Arrêté - Arrete 106 2024

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Arrêté - Arrete 106 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 106 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Dossier n° DP 95371 2400029 | Marlyta-Ville | Date Re Bars 03/04/2024 |

Demandeur : DARIBOT Nadège

Pour : Remplacement de la porte d'entrée

Marly la Ville Adresse terrain : 24 Hameau du Val Lambert |

95670 95670 Marly la Ville

ARRÊTÉ N° 106-2024

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE

Le maire de MARLY-LA-VILLE,

VU la déclaration préalable présentée le 03/04/2024 par DARIBOT Nadège demeurant 24 Hameau du

Val Lambert, Marly la Ville (95670) ;

VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 03/04/2024 ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour le remplacement de la porte d'entrée,

° sur un terrain situé 24 Hameau du Val Lambert, à Marly la Ville (95670).

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

ARRETE

Article I : H n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.

Marly |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les-cGhditions prêvues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www:télérecours.fr.

- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY- Pour demande concemant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulie, 77000 MELUN.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n°a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :

Il doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 95 371 2400029 2h