Déliberation - 20191213 111422

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Déliberation - 20191213 111422 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - 20191213 111422)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LUE |

Compte rendu des délibérations de la

commune de LUE

Séance du 29 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 22.11.2019 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents : CASSAGNE Patricia, CHAUVIN Mickaël, LAFONT Jean-Luc, MANCIET Yves, CANTAU Laëtitia, GUIBERT Marie-Thérèse, VIGIER Gérard, IBARZ Elisabeth, LOUES Thierry, VRAGNIAU Thierry.

Absents :

Pouvoirs :

Nombre de membres en exercice : 10 Présents : 10/10 Votants : 10/10.

Désignation du secrétaire de séance :

Jean-Luc LAFONT

Approbation du compte-rendu du 11.10.2019.

Le compte-rendu 11.10.2019 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour.

L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

DELIHB, 1 : DECISION MODIFICATIVE 1 - BUDGET COMMUNE

Il est nécessaire d’inscrire des crédits pour des travaux supplémentaires concernant l’opération suivante en investissement : « CHANGEMENT DE MENUISERIES SUR BATIMENT ECOLE : +3 500,00 €.

Considérant que les crédits inscrits sur la ligne 2318 « Autres immobilisations » n’ont pas été totalement utilisés, il est proposé de transférer la somme de 3500 € sur l’article 2313.

INVESTISSEMENT DEPENSE :

Article (Chap.) Montant

2313 (23) 3 500 €

2318 (23) -3 500€

Total dépenses 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative 1 du BUDGET COMMUNE

Exprimés : 10

DELIB. 2 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite «loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au ler janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif detransfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant Le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Par courrier du 18 juin 2019, au regard des délibérations prises par les communes membres, M. le Préfet a acté que les conditions d’un report au 1” janvier 2026 du transfert obligatoire de la compétence assainissement étaient remplies.

La compétence Eau, aujourd’hui exercée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation d'Eau Potable (SIAEP) reste transférable au 1° janvier 2020. En conséquence, le SIAEP, qui exerçait cette compétence sur le même périmètre que la communauté de communes des Grands Lacs sera dissout au 31 décembre 2019. Ses statuts comprenaient également la compétence « réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d’incendie pour le compte des communes membres », que cette compétence soit ajoutée aux compétences facultatives de la communauté de communes.

L'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP sera transféré à la communauté de communes des Grands Lacs conformément aux dispositions des articles L5214-21 I et L5211-41 alinéa 2 du CGCT.

Madame le maire présente au conseil municipal le projet de statuts modifiés de la communauté de communes des Grands Lacs approuvé par délibération du conseil communautaire le 24 octobre 2019.

> Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

> Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; L5214-21 et L5211-41 ;

> Vu la délibération n°2019-074 de la communauté de communes des Grands Lacs

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs en ajoutant :

e À l’article 2 « Compétences » - 2-1- « Compétences obligatoires » un paragraphe 2-1-6 " "Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes" ;

* À l’article 2 « Compétences » - 2-3- « Compétences facultatives » un paragraphe 2-3-12 "réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d'incendie pour le compte des communes membres" ;

- D’approuver la version 21 des statuts présentés en séance

- De dire que ces modifications prendront effet à compter du 1% janvier 2020 - D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents

Exprimés : 10DELIB. 3 : TRANSFERTS DE VOIRIE (PLACE ET PARKING UNIQUEMENT).

Mme le Maire rappelle que la charte de voirie d’intérêt communautaire a été révisée par délibération n°2019-54 du 18 juillet 2019 du conseil communautaire.

La charte révisée prévoit désormais qu’une convention de financement soit établie en amont de chaque opération « voie nouvelle » afin que l’ensemble des engagements respectifs, communauté de communes et communes, soient clairement établis. Cette convention traitera notamment de l’éventuel impact des opérations sur les attributions de compensations (AC) dès lors que les voies concernées ne sont pas encore transférées à la communauté de communes.

Par le passé, certaines opérations « voies nouvelles », notamment des places et des parkings, ont fait l’objet d’un financement communautaire sans que ces voies ne soient effectivement transférées et donc sans impact sur les attributions de compensation (AC). Il avait été convenu en réunion de bureau communautaire que ces situations seraient régularisées d’ici fin 2019 pour un impact sur les AC 2020.

De ce fait, la CLECT, réunie le 28 novembre dernier, a validé les différentes situations recensées sur six communes (hors Parentis-en-Born). Pour chaque opération concernée, une surface à transférer et un montant d’AC ont été indiqués, en appliquant le tarif de transfert propre aux voies urbaines soit 2,30 €/m°.

Les communes délibéreront avant la fin de l’année pour demander le transfert de tout ou partie de ces voies.

montant de . . surface en :

commune nom dela voie Objet des travaux me classement l'impact sur

l'AC

BISCARROSSE Aménagement centre Aménagement place 17 301,00 urbain 2,30€ | 39792,30 €

BOURG bourg

Abords de l'Hôtel de Aménagement abords 3 320,00 urbain 2,30 € 7 636,00 €

Ville

Total commune de BISCARROSSE! 47 428,30 €

GASTES ÎPlace dela Mairie TAménagement centre bourg Ï 245,00 urbain Î 2,30 € 563,50 €

Total commune de GASTES) 563,50 €

LUE [Place de la Mairie l'Aménagement centre bourg | 228,00 Î urbain l 2,30 € 524,40 €

Total commune de LUE 524,40 €

SANGUINET [Placedumarché [Aménagement place Î 10163,00] urbain | 2,30€] 2337490€ Total commune de SANGUINET! 23 374,90 €

SAINTE EULALIE !Centre bourg restructuration du centre 746,75 urbain 2,30 € 1717,53 €

EN BORN bourg

Total commune de SAINTE EULALIE EN BORN 171753 €

YCHOUX Parking marché Aménagement parking 1 770,00 urbain 2,30 € 4071,00 €

Total commune de YCHOUX] 4 071,00 €

En ce qui concerne le classement en urbain, il s’explique de la façon suivante :

" Les places accueillant les marchés font également l’objet de dégradation, notamment sur le mobilier qui est bien transféré au même titre que la voirie : potelets, bancs, racks à vélo. Les éléments dégradés sont bien à la charge de la communauté de communes. Cela est déjà le cas à Sanguinet où un potelet a déjà

été changé.

" Ces places ont fait l’objet d’un traitement spécifique (béton désactivé) dont le coût est supérieur à celui de l’enrobé classique. Une intervention sur les réseaux enfouis impliquera un coût plus onéreux pour la remise en état de la couche superficielle.

A ce titre, le tarif de 2,30 €/m°? s’applique à toutes les communes.

Les attributions de compensation 2020 prendront en compte tous les transferts de charges liés aux différentes compétences. Elles seront rectifiées du coût des charges liées aux transferts de voirie précités.

Pour la commune de Luë, la place de la mairie (place Pierre Dourthe) est concernée pour une surface de

228 ni.> Vu la délibération n°2019-54 du 18 juillet 2019 de la communauté de communes des Grands Lacs ;

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De demander le transfert de la place de la mairie (place Pierre Dourthe) est concernée pour une surface de 228 m° selon Le plan annexé à la présente délibération ;

- De proposer le classement en voie urbaine de la surface transférée selon la typologie issue de la

charte de voirie d’intérêt communautaire ;

- De dire que ces modifications prendront effet à compter du 1° janvier 2020 ;

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.

Exprimés : 10

DELIB. 4 : INDEMINITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité :

— D'’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2019,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Mr FRANÇOISE Bernard.

Exprimés : 10

DELIB. 5 : CENTRE DE LOISIRS CŒUR HAUTE LANDE - PARTICIPATION

Madame le Maire informe que pour les résidents hors CCCHL les tarifs de repas passent de 5.50 à 5.60 €.

Les enfants scolarisés et domiciliés à Luë sont acceptés au Centre de Loisirs Cœur Haute Lande au tarif unique suivant :

Journée vacances sans repas Demi-journée sans repas Tarif repas 17.40 € 8.70 € 5.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- accepte de participer au prix de la journée vacances sans repas pour 5 € et 2.50 € pour la demi-journée sans repas.

- _ Impose une inscription préalable en Mairie de LUE sinon il n’y aura pas de prise en charge.

Exprimés : 10DELIB. 6 : DEMANDE DE LOCATION AU HANGAR COMMUNAL

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie le 7 novembre 2019 de la Société DMS — DAMIEN MULTISERVICES, domicilié à Luë, demandant la possibilité de louer une partie du hangar situé au 100, rue Scierie Sournet à Luë afin d’y stocker son matériel.

Madame le Maire demande aux conseillers de se prononcer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la location à DAMTEN MULTISERVICES

- Indique que le baïl sera de 3 ans à compter du 1° janvier 2020

- Précise que le voisinage devra être respecté et que donc toute activité devra s’effectuer aux heures normales de travail

- Aucun véhicule ou autres ne devront rester sur le terrain attenant au hangar

- Fixe le prix à 150 euros avec les charges pour Les 80 m2

- Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer le bail nécessaire

Exprimés : 10

DELIB. 7 : ACHAT D'UN BAC EQUARRISSAGE

Madame le Maire présente une demande de la société de chasse ACCA de Luë concernant l’évacuation des déchets de venaison d’animaux classés comme nuisibles et issus de la chasse.

Il est envisagé l’acquisition d’un bac d’équarrissage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de donner une suite favorable à cette demande,

-_ QUE les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2020.

- __ D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents afférents.

Exprimés : 10

DELIB. 8 : PERISCOLAIRE — CONVENTION BASKET

Madame le Maire indique la possibilité de passer une convention avec la JSL Basket de Labouheyre pour la mise en place d’activités périscolaires à l’école. L'intervention d’1 heure aurait lieu une fois par semaine pour les enfants et consisterait à une initiation à la pratique du Basket.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de faire appel à un intervenant extérieur l’association JSL Basket pour assurer l’animation proposée.

- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention nécessaire, ainsi que son renouvellement.Exprimés : 10

DELIB, 9 : ECHANGE DES CHEMINS RURAUX DE LUË À CAP DE PIN ET DE

GILLET

Madame le Maire rappelle que suite à l'enquête publique du 18 février au 4 mars 2019 à la mairie de Luë,

Vu l'ordonnance n° 59115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, Vu le décret n°76.921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au déplacement d’un chemin rural,

Vu l'arrêté de Mme le Maire du 31.01.2019 ordonnant une enquête publique pour le déplacement des chemins ruraux de Luë à Cap de Pin et de Gillet,

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur,

DECIDE : le déplacement du chemin rural de Luë à Cap de Pin et du chemin rural de Gïillet, concernant les parcelles précitées ci-dessous :

e La commune de Luë cède à Mr Ferry :

o À Liole M353 1549 m2

o À Gillet M357 1511 m2

o ÀCantauref K 525 5491 m2

! K 530 1786 m2

K 529 991 m2

e Mr Ferry cède à la commune de Luë

o À Liole M 351 2361 m2

o À Gillet M355 1871 m2

o A Cantaure ç K 520 3526 m2

{ K 522 1439 m2

K 527 3181 m2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à unanimité :

- . Estime les biens de valeur égale soit à 4 € avec Mr Bruno Ferry,

- Demande un état convenable pour le nouveau chemin,

- Ditqueles frais de notaire sont à la charge du demandeur,

- _ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

Exprimés : 10QUESTIONS DIVERSES :

- Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier d’avis d’Enquête Publique du

Scot du Born a été envoyé sur clé USB

- PLU: suite à l’envoi du cabinet Artélia, la Commune de Luë est concernée uniquement par

les bois ou forêts relevant du régime forestier.

- Suite à l’envoi du mail par Mme et Mr COLLET Stéphane concernant le passage de la

canalisation sur son terrain et après lecture du mail, le Conseil Municipal a décidé de ne

pas donner une suite favorable à cette demande

- Inscription au schéma d’assainissement: Le 20 octobre Mr CAULE Stéphane et Mme

MAZZALOVO Carine demandent la possibilité de se raccorder au réseau

d'assainissement, en l’incluant dans le schéma d’assainissement. Compte tenu de la

demande tardive et de l’avancement de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement la

demande a été rejetée,

- Piste cyclable : Chaque Communauté de Communes a sollicité et obtenu les subventions

relatives à son propre linéaire de travaux.

Compte tenu du plan de charge lié aux phases ultérieures, le recours à une maitrise

d’œuvre externe est privilégié. Afin de procéder à la sélection du maître d'œuvre, il

convient de designer les membres de la commission d’appel d’offre prévu dans la

convention constitutive du groupement de commande, à savoir pour chaque communauté

de communes : Mme Patricia CASSAGNE est candidate pour être membre titulaire, Mr

Mickaël CHAUVIN est candidat pour être membre suppléant.

- Taxe de séjour : Maï/juin 2020 : Luë et Ychoux devront délibérer pour instaurer la taxe de

séjour sur les deux communes selon les tarifs, date de prélèvement et abattement cibles

pour la saison 2021.

- Rentrée 2020 : Mr Gérard VIGIER rend compte de la réunion qui s’est tenue en mairie de

Luë le 28 novembre 2019, en présence de Mme l’Inspectrice, de Mme la directrice du REP

et des parents d’élèves titulaires et suppléants.

Un courrier a été envoyé au Président de la Communauté de Communes Cœur Haute

Landes ainsi qu’au Président de la Région Nouvelle Aquitaine.

- L'opération petits déjeuners à l’école est reportée à partir du 4 mai afin d’être à la même

période que le REP de Labouheyre.

- Travaux eau Potable : SIAEP, Mme le Maire fait part du récapitulatif des travaux effectués

depuis 2017 (date de l’adhésion au SIAEP de Parentis en Born) sur les ouvrages d’eau

potable de la Commune, le montant s’élève à 138 100 €.

- Prochain Conseil Municipal le 20 décembre à 18 h.

Fin de séance à 20 h 10