Déliberation - 2021 09 13 crcm gigorsetlozeron

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Déliberation - 2021 09 13 crcm gigorsetlozeron Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Eygluy-Escoulin. Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 13 crcm gigorsetlozeron)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, MAIRIE DE GIGORS-ET-LOZERON

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13/09/2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le 13 septembre 2021 à 20h06, sous la présidence de M. David GARAYT, Maire.

Présents: BRUNIAU Séverine - GARAYT David (Pouvoir de MANGOU Didier et DEFFAISSE Jean-

Michel) —- HUSSY Damien - MATT Patrick - MARTIN Béatrice (pouvoir de DEFFAISSE Yves) —

PERRET Marion - STORPER Marc

Absents excusés : DEFFAISSE Jean-Michel DEFFAISSE Yves : MANGOU Didier : MARTIN Robert

Secrétaire de séance : MARTIN Béatrice

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26/07/2021 : adopté à l'unanimité

M le Maire demande aux membres du conseil municipal la possibilité d'ajouter 3 délibérations à l’ordre du jour : - Exonération de la taxe foncière sur les nouvelles propriétés bâties à usage d'habitation

- Position de principe sur l'adhésion au service mutualisé de repas locaux et bio dans les communes de la CCVD - Projet de délimitation d’un Espace Naturel Sensible Local

Accord à l'unanimité

Délibération 1 : Budget, passage à la nomenclature M57

Suite à une première présentation en conseil du 05/07/21, M le Maire apporte les réponses aux interrogations formulées par l’assemblée. Le prestataire du logiciel en place confirme que ses caractéristiques techniques offre la possibilité de ce transfert. Quant à la formation du personnel, la Communauté de Communes s’engage à proposer une formation spécifique aux secrétaires du territoire. Il rappelle l’article 106 III de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui permet aux communes d'adopter le cadre de gestion budgétaire et comptable M57 avant l'obligation de janvier 2024.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité

Délibération 2 : Budget, décision modificative

M le Maire expose un excédent d'investissement reporté d’un montant de 15,57€ sur le budget M14 correspondant à un remboursement du Syndicat de Télévision (SITV). Il propose de reporter cette somme au chapitre Réseaux de voirie.

Après délibération le conseil approuve à l'unanimité

Délibération 3 : Exonération de la taxe foncière sur les nouvelles propriétés bâties à usage d’habitation

M le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant d’exonérer de 2 ans de taxe foncière les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation (après achèvement des travaux). La loi de finance ne prévoit pas de suppression totale, mais suggère de procéder par palier de la base communale imposable à compter de 2022. Après discussion des membres du conseil. il est proposé d’appliquer une exonération de 40%.

Après délibération le conseil approuve par 9 Pour et 1 Abstention (M Storper)

Délibération 4 : Position de principe sur l’adhésion au service mutualisé de repas locaux et bio dans

les communes de la CCVD

Suite à l'intérêt manifesté par une dizaine de communes du territoire lors d’une première rencontre en Mars 2021 sur la thématique de la qualité des repas proposés dans les cantines scolaires, le Conseil Communautaire a délibéré en Juin dernier en faveur de la création d’un service mutualisé de confection et de livraison de repas locaux et bio. Cette démarche de mutualisation ne remet pas en question Ja compétence communale en matière de restauration collective : la Communauté de communes porte administrativement le service pour le compte des Communes membres. L'engagement des communes se fera pour 6 ans. Un comité technique consultatif de suivi du service composé d'élus de la Communauté de Communes et des Communes. et des représentants des parents d'élèves sera mis en place pour définir les modalités de fonctionnement, aborder les coûts de production, réaliser le suivi des achats locaux et bio. A ce jour, le démarrage de l’opération est prévu pour Septembre 2023. Les élus soulignent l'importance de la veille à apporter au dispositif pour le suivi de la traçabilité des ingrédients ; et la possibilité de réajuster les modalités de

fonctionnement au fil du temps.

Après délibération le conseil approuve par 9 Pour et 1 Abstention (M Hussy)

Page 1 sur 2Délibération 5 : Projet de délimitation d’un Espace Naturel Sensible Local

Les récentes interpellations des habitants et des associations de protection de la nature à propos des changements observés sur la propriété du Groupe Vicat (Vallon de l'Espéri et Rocher de l’Aigle), conduisent le Conseil municipal à formaliser sa position quant au devenir de ce secteur de la Commune. Au sujet de la vente de cette propriété M le Maire rappelle les discussions qui ont eu lieu en 2020 dans l'objectif de créer un Espace Naturel Sensible Local en gestion partagée avec l’ensemble des usagers historiques de cet espace (agriculteurs, randonneurs, naturalistes, chasseurs...) : des communications avec les représentants du Groupe Vicat et la société GETRIM d'une part ; et des échanges avec les partenaires de la Commune que sont le Département de la Drôme, le Pare Naturel régional du Vercors, la Communauté de Communes du Val de Drôme et aussi la SAFER. En septembre 2020, alors que les institutions locales et la collectivité manifestaient une volonté marquée pour un projet d’Espace naturel Sensible, la vente de ces terrains était soudainement suspendue. Depuis, la Société Getrim a annoncé la mise en place d’un bail emphytéotique en faveur d'un particulier. Par cette délibération, le conseil municipal regrette que le Groupe Vicat n’ait pas adhéré à la proposition, et confirme sa volonté de créer un Espace Naturel Sensible sur ce secteur de la Commune en associant les acteurs historiques du site et le Groupe Vicat. Après délibération le conseil approuvé par 9 Pour et 1 Abstention (M Garayt)

Informations diverses et compte rendu de réunions

MM Hussy et Matt font état de la rencontre avec M Costa du 14/07/21. Les différents points abordés sont partagés avec les membres du conseil municipal, et ils précisent que le compte rendu est consultable au secrétariat. La restitution de la phase 3 du schéma directeur d’eau potable par le bureau ALTEREO en présence de Mme Racinais a eu lieu le 13/07/21 en mairie.

Des élus ont été reçus sur le site de Farevabio par des représentants de la société le 26 juillet pour échanger sur leur problématique d'eaux usées et plus particulièrement sur les volumes exportés pour traitement pas filière spéciale. Au vu des volumes et coûts. la réflexion sur un traitement sur place est relancée. Un projet de règlement du service de l’eau est transmis aux membres du conseil pour relecture et commentaires. Cette proposition sera ajustée dans les semaines à venir avant d’être soumise à délibération lors d’une prochaine assemblée. Les opérations de hurlements provoqués du loup réalisés fin Août sur la Raye et une partie du Royans et du Vercors ont confirmé l'identification de 4 zones de reproduction.

Sur les points d'apport volontaire de tri sélectif des déchets, les consignes de tri évoluent : les containers dédiés aux flaconnages, bouteilles plastiques, emballages métalliques et briques alimentaires peuvent désormais recevoir tous les emballages alimentaires.

A l’occasion des journées du patrimoine, l’église St Pierre sera ouverte en journée les 18 et 19/09/21

Prochaines réunions :

- 14/09/21: conférence des Maires sur futur transfert compétence Eau/Assainissement à Eurre - 14/09/21 : réunion plénière sur Multi-usage de l’espace et chiens de protection à St Nazaire en R - 16/09/21 : réunion des Maires du bassin de vie à Beaufort/G à 18h ; - 16/09/21 : COPIL lancement Atlas de la biodiversité (ABC) PNRV à Pont en Royans. - 18/09/21 : comité syndical PNRV

Prochaine réunion du Conseil Municipal : le Lundi 18 octobre 2021 à 19h00

L'ordre du jour et les questions étant épuisés, la séance est levée à 22h58

La secrétaire MARTIN Béatrice, Le Maire, GARAYT Davi

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