Compte-Rendu - cc cr presse 24 06 2020

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Compte-Rendu - cc cr presse 24 06 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc cr presse 24 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Compte-rendu Conseil communautaire du 24 juin 2020

A destination des conseillers communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 24 juin à 18 heures 30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle de La Palestel, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 18 juin 2020.

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en surnuméraire : 1

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 26

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

- Commune du BOURG D’HEM (Le) (1) : M. DESCHAMPS Robert

- Commune de CELLE DUNOISE (La) (2) : M. BOQUET Jacques-André

- Commune de CHAMBON SAINTE CROIX (1) : M. TIXIER Patrick

- Commune de CHAPELLE BALOUE (La) (1) : M. MARTINET Jacky

- Commune de CHENIERS (2) : M. GAUDON Gilles

- Commune de COLONDANNES (2) : MM. PARBAUD François et SOURTY Daniel - Commune de CROZANT (2) : M. LAVAUD Didier, Mme PRUDHOMME Danielle et M. PAQUIGNON Jean-Louis (sans droit de vote)

- Commune de DUN LE PALESTEL (4) : M. DAULNY Laurent, Mme MANEAU Mireille, M. DE GRAEVE Gérard et Mme GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo

- Commune de FRESSELINES (2) : M. DUGENEST Jean-Claude

- Commune de LAFAT (2) : Mmes GLENISSON Marie-Claude et STEVENIN Elyane - Commune de MAISON-FEYNE (2) : M. CHAVEGRAND Jean-Claude et Mme FAIVRE Hélène - Commune de NAILLAT (2) : MM. TARDY Laurent et FERRAND Marc

- Commune de NOUZEROLLES (1) : M. LAURENT Jean-Pierre

- Commune de SAGNAT (1) : néant

- Commune de SAINT-SEBASTIEN (2) : néant

- Commune de SAINT-SULPICE LE DUNOIS (2) : MM. DARDAILLON Bruno et PASQUIGNON Jean-Luc - Commune de VILLARD (2) : MM. FOREST Daniel et DELAPORTE Fabrice

Etaient excusés : M. LANDOS Claude, Mme GAUTHIER Monique et Mme MAZAL Chantal.

Etaient absents : M. BRIGAND Philippe (non suppléé), Mme BOURGOIN Annie et M. BELMONT Nicolas.

Pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - M. LANDOS Claude à M. BOQUET Jacques-André

- Mme GAUTHIER Monique à M. GAUDON Gilles

Mme Hélène FAIVRE est élue secrétaire de séance.

Après adoption du procès-verbal sans observations de la réunion du 15 mai 2020, le Président passe à l’ordre du jour.2

Le Président rappelle les raisons qui justifient la tenue de cette réunion en vue du vote des budgets :

- Le confinement et les règles de la loi d’urgence ont empêché la tenue des réunions permettant le vote des budgets en avril.

- En application de l’ordonnance du 25 mars 2020, la date limite de transmission des délibérations relatives aux taux et produits des impositions directes locales des collectivités et groupements de l’année 2020 est fixée au 03 juillet 2020.

- Les conseils municipaux des 5 communes qui organisent le second tour des élections municipal le 28 juin 2020, seront installés entre le 05 et le 07 juillet 2020

- Le conseil communautaire sera installé le 09 juillet 2020

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et la loi n°2020-290 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence, du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, chaque élu peut détenir deux procurations au lieu d’une et les conditions de quorum sont assouplies puisque la seule présence d’un tiers des membres est requise. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 10 juillet sauf dispositions contraires.

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION :

Elles concernent des avenants aux contrats existants, des contrats nouveaux, des fournitures et travaux divers.

Budget Principal

• Sentiers de randonnée : validation des devis du chantier d’insertion Petit Patrimoine Environnement (PPE) pour l’entretien : 80 €/km et le balisage : 15 €/km soit au total 9773,20 € pour 77 km d’entretien et 120 km de balisage et dépôt de la demande de subvention au conseil départemental pour trois sentiers labellisés (aide estimée à 336,06 €)

• Vérification initiale de la passerelle de Fresselines : devis APAVE pour 2800 € HT • Devis entretien des espaces verts entre le chantier d’insertion Petit Patrimoine Environnement (PPE) : 2.750 € et l’entreprise Thierry Botella : 1 233,60 €

• Avenant au marché « Repas à Domicile » avec l’entreprise Sogirest : prolongation du marché du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Budget Sites Culturels et touristiques

• ACS : maintenance caisse Hôtel Lépinat et Espace Monet Rollinat : 20 € HT par mois et par caisse soit 480€ HT au total par an.

• KONE : contrat de maintenance de l’ascenseur Espace Monnet-Rollinat : 957,42 HT • ADRT Creuse tourisme : convention de mandats pour la vente de la billetterie à titre gracieux.

FINANCES :

Les budgets de la reconstruction de la communauté de communes :

Les dépenses et les recettes de 2016 servent de référence. Les prévisions sont établies au plus juste. Hélène FAIVRE, vice-présidente chargée des Finances, présente les budgets.

Ce premier budget après la défusion est tendu par plusieurs facteurs.

La crise sanitaire COVID-19 :

Avec la crise sanitaire, les budgets supportent les charges directes des budgets annexes. En effet, la collectivité n’a pas la possibilité de placer les agents en activité partielle donc ne bénéficie pas d’indemnisation sauf pour 2 agents (absence pour gardes d’enfants). Durant cette période de crise, plusieurs agents ont pu poursuivre leur activité en télétravail. Cependant, le budget « enfance/jeunesse » bénéficie de fonds permettant de compenser la perte liée à la fermeture au public de la micro-crèche durant plusieurs semaines. De plus, les 4 sites touristiques repris en régie directe depuis le 1er janvier 2020 n’ont bénéficié d’aucune recette alors qu’ils auraient dû ouvrir début avril 2020. Tous les groupes dont les scolaires ont été annulés. La conséquence directe est la prise en charge du déficit par le budget général sans aide extérieure. L’évolution des recettes fluctuera en plus ou en moins avec la fréquentation touristique de l’été prochain.3

FIXATION TAUX DE FISCALITE 2020 : TEOM ET FISCALITE DIRECTE :

En application de l’ordonnance du 25 mars 2020, la date limite de transmission des délibérations relatives aux taux et produits des impositions directes locales des collectivités et groupements de l’année 2020 est fixée au 03 juillet 2020. Les décisions concernent également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le budget est construit sans augmentation de la fiscalité et en utilisant les taux calculés par la DGFIP compte tenu de l’arrêt des différents lissages. Le conseil communautaire a la possibilité de modifier les taux d’imposition (sauf celui de la taxe d’habitation) qui sont proposés par la DDFIP dans le cadre de la défusion : - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 30,67 % (taux appliqué en 2019 sur le territoire : entre 29,70 % et 31,72 %). Le lissage en cours en 2019 est abandonné avec la défusion. Avec la différence des taux appliqués sur les communes, le montant de la CFE baisse ou augmente suivant les entreprises. .

- Taxe foncière des propriétés non bâties : 5,09 % (taux appliqué sur le territoire en 2019 : 4,21%). Le lissage en cours en 2019 est abandonné avec la défusion.

- Taxe foncière des propriétés bâties : 0,615 % (taux appliqué sur le territoire en 2019 : 3,366 %). Il s’agit du taux moyen pondéré calculé. Cette ligne n’existait pas en 2016.

- Taxe d’habitation : 11,49 % (taux appliqué sur le territoire en 2019). Avec sa suppression progressive, le taux est gelé. Le produit est assuré en 2020. Il serait compensé par la TVA à partir de 2021.

Il est rappelé que la taxe GEMAPI n’a pas été créée par la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse et que les charges relatives à cette compétence obligatoire sont financées par une diminution des attributions de compensations versées aux communes membres, suite à un rapport de la CLECT de 2018.

Il est précisé que le montant des allocations compensatrices versées par l’Etat au titre des compensations CET (CVAE et CFE) et de taxe d’habitation s’élève à 137.553 €.

IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau : Le Président informe qu’il est destinataire d’une lettre du maire de SAINT-SEBASTIEN et de VALOREM en vue de permettre à la commune de percevoir une partie de l’IFER des éoliennes versée à l’EPCI. Une réponse l’informera de la répartition fiscale de l’IFER en 2020 soit 20% de l’IFER à la commune, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour le département.

Le conseil communautaire vote les taux d’imposition 2020 ci-dessous à l’unanimité.

Impôt Bases en € Taux proposé (%) Produit prévisionnel en € Taxe foncière (bâti) 7 623 000 0,615 46 881 Taxe foncière (non bâti) 715 400 5,09 36 414 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2 233 000 30,67 684 861 768 156

Avec la réforme de la fiscalité directe locale et l’absence de pouvoir sur la taxe d’habitation, le produit attendu est fixé à 1.053.633 €.

- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : En 2020, le coût du service facturé par EVOLIS 23 s’élève à 830.287 € (733.965 € en 2016, soit + 96.322 €). Le taux appliqué en 2019 par la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse (MVOC) était de 11,61 % pour toutes les communes et 10,16% pour la commune de Chéniers en période de lissage. Afin d’assurer le produit attendu, il convient d’augmenter le taux de 5,51%, soit 12,25% pour toutes les communes et 10,72% pour Chéniers.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS :

Le Président informe le conseil qu’il est nécessaire de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Pour chaque bien ou catégorie de biens, les durées sont fixées par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur, à l’exception :

• Des frais d’études, élaboration modification des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans4

• Des frais d’études non suivies de réalisation qui s’amortissent sur une durée maximum du 5 ans. • Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d’échec ;

• Des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises,

b) Quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; c) Trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national

Le président propose les durées d’amortissement suivantes :

• frais d’études non suivies de réalisation : 5 ans

• frais de recherche et de développement : 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d’échec ;

• subventions d’équipement versées :

- Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises,

- Quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - Trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (les subventions versées à DORSAL entrent dans ce cadre)

Pour les autres immobilisations, il est proposé de fixer le barème ci-après : • Immobilisations incorporelles :

- logiciels : 2 ans • Immobilisations corporelles :

- voitures : 5 ans - mobilier : 10 ans - matériel de bureau : 5 ans - matériel informatique : 2 ans - autre matériel : 6 ans - installations et appareils de chauffage : 10 ans - équipements des cuisines : 10 ans - équipements sportifs : 10 ans - installations de voirie : 20 ans - agencements et aménagements de terrains : 15 ans - agencements et aménagements de bâtiment : 15 ans - installations électriques et téléphoniques : 15 ans

Le Président propose par ailleurs d’amortir en un an toutes les immobilisations corporelles d’un montant inférieur à 1000 € acquises en unique exemplaire ou en multiples exemplaires d’une valeur globale inférieure à ce montant.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

DECISION SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES MEMBRES ET MODALITES DE VERSEMENT :

Le tableau de répartition de l’attribution de compensation est distribué aux conseillers communautaires. En 2018, avec la compétence obligatoire GEMAPI, la com com MVOC, suite au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a fixé l’attribution de compensation diminuée du montant net des charges transférées évitant le recours à une fiscalité supplémentaire. Pour les communes du pays dunois, le montant de la charge transférée s’élevait à 91.045 €.

En 2020, 4 syndicats ont transmis le montant des participations dues par la Communauté de communes du Pays dunois (CCPD), qui globalement s’élève à 107.157 €, soit une différence en plus de 16.113 € supportée par le budget général.

Les montants des attributions des communes tiennent compte des reversements au titre du FNGIR. Le montant total attribué aux communes membres s’élève à 778.732 € et le produit attendu à 51.095€. Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.5

Pour le cadencement de versement, il est proposé de verser ou d’encaisser l’attribution de compensation des communes membres tous les 2 mois, avec exceptionnellement en 2020, le règlement en une seule fois au mois de juillet au titre du 1er semestre 2020 échu. La crise sanitaire COVID-19 n’a pas permis de délibérer et d’effectuer un versement anticipé cette année.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

DECISION SUR L’INTEGRATION DES MONTANTS DU FNGIR COMMUNAL A L’ENVELOPPE INERCOMMUNALE : Rappel FNGIR :

Le montant du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FGNIR) à reverser s’élève à 684.215 € comprenant la part due par la CCPD : 568.746 € + 115.469 € dus par 3 communes membres. Le montant de 568.746 € avait été fixé suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2011. Il s’agit d’un équilibre de la fiscalité (CFER + CAVE + le transfert de la TH pour la part départementale aux EPCI). La CCPD percevait plus de recettes d’où le prélèvement au titre du FNGIR.

Intégration du FNGIR communal à l’enveloppe intercommunale :

Les attributions tiennent compte de la prise en charge par la com com du FNGIR reversé par les communes membres entrées dans l’EPCI en 2013 et 2014. Il est rappelé que les communes qui ont rejoint la CCPD en 2013 et 2014 (Le Bourg d’Hem, La Celle Dunoise, Colondannes) ont délibéré afin de transférer la charge du FNGIR qu’elles supportaient, à la com com MVOC. Ce dispositif est maintenu en 2020 dans le cadre de défusion. Cela a pour conséquence la diminution de l’attribution de compensation des communes concernées. La commune de Chambon Ste Croix n’a pas délibéré et reverse directement.

En 2020, les communes doivent délibérer à nouveau et se prononcer à nouveau pour intégrer ou non le FNGIR communal à l’enveloppe intercommunale. Un modèle de délibération leur sera transmis. Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

Répartition du FPIC 2020 (sous réserve la notification des montants) Ajourné Ce point est ajourné, les montants du FPIC n’ont pas été notifiés à ce jour.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

L’enveloppe financière des subventions est inscrite au budget pour un montant global de 225.038 €.

VOTE D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LA PALETTE TITULAIRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCES ENFANCE/JEUNESSE :

La délibération du 06/01/2020 a fixé à l’association « LA PALETTE » une avance financière dans l’attente de la signature des conventions d’objectifs 2020. La participation financière en référence à l’année 2019 était de 104.685 € et un premier versement de 50% de 52.342,50 € a été réalisé en janvier 2020. Le compte de résultat 2019 de La Palette fait apparaître un bénéfice de 5 434,32 € grâce à des aides financières exceptionnelles de ses partenaires de 11 000 €. Le résultat est excédentaire sur les services pilotage, conseil de jeunes, pôle famille et pôle ressources mais est déficitaire sur les ALSH enfants (-887,25 €) et ALSH ados (- 1293,90€).

La convention d’objectifs soumise à l’approbation du conseil communautaire (voir ordre du jour) prévoit le versement du solde mais les membres de l’association ne l’ont pas validée. Le solde du montant annuel de la subvention est versé en juillet de l’année N. Au vu du budget prévisionnel, l’association La Palette sollicite une subvention d’équilibre de 151.659 € se décomposant en subvention : 121.659 € + FNADT Espace France Services perçu par la CCPD de 30.000 €.

Le Président propose d’accéder à cette demande.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A l’EPIC OFFICE DE TOURISME MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE : Le Président informe que la dissolution de l’EPIC est soumise à l’approbation du CC (voir ordre du jour) à compter du 1er juillet 2020 à condition que les trois communautés de communes aient délibéré favorablement avant le 30 juin 2020. Il évoque la situation financière de l’EPIC. Le déficit cumulé de la section de fonctionnement était de 10.500 € au 31/12/2019, le budget primitif validé le 26 mai par l’EPIC prévoit une subvention exceptionnelle de 151.330 € en plus de la subvention de 220.410 € à répartir entre les trois communautés de communes et le Scénovision.6

Pour mémoire, le montant de la subvention du 1er semestre s’élève à : 56.538,48 € à laquelle s’ajoute le remboursement des stocks des sites : 8.368,81 €, le remboursement des salaires de janvier de 2.069,24 €, soit 66.976,53 € versés au titre du 1er semestre.

Si la dissolution de l’EPIC est actée au 1er juillet 2020, un groupe de travail composé d’élus des trois communautés de communes sera chargé de trouver un accord en vue de la liquidation. La décision concernant la subvention exceptionnelle est donc reportée.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

VOTE D’UNE SUBVENTION A l’ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME VALLES DES PEINTRES TITULAIRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME » A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020 : Bien qu’inscrite au budget primitif pour un montant de 56.538 €, la subvention fera également l’objet d’une décision ultérieure. De plus, l’association dispose de fonds pour démarrer son activité. Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

Les autres subventions aux associations dont le montant est inscrit au budget, seront étudiées par les commissions pour une validation en septembre.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

VOTE DES SUBVENTIONS D‘AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE :

En 2016, 2 PIG ont été conclus pour une durée de 3 ans avec l’ANAH sous maitrise d’ouvrage départementale : - 1 consacré à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique - 1 consacré à l’adaptation à la perte d’autonomie

Actuellement, la contractualisation départementale n’est pas formalisée. Cependant, Dans la continuité de la gestion des dossiers d’amélioration de l’habitat privé, la CCPD doit poursuivre son engagement et celui de la com com MVOC auprès des demandeurs.

Le conseil détermine les aides complémentaires à l’ANAH que la CCPD apportera en soutien aux dossiers éligibles.

Subvention CC MVOC Plafond (HT) CC MVOC Pour mémoire CCPD 2016

Occupants – précarité

énergétique 500 € - 500 € Occupants – autonomie 5 % 20 000 € (possibilité de le porter à 30000 €) 5% de 20000 = 1000 €

Occupants – insalubrité 10 % 50 000 € 10 % de 30000 € Bailleurs – toutes

thématiques 10 %

750 € / m² dans la limite

de 80m² 10 % de 30000 €

A titre d’information : en 2020 :

- 7 dossiers sont soldés par CCPD, engagés par MVOC pour 8.354 €

- 13 dossiers sont à engager pour 6.825,46 €

- 11 dossiers engagés par la CC MVOC sont en cours pour 16.391,15 €

- Pas de dossiers bailleurs

Le Président propose de fixer les aides à l’amélioration de l’habitat à l’identique de celle de 2016 avant la fusion. Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

REVISION DES TARIFS DES SERVICES :

Le président rappelle les tarifs applicables aux services de la CCPD :

- Repas à domicile : ce budget est excédentaire. Les redevances pourraient être revues à la signature du prochain marché dont la consultation va être lancée prochainement.

- Transport à la demande : ce poste est déficitaire mais il prévoit un plafonnement du tarif à 4 € A/R pour une prise en charge. Il n’est donc pas possible d’augmenter.

- Chapiteaux pas de modification proposée

- Photocopies : pas de modification proposée

Le président propose de ne pas modifier les tarifs des services.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.7

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE « ENFANCE JEUNESSE », BUDGET RATTACHE « SITES CULTURELS ET TOURISTIQUES » ET BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES » Une note de synthèse avec les tableaux de préparation des budgets a été transmise aux conseillers communautaires avec les convocations.

BUDGET PRINCIPAL :

Dans le cadre de la défusion, il est rappelé que les résultats des 2 sections de fonctionnement et d’investissement de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse sont répartis entre les trois communautés de communes. A cet effet, le conseil communautaire a validé les comptes administratifs et les comptes de gestion 2019 lors de la séance du 25 février 2020.

Pour mémoire, il en est ressorti la validation des résultats suivants :

- les restes à réaliser à financer sur le budget primitif 2020 du budget principal de la Communauté de communes du Pays dunois en dépenses de la section d’investissement : 552.230,87 € et en recettes : 473.649,16 €, soit un solde négatif de - 78.581,71 €,

- le report des résultats cumulés aux budgets primitifs 2020 de la Communauté de communes du Pays dunois de la façon suivante :

- Budget principal : section d’investissement : 748.581,71 €, section de fonctionnement : 316.055.61 € - Budget annexe « zone d’activités » : section d’investissement : - 473.321,51 €.

Le budget primitif est élaboré sur la base du maintien des taux de fiscalité. La proposition du budget soumise au vote s’équilibre à 4.377.708 € en dépenses et en recettes et le contenu est fluctuant avec les éléments nouveaux qui sont régulièrement communiqués. Elle rappelle, pour mémoire, les crédits ouverts et consommés de l’exercice 2016 avant la fusion des communautés de communes. Le résultat cumulé de 2016 d’un montant de 1.886.606,41 € a permis de financer les travaux engagés sur le territoire durant les 3 années de fusion. En effet, la CCMVOC a affecté une grande partie de cette réserve aux travaux d’investissement. Seul un prêt-relais d’un montant de 600.000 € a été contracté fin 2019, ce qui génère un excédent en section d’investissement, mais également de la trésorerie. Après l’affectation des résultats de l’exercice 2019 de la CC MVOC, le report de l’excédent est seulement de 316.055,61 €. La section de fonctionnement s’équilibre grâce à ce report.

Les dépenses :

Entre parenthèses, les montants réalisés en 2016.

Les charges à caractère général représentent 230.492 € (173.756 € en 2016), les charges de personnel : 578.020 € (421.072 € en 2016) incluant les salaires des budgets annexes ainsi que les charges de mise à disposition des agents après défusion, les atténuations de produits : 2.293.234 € (2.278.528 € en 2016), les autres charges de gestion courante comprenant les participations aux budgets annexes et les besoins de financement des compétences déléguées aux associations et EPIC : 803.243 € (543.501 € en 2016) et la charge exceptionnelle en vue de résorber le déficit de la ZA de Chabannes :100.000 € (0 € en 2016). Les intérêts de la dette d’élèvent à 17.021 € (13.281 € en 2016).

Les dépenses imprévues s’élèvent à 180.183 € (115.218 € en 2016). Quelques éléments restent inconnus notamment le reste à charge des dépenses et recettes supportés par la CCPS qui sera réparti aux 3 com com dans les prochaines semaines. Par précaution, un montant de 30.000 € est inscrit dans les dépenses exceptionnelles. Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement est de 0 € alors qu’il était de 1.236.393 € en 2016.

Le vote du budget vaut acceptation :

- Des contributions aux organismes de regroupement dont les contributions aux syndicats GEMAPI pour l’année 2020

- Concours divers (voir listes)

Les recettes :

Les impôts et taxes s’élèvent à 3.095.056 € (2.757.139 € en 2016), les dotations et participations : 575.222 € (650.034 € en 2016), dont la DGF : 351.320 € (433.342 € en 2016), les produits des services : 367.000 € (319.770 € en 2016).

Quelques éléments restent inconnus notamment la notification par la Préfecture du montant du FPIC 2020 qui est tout de même inscrit pour 75.000 € (comme en 2016).8

La section d’investissement :

La proposition du budget soumise au vote s’équilibre à 2.368.790 € en dépenses et en recettes. Comme exposé précédemment, le report issu des comptes administratifs de la CC MVOC s’élève à 748.581,71 € (il comprend le prêt relais à rembourser normalement en 2021, de 600.000 €), soit 31,60 % du budget total et les restes à réaliser : dépenses : 552.231 €, recettes : 473.649 €, soit - 78.581,71 € à financer.

Les dépenses :

La « marge de manœuvre » est de 655.089 € répartis en dépenses imprévues : 355.305 € (15% avec la crise sanitaire au lieu de 7,5 %) et sur une ligne de dépenses « grosses réparations aux bâtiments » pour un montant de 299.784 €.

Les opérations financières s’élèvent à 700.333 €. Elles comprennent le remboursement à partir de 2020 du prêt- relais de 600.000 € s’il est transformé en prêt à long terme (même montant en recettes). Cette opération pourra être réalisé qu’en 2021.

Les dépenses sont réparties entre les engagements en cours à terminer (aménagement du Tiers-lieu), l’extension des locaux de la Ligne Verte (crédit-bail atelier relai), les acquisitions de matériels divers (défusion, entre autres) et les fonds de concours aux communes membres et à DORSAL dans le cadre du déploiement du très haut débit sur le territoire.

Une ligne particulière concerne les fonds du contrat Boost’ter (2020-2023) octroyés par le conseil départemental. La commune de Saint Sulpice le Dunois sera bénéficiaire pour un dossier déposé en 2019 (38.124 €).

Les recettes :

Les opérations financières s’élèvent à 1.559.226 €. Elles comprennent un prêt de 600.000 € (voir dépenses), un prêt de 74.820 € pour les travaux de la Ligne Verte (ce qui impactera le loyer de l’entreprise en vue d’une opération blanche), le FCTVA : 66.556 €, les amortissements : 121.311 € (82.421 € en 2016) et la soulte des 3 lacs : 22.435 €.

Les subventions d’équipement concernent les programmes de travaux au Tiers-lieu, à l’entreprise la Ligne Verte, l’acquisition de matériels et le solde de l’Espace Monnet Rollinat et de la salle La Palestel : 734.744 €.

Le Président invite les conseillers à se prononcer sur le budget principal.

Le budget principal est adopté à l’unanimité.

Budget annexe Lotissement Zone d’activités (ZA) :

Le déficit de 485.491,51 € doit être comblé par le budget général en vue de l’équilibre du budget ZA. En 2020, une première subvention de 100.000 € est inscrite au budget de la ZA.

Il reste 16.482 m² à vendre. La personne intéressée par le lot 1 a renoncé, par écrit, à sa réservation. On attend la confirmation de réservation du lot 3.

Sur les conseils de la DDFIP, les écritures globales des stocks seront reprises ultérieurement sur l’ensemble de ce budget.

Le Président invite les conseillers à se prononcer sur le budget annexe Zone d’activités. Le budget annexe est adopté à l’unanimité.

Budget rattaché « sites culturels et touristiques » :

Ce budget, recréé le 1er janvier 2020 avec la reprise de gestion des sites, dispose d’une autonomie financière mais pas de la personnalité juridique. Une avance de 20.000 € en début d’exercice du budget général en avait permis le démarrage.

La CCPD a repris la gestion des 4 sites culturels et touristiques (Hôtel Lépinat, La Forteresse de Crozant, l’Espace Monnet Rollinat et la Tuilerie de Pouligny) depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place de l’EPIC office de tourisme (2018 et 2019). Il n’existe donc pas de budget de référence. Le budget ne comporte qu’une section de fonctionnement. Les prévisions sont détaillées par site.

La proposition de budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 250.127 €. La part des salaires remboursés au budget principal s’élève à 109.500 € + 15.680 € à d’autres organismes.

Les recettes des services (billetterie, marge dépôt-vente, vente de marchandises) sont estimées à 82.000 €. Pour l’instant, la perte liée à la crise sanitaire est évaluée à 50.000 €.9

La subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 133.945 €, soit près de 54% du montant des recettes. Ce montant variera en fonction des recettes liées à la fréquentation touristique de l’été prochain. Le Président invite les conseillers à se prononcer sur le budget rattaché « sites culturels et touristiques ». Le budget rattaché est adopté à l’unanimité.

Budget annexe « petite enfance/jeunesse » :

Il ne comporte qu’une section de fonctionnement et concerne la gestion de la micro-crèche et du Relais d’assistances maternelles (RAM). La proposition de budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 223.204 € (174.035 € en 2019). Cette différence est due, entre autres, à la part des salaires remboursés au budget principal qui est réajustée en 2020 (163.000 €) et à l’annulation d’écritures rattachées fin 2019 (40.589 €) qui concernent le contrat enfance jeunesse (CEJ CTG) versé sur le budget principal en 2020 : 31.328 €. La subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 124.938 €, soit près de 56% du montant des recettes. La CAF et la MSA financent ce budget à hauteur de 58.303 €. Avec la crise sanitaire et la fermeture de la micro- crèche, les aides financières sont estimées à 11.577 € en 2020.

Les participations des familles s’élèvent à 20.829 €.

Le Président invite les conseillers à se prononcer sur le budget « petite enfance/jeunesse ». Le budget annexe est adopté à l’unanimité.

DESIGNATION DE DELEGUES :

DESIGNATION DES REPRESENTANT(E)S A L’ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME « VALLEE DES PEINTRES » : Suite au retrait de la CCPD de l’EPIC Monts et Vallées Ouest Creuse au 30 juin 2020, et à la reprise d’activités de l’association Office de Tourisme Vallée des peintres au 1er juillet 2020 (sous réserve des délibérations concordantes des 3 communautés de communes), il est nécessaire de désigner 10 représentants au Conseil d’administration de l’association afin de permettre l’organisation d’une réunion début juillet. Avec l’installation du conseil communautaire en juillet, ces représentants sont à nouveau désignés jusqu’à l’installation du conseil communautaire début juillet 2020 : M. Dugenest Jean-Claude, M. Forest Daniel, M. Gaudon Gilles, M. Lavaud Didier, M. Daulny Laurent, Mme Faivre Hélène, M. Jacques-André Boquet, Robert Deschamps, Jacky Martinet et Mireille Maneau.

COMPETENCES DELEGUEES ET DISSOLUTION DE L’EPIC OT Monts et Vallées Ouest Creuse ADOPTION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS DES COMPETENCES DELEGUEES : LA PALETTE : CONVENTIONS PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX :

Lors du conseil communautaire du 6 janvier 2020, le conseil communautaire a décidé de fixer parmi ses compétences optionnelles les actions sociales d’intérêt communautaire incluant la gestion des services « enfance-jeunesse » et la « création et gestion d’une Maison France Services » et de renouveler la délégation des activités dont la gestion de la Maison France Services labellisée et les deux ALSH enfants et ados à compter du 1er janvier 2020, à l’association « LA PALETTE », dans l’attente de la rédaction de nouvelles conventions.

Le Président propose de valider les deux conventions (Enfance pour les ALSH et Tiers lieu) qui permettent le versement du solde de la subvention (décision plus haut) et les deux complémentaires qui régissent la mise à disposition des locaux.

Il rappelle la volonté d’intégrer 3 conseillers communautaires au conseil d’administration de l’association. Cette demande n’a pas été validée par la collégiale de la Palette. Le conseil communautaire réitère cette demande dans le cadre de la compétence est déléguée par la CCPD.

Le conseil communautaire accepte ces conventions à l’unanimité.

ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME VALLEES DES PEINTRES :

Le projet de convention précise les missions, objectifs en contrepartie des financements accordés. Un plan d’actions de la promotion du tourisme est attendu pour le territoire. La Directrice et le Président de l’association souhaitent qu’elle soit validée par le bureau et le conseil d’administration de l’association. Cette convention est également suspendue à la décision concernant la dissolution de l’EPIC au 30/06/2020. Le conseil communautaire reporte la décision à une réunion ultérieure.10

CONVENTION DE PARTENARIAT SUR L’EMPLOI D’ANIMATEUR TOURISTIQUE ET SPORTIF : Cette convention entre les trois communautés de communes, l’EPIC et l’association Sports Loisirs Dunois (SLD) fixe les conditions d’emploi et de participation financière de l’animateur employé par la Castelmarchoise et mis à disposition de l’EPIC, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Le président propose de la valider ainsi que la participation financière de la CCPD du 1er semestre 2020 qui s’élève à 3.131 €, soit 2.348 € pour l’EPIC et 783 € pour SLD.

La convention de partenariat du 2nd semestre ne pourra être validée qu’après la décision concernant la dissolution de l’EPIC. Néanmoins, il est prévu que ce poste soit financé par les trois communautés de communes. Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

DISSOLUTION DE L’EPIC : ADOPTION DELIBERATION CONCORDANTE DES 3 COMMUNAUTES DE COMMUNES Le président rappelle les délibérations du conseil communautaire du 15 mai 2020 décidant le retrait de la CCPD de l’EPIC.

La réunion de travail entre les trois communautés de communes a permis de conclure à la volonté de répartir le personnel et de dissoudre l’EPIC office de tourisme devenue intercommunautaire depuis le 1er janvier 2020 par délibération concordante des assemblées des trois communautés de communes. Cette dissolution sera possible le 1er juillet 2020 si les trois conseils communautaires ont délibéré de la même façon sur le fond et les modalités. La délibération est proposée au vote du conseil communautaire. Elle prévoit la répartition et le transfert de personnel, le maintien du financement du poste d’animateur de Pleine Nature et l’engagement à trouver une clé de répartition afin de procéder à la liquidation de l’EPIC.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE :

AMENAGEMENT TIERS LIEU : AVENANTS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Le Président explique que des travaux complémentaires sont nécessaires au tiers lieu suite dans le cadre de l’exécution des travaux. L’option Pompe à chaleur avait été retenue par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse mais la réalisation de la dalle n’avait pas été demandée au lot n°2 Dijon BTP. De même, avec l’avancée des travaux intérieurs, l’architecte a remis à jour les plans du mobilier sur mesure (étagère, placard…) et des modifications ont dû être apportées. Le lot n° 4 Naudon Mathé a proposé un devis complémentaire. Lors de la dernière réunion de chantier, il a été remarqué que le mur de refend du grenier n’est pas isolé alors que le grenier n’est pas aménagé. Le devis du lot 3 Altiplatre est de 841,60 € HT pour y remédier.

Le Président propose donc de valider ces 3 avenants qui ne modifient par l’économie générale du marché. Il précise que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits dans les restes à réaliser au 31 décembre 2019.

Entreprises Montant Initial HT

Montant HT

avenants

précédents

Objet avenant Montant nouvel avenant HT Montant après avenant HT

Lot 2 avenant 2 DIJON BTP 78 923,48 7 379,00 Dallage pour PAC 858,00 87 160,48

Lot 3 avenant 1 ALTIPLATRE 21 261,68 Doublage sur mur grenier 841,60 22 103,28

Lot 4 avenant 2 NAUDON MATHE 64 910,60 330,40 Mobilier plus- value selon plan 2 927,00 68 168,00

Montant total

marché initial 165 095,76 7 709,40 TOTAL 4 626,60 177 431,76

Pour mémoire, le montant total du marché initial s’élève à 323.903,29 € HT et le montant après avenants s’élève à 348 150, 06 € HT (417 780,07 € TTC), soit une augmentation de 7,49 %.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

ACQUISITION DE MATERIEL ET TRAVAUX DE TELEPHONIE ET D’INFORMATIQUE LIES A LA DEFUSION et DEMANDE DE SUBVENTION DETR :11

En prévision de la défusion, la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse a déposé une demande de subvention en vue du financement du matériel informatique et téléphonique nécessaire à la reconstruction. Or, il s’avère que d’autres investissements dans ces domaines sont nécessaires en 2020. Aussi, le Président propose de valider les devis dont le montant total s’élève à 4.537,51 € (DETR 2019) et 8 582,55 € HT et de déposer une demande de DETR complémentaire.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT MARCHE PUBLIC DE DISTRIBUTION DES REPAS A DOMICILE : Le président rappelle qu’un avenant prolonge le marché de distribution des repas à domicile jusqu’au 31/12/2020. Il propose de lancer la consultation pour conclure un marché à procédure adaptée supérieure à 90.000 € avec effet le 01/01/2021, pour une durée de 3 ans, après mise en concurrence. Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

MARCHE « LA PALESTEL » :

Le président présente le devis d’une entreprise visant à remédier aux malfaçons d’une autre entreprise titulaire du marché (défauts de traitement et d’aspect sur les ouvrages de garde-corps qui entraîneront des points de corrosion et réduiront la pérennité de l’ouvrage) d’un montant de 13.599 € HT. Le Président propose de reporter la décision et de faire le point avec l’architecte sur les conditions de prise en charge de cette nouvelle dépense.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

CONTRACTUALISATION :

ADOPTION DU CONTRAT BOOS’TER AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le président présente le dispositif mis en place par le conseil départemental. Les contrats BOOST’TER ont été créés avec l’objectif de soutenir les projets d’investissement structurants et l’ingénierie territoriale des intercommunalités creusoises.

Un volet stratégique a été défini quant aux projets susceptibles d’intégrer cette contractualisation. Le contrat (2020-2023) sera opérationnel après validation par la séance plénière du conseil départemental. Il comprend plusieurs chantiers avec enjeux :

Chantier 1 : cultiver l’image dynamique du territoire

Chantier 2 : organiser et aménager le territoire

Chantier 3 : Le paysage : une ressource locale au service du développement du territoire Le montant de financement accordé à la CCPD pour les investissements s’élève à 71.000 €/an pour 4 ans, soit 284.000 € plus une enveloppe de 50.000 € au titre de l’ingénierie à partager entre les 3 CC, soit 4.166 €/ an durant 4 ans. La DGS est chargée de suivre ce projet de développement.

Les élus référents sont Laurent DAULNY et Hélène FAIVRE.

Le conseil communautaire valide la signature du contrat BOOST’TER.

Il expose qu’un avenant au contrat BOOST’TER au titre du soutien exceptionnel aux EPCI face au CODID 19 est proposé par le conseil départemental. La CCPD disposera d’une dotation spécifique d’un montant de 70.670 € qui sera abondée par une dotation de la CCPD suivant la disponibilité des crédits budgétaires. Il propose de destiner ce dispositif aux entreprises en difficulté à la sortie de la crise sanitaire. Il précise que les communes ont été sollicitées afin de connaitre les entreprises en difficulté sur leur territoire. Les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution des aides seront décidés lors d’une prochaine réunion. Le conseil communautaire valide la signature d’un avenant au contrat BOOST’TER.

Il informe les conseillers communautaires sur un nouveau dispositif d’aides du conseil départemental en faveur des communes. Le Boost Comm’Une est destiné aux communes pour les projets d’aménagement de territoires, en complément d’autres aides.

EUTDES DE DEMANDES DE SUBVENTIONS 2020

La commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS avait déposé une demande de financement de la médiathèque en 2019 mais la signature du contrat n’a pu être concrétisée avec la défusion. Le Président propose de présenter ce dossier au conseil départemental afin qu’il bénéficie des fonds BOOST’TER pour un montant de 38.124 €.

D’autres dossiers seront étudiés pour les communes du Bourg d’Hem, Chéniers et Dun le Palestel.12

Le conseil communautaire accepte ces propositions à l’unanimité.

ECONOMIE :

ADOPTION DE LA CONVENTION AVEC ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT MIXTE DORSAL EN VUE DU DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT ET VALIDATION DES STATUTS : La vice-présidente, expose que suite à la défusion de la communauté de communes Mont et Vallées Ouest Creuse, DORSAL a modifié le plan de financement pour le déploiement du réseau de fibre optique au titre du jalon 1 sur le territoire Ouest Creuse. Le financement CCMVOC s’élevait à 1.257.491 €. Un acompte de 880.244 € ayant déjà été versé, le reste à charge se répartit sur les 3 communautés de communes en fonction du nombre de prises par territoire.

Le montant prévisionnel du fonds de concours alloué à la CCPD pour le déploiement du FttH jalon 1 est donc de 129.074 €. Ce montant correspond à 3.248 prises sur les 9.493 CCMVOC soit 34%. Une convention établit les modalités de versements de ce fonds de concours : 86.049 € sous forme d’avance à la signature de la convention et le solde d’un montant maximum de 43.025 € sur présentation des justificatifs de travaux. Parallèlement, la CCPD doit verser à Dorsal une contribution financière des membres de droit pour les dépenses de fonctionnement soit 5.371,39 €. Les délégués seront désignés lors de l’installation prochaine du conseil communautaire. Une réunion pourra être organisée en commission avec le Directeur de Dorsal. Le Président propose de signer la convention d’attribution du fonds de concours 2020 comme expliqué ci-dessus et de verser la contribution financière.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

DORSAL : VALIDATION DES STATUTS :

La Communauté de communes du Pays Dunois doit valider les nouveaux statuts de DORSAL suite à la modification du 11 mars 2020 réalisée suite à la défusion de la CC MVOC. Ces nouveaux statuts prévoient 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour les collectivités dont la population municipale de l’année n-1 est inférieure ou égale à 19 999 habitants.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES :

ADOPTION DES CONVENTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SOSTRANIEN EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET DE PERSONNEL APRES DEFUSION : °

Suite à la défusion de la CC Monts et Vallées Ouest Creuse, et vu l’arrêté préfectoral portant répartition de l’actif, du passif et du personnel de la CC MVOC qui stipule que le chargé de mission économie/communication est rattaché administrativement à la Com Com du Pays Sostranien (CCPS) et mutualisé avec les 2 autres EPCI selon la clé de répartition 3/5ème (CCPS), 1/5ème (Bénévent/Grand-Bourg : BGB) et 1/5ème (CCPD), Suite à la délibération n° 20200106-19 du 6 janvier 2020 qui précise la mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes du Pays Sostranien et la Communauté de communes du Pays Dunois, la Communauté de communes du Pays Sostranien propose une convention de mise à disposition de services « développement économique » du 1er janvier au 31 décembre 2020, l’agent étant contractuel, il ne peut être mis à disposition. Cette dernière fait l’objet d’un remboursement des frais de fonctionnement du service sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par le nombre de jours. Le coût unitaire journalier s’élève à 183,76 €.

L’agent n’étant pas intervenu sur le territoire depuis la défusion. Le Président propose de valider la convention et demande au conseil l’autorisation de la signer mais le remboursement des frais se fera au prorata du temps de travail passé à la CCPD.

De même, le président soumet à l’approbation du conseil communautaire la convention de mise à disposition du personnel technique. Le coût journalier mis à la charge de la CCDP s’élève à 225,06 € (coût unitaire journalier). Cet agent intervient un jour par semaine à la CCPD.

Le conseil communautaire accepte ces propositions à l’unanimité.

DECISION COMPLEMENTAIRE SUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES A L’EPIC OFFICE DE TOURISME :

Lors du conseil communautaire du 6 février 2020, et suite à la reprise en direct de la gestion des sites culturels et touristiques au 1er janvier 2020, le conseil a délibéré pour un remboursement de salaires à l’EPIC de 2069,24€ pour la prise en charge des frais de personnel au titre du mois de janvier 2020.13

Suite à une erreur de calcul, il s’avère que le montant dû est de 2.241,56 €. La Communauté de communes est donc redevable de 172,32 €.

Le Président propose de verser ce complément à l’EPIC.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

- Convention territoriale globale (CTG) : elle remplace le Contrat enfance jeunesse (CEJ) qui expirait le 31/12/2019. Le CTG devait être mis ne place en 2020. Un diagnostic territorial est à établir pour chaque contrat. La CAF souhaiterait connaître à quelle échelle territoriale la ressource est mobilisable (préconisait une personne pour les 3 territoires avec financement). L’orientation souhaitée par la CCPD est un CTG propre à son territoire, et propose qu’un agent de la CCPD soit mobilisé pour le diagnostic du pays dunois.

- Information de la prochaine réunion du conseil communautaire le jeudi 09 juillet 2020 en vue de l’installation du conseil communautaire après le 2nd tour des élections municipales le 28 juin 2020.

La séance est levée à 21H45.

La secrétaire de séance, Le Président, Hélène FAIVRE, Laurent DAULNY, Vice-présidente,