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Déliberation - 2024 284
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 284)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes
2- URBANISME
2.3- DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISION N°2024/ 2 8
PREEMPTION D'UN BIEN SIS 4BIS RUE VOLTAIRE, SECTION K NUMERO 173 DECLARATION
D'INTENTION D'ALIENER 2024/195 RECEPTIONNEE EN MAIRIE LE 16 MAI 2024
Le Maire,
Pôle Urbanisme
Prospedite Tertordle * \/u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,
L. 300-1 et L. 213-3,
Vu la délibération du 29 septembre 2005 par laquelle le Conseil municipal institué le Droit de Préemption
Urbain simple (DPU) sur l'ensemble du tertoire communal en application des dispositions de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 14 décembre 2005, par laquelle le Conseil municipal a institué une première fois le
Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) hors opération d'aménagement du quartier des Champs-
Pipe,
Vu la délibération du 02 mars 2006, par laquelle le Conseil municipal a de nouveau institué le Droit de
Préempfion Urbain Renforcé (DPUR) sur l'ensemble du teritoire communal hors opération d'aménagement
du quartier des Champs-Philippe,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2007, portant additif à la délibération du
02 mars 2006 précitée en ce qui concerne l'extension du Droit de Préemption Urbain Renforcé à la cession
de la totalité des parts d'une SCI hors opération d'aménagement du quartier des Champs-Philippe,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-040424-022
en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Terriorials,
Vu le Plan Local d'Urbanisme :
Approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2006, modifé par délibérations du
Conseil municipal des 19 avril 2007, 04 juin 2009, 07 septembre 2009, fer juilet 2010, 29 septembre
2011, 18 décembre 2013 et 08 septembre 2015,
= Mis à jour par arrêtés du Maire de La Garenne-Colonbes des 06 décembre 2011, fer juilet 2013,
07 mars 2014 et 06 mai 2014,
= Modif par délibération du Conseil de Territoire Paris Ouest La Défense (POLD), en date du 23 février
2017,
= Mis à jour par arrêté du Vice-Président en charge de l'Aménagement de l'Etablissement Public
Territorial Paris Ouest La Défense (POLD), en date du 10 mai 2017,
= Modifé par délibérations du Conseil de Territoire Paris Ouest La Défense (POLD), en date des
18 décembre 2018, 04 février 2020, 28 septembre 2021, 13 décembre 2021, 27 juin 2023 et
08 février 2024,
Vu l'extrait du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local de l'Urbanisme, ci-
annexé,
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation n°3,
Vu la déclaration d'intention d'alièner 2024/195 enregistrée en mairie de La Garenne-Colombes le 16 mai
2024 relative à la vente d'un local commercial (ot n°3) en copropriété d'une surface utile de 48.70 m* pour
un montant de 357 000 € (trois cent cinquante-sept mile euros), ci annexée,
République Française — Hauts-de-Seine
=-
68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colonbes
Tél: 0 72 42 40 90-— Fax : 01 72 42 40 99 - wwu.lagarennecolombes fr Courriel urbanisme @lagarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vu le bien actuellement loué au profit de la société « LA ROUTE DES VINS SAS » consenti et accepté pour
une durée de neuf ans à compter du 18 jullet 2018 jusqu'au 17 juilet 2027, moyennant un loyer annuel de
27 600 € (uingt-sept mille six cents euros) pour l'exercice d'une activité de « commerce ef dégustation de
vin, spiritueux et toutes autres boissons et accessoires liés à leur consommation »,
Vu la décision n°17/2024 de Madame la Présidente de l'Etablissement Public Teritorial Paris Ouest La
Défense (POLD), délégant le droit de préemption urbain à la Ville de La Garenne-Colombes pour la
préemption d'un bien sis 4bis rue Voltaire (lot n°3) section K numéro 173, en date du 08 juilet 2024, ci-
annexé,
Vu les courriers de demande de pièces complémentaires etde visie notés au notaire et au propriétaire le
1 juillet 2024, ci-annexés,
Vu les pièces complémentaires reçues le 03 juilet 2024, ciannexées,
Vu le refus tacite du propriétaire de réalisation de la visite dans les huit jours suivant la réception du courrier
de demande de pièces et de visite, soit au plus tard le 8 juilt 2024,
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 18 juillet 2024, ci-annexé,
Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner 2024195 comprend la vente indissociable de deux
locaux commerciaux situés l'un sur la Commune de CLICHY et l'autre sur la Commune de La Garenne-
Colombes,
Considérant que la Commune de La Garenne-Colombes est compétente pour exercer le droit de
préemption urbain sur les biens situés strictement sur son temitoire,
Considérant que la poltique de la Ville en matière de commerce de proximité est notamment retransorite
dans le projet d'aménagement et de développement durble, à travers l'orientation n°3 « Assurer un
développement économique équiibré et durable du temioire communal », qui précise. notamment la
nécessité de « préserver le fissu commercial existant implanté pour l'essentiel en centre-ville sur le tronçon
Ouest du Boulevard de la République, les rues Voltaire et lseph Froment, sur les places de la Colonne et
du Général Leclerc et d'encourager leur fréquentation et leur atractivié » et la « volonté de développer le
commerce de proximité qui participe activement à l'image tadiiomnelle de La Garenne-Colombes et à son
animation »,
Considérant que pour parvenir à cet objectif, le Plan Local d'Urbanisme veille à protéger le commerce de
proximité en évitant toute transformation de nature à réduire sa place dans la Ville,
Considérant ainsi que l'OAP n°3 du plan local d'urbanisme veile ainsi à « Favoriser l'implantation de
commerces en rez-de-chaussée pour pérenniser et développer la dynamique économique déjà insufflée par
la Place de Belgique ainsi que par l'axe commerçant hisirique de la rue Voltaire et le rond-point du
Souvenir Français »,
Considérant que le règlement du Plan Local d'Urbanisme comprend des servitudes d'axe commercial
permettant de protéger strictement les rez-de-chaussée commerciaux,
Considérant en parallèle et d'une manière plus générale que la Ville de La Garenne-Colombes veille à se
doter de tous les outils permettant de protéger le commerce de proximité,
Considérant que la Ville de La Garenne-Colombes acquiert, lorsque cela est nécessaire, les murs
commerciaux de boutiques en vue d'installer et/ou de maintenir des commerces de proximité,
Considérant en effet, qu'elle souhaite poursuivre par tous moyens, et notamment par la maîtrise foncière,
cette politique volontariste de maîtrise du devenir des commerces de proximité,
Considérant que la Ville a, entre autres, récemment procédé à l'acquisition d'un local commercial sis 13bis
Voltaire, Considérant que la Ville est donc déjà propriétaire de cinq cellules commerciales sur l'axe structurant de la
rue Voltaire,
Considérant que la boutique située au 4bis rue Voltaire fait parie des locaux commerciaux dont il est
indispensable de contrôler la destination commerciale,
Considérant que cette préemption permettra d'assurer la présenvation du commerce de proximité et la
diversité de la rue Voltaire,
Considérant que la rue Voltaire constitue un axe commercial majeur de la commune de La Garenne-
Colombes qu'il convient de continuer à animer en pied d'immeuble,
Considérant par aileurs que dans le cadre de son projet de préemption, la Collectivité a saisi la Direction de
l'immobilier de l'Etat qui à estimé le local commercial à hauteur de 282 500 € (deux cent qualre-vingt-deux
mille cinq cents euros),
Considérant que le prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner apparaît surestimé au regard de la
situation actuelle du marché garennois et des cessions similires intervenus dans le secteur,
DECIDE
Article 4: D'exercer le droit de préemption et de proposer d'acquérir le bien objet de la déclaration
d'intention d'aliéner, réceptionnée en mairie le 16 mai 2024, et constitué par un bien occupé
sis 4bis rue Voltaire (lot n°3) cadastré section K numéro 173, moyennant le prix global de
282 500 € (deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros) conformément à l'aricle
R.243-8 0) du Code de l'urbanisme.
À défaut d'acceptation de cette offre, la Vile saisir la juridiction compétente en matière
d'expropration afin de faire fixer le prix du bien
Attcle 2 : Conformément aux dispositions de l'atcle R213-10 du Code de l'urbanisme, le propriétaire
dispose d'un délai de deux mois à compler de la présente offre d'acquérir pour faire
connaître au titulaire du droit de préempion par lettre recommandée avec ais de
réception
2) Soit quil accepte le prix proposé en applcaïion de l'article R.213-8 (c). Dans ce cas, la
vente du bien immoblier est définitive. Ele devra être régularsée confomément aux
dispositions des aricles R.213-12 et L.21314 du Code de l'urbanisme. L'acte de vente
devra donc être signé et payé dans les quatre mois à compter de l'accord sur le prix, sous
réserve qu'aucun obstacle n'ait été apporté àla rédaction immédiate et à la publication dudit
acte ;
b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le
prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'exproprition ;
€) Soit qu'il renonce à l'aliénation dudit bin. Dans ce cas, s'il envisage à nouveau de
vendre ce dernier, il sera tenu de souscrire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d'aliéner.
Article 3 : De dire qu'une amplition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 4 : De dire qu'une amplition de la présente décision sera notifiée à :
— Maître Axel ROBIN,
Article 5 : De dire qu'un acte authentique devra être dressé au plus tard dans les trois mois à compter,
soit de l'accord sur le prix, soit de la décision judiciaire devenue définitive dans le cas où le
prix serai fé par décision de justice et que le paiement devra intervenir au plus tard dans
les quatre mois à compter de la même date. Article 6: De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de
‘deux mois à compter de sa notification devant l'autorité qui l'a édictée.
Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de
l'Hauti, 96000 Cergy) dans un délai de deux mois à compter de sa nolcation ou le cas
échéant à compter de la notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 Ê JUL. 2024
Par délégation de l'Etablissement Public Territorial « Paris Ouest La Défense »,
égation du Conseil municipal,
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seino
du [07/2024
Publié le: 26 [0% {2024
Notifié le
Menton certe caractère exécuiore de
lacte el des annexes, en appication des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication.