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Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 92 Dec 21 10 DzO3RfMTg63Qeo0haqaIMJyC7i79Ndp7mjRzaTgDAUT99QM2OBz9HY vmmgoYSqEaKLJ7Wx9IlccfhGqm0KCsKaYjeiNG5Z0F6JB3cTOOTZGDYkORqyhApu3fKUxodNRNohRp6TJNLU YK6mTfYu1mbBU04mcwTL tosUhKZ893vj7Opx16kVwXVpdDqXQSojec1oZldZOlJ3bWwIBAUSzPv5wc3ksIFjG6aLvQ0M3O6IA61Vqm5EtYvPFJXyBs40Xs2bngrbRJuTsFVTyBiRTtNUJPRtyJ yZtKz8Yjj8obiADAVruSlXZOsshIp0QGX42iAZPGjw &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PRES Ceot ma v(l)e!
DEC-21.10.22-92
DÉCISION
BRIE RICE RD
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRE
SECTION AV n°214
SITUE 640 RUE DE VOUILLE
CHEDCEEOUCHEY
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu Parrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 20 octobre 2022 de Maître Romain DERISSON,
notaire à NIEUL SUR MER (17137) 06 rue des Wagonnets, au sujet du biens non bâti situé 640 rue de Vouillé, cadastré section AV n°214, d’une superficie de 152 m2 sur une totalité de 487 m?, appartenant à Monsieur et Madame GIRARD , domiciliés à Aïffres (79230) 640 rue de Vouillé,
Vu le prix de vente envisagé à 265 000,00 €,
Considérant que les 152 m? du terrain cadastré section AV n°214 sont classés au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain de 152 m? non bâti cadastré section AV n°214, situé 640 rue de Vouillé d’une superficie totale de
487 m°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e PA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Romain DERISSON, notaire à NIEUL SUR MER (17137) 06 rue des Wagonnets.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 21 octobre 2022