commerciaux :
- commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 50% de la surface de plancher hors zone de stockage
- hôtels et restaurants : 1 place de stationnement pour 2 chambres ; 2 places de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. La plus contraignante de ces deux normes sera seule appliquée en cas d’hôtel‐restaurant.
4. Pour les salles de sports, salle de spectacles et de réunions : 1 place de stationnement pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
5. Pour les autres activités ainsi que pour les commerces de plus de 300 m² de SHON : une surface affectée au stationnement au moins égale à 100% de la surface de plancher hors zone de stockage. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
95
6. Pour les établissements hospitaliers et cliniques : 40 places de stationnement pour 100 lits.
7. Pour les établissements d’enseignement : premier et second degré : 1,5 place par classe ; établissement d’enseignement supérieur et pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes. Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.
8. Pour les opérations mixtes, le nombre de places de stationnement correspond à la somme des places de stationnement nécessaires par type de construction ou activité (Cf. § 1 à 5).
9. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménagement sur le terrain de l’opération du nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables. Par ailleurs, lorsqu’une construction comporte plusieurs
destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles
occupent respectivement.
1 12 2. .3 3 ‐ ‐ E En n c ca as s d d’ ’i im mp po os ss si ib bi il li it té é d de e r ré éa al li is se er r d de es s a ai ir re es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
En application de l’article L.123‐1‐12 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la
décision de non‐opposition à une déclaration préalable ne peut réaliser le nombre d’emplacements nécessaires
au stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant :
- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‐opposition à une déclaration
préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dans les conditions définies par l'article L.332‐7‐1.
1 12 2. .4 4 ‐ ‐ L Le e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t d de es s d de eu ux x r ro ou ue es s
Pour toute construction nouvelle, un emplacement aisément accessible d’une surface d’au moins un mètre
carré par vélo, doit être aménagée pour permettre le stationnement des deux roues selon les dispositions
suivantes :
- pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, un emplacement par logement,
- pour les constructions à destination d’activités, un emplacement par tranche de 100 m² de surface de plancher,
- pour les constructions à destination d’enseignement, deux emplacements par classe pour les écoles maternelles ou primaires, dix emplacements par classe pour les collèges ou lycée, sept emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements,
- pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
96
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s p pe er rm mé éa ab bl le es s
Au minimum 25% de la superficie totale de l’unité foncière resteront libres, paysagés (au minimum
engazonnés) et seront destinés à l’agrément, aux loisirs et aux jeux.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r e et t à à r ré éa al li is se er r
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
Les parcs de stationnement à l’air libre doivent être plantés à raison d’un arbre d’une hauteur minimale de 1,50
mètre pour 4 places.
Le traitement des espaces libres publics ou privés répondra dans sa géométrie et sa fonction aux intentions
afférentes au projet urbain sous‐tendant la ZAC.
A AR RT TI IC CL LE E U UZ Z 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
97
T TI IT TR RE E I II II I
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S
A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A AU UX X Z ZO ON NE ES S
A A U UR RB BA AN NI IS SE ER R PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
98
Z ZO ON NE E A AU U i in nd di ic cé ée e
Cette zone couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement
d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes.
Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de
l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines
correspondantes tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de
Programmation lorsqu’elles existent.
Il existe deux types de zones :
Les zones 1AUindicée, qui correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SAR. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine.
Les zones 2AUindicée, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. Leur
ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de
l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUst entrepris.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
99
s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de
Programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol prévues au règlement de la zone U indiquée en indice
dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :
1. Disposer des infrastructures suffisantes pour desservir le projet de construction (voirie, réseaux, sécurité incendie, etc.).
2. Tenir compte et ne pas empêcher la réalisation des principes énoncés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.
3. Pour les zones 2AUindicée, leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUst entrepris.
4. Respecter au minimum les densités suivantes :
- en zone AUa, 50 logements par hectare minimum,
- en zone AUb1, 50 logements par hectare minimum,
- en zone AUb2, 30 logements par hectare minimum,
- en zone AUc, 30 logements par hectare minimum,
- en zone AUd, 20 logements par hectare minimum, PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
100
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
101
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent.
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
102
A AR RT TI IC CL LE E A AU Ui in nd di ic cé ée e 1 15 5 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PE ER RF FO OR RM MA AN NC CE ES S E EN NE ER RG GE ET TI IQ QU UE ES S E ET T E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT TA AL LE ES S
Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de
programmation lorsqu’elles existent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
103
Z ZO ON NE E A AU Us st t
Cette zone couvre des espaces réservés à l’urbanisation future. Les différents
réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par
conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une
modification du PLU.
Il existe deux types de zones :
Les zones 1AUst, qui correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire
identifiés par le SAR. Ces zones devront accueillir les opérations d’aménagement et de construction nouvelles avant toute nouvelle extension urbaine.
Les zones 2AUst, qui correspondent aux espaces d’extension urbaine situés au sein des zones préférentielles d'urbanisation identifiées par le SAR. Leur ouverture à
l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUst entrepris.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Les nouvelles constructions ne doivent pas être implantées à une distance inférieure aux normes fixées par arrêté préfectoral par rapport aux bâtiments d’élevage et parcelles d’épandage de lisier existants, sauf dérogations fixées en application de l’article L.111‐3 du code rural. Ces nouvelles constructions sont notamment interdites au sein des périmètres de protection délimités aux documents graphiques.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
104
5. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles admises à l’article AUst 2.2 du
présent règlement.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
1 Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie répondant aux besoins de l’urbanisation future.
2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site.
3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, à l’exception des constructions implantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé d’inondation délimité aux documents graphiques.
4. Les travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes sanitaires et d’habitabilité dans la limite de 20 m2 de de surface de plancher réalisés sur des constructions existantes.
5. Pour les zones 2AUst, leur ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir qu’une fois l’aménagement de l’ensemble des zones 1AUindicée et 1AUst entrepris.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
Sans objet. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
105
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
Sans objet.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Sans objet.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
Les constructions correspondant aux travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes
sanitaires et d’habitabilité doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement. Le retrait de la
construction compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au
point le plus proche de la limite de la voie, est au minimum égal à 4 mètres.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
Les constructions correspondant aux travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes
sanitaires et d’habitabilité doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
Sans objet.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
Sans objet. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
106
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère
- 8 mètres au faîtage
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Sans objet.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
Sans objet.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
Sans objet.
A AR RT TI IC CL LE E A AU U s st t 1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Le coefficient d’occupation des sols est nul à l’exception des travaux d’aménagement et d’extension mineure
pour mise aux normes sanitaires et d’habitabilité limités à 20 m2 de surface de plancher réalisés sur des
constructions existantes. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
107
T TI IT TR RE E I IV V
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S
A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A AU UX X Z ZO ON NE ES S
A AG GR RI IC CO OL LE ES S PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
108
Z ZO ON NE E A A
Cette zone couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des
terres agricoles.
Il existe cinq secteurs spécifiques :
Le secteur Aco correspondant aux corridors écologiques ayant une vocation
agricole situés au sein des espaces de continuité écologique identifiés par le SAR.
Le secteur Acu correspondant aux espaces de coupure d’urbanisation identifiés par le SAR.
Le secteur Ama couvrant les espaces susceptibles d’être exploités pour l’utilisation de matériaux sous réserve que la remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole.
Le secteur Arh, dans lequel conformément aux dispositions de l’article L.123‐1‐5 14°) du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne
portent atteinte à la préservation des sols agricoles.
Le secteur Ato correspondant à la zone agricole située au sein des espaces de continuité écologique identifiés par le SAR, dans lequel les constructions agro‐touristiques peuvent être admises sur le site d'une exploitation agricole existante.
A AR RT TI IC CL LE E A A1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis.
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
109
les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
A l’exception de ceux visés à l’article A2.2., sont interdits les constructions, ouvrages et travaux non nécessaires
à une exploitation agricole, ainsi que le changement de destination des bâtiments à usage agricole en
bâtiments à usage autre qu’agricole, à l’exception de ceux qui, en raison de leur intérêt architectural ou
patrimonial sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme,
et qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'exploitation agricole.
A AR RT TI IC CL LE E A A2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
1. A l’exception du secteur Acu, les bâtiments techniques agricoles sous réserve que leur implantation soit strictement nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole. Ils doivent être justifiés au regard de la superficie de l’exploitation, de la nature de l’activité, du matériel utilisé et des bâtiments existants sur l’exploitation. De même, le choix de l’implantation sur l'exploitation de ces bâtiments techniques doit être adapté au site, notamment au regard de leur insertion paysagère.
2. A l’exception des secteurs Aco et Acu, les activités soumises au régime d’autorisation ou de déclaration préalable des installations classées pour la protection de l’environnement utiles aux activités de l’exploitation agricole. Dans le cas de bâtiments d’élevage, un plan d’épandage doit être fourni dans le respect de la réglementation en vigueur, conformément à l’article L.111‐3 du code rural.
4. Sous réserve de la légalité du bâtiment existant, les travaux d’amélioration et de reconstruction des logements nécessaires ou non à une exploitation agricole, existants (clos et couverts) à la date d’approbation du POS (18 mars 2002). Ces travaux ne sont admis que sur l’emplacement du bâtiment préexistant, sauf contrainte particulière (PPR par exemple) et dans la limite totale cumulée de 150 m² de surface de plancher. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
110
5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler, assurer une bonne intégration dans le site et limiter l’emprise au strict minimum nécessaire.
6. Dans le secteur Arh, les constructions nouvelles à usage d'habitation dès lors qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant sans le dénaturer et qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers. Ces constructions sont admises dans la limite totale de 50 m² de surface de plancher par tranche de 600 m² de terrain.
7. Dans le secteur Ato, les constructions à usage agrotouristique pour l'hébergement temporaire et la restauration sont autorisées sur le site d'une exploitation agricole existante, correspondant aux normes définies par le Schéma Départemental des Structures Agricoles, dès lors qu’elles visent à valoriser les produits issus d'une activité de production agricole pour assurer un revenu complémentaire à l'exploitant. Ces constructions doivent être réalisées en extension de l’habitation principale existante de l’exploitant et dans la limite totale de 200 m² de surface de plancher.
8. Dans les secteurs Arh et Ato, les locaux destinés à la promotion et à la vente des produits de l’exploitation. Ces constructions sont admises dans la limite totale de 30 m² de surface de plancher.
9. Dans le secteur Ama, l’ouverture, l’exploitation de carrières, les installations de concassage et le transit de matériaux sont autorisés. Cette exploitation doit être traitée de façon fractionnée (par casiers) pour minimiser l’emprise de l’exploitation de la carrière dans la durée, permettant ainsi la poursuite de l’activité agricole sur le reste du terrain. La remise en état du casier exploité pour la continuité de l’exploitation agricole, avant ouverture d’un autre casier, est obligatoire.
A AR RT TI IC CL LE E A A3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du Code Civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la
circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de
tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. L’autorisation de construire peut être refusée si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la localisation des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de
deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la
circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la
défense contre l’incendie et la protection civile. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
111
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à
l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de
lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Elles doivent avoir une
emprise minimale de 3,50 mètres.
A AR RT TI IC CL LE E A A4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
Le raccordement à ce réseau ne peut être accordé que si une autorisation de construire a été délivrée.
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit
et la construction directement raccordée au réseau collectif d'assainissement, une fois celui‐ci réalisé.
En cas de réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour
permettre l’implantation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
Toutefois, il est interdit de réaliser des assainissements à la parcelle au droit des périmètres de protection
rapprochés des forages Cocos 3 et Cocos CGE, tels qu’ils figurent au plan des servitudes d’utilité publique.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
112
A AR RT TI IC CL LE E A A5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires.
A AR RT TI IC CL LE E A A6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement. Le retrait de la construction
compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction (exception faite
des balcons, éléments de modénature, débords de toiture, descente d’eaux pluviales et autres aménagements
de façade) au point le plus proche de la limite de la voie, est au minimum égal à 4,00 mètres.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
113
A AR RT TI IC CL LE E A A7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales et des limites de fond de propriété. Le
retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la
construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres.
7 7. .2 2 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E A A8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
Non réglementée.
A AR RT TI IC CL LE E A A9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
Non réglementée.
A AR RT TI IC CL LE E A A1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen et délimités aux
documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée
à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction se
mesure, non pas à partir du terrain aménagé mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du bâtiment.
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est
limitée à 6 mètres. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
114
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les bâtiments agricoles dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures (hangars, silos, etc.) ainsi que les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) sous réserve de garantir une insertion dans le paysage,
- pour la réalisation de constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent.
A AR RT TI IC CL LE E A A1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
1 11 1. .1 1 ‐ ‐ F Fa aç ça ad de es s
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans le
paysage environnant. La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles (ouverture,
rythme, profil, matériaux, etc.) est interdite.
1 11 1. .2 2 ‐ ‐ T To oi it tu ur re es s
Les toitures‐terrasses sont interdites. En outre, il convient de réaliser des toitures dont l’orientation et
l’inclinaison permettent le fonctionnement optimal des panneaux solaires.
Les bâtiments techniques agricoles doivent comporter des toitures n’excédant pas deux pans.
1 11 1. .3 3 ‐ ‐ C Cl lô ôt tu ur re es s e et t m mu ur rs s
L’édification des clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à
déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une
délibération du conseil municipal.
Conformément à l’article R.421‐9 du code de l’urbanisme, l’édification de murs d’une hauteur supérieure à 2
mètres est soumise à déclaration préalable, à l’exception des murs de soutènement pour lesquels aucune
autorisation préalable n’est requise. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
115
Afin de créer une continuité d'aspect et de traitement sur la voie, l’aspect et les matériaux doivent être simples
et choisis en fonction de la construction principale et des clôtures ou murs de soutènement voisins.
Les clôtures sur voie (publique ou privée) ou emprise publique doivent être constituées de haies vives de type
arbustif et de préférence implantées en retrait de 2 mètres par rapport aux voies afin de dégager et de traiter
une bordure végétale.
A AR RT TI IC CL LE E A A1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la
construction. Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, il est imposé au minimum 2 places
de stationnement par logement.
A AR RT TI IC CL LE E A A1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s l li ib br re es s
Au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité.
Les bâtiments d’élevage doivent faire l’objet d’un écran végétal, composée d’une haie, d’un alignement
d’arbres ou de tout autre composition végétale, favorisant l’intégration paysagère du bâtiment dans son
environnement et permettant une préservation contre les nuisances. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
116
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
A AR RT TI IC CL LE E A A1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Sans objet. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
117
T TI IT TR RE E V V
D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON NS S
A AP PP PL LI IC CA AB BL LE ES S A AU UX X Z ZO ON NE ES S
N NA AT TU UR RE EL LL LE ES S PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
118
Z ZO ON NE E N N
Cette zone couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Il existe six secteurs spécifiques :
Le secteur Nco correspondant aux corridors écologiques, synonymes de trames
vertes et bleues.
Le secteur Nli correspondant à l’espace remarquable du littoral de l’étang du Gol, dans lequel seuls les aménagements légers prévus à l’article R.146‐2 du code de
l’urbanisme sont admis.
Le secteur Nma couvrant les zones d'extraction des carrières dans lesquelles sont admis les prélèvements de matériaux.
Le secteur Npnr, correspondant aux espaces situés dans le Cœur du Parc national de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.
Le secteur Nr correspondant aux réservoirs à biodiversité.
Le secteur Nstep couvrant la station d’épuration dans le secteur de la Plaine du
Gol.
Le secteur Nto, correspondant aux secteurs susceptibles d’accueillir une
fréquentation touristique et/ou de loisirs et dans lequel des équipements peuvent être admis. Il existe trois sous‐secteurs numérotés de 2 à 3, pour lesquels des
Orientations d’Aménagement et de Programmation sont prévues.
A AR RT TI IC CL LE E N N1 1 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L I IN NT TE ER RD DI IT TE ES S
1 1. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130‐1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue avant le dépôt du permis de construire.
2. Dans les secteurs soumis à un risque naturel élevé d’inondation ou de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle est interdite. Seuls les ouvrages permettant de réduire les risques naturels, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes peuvent être admis. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
119
3. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, toute construction nouvelle, reconstruction ou travaux d’extension conduisant à produire plus de 20 m² de surface de plancher doit être réalisé avec un plancher inférieur surélevé d’au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher s’applique sur la totalité de l’emprise de la construction. Les ouvrages permettant de réduire les risques d’inondation, les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les travaux d’aménagement léger et d’entretien des constructions existantes sont exemptés de cette obligation.
4. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen de mouvement de terrains et délimités aux documents graphiques, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
1 1. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t i in nt te er rd di it ts s
A l’exception de ceux visés à l’article N2.2., sont interdits toutes les constructions, ouvrages et travaux.
A AR RT TI IC CL LE E N N2 2 ‐ ‐ O OC CC CU UP PA AT TI IO ON NS S E ET T U UT TI IL LI IS SA AT TI IO ON NS S D DU U S SO OL L S SO OU UM MI IS SE ES S A A D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S P PA AR RT TI IC CU UL LI IE ER RE ES S
2 2. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el ls s
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421‐12 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du conseil municipal.
2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421‐28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421‐23 du code de l’urbanisme.
2 2. .2 2 ‐ ‐ S So on nt t a ad dm mi is s s so ou us s c co on nd di it ti io on n
1. Les aménagements légers à vocation touristique et de loisirs ouverts au public, sans hébergement, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir des cheminements piétonniers, cyclables et équestres ni cimentés, ni bitumés, des objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, des postes d'observation de la faune ainsi que des équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours. Ces différents aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
2. Les travaux, installations et aménagements liés à la gestion des risques naturels identifiés et autorisés par le PPR.
3. Dans le secteur Npnr, seuls les travaux, constructions et installations ayant reçus une autorisation spéciale de l’établissement public du Parc peuvent être admis.
4. A l’exception des secteurs Nco, Nli, Npnr et Nr, les travaux d’aménagement et d’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du POS (18 mars 2002), dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone et dans la limite d’une surface de plancher totale cumulée de 120 m². PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
120
5. A l’exception des secteurs Nco, Nli, Npnr et Nr, les bâtiments d’élevage dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant et qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
6. A l’exception des secteurs Nco, Nli et Nr, les constructions, ouvrages et travaux liés à l’entretien et la gestion des sites (abris pour le matériel, local technique, etc.), dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone.
7. A l’exception des secteurs Nli et Nr, les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables ainsi que les installations et ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant et qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
8. Dans le secteur Nco, les travaux liés au renforcement végétal et à l’aménagement des corridors écologiques sous réserve de procéder d’une démarche concertée quant aux travaux à réaliser et à la qualité des plantations à effectuer.
9. Dans le secteur Nma, sont admis les prélèvements de matériaux et l'ouverture de carrières.
10. Dans le secteur Nstep, sont admis les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
11. Dans le secteur Nto, les constructions, ouvrages et travaux destinés à la pratique de sports, de loisirs et du tourisme ainsi que les équipements de proximité qui sont liés et nécessaires à leur fonctionnement (accueil, local technique, sanitaires, restauration, hébergement touristique, aires de camping) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant. La surface de plancher totale admise est de :
- 250 m² par unité foncière pour l’hébergement (l’hébergement touristique doit constituer au moins 60% de cette superficie),
- 250 m² par unité foncière pour les autres bâtiments,
- dans les secteurs Nto1, Nto2 et Nto3, les constructions spécifiques et les surfaces de plancher autorisées sont fixées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
A AR RT TI IC CL LE E N N3 3 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S V VO OI IE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S O OU U P PR RI IV VE EE ES S E ET T D D’ ’A AC CC CE ES S A AU UX X V VO OI IE ES S O OU UV VE ER RT TE ES S A AU U P PU UB BL LI IC C
3 3. .1 1 ‐ ‐ R Ra ap pp pe el l
Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une
autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l’article 682 du Code Civil.
3 3. .2 2 ‐ ‐ A Ac cc cè ès s
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la
défense contre l’incendie et la protection civile. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
121
3 3. .3 3 ‐ ‐ V Vo oi ir ri ie e
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées y compris les sentiers
doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre
l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures
ménagères.
A AR RT TI IC CL LE E N N4 4 ‐ ‐ C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E D DE ES SS SE ER RT TE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S P PA AR R L LE ES S R RE ES SE EA AU UX X P PU UB BL LI IC CS S D D’ ’E EA AU U, , D D’ ’E EL LE EC CT TR RI IC CI IT TE E E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T
4 4. .1 1 ‐ ‐ A Al li im me en nt ta at ti io on n e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e e et t s sé éc cu ur ri it té é i in nc ce en nd di ie e
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen
équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.
4 4. .2 2 ‐ ‐ E Ea au ux x u us sé ée es s
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois,
en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à
la réglementation en vigueur, est autorisé.
4 4. .3 3 ‐ ‐ E Ea au ux x p pl lu uv vi ia al le es s
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers
l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.
4 4. .4 4 ‐ ‐ R Ré és se ea au ux x d di iv ve er rs s
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de
télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public
situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.
A AR RT TI IC CL LE E N N5 5 ‐ ‐ S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E M MI IN NI IM MA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IB BL LE ES S
Non réglementée, sous réserve de respecter si nécessaire, les normes en matière d’assainissement non
collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif
d’assainissement individuel conforme aux exigences sanitaires. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
122
A AR RT TI IC CL LE E N N6 6 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X V VO OI IE ES S E ET T E EM MP PR RI IS SE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S
6 6. .1 1 ‐ ‐ C Ch ha am mp p d d’ ’a ap pp pl li ic ca at ti io on n e et t d dé éf fi in ni it ti io on n
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la
circulation générale (automobile, piéton, cycle), existantes ou projetées par un emplacement réservé inscrit au
document graphique.
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement
réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de
cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de
prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de
construire.
6 6. .2 2 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des
voies.
6 6. .3 3 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent.
A AR RT TI IC CL LE E N N7 7 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X L LI IM MI IT TE ES S S SE EP PA AR RA AT TI IV VE ES S
7 7. .1 1 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales et des limites de fond de propriété. Le
retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la
construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres.
7 7. .2 2 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des implantations différentes de celles définies ci‐dessus peuvent être autorisées :
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti,
- pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors que les conditions de fonctionnement ou les normes de sécurité l’imposent. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
123
A AR RT TI IC CL LE E N N8 8 ‐ ‐ I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S L LE ES S U UN NE ES S P PA AR R R RA AP PP PO OR RT T A AU UX X A AU UT TR RE ES S S SU UR R U UN NE E M ME EM ME E P PR RO OP PR RI IE ET TE E
Non réglementée.
A AR RT TI IC CL LE E N N9 9 ‐ ‐ E EM MP PR RI IS SE E A AU U S SO OL L D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
Non réglementée.
A AR RT TI IC CL LE E N N1 10 0 ‐ ‐ H HA AU UT TE EU UR R M MA AX XI IM MA AL LE E D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S
La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux.
Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un risque naturel moyen et délimités aux
documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée
à au moins un mètre au‐dessus du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction se
mesure, non pas à partir du terrain aménagé mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du bâtiment.
1 10 0. .1 1 ‐ ‐ R Rè èg gl le e g gé én né ér ra al le e
La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est
limitée à :
- 7 mètres au faîtage,
- 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
1 10 0. .2 2 ‐ ‐ E Ex xc ce ep pt ti io on n
Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants :
- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables,
- dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble de la construction. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
124
A AR RT TI IC CL LE E N N1 11 1 ‐ ‐ A AS SP PE EC CT T E EX XT TE ER RI IE EU UR R D DE ES S C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON NS S E ET T A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D DE E L LE EU UR RS S A AB BO OR RD DS S
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et
aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.),
les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe‐eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de
climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes
de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.
A AR RT TI IC CL LE E N N1 12 2 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
1 12 2. .1 1 ‐ ‐ D Dé éf fi in ni it ti io on n
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives,
talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les
dégagements (aire de manœuvre).
1 12 2. .2 2 ‐ ‐ N No or rm me es s d de e s st ta at ti io on nn ne em me en nt t
Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la
construction. Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, il est imposé au minimum 2 places
de stationnement par logement.
A AR RT TI IC CL LE E N N1 13 3 ‐ ‐ O OB BL LI IG GA AT TI IO ON NS S I IM MP PO OS SE EE ES S A AU UX X C CO ON NS ST TR RU UC CT TE EU UR RS S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’E ES SP PA AC CE ES S L LI IB BR RE ES S, , D D’ ’A AI IR RE ES S D DE E J JE EU UX X E ET T D DE E L LO OI IS SI IR RS S E ET T D DE E P PL LA AN NT TA AT TI IO ON NS S
1 13 3. .1 1 ‐ ‐ E Es sp pa ac ce es s l li ib br re es s
Au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable
comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager.
1 13 3. .2 2 ‐ ‐ P Pl la an nt ta at ti io on ns s à à p pr ré és se er rv ve er r
Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des
plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
125
Les espaces paysagers à protéger et les arbres à préserver localisés aux documents graphiques au titre de
l’article L.123‐1‐5 7° du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. A
ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être
conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois
être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes.
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les
dispositions des articles L.130‐1 et suivants du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement
interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création de boisement.
A AR RT TI IC CL LE E N N1 14 4 ‐ ‐ C CO OE EF FF FI IC CI IE EN NT T D D' 'O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DU U S SO OL L
Sans objet. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
126
A AN NN NE EX XE E PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
127
D DE EF FI IN NI IT TI IO ON N D DE ES S D DE EG GA AG GE EM ME EN NT TS S D DE E V VI IS SI IB BI IL LI IT TE E
Dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies, un dégagement de visibilité est imposé
conformément au schéma suivant.
S SE ER RV VI IT TU UD DE E L LE E L LO ON NG G D DE ES S R RI IV VI IE ER RE ES S, , B BR RA AS S, , R RA AV VI IN NE ES S E ET T L LE EU UR RS S A AF FF FL LU UE EN NT TS S
La coupe‐type ci‐après traduit à gauche une rive encaissée, à droite une rive peu encaissée. Les servitudes
décrites sur ce schéma s’appliquent sur le terrain à l’état naturel et autour des rivières, bras, ravines et leurs
affluents classés cours d’eau domaniaux et ceux déclassés dans le domaine privé de l’Etat au sens de l’arrêté
préfectoral n°06‐4709/SG/DRCTCV du 26 décembre 2006. Ces espaces particuliers forment le réseau
hydrographique naturel drainant le territoire de Saint‐Louis. Des transformations (reculs de berge,
atterrissements) s’y observent souvent et peuvent survenir lentement ou brusquement du fait de la jeunesse
géologique de l’île et des quantités record de pluies qui s’y abattent. Ces transformations naturelles peuvent
déplacer les limites matérialisées sur cette coupe, le cadastre ne traduit pas toujours correctement les
domaines publics et privés au droit de ces espaces. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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Les servitudes ne s’opposent ni n’entravent aucunement l’application d’autres réglementations telles que
celles imposées par les Plans de Prévention des Risques Naturels prescrits ou approuvés, le code civil (art 640
et 641 notamment), le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), le code forestier (CF), le
code maritime, le code de l’environnement, le code rural, le code de l’urbanisme notamment sur les espaces
boisés, les zones naturelles, les zones de protection forte, qui ne seraient pas représentées sur ce schéma. PLU de Saint‐Louis Règlement 2014
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S SC CH HE EM MA A D DE E L LA A Z ZA AC C D DE E L L’ ’A AV VE EN NI IR R