Procès Verbal - PV CM 24.05.2023

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Procès Verbal - PV CM 24.05.2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.05.2023)Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Justice et droit, République Française

Département de la Sarthe

Ville de ‘

Savigné l'Évêque

Conseil Municipal du Mercredi 24 Mai 2023

Procès-verbal

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Flore DUBOIS est désignée secrétaire de Séance.

Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.

Ordre du jour :

. Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 29 mars et 12 avril 2023.

. Désignation d'un Secrétaire de Séance.

1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à

Madame le Maire.

2 - Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la sortie scolaire au studio cartables. FM —

Ecole Jacques Prévert.

3 - Renouvellement d'adhésion à « l'Association du Passeport du Civisme ».

4 - Construction d’un giratoire sur la RD301 et la VC 6 — Modalités de financement.

5 - Convention de mise à disposition d’un radar de contrôle de vitesse avec la commune de

Connerré.

6 - Instauration de redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

INFORMATIONS DIVERSES

Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 29 mars et 12 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour), adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 29 mars et 12 avril 2023.République Française

Département de la Sarthe

Ville de

Savigné l'Évêque

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque séance du Mercredi 24 Mai 2023

Nombres de membre

° _Afférents au Conseil municipal : 27

e En exercice : 27

Date de la convocation : 17/05/2023

Date d'affichage : 17/05/2023

L’an 2023, le 24 Mai à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni

aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre

du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux

le 17/05/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le

17/05/2023.

Présents :

Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR

Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER

Michelle, Mme TEGEL Jeanne, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT

Christophe, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. DE PAPE Laurent,

M. PAULIN Bertrand, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane,

M. DENIAU Teddy.

Excusé(s) ayant donné procuration :

M. LATIMIER Martial par Mme MIGNOT Claude,

M. TESTARD Bruno par M. DURAND Boris,

Mme PEREZ Élodie par Mme BERGER Michelle,

M. DUVEAU Florian par Mme DUBOIS Flore,

Mme TRAVERS-CORBION Françoise par M. BOUTTIER Jean-Claude,

M. RÉTIF Olivier par Mme LE CONTE Hélène.

A été nommé{e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore

Mmes LEBEAU Sonia Directrice Générale des Services Municipaux et LAMBERT Roselyne, rédactrice

principale assistaient également à la séance.

Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 29 mars et 12 avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour), adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 29 mars et 12 avril 2023.

21 - Décisions prises dans le cadre des délésations du conseil municipal consenties à Madame le

Maire.

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,

- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par

Madame le Maire en vertu de ces délégations :

e Droit de préemption urbain DIA (du 01/03/2023 au 31/03/2023)

Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de

non-préemption, pour les immeubles suivants :

déoét | N° Enregistrement | Adresse du Terrain pésrnee Surface

01/03/2023 | DIA 072 329 2370005 | 15, rue Joséphine Baker | ZL279 | 397m° |

01/03/2023 | DIA 072 329 2320006 | 17, rue Joséphine Baker ZL 280 | 431m2 |

03/03/2023 | DIA 072 329 23 Z0007 | 15, avenue François Mitterrand | AI 85 | 542 m2 |

10/03/2023 | DIAO72 329 2320008 | 411, Route du Mans AM 7 | 2179 |

20/03/2023 | DIA 072 329 230009 | 16, rue de la distillerie A1188 | 838m° |

°31/03/2023 | DIA 072 329 230010 | 4, rue de la Libération AL 141, AL140 | 482m° |

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

2 - Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la sortie scolaire au studio cartables FM

— Ecole Jacques Prévert.

Par courrier en date du 17 avril 2023, les élèves de la classe de CM1 de M. LEGROS ont sollicité une aide

financière de la collectivité afin de financer le transport d’une sortie scolaire ayant pour objectif de leur

permettre de se rendre au Studio Cartables FM du Mans pour enregistrer une émission de radio qui racontera

leur séjour au Mont St Michel.

il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 130 € afin de financer la sortie scolaire au

Studio Cartables FM.

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29,

Considérant l'intérêt de soutenir les initiatives qui contribuent au dynamisme des écoles et notamment les

classes découvertes,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

APPROUVE le versement, à l’école Jacques Prévert, d’une subvention exceptionnelle de

130 € pour la sortie scolaire au studio cartables FM du Mans.

> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette

Subvention.

3 - Renouvellement d’adhésion à « l’ Association du Passeport du Civisme ».

Pour rappel, « L'Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui

souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.

Dans ce cadre, l'association propose les services suivants :

e Accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d'actions concrètes :

organisation d'interventions, de journées d’études, de réunions, …

+ Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeport du civisme, plaquette de communication, …

Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer notre collectivité

à « l’Association du Passeport du Civisme ».

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des villes souhaitant prendre part au

défi du civisme en France, sont les suivants :

1) promouvoir le civisme en France,

2) contribuer à la mise en œuvre d'actions civiques à destination des jeunes sur tout le territoire français,

3) mettre à disposition des communes différents outils et les accompagner dans leur mise en œuvre,

4) constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation

d'activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,

5) assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat.

Le montant de l’adhésion annuelle varie en fonction du nombre d'habitants de la commune (population

INSEE), soit pour une collectivité adhérente entre 1 001 et 5 000 habitants : 400 € pour 2023.

Vu la délibération du 25 novembre 2021 approuvant l'adhésion de la collectivité à l’association du passeport du civisme,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> APPROUVE le renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires pour le Civisme,

VERSE à cette Association la cotisation de 400 € au titre de l’année 2023,

> AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatifà ce dossier.

4 — Construction d’un siratoire sur la RD301 et la VC 6 — Modalités de financement.

Après échanges avec le Conseil Départemental de la Sarthe afin sécuriser l'intersection de la RD 301 et de la

VC 6, par courrier en date du 8 mars 2023, le Conseil Départemental propose l'aménagement d’un giratoire

avec un cofinancement afin que chaque collectivité participe à la réalisation des aménagements de carrefours entre les routes départementales et les voies communales.

Dans l'attente de la réalisation de ce giratoire, le Conseil Départemental s’est engagé à instaurer une limitation de la vitesse à 70 km/h au niveau de ce carrefour.

Le montant du financement de la Commune est arrêté à 50% du coût réel de l'aménagement et sera inscrit

dans le PPI 2024.

À la suite d’un échange avec le Président du Conseil Départemental, Mme Le Maire avait adressé un courrier pour confirmer l'engagement de la commune concernant la réalisation d'un giratoire et la participation financière de la commune. Elle ajoute que dans le cadre de la construction d’un giratoire, ces fravaux s'accompagnent toujours en amont d'une réduction de la vitesse à 70 km/h

avant et après les travaux. Ce courrier n'étant pas suffisant, Mme Le Maire précise qu'il s'agit aujourd’hui d'une délibération de principe pour obtenir cet aménagement dans le futur et la

limitation de vitesse sur cette intersection le plus rapidement possible. Mme le Maire explique qu'elle ne connait pas le montant de cet aménagement, ni la date de réalisation de cet ouvrage puisque le

département devra mener un certain nombre d'études et de négociations en amont.

Mme Le Conte indique que le Conseil Départemental attendait cette délibération pour lancer les travaux de limitation de la vitesse à 70 km/h sur cette intersection. Elle ajoute que cette limitation de vitesse sera sans doute réalisée d'ici la fin de la semaine.

Mme Le Maire rappelle la dangerosité de ce carrefour qui est très accidentogène. Elle espère rapidement voir un nouvel aménagement sur ce carrefour et consent que le coût de ce type d'aménagement soit important mais nécessaire pour assurer la sécurité.

M. Bouttier demande si nous avons une estimation du montant de cet aménagement.

Mme Le Maire estime au vu des autres aménagements de ce type que la somme totale engagée devrait

s'approcher du million d'euros, soit une enveloppe de 500 K€ pour la collectivité, sans aide sur ce type d'investissement.M. Motiay interpelle Mme Le Conte sur les sollicitations faites par la commune auprès du

Département et notamment sur la limitation de la vitesse à 70 km/h sur la départementale 301 Le Mans - Bonnétable et sur la zone de Courdoux. À ce jour, ces demandes sont restées lettres mortes malgré les relances.

Mme Le Conte va se rapprocher des services compétents car elle n'a pas eu connaissance de ces demandes.

Mme Mignot demande à se faire préciser le lien entre la sécurisation de ce carrefour par une limitation de vitesse à 70 km/h et la délibération prise ce jour. Elle s'interroge sur la condition posée par le Département de délibérer pour la participation financière de la commune à ce type

d'aménagement et la non-réalisation des travaux de réduction de vitesse si la commune n'avait pas délibéré ce soir. Elle estime que la sécurisation d'une intersection par une limitation de vitesse est indépendante de la participation financière d'une collectivité à la construction d'un giratoire.

Mme Le Maire explique que la limitation à 70 km/h intervient systématiquement en amont de la réalisation des travaux de construction des giratoires. Cette limitation de vitesse interviendra donc

en amont de ce projet d'aménagement. Mme Le Maire avait convenu avec M. Le Président du Conseil Départemental de l'urgence de réaliser cet aménagement et pensait que le courrier adressé était suffisant pour garantir les engagements de la commune.

M. Mottay souligne en tant que responsable des voiries communales qu'il a quelques difficultés à suivre le raisonnement du Conseil Départemental. Il exprime son incompréhension sur les suites

données aux dossiers montés par la commune notamment concernant le giratoire de Mortrie.

Mme Le Conte demande si un nouveau projet a été déposé par la commune concernant ce giratoire.

M. Mottay explique qu'à chaque envoi de dossier, des modifications sont demandées, ce qui génère des allers-retours entre les services et ne trouvent pas d'issue. Il considère que les positions du Département relèvent parfois du chantage comme pour la limitation de vitesse à 70 km/h et la nécessité de délibérer pour le cofinancement de la construction d'un giratoire.

Mme Le Conte précise que ce giratoire n'était pas inscrit dans le schéma d'aménagement, qu'elle est intervenue, tout comme Mme Le Maire, pour faire prioriser les travaux de ce giratoire. Le Département a entendu cette demande et a demandé un engagement de la collectivité permettant de prioriser la réalisation de cet aménagement.

Mme Le Maire souhaite revenir sur l'intervention de M. Mottay, sur les difficultés rencontrées

concernant le projet d'aménagement du giratoire de Mortrie et les refus du département de délivrer les autorisations de voirie permettant la réalisation des travaux d'aménagement sur ce giratoire. Le Département a motivé sa décision de non-délivrance des autorisations de voirie par une absence de conformité de ce futur aménagement.

Mme le Maire souhaite préciser que ce projet d'aménagement a été conçu conformément aux textes en vigueur, à savoir pour un giratoire en agglomération : lorsque l'anneau central a un rayon supérieur à 10 mètres, pas d'implantation d'obstacles à plus de 2 mètres du centre de l'anneau,

éléments retenus dans le dossier du futur aménagement. En mars, la commune a reçu de nouvelles préconisations d'aménagement de ce giratoire : un terre-plein en pierre, de la pelouse et quelques arbustes, sans autres aménagements. Mme Le Maire souligne qu'une zone enherbée sur ce giratoire nécessitera de l'entretien par les services espaces-verts et ajoute que leurs interventions sur ce giratoire restent dangereuses, en raison d'une circulation dense.Mme le Maire attire l'attention des membres du conseil municipal et interpelle Mme Le Conte sur l'article de presse concernant les aménagements du giratoire de Beaumont Sur Sarthe réalisés en octobre 2022 : Giratoire d’une plus petite dimension dont le rayon central est inférieur à 10 mètres, sur lequel il ne devrait y avoir aucune implantation d'obstacle, alors que 1 ‘aménagement réalisé compte 2 arbres et un cône géant de 6 mètres (œuvre d'art réalisée par Lilian Bourgeat).

Mme Le Conte demande à avoir l’ensemble des éléments relatifs à ce projet d'aménagement et notamment les échanges de mail.

Mme Le Maire s'engage à transmettre l'ensemble du dossier à Mme Le Conte et l'invite à se

rapprocher du Président du Conseil Départemental pour avoir connaissance des échanges écrits.

Mme Le Conte s'engage à se renseigner rapidement sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

> APPROUVE le projet de création d’un giratoire réalisé par le Conseil Départemental de la

Sarthe et pour lequel la Commune apporte une participation financière à hauteur de 50%,

> INSCRIT dans le programme pluriannuel d'investissement 2024, le montant de participation

de la commune à savoir 50% du coût réel de l'aménagement.

5 — Convention de mise à disposition d’un radar de contrôle de vitesse avec la commune de

Connerré.

La sécurité routière est un enjeu majeur du maintien de la sécurité publique, en ville comme aux abords des

agglomérations. A ce titre, le respect des vitesses maximales autorisées est un axe essentiel, afin de garantir

la sécurité des usagers de la route et des piétons en milieu urbain.

Il'est précisé que l'objectif de ces contrôles est de répondre à la préoccupation des habitants en matière de

sécurité routière, en renforçant la prise de conscience face au danger que représente une vitesse excessive

et inadaptée.

Sachant que les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux, habilités à :

+ connaître les objectifs du contrôle de vitesse et sa réglementation,

e mettre en place des contrôles radars mobiles,

e dresser des procès-verbaux de contravention de vitesse.

Ainsi afin de pouvoir contrôler les vitesses excessives sur le territoire communal, la collectivité a envisagé

l’acquisition ou la mutualisation d’un équipement de contrôle de vitesse. La commune de Connerré ayant

acquis un radar de contrôle de vitesse et ayant répondu favorablement à la demande de la commune de

Savigné l’Evêque de mutualisation de cet équipement, il est proposé de mutualiser cet équipement avec la

commune de Connerré à l'appui d’une convention de mutualisation.Mme Le Maire ajoute que ces contrôles permettront dans certains secteurs de confirmer ou d‘infirmer le ressenti de la population concernant les vitesses excessives.

M. Bouttier questionne sur la gestion de ces contraventions de vitesse afin de savoir si le traitement

est effectué en interne en mairie ou par la préfecture.

Mme Le Maire indique qu'il ne s'agit pas d'une gestion interne et ajoute que ces amendes alimentent le « pot commun » des amendes de police sur lequel les municipalités peuvent solliciter des subventions pour financer des travaux de sécurité routière notamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

APPROUVE le principe de mutualisation de cet équipement,

> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à

disposition d’un radar de contrôle de vitesse avec la commune de Connerré.

6 - Instauration de redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de £az.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux

communes pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie

électrique et de gaz.

Ce décret complète et modifie la réglementation relative aux redevances d'occupation du domaine public.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la

collectivité gestionnaire de voirie, s'acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des

canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35(€) x L(m)

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur

totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours

de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour) :

APPROUVE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du

domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

INFORMATIONS DIVERSES

Mme Le Maire souhaite informer les membres du conseil municipal concernant les problèmes de messagerie rencontrés et notamment de transmission des mails vers des boîtes mails personnelles. Des demandes d'interventions ont été faites auprès de notre prestataire informatique qui se charge de résoudre ce dysfonctionnement. Elle ajoute que des contacts ont également été pris avec le Conseil Départemental pour accéder à une plateforme d'envoi dématérialisé, sans réponse à ce jour des services du Département.

Mme Le Conte demande à ce que les échanges sur ce point lui soient transmis pour interpeller les services concernés.

Mme Le Maire remercie les élus qui nous ont alertés, permettant ainsi de transmettre l’ensemble des

éléments de ce conseil municipal dans les meilleurs délais.

Elle rappelle aux membres du conseil municipal que la pose de la première pierre concernant la construction de 8 logements sociaux se déroulera, le 25 mai à 17h30, au lotissement des Tertres II

Elle informe les membres du conseil municipal de l'inauguration du poste de Police Municipale qui se déroulera le 7 juin 2023 à 14h.

Mme Lécureur :

- 3 juin 2023 : Journée citoyenne

- 16 juin 2023 : Fête de la musique

- 13 juillet 2023 : Feux d'artifice

- 14 juillet 2023 : Cérémonie et repas

- 8 et 9 septembre 2023 présence de la caravane olympique sur la commune et forum des associations.

M. Durand :

Vendredi 23 juin 2023 à 16h45, portes ouvertes du restaurant scolaire - réunion bilan et

renouvellement des engagements Mon Restau Responsable.

M. Courtabessis :

Lancement de la consultation pour la construction de la future station d'épuration. La présentation du dossier PRO sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du 28 Juin 2023.

Mme Dubois :

Dans le cadre de Petites Villes de Demain, signature de la convention ORT le 3 juillet 2023.