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ANNEXE 2 A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EN DATE DU 03 JUIN 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AQUAE – CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE

Pour application à partir du 24 août 2026

PREAMBULE

Le centre aquatique AQUAE est géré par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax dans le cadre d’un service public visant à offrir des prestations sportives et de loisirs aux usagers.

Contact :

Centre aquatique AQUAE

3 rue Joseph de Laurens - 40100 DAX

05 58 35 68 68

aquae@grand-dax.fr

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) définissent les conditions de délivrance et d’utilisation des droits d’entrée et de participation aux activités proposées.

Les CGV sont affichées à l’entrée de l’établissement et consultables en ligne sur le site internet officiel aquae.grand-dax.fr.

Les CGV sont complétées par un REGLEMENT INTERIEUR, qui précise les droits et obligations des usagers ainsi que les règles générales applicables au sein de l’établissement.

Toute personne entrant à AQUAE reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engage à le respecter.2

L’achat d’un droit d’entrée implique l’acceptation sans réserve du REGLEMENT INTERIEUR et des présentes CGV, que cet achat soit effectué à l’accueil, par le paiement du droit d’entrée à la caisse ou sur l’automate, ou en ligne.

En validant les CGV ou en s’acquittant d’un droit d’entrée, l’usager atteste être en capacité légale de contracter.

Le Grand Dax se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur après délibération du Conseil Communautaire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’achat du droit d’entrée, que ce soit en ligne ou à l’accueil de l’établissement.

ARTICLE 2 : TARIFS ET NATURE DES PRODUITS VENDUS

Les tarifs sont définis par délibération du conseil communautaire du Grand Dax.

Durée de validité :

Les tickets vendus à l’unité sont valables pour une entrée et pour un délai de 3 jours à partir de leur date d’achat.

Les cours d’activités à l’unité avec réservation sont valables 1 mois à partir de leur date d’achat. Ils permettent également l’accès au bassin avant et après le cours selon les plannings d’ouverture et d’occupation.

Les abonnements de 10h et 10 séances pour la natation et les activités aquatiques sont valables 6 mois à partir de leur date d’achat.

Les abonnements de 20h, 30h, 20 séances et 50 séances pour la natation et les activités aquatiques sont valables 1 an à partir de leur date d’achat.

La durée du compte abonné en cours de validité pourra être prolongée sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique de la natation ou du sport d’un mois ou plus ou si l’établissement ne propose pas d’activités durant 4 semaines consécutives et au prorata de l’interruption.

Les tarifs spéciaux réservés aux comités d’entreprises, amicales du personnel et sociétés regroupant les CE, sont valables un an à partir de la date d’achat par le comité d’entreprise ou l’amicale du personnel puis la durée de validité démarre le jour de l’encodage de la carte. Les demandes sont traitées par mail ou courrier via le formulaire dédié au moins une semaine avant la récupération des droit d’entrée à l’accueil.

Report des entrées : Le reliquat d’entrées non utilisées à la fin de la durée de validité peut être reporté uniquement par l’achat d’un nouvel abonnement dans un délai de 3 mois maximum.

Le ticket d’accès à l’activité Bébé nageur, réservée aux enfants de 4 à 36 mois, comprend un enfant et un adulte. Une place adulte complémentaire peut être achetée.

Le ticket d’accès à l’activité jardin aquatique, réservée aux enfants de 3 à 5 ans, comprend un enfant et un adulte. Une place adulte complémentaire peut être achetée.3

Caractéristiques des produits vendus :

– Cartes :

Les cartes (10, 20, 50 entrées et abonnements horaires) sont nominatives et ne peuvent être utilisées par aucune autre personne.

Fonctionnement des cartes horaires :

Le solde et la date de validité sont consultables sur la tablette horaire à l’entrée. Le décompte des entrées ou du temps s’effectue à chaque passage sur le tripode. Le temps cesse d’être comptabilisé lorsque que la carte est apposée sur la tablette horaire située à l’accueil.

Une durée de 15 minutes est offerte pour l’habillage et le déshabillage dans les vestiaires.

En cas d’oubli de badgeage, un forfait de 90 minutes sera débité automatiquement sans contestation possible.

La carte est délivrée à chaque création de compte au nom de l’usager. Si l’abonné possède deux abonnements, une seule carte sera facturée au moment de la validation de l’abonnement.

– abonnement annuel piscine / activités aquatiques :

L’abonnement piscine permet l’accès aux bassins toute l’année selon le calendrier d’ouverture. Il est nominatif et strictement personnel, toute tentative de prêt entraîne l’annulation immédiate de l’abonnement sans remboursement. Il est valable 12 mois de date à date.

Le tarif est annuel mais un paiement mensuel est possible par prélèvement automatique avec émission d’un mandat SEPA sur présentation d’un RIB et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’abonné devra signer un document précisant que :

• L’abonné s’engage à régler l’intégralité des mensualités (soit 12 mensualités). • Toute demande d’arrêt de l’abonnement oblige au paiement immédiat du solde restant. • Le prélèvement aura lieu le 10 de chaque mois.

• En cas de rejet bancaire, le paiement est exigé par le Trésor Public au moyen de l’émission d’un titre de recettes. Un second rejet entraîne l’annulation du prélèvement automatique et l’émission d’un titre de recettes pour le montant restant dû.

Pour les activités aquatiques, l’âge minimum est de 16 ans.

Le paiement du montant annuel des activités aquatiques est possible en un seul règlement ou en 2 échéances au moment de l’achat et au début du 3ème mois.4

– Groupes encadrés :

Le groupe est composé de 5 personnes minimum (hors encadrement).

Toute demande doit être envoyée par mail au moins une semaine avant en précisant le jour, les horaires, le nombre et âges des personnes concernées, le nom de la personne responsable et les coordonnées de la structure.

En cas d’acceptation par la direction, un formulaire de réservation sera envoyé par AQUAE.

L’arrivée et le paiement sont groupés. La connaissance du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours est vérifiée. La gratuité s’applique pour les adultes animateurs.

– Cours et Stages de natation :

Des cours et stages de natation sont proposés aux enfants (à partir de 5 ans), aux adolescents (à partir de 12 ans) et aux adultes, pour apprendre à nager ou se perfectionner.

Les cours se déroulent durant l’année scolaire et les stages pendant les vacances scolaires essentiellement et incluent un nombre défini de séances au moment de l’achat, chacune d’une durée de 45 minutes.

Un livret de natation sera remis par le maître-nageur référent à la fin des cours de natation pour les enfants.

L’accès aux bassins est strictement limité à la durée du cours.

En cas d’absence, aucun remboursement ni report de séance ne pourra être accordé.

– École de natation :

Elle nécessite un engagement sur l’année de septembre à juin.

Le paiement du montant annuel est possible en un seul règlement ou en 3 échéances :

• 15 septembre

• 15 janvier

• 15 avril.

L’abonné s’engage à régler l’intégralité des paiements. Toute demande d’arrêt de l’École de natation en cours d’année oblige au paiement immédiat du solde restant.

En cas de rejet bancaire, le paiement est exigé par le Trésor Public au moyen d’un titre de recettes. Un second rejet entraîne l’annulation du prélèvement automatique et l’émission d’un titre de recettes pour le montant restant dû.

Un livret de natation sera remis par le maître-nageur référent à la fin des cours de natation.5

– Anniversaire :

Cette prestation est destinée aux enfants de 6 à 12 ans, avec un minimum de 5 réservations et un maximum de 10 (la gratuité est accordée à deux adultes accompagnateurs).

Elle comprend un accès privatisé pendant une heure au bassin avec une structure gonflable, l’accès à la salle anniversaire pour le goûter fourni par Aquae.

Les parents gèrent la distribution du goûter et débarrassent la table.

En dehors du temps d’animation, les enfants sont sous la responsabilité des parents accompagnateurs (déshabillage / habillage / besoin d’aller aux toilettes..).

La réservation est validée au moment du paiement d’un acompte dont le montant est fixé par délibération du conseil communautaire du Grand Dax. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation par le client.

– Brevets de natation :

Le tarif du brevet de natation fixé par délibération du conseil communautaire du Grand Dax est à ajouter au tarif d’une entrée classique. Le brevet est délivré sur réussite de l’évaluation et sur présentation d’une pièce d’identité.

– Vente de cartes cadeaux :

Les cartes cadeaux de plusieurs montants définis par délibération du conseil communautaire du Grand Dax sont proposées à la vente. Elles sont cumulables et ont une validité de 12 mois. La carte est offerte à l’achat et rendue lorsqu’elle est soldée.

– Produits de la gamme Dax et Terra

Les tarifs des produits sont définis dans la délibération.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

La vente des différents produits s’effectue exclusivement à la caisse d’AQUAE par des agents mandatés pour cette mission, sur l’automate ou sur internet. L’acheteur est seul responsable de l’acquisition des produits et s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

Compte abonné :

L’acquisition d’un abonnement ou d’une carte multi-entrées nécessite la création préalable d’un compte. Le support est remis uniquement à l’accueil. La création du compte peut s’effectuer à l’accueil ou en ligne. Les identifiants sont communiqués après vérification.

Une fiche d’inscription devra être complétée et l’adresse mail est obligatoire pour toute information relative aux réservations et aux annulations des activités.6

Le paiement des forfaits 50 unités pour les activités aquatiques peut être échelonné en deux paiements :

– À la prise de l’abonnement

– Au début du 3ème mois.

Le tarif du support est défini par délibération du conseil communautaire du Grand Dax. Toute perte, détérioration ou vol sera facturé pour encoder une nouvelle carte.

Les tarifs réduits sont les suivants :

– Étudiants à partir de 18 ans,

– Demandeurs d’emploi à partir de 18 ans,

– Personne porteuse de handicap

– Personne de plus de 65 ans.

Il sont applicables sur présentation des justificatifs.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

– Numéraire (limité à 300 €)

– Carte bancaire

– Chèque bancaire

– Chèque vacances ANCV dématérialisé uniquement

– Chèque UP Sports et loisirs

– Porte-monnaie électronique pour les cartes cadeaux

– Prélèvement automatique

– Virement bancaire sur le compte de la régie suite à l’émission d’un titre de recettes.

En cas de non-paiement total ou partiel, le contrat sera résilié de plein droit et l’accès à AQUAE sera suspendu. La réactivation des droits sera possible après présentation d’un justificatif de paiement.

ARTICLE 4 : MODALITES DE RESERVATION ET D’UTILISATION

Chaque produit (par exemple Adulte unitaire, cours d’Aquagym, cours de natation Eveil/jardin aquatique…) correspond à une prestation spécifique, et ne peut en aucun cas être transformé en une autre prestation.

Pour les cours de natation, stages relatifs aux enfants, jusqu’à 9 ans et si l’enfant n’est pas autonome, l’adulte qui l’accompagne peut demander un ticket vestiaire gratuit. Il doit sortir des vestiaires durant le cours et reprendre un ticket vestiaire à la fin de cours pour retourner l’aider.

Toutes les activités sont sur réservation dans la limite de 5 simultanées maximum. Toute réservation non annulée dans les 4h précédant la séance sera perdue et non remboursée.

En cas d’oubli de la carte horaire, l’usager est obligé d’acheter un ticket à l’unité.7

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des abonnements, forfaits, stage et écoles de natation est autorisé dans les cas suivants :

– Décès du titulaire de la carte

– Maladie invalidante ou accident corporel sur présentation d’un certificat médical pour toute contre-indication égale ou supérieur à 1 mois à la pratique d’une activité

– Déménagement hors du département, sur présentation d’un certificat de l’employeur ou d’un justificatif de domicile ( factures d’énergie, de téléphonie, un avis d’imposition, une attestation d’assurance logement, une quittance de loyer ou une attestation d’hébergement) – Dans le cas des stages, des cours ou de l’école de natation, lorsque l’aquaphobie de l’enfant rend impossible la poursuite de l’activité et lorsque cette difficulté n’a pas pu être détectée lors de la séance de test ou des premières séances.

– Lors d’une erreur commise lors de la vente par les services d’AQUAE.

L’usager sera remboursé à hauteur du nombre des entrées restantes non utilisées par virement bancaire.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas d’évènements relevant de la force majeure ou du fait d’un tiers, tels que intempéries, grèves, ou difficultés d’accès au centre aquatique. Ce dernier ne pourra pas être tenu responsable en cas de modifications, suspensions totales ou partielles des activités ou des accès aux espaces, pour des raisons de sécurité ou de maintenance.

Des casiers sont à la disposition du public pour sécuriser leurs effets personnels. Toutefois ces casiers ne sont pas surveillés et la responsabilité d’AQUAE ne pourra pas être engagée en cas d’effraction commise dans les casiers.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Le centre aquatique AQUAE est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages résultant de sa propre faute, ainsi que pour celles de leur personnel et encadrement. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’accident causé par le non-respect des consignes de sécurité ou une utilisation inappropriée des installations et du matériel, ou plus généralement par le non-respect des règles figurant dans le règlement intérieur.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Grand Dax, via son centre aquatique AQUAE met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, dont il est responsable, afin d’assurer l’accueil et la prise en charge administrative des usagers, d’assurer la fonctionnalité du centre aquatique, de personnaliser les offres de prestations sportives et de loisirs aux usagers et de gérer les transactions relatives aux billets, abonnements et droits d’entrée.8

Dans ce cadre, le Grand Dax s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles traitées sont communiquées aux services habilités du Grand Dax dans la limite de leurs attributions respectives, et le cas échéant, aux prestataires extérieurs ou sous-traitants. Elles peuvent également être communiquées à des tiers pour répondre à des obligations légales et/ou réglementaires ou pour permettre l’exécution de mesures contractuelles particulières.

Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des prestations proposées par le Grand Dax, via son centre aquatique AQUAE, sont conservées pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la délivrance d’un billet ou de la fin d’un abonnement ou de la désinscription, à l'issue de laquelle seules les données nécessaires au respect des obligations légales, en particulier comptables et fiscales, et à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq ans. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à l'expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Chaque usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel et d’un droit à la portabilité de ses données. Chaque usager dispose en outre du droit de définir la manière dont il entend que soient exercés ces droits après son décès.

L’exercice des droits évoqués ci-dessus s’effectue auprès du Délégué à la Protection des Données du Grand Dax :

- par mail à l’adresse suivante : aquae@grand-dax.fr

- ou par courrier à l’adresse : AQUAE 3 rue Joseph de Laurens - 40100 DAX

En cas de non-respect de ces droits par le Grand Dax ou pour signaler toute autre atteinte aux règles de protection des données personnelles par le Grand Dax, chaque usager peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) par voie postale (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07) ou en ligne (www.cnil.fr).

ARTICLE 9 : COMPETENCE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. L’usager peut saisir l’une des juridictions compétentes, soit en vertu du Code de procédure civile, soit celle du lieu de sa résidence ou du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation.