Arrêté - ap 2025 0848

Documents similaires

unknown - 1753456559 ANNEXE AP 2025 0848 SDGC 2025 2031

Arrêté - 250623 ap 2025 0848 schema cynegetique 2025 2031

Arrêté - ap ddt 2025 145 mini maxi 2025 2026

Arrêté - ap ddt 2024 232 modifiant ap ouverture cloture cha

Arrêté - ap ddt 2024 132 mini maxi 2024 2025

Arrêté - ap ddt 2025 147 fixant modalites controle realisat

Arrêté - ap ddt 2026 160 mini maxi 2026 2027

Arrêté - ap ddt 2024 137 fixant modalites controle realisat

Arrêté - ap loutre et castor 2026 2027

Arrêté - ap ddt 2023 143 ouverture fermeture chasse 2023 20

Arrêté - ap 2025 0848 Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Nohant-en-Goût. Lien du pdf (Arrêté - ap 2025 0848)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, En PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848

approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique

du département du Cher 2025-2031

-----

Le Préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R421-39, R425-1 et R428-17-1 ;

Vu le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;

Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération des chasseurs du Cher ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025 ;

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 13 mai au 3 juin 2025 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs des articles L420-1 et L425-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique permet le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique a été élaboré par la fédération des chasseurs du Cher en concertation avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété rurale et des intérêts forestiers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :

Article 1er -

Le schéma départemental de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est approuvé pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2025.

Article 2 -

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département du Cher. Il est consultable auprès de la fédération des chasseurs du Cher et de la direction départementale des territoires du Cher.

Article 3 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet départemental de l’État (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 23 juin 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 2/2Fédération Départementale des Chasseurs

du Cher

Association agréée au titre de la protection de l'environnement

se

22 rue Charles Durand - CS 70326 - 18023 BOURGES Cedex

Tél, : 02 48 50 05 29 - Mail : fdc18@chasseurdefrance.com www.chasseurducentrevaldeloire.fr/fdc18

- 1 -

SCHEMA DEPARTEMENTAL

DE GESTION CYNEGETIQUE

DU DEPARTEMENT DU CHER

2025-2031SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 2 -

CREDITS PHOTOGRAPHIQUES : DOMINIQUE GEST ET SERVICE TECHNIQUE FDC 18SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 3 -

RECAPUTULATIF DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

SPECIFIQUES AU DEPARTEMENT DU CHER

DEFINIES PAR LE SDGC

ORGANISATION DE CHASSE (page47)

IV-1 : Accord préalable écrit du détenteur de droit chasse voisin avec autorisation de tir jusqu’à 50 m maximum sur le territoire voisin et marquage des animaux avec les bracelets du fonds d’origine

SECURITE (page 48)

IV-2 : Lors de l’action collective (1) de chasse ou de destruction, le port apparent d’une veste, d’une cape ou d’un gilet fluo est obligatoire pour les chasseurs et pour les accompagnateurs sur l’ensemble du département. Sauf pour :

-la grande et petite vènerie

-la vènerie sous terre

-la chasse au vol

-la chasse du gibier d’eau

-la chasse du gibier de passage à poste fixe

-la chasse et la destruction des oiseaux, classés ESOD à poste fixe

-l’approche et l’affut

(1)Une action de chasse ou de destruction est considérée « comme collective » dès lors qu’au moins 2 personnes participent à l’action (y compris les accompagnateurs non-chasseurs). Cependant, le port de vêtements fluorescents reste obligatoire lorsqu’un territoire contigu est en action de chasse collective au grand gibier.

IV-2 : Le port d’effets fluorescents est fortement recommandé en actions de chasse au petit gibier

IV-2 : Obligation pour les actions collectives (1) de chasses ou destructions au grand gibier et renard de faire un rappel des consignes sur les règles de sécurité au début de chaque jour de chasse en présence de tous les chasseurs.

IV-2 : Tenue du registre de battue obligatoire pour les actions collectives (1) de chasses ou destructions au grand gibier et renard avec les mentions obligatoires : Nom, Prénom, N° permis, assurance, date de chasse, signature .

IV-2 : Faire respecter le tir fichant

IV-2 : Préconiser l’interdiction de tir des traqueurs hors situation de mise à mort d’un animal

IV-2 : Préconisation de marquage de l’angle de 30° à l’aide de dispositifs fixes ou amovibles orange fluo

AGRAINAGE (pages 58-59)

V-6 : L' "agrainage" est défini comme un apport de nourriture d'origine végétale non transformée. L'agrainage est interdit sur tout le département, sauf pour les signataires de la convention d'agrainage prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique (cf Annexe 2)

Pour les massifs forestiers domaniaux, une convention tri-partite (ONF/FDC/Locataire) est prévue conformément aux accords signés entre l’ONF et la fédération nationale des chasseurs

Les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives respectent les conditions suivantes : La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la fédération qui peut s'y opposer. Elle est obligatoirement signataire de la convention d'agrainage cosignée par la fédération

L'agrainage est linéaire et dispersé, manuel ou mécanique et réalisé à la volée La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés (soit 0,5 kg par hectare boisé) par semaine quel que soit le produit de l'agrainage

Sur tout le département, seul l’agrainage à base de céréales, protéagineux, oléagineux, maïs, fruits, légumes, tubercules, betteraves est autorisé

Est interdit tout autre aliment transformé ou non d’origine carnée, y compris le poisson, les déchets de restauration. Les différentes pratiques d’agrainage seront conduites de façon à laisser les zones propres (ramassage des emballages, sacs plastiques, ficelles…).

L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine

Pour tout le grand gibier, l'agrainage est interdit toute l’année à poste et point fixes (emplacement constant) (1), quelle que soit la quantité distribuée, sur l’ensemble du département du Cher.

La distribution à poste fixe est néanmoins possible pour l’apport de fourrage (foin, paille, luzerne)SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 4 -

L’agrainage est interdit toute l’année, sur tout le département, à une distance inférieure à 100 mètres des lisières de zones agricoles (2) sauf si la denrée utilisée est enterrée. Cette distance s’applique également toute l’année, pour des raisons de sécurité publique, aux infrastructures routières (autoroutes, routes départementales, nationales et ferroviaires). L’utilisation de tout produit attractif (goudron, crud, etc.) n'est pas soumise à convention mais est proscrite à moins de 100 mètres des infrastructures routières et ferroviaires et des lisières agricoles (2) (2)par zone agricole, on entend l’ensemble des parcelles de production agricoles Possibilité d’interdiction de l’agrainage localement en accompagnement d’autres mesures

AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT EN ESPACES CLOS (page 60) V-7 : Dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, le recours à l’agrainage et à l’affouragement est autorisé dans les seuls cas suivants :

-en cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime - dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche - en cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos

PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER (page 61)

V-11 : Application d’une surface minimale d’un seul tenant de la demande de plan de chasse et d’un éloignement maximal entre ilots.

DECLARATION DE PRELEVEMENTS CERVIDES (page 65)

V-13 : Déclarer sur l'espace adhérents du site internet de la FDC18 les prélèvements des cerfs, biches et jeunes dans les 48h suivant le jour de chasse

PLAN DE GESTION SANGLIER (page74)

V-23 : Un plan de gestion sanglier est obligatoire sur le département conformément à l’arrêté préfectoral d’ouverture de la chasse.

BATTUES AU SANGLIER (page 74)

V-24 : Réaliser au minimum une battue avant le 31 juillet sur les cultures susceptibles de faire l'objet d'une demande d'indemnisation de dégâts

Réaliser au minimum une battue toutes les 3 semaines à partir du 1er août sur les cultures susceptibles de faire l'objet d'une demande d'indemnisation de dégâts jusqu'à la date de récolte

Réaliser au minimum une battue, une fois par mois, du 1er octobre au 31 mars sur tout autre territoire

DECLARATIONS DE BATTUES AU SANGLIER (page 76)

V-27 : Déclarer les battues au grand gibier dans les 48h qui suivent le jour de la battue (même si le prélèvement est de 0) Déclarer les prélèvements de sangliers dans les 48h qui suivent le jour du prélèvement quelque soit le mode de chasse

UTILISATION DE LA CHEVROTINE (page 76)

V-28 : L'utilisation de la chevrotine reste interdit dans le département du Cher. Par déclaration à la fédération, un responsable de chasse pourra autoriser la chevrotine sur son territoire pour la chasse du sanglier exclusivement, dans les conditions définies par le formulaire de la fédération.

AGRAINAGE PETIT GIBIER (page79)

VI-1 : L’agrainage spécifique du petit gibier sera :

- soit protégé de manière à être inaccessible pour le sanglier,

- soit réalisé avec des seaux d’une contenance maximum de 30 litres sans utilisation de maïs Favoriser les installations d’agrainage et leur entretien

L’agrainage à la volée sans utilisation de maïs est autorisé

NON TIR DE LA POULE FAISANE (page 85)

VI-8 : Promotion et mise en place du non tir de la poule faisane par arrêté préfectoral

PMA LIEVRE (page 95)

VI-16 : Prélèvement Maximum Autorisé du lièvre sur certaines communes

AGRAINAGE DU GIBIER D’EAU (page 106)

VII-1 : Agrainoirs à la volée

L’agrainage doit être sélectif et inaccessible aux sangliers (agrainage dans l’eau, agrainoirs protégés…)

PMA BECASSE (page 107)

VII-6 : Application du Prélèvement Maximum Autorisé départemental de 2 bécasses par jour et 3 par semaineSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 5 -

SOMMAIRE

Introduction............................................................................................................................ 7 1 Cadre réglementaire du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ............................................ 7 1.1 Textes réglementaires existants .................................................................................................. 7 1.2 Intérêt d’un schéma départemental pour la chasse, les chasseurs et le gibier ............................. 8 2 Elaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 ........................................ 9 2.1 Calendrier d’élaboration ............................................................................................................. 9 2.2 Le bilan 2018-2024 et le projet 2025-2031 ................................................................................. 9

I – LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT .................................................................................... 11 I – 1 Organisation de la chasse dans le Cher .......................................................................................... 11 I – 1.1 Le réseau des Fédérations .................................................................................................... 11 I – 1.2 Les Associations Cynégétiques Spécialisées ....................................................................... 13 I – 1.3 Les sociétés de chasse communales et territoires privées ................................................... 13 I – 1.4 L’administration publique ................................................................................................... 13 I – 1.5 Les Groupements d’Intérêt Cynégétique et Groupements d’Intérêt Agro-Sylvo- Cynégétique ............................................................................................................................................. 16 . ........................................................................................................................................................ 17 I – 2 Economie et utilité sociale de la chasse dans le département......................................................... 18 I – 2.1 Les dépenses. ....................................................................................................................... 18 I – 2.2 Entretien et aménagement des territoires ............................................................................. 18 I – 2.3 Les emplois .......................................................................................................................... 18 I – 2.4 Caractère social de l’activité cynégétique ........................................................................... 19 I – 3 Les statuts des espèces, les modes de chasse, les pratiques et l’éthique de la chasse .................... 20 I – 3.1 Les statuts des espèces ......................................................................................................... 20 I – 3.2 Les modes de chasse ............................................................................................................ 20 I – 3.3 Les modes de destruction..................................................................................................... 23 I – 3.4 Les pratiques et l’éthique de la chasse ................................................................................. 23

II – L’IMAGE DE LA CHASSE ..................................................................................................... 25

III – LES CHASSEURS ET LES PIEGEURS ................................................................................... 31 III – 1 Les chasseurs ............................................................................................................................... 31 III – 1.1 Validations annuelles ........................................................................................................ 32 III – 1.2 Validations temporaires .................................................................................................... 33 III – 2 Les piégeurs ................................................................................................................................. 34 III – 3 Les formations de la Fédération ................................................................................................... 35 III – 3.1 Les formations obligatoires ............................................................................................... 35 III – 3.2 Les formations facultatives ............................................................................................... 39

IV – LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS ..................................................... 44 IV – 1 Sécurité à la chasse ...................................................................................................................... 44 Evolution du nombre d’accidents en France : ........................................................................................ 45 IV – 2 Sécurité sanitaire .......................................................................................................................... 50

V – LE GRAND GIBIER ............................................................................................................. 53 V – 1. Grand Gibier ................................................................................................................................ 53 V – 2 Cerf ............................................................................................................................................... 62 V – 2. Chevreuil ...................................................................................................................................... 65 V – 3. Sanglier ........................................................................................................................................ 70SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 6 -

VI – LE PETIT GIBIER SEDENTAIRE .......................................................................................... 78 VI – 1. Faisan commun ........................................................................................................................... 81 VI – 2. Perdrix grise et rouge .................................................................................................................. 86 VI – 3. Lapin de garenne ........................................................................................................................ 90 VI – 4. Lièvre d’Europe .......................................................................................................................... 93

VII – LE PETIT GIBIER MIGRATEUR ET GIBIER D’EAU ................................................................ 98

VIII – LES PREDATEURS ET DEPREDATEURS .......................................................................... 110 VIII – 1. Corvidés ................................................................................................................................. 111 VIII – 2. Mustélidés .............................................................................................................................. 114 VIII – 3. Ragondin et Rat musqué ........................................................................................................ 119 VIII – 4. Renard .................................................................................................................................... 122 VIII – 5. Sanglier .................................................................................................................................. 125

IX – LA GESTION DES MILIEUX NATURELS EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE ............................. 127

ANNEXES ............................................................................................................................. 130

Glossaire............................................................................................................................. 145SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 7 -

Introduction

1 Cadre réglementaire du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

1.1 Textes réglementaires existants

Le principe d’élaboration d’un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique apparaît dans la loi Chasse de juillet 2000, repris dans la loi Chasse (Loi nº 2003-698 du 30 juillet 2003 art. 2 Journal Officiel du 31 juillet 2003), dans la loi du Développement des Territoires Ruraux (Loi nº 2005-157 du 23 février), dans loi de modernisation de la Chasse (Loi n°2010- 874 du 27 juillet 2010) et dans la dernière loi 2012-325 du 7 mars et dans la loi 2016 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Articles du code de l’environnement relatifs au SDGC :

Art. L. 425-1 :

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122- 1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code.

Art. L. 425-2 :

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ; 4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. .

Art. L. 425-3 :

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Art : L. 425-4 :

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à laRÉPARTITION DES ACTIONS

mActions abouties MActions engagées BActions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 8 -

fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code.

Art. L. 425-5 :

I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont celles prévues au I.

Art. L. 420-1

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.

1.2 Intérêt d’un schéma départemental pour la chasse, les chasseurs et le gibier

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est composé de deux parties principales, à savoir le bilan du précédent SDGC et le projet pour les 6 prochaines années. En effet, l’état des lieux permet de faire le bilan des actions menées par les chasseurs, la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher, les associations cynégétiques spécialisées et les services de l’Etat. Le projet du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s’est attaché à poursuivre les mesures de gestion déjà engagées ainsi que de nouvelles pistes d’action en faveur des espèces gibier et susceptibles d’occasionner des dégâts et de leurs habitats.

D’une manière générale, les actions inscrites dans le Schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ont été suivies des faits. Certaines actions n’ont pu être engagées faute de moyens financier et/ou humain, et selon l’évolution de la situation, du contexte et de la politique fédérale. En contrepartie, des actions non prévues initialement ont été réalisées ou d’autres pour compenser ces évolutions et répondre aux besoins émergents.

211 Actions abouties sur 269 prévues, 11 Actions engagées mais non abouties, 47 Actions non engagéesSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 9 -

2 Elaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031

2.1 Calendrier d’élaboration

Juillet – novembre 2021 : Bilan intermédiaire du SDGC 2018-2024

Décembre 2021 : Présentation au Conseil d’administration du bilan à mi-parcours du SDGC 2018-2024

. Mars 2023 : Conseil d’administration pour définir la méthodologie et le calendrier de travail

Novembre 2023 : Récupération des données des tableaux de bord

Décembre 2023- janvier 2024 : Rédaction du projet du SDGC 2025-2031

Janvier - mars 2024 : Rédaction du bilan du SDGC 2018-2024

Juin 2024 : Présentation du projet et validation par le Conseil d’Administration

Juillet 2024 : envoi du projet SDGC aux associations cynégétiques spécialisées, au groupement de lieutenants de louveterie, à la Chambre d’Agriculture, aux représentants de la Propriété Privée Rurale, aux représentants des intérêts forestiers privés : Centre Régional de la Propriété Forestière et Fransylva, et public : l’Office National des Forêts et à l’Office Français de la Biodiversité ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires

Octobre 2024 : Réunions avec les représentants agricoles, forestiers et associatifs

Novembre 2024 : Présentation des remarques et commentaires du SDGC pour validation en CA

23 décembre 2024 : Arrêté de prolongation du SDGC 2018-2024 de six mois

Mai 2025 : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour donner un avis au projet de SDGC 2025-2031

Juin 2025 : Approbation du SDGC 2025-2031 par Monsieur le préfet du Cher pour application au 1er juillet 2025.

2.2 Le bilan 2018-2024 et le projet 2025-2031

Le document présente les politiques, actions, résolutions et programmes d’envergure départementale que la Fédération des Chasseurs du Cher entend poursuivre ou initier, dans le cadre de la gestion durable des espèces et des habitats, tout en favorisant l’intégration des activités cynégétiques dans l’environnement social des territoires.

Le bilan et le projet est composé de huit parties :

1) L’image de la chasse

2) Les chasseurs

3) La sécurité des chasseurs et des non chasseurs

4) Le grand gibier

5) Le petit gibier sédentaire

6) Le petit gibier migrateur et le gibier d’eauSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 10 -

7) Les prédateurs et déprédateurs

8) La gestion des milieux naturels en faveur de la biodiversité

Le projet départemental est défini pour chaque groupe d’espèces pour les parties IV à VII :

1) Une partie commune à toutes les espèces.

2) Les projets spécifiques à chacune des espèces.

Pour chaque thème sont définis :

1) Etat des lieux : mesures ou constats existants aujourd’hui, d’initiative de la FDC 18 ou des chasseurs.

2) Enjeux : buts à court ou moyen terme sans obligation de résultat à la fin de la durée de validité du SDGC.

3) Actions : mesures à prendre pour atteindre, autant que faire se peut, les enjeux définis.

4) Moyens et évaluation : moyens techniques, financiers ou en personnel, mis en œuvre ou à mettre en œuvre pour répondre aux orientations dégagées, moyen d’évaluer la réussite ou l’échec des orientations pour atteindre les enjeux du projet départemental.

La réalisation d’un bilan d’avancement des actions engagées du projet pourra être faite à mi-parcours.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 11 -

I – LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT

I – 1 Organisation de la chasse dans le Cher

La chasse est une activité ancestrale qui a permis l’évolution de l’espèce humaine. L’homme a dû s’adapter à son environnement et progresser pour pouvoir se nourrir.

La chasse est d’autre part, un des droits que les citoyens ont récupérés depuis la Révolution française.

Aujourd’hui, un million d’hommes et femmes chassent en France. A travers leurs participations physique et pécuniaire, les chasseurs contribuent à la restauration et à la gestion des habitats et des espèces (gibiers, espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et protégées) et indemnisent les agriculteurs, victimes des dégâts de grand gibier.

La chasse est attachée aux territoires, aux espèces et à l’Homme. Puisque « nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, mais nous l’empruntons à nos enfants », nous devons agir de façon à pérenniser les habitats, les espèces, les modes de chasse pour transmettre aux générations futures une chasse durable. De nombreuses actions sont déjà menées en ce sens, il convient donc de montrer l’action des chasseurs et de leur Fédération Départementale dans leur engagement à suivre et participer aux programmes de gestion et de protection de l’environnement (suivi du réseau Natura 2000, des réserves naturelles, des Espaces Naturels Sensibles, de la Stratégie de Création d’Aires Protégées, …).

D’autre part, l’aspect culturel de la chasse n’est pas à négliger du point de vue littéraire, linguistique, pictural, musical et pour la sauvegarde, le maintien et l’amélioration des races canines.

I – 1.1 Le réseau des Fédérations

I-1.1.1 La Fédération Nationale des Chasseurs

Instance représentative de tous les territoires, elle est chargée d’assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques au niveau national. Interlocuteur de référence auprès du gouvernement et des pouvoirs publics, la FNC est consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les conditions de l’exercice de la chasse.

Depuis 2013, elle bénéficie de l’habilitation du Ministère de la Transition écologique et solidaire pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, comme par exemple, le Conseil National de la Transition Écologique.

I-1.1.2 La Fédération Régionale des Chasseurs du Centre Val de Loire

La Fédération régionale des chasseurs du Centre-Val de Loire assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs de la région.

Elle conduit et coordonne des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.

Elle mène, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité.

Elle organise la coopération entre les fédérations départementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.96-100

91-95

86-90

81-85

76-80

71-75

66-70

61-65

91-55

46-50

41-45

36-40

31-35

26-30

21-25

16-20

Chasseurs Chasseurs de exe féminin “200 O 200 400 600 800 1000 1200 ge sexe masculin

9 909 chasseurs de sexe masculin de 55.0 ans de moyenne d'àge

487 chasseurs de sexe féminin de 46.0 ans de moyenne d'âge

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 12 -

I-1-1.3 La Fédération Départementale des Chasseurs du Cher

Le fonctionnement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher est fixé par ses statuts. Elle a notamment pour objet :

- de représenter les intérêts des chasseurs dans le département y compris devant les différentes juridictions, - d’aider tous ses adhérents et de coordonner leurs efforts en vue d’améliorer la chasse dans l’intérêt général, - de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.

3 000 10 500 250

Territoires de chasse Chasseurs Lauréats

dont 150 en contrat de service dont 4,7 % de femmes à l'examen du permis de chasser

16 14 100

Administrateurs Salariés ans

qui représentent les chasseurs,

les sociétés de chasse

communale, les chasses privées

et tous les modes de chasse et de

régulation

qui assurent la gestion de la

FDC18 au quotidien

d'activité et d'accompagnement

Pyramide des âges des chasseurs 2023-2024SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 13 -

I – 1.2 Les Associations Cynégétiques Spécialisées

Les Associations cynégétiques spécialisées sont consultées et associées aux travaux de la Fédération selon leur domaine. Elles participent aux commissions de la Fédération et fournissent une aide précieuse pour leur conseil et l’organisation de formation et d’information auprès des chasseurs du département.

Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier du Cher (A.D.C.G.G.)

Association Départementale des Chasseurs d’Oiseaux Migrateurs du Cher (A.D.COM.18)

Association des Groupements d’Intérêts Cynégétiques (G.I.C.) du Cher

Association des Jeunes Chasseurs du Cher (A. J. C. C.)

Association de Gestion et Régulation des Prédateurs du Cher (A. G. R. P. 18)

Association Française pour l’Avenir de la Chasse au Chien Courant du Cher (A.F.A.C.C.C.)

Association Départementale des Déterreurs et des Equipages de Vénerie Sous Terre (A.D.D.E.V.S.T.)

Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé (A.R.G.G.B.)

Association des Chasseurs à l’Arc du Cher (A.C.A.C.)

Association Départementale : « Chasses et Terroirs de Petit Gibier 18 » (C.T.P.G. 18)

Association Départementale du Club National des Bécassiers (C. N. B. 18)

Autres associations nationales avec une délégation départementale ou régionale :

Association des Equipages et Association des Veneurs

Association Chasseresses de France

Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge

I – 1.3 Les sociétés de chasse communales et territoires privées

Plusieurs chasseurs peuvent regrouper leurs territoires et créer une société de chasse. Les sociétés de chasse sont de deux types : 150 sociétés de chasse communales et 3 000 territoires de chasse privés.

I – 1.4 L’administration publique

I-1.4.1 La Direction Départementale des Territoires

Les services de la Préfecture et le bureau Forêt-Chasse-Nature du Service Environnement et Risques de la Direction départementale des Territoires du Cher veillent au respect de la réglementation et ont, entre autre, à leur charge :

• l'élaboration des actes réglementaires relatifs à l'exercice de la chasse : prélèvement ou introduction de gibier dans le milieu naturel, attestations de meute, entrainement de chiens de chasse, établissement de chasse à caractère commercial, élevages de gibier, arrêtés d'ouverture-clôture, arrêtés de suspension, chasse anticipée au sanglier ... • adjudication sur le domaine public fluvial,

• constitution ou abrogation des réserves de chasse et de faune sauvage,

• agrément des piégeurs,

• régulation des gibiers surabondants, des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, des grands cormorans, • nomination et encadrement des lieutenants de louveterie.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 14 -

I-1.4.2 L’Office Français de la Biodiversité

L’Office Français de la Biodiversité est un établissement public sous la double tutelle des Ministères chargés de l’Ecologie et de l’Agriculture, l’OFB remplit cinq missions principales répondant aux axes majeurs de la dernière Conférence environnementale, dans la suite du Grenelle de l’Environnement :

• la surveillance des territoires et la police de l’environnement et de la chasse, • des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,

• l’appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire, • l’évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environnement,

• l’organisation de l’examen et la délivrance du permis de chasser.

Le service départemental de l’OFB est composé de 13 agents.Ex Département du Cher PRÉFET

DU CHER Circonscriptions des lieutenants de louveterie Gin Las u 2025-2029

LL:

CAES

Ù 5 10 15km

PRE NX

DO do Chur - SCAPS/B ON - 05.02.25 - 245214 iouvytute 2.02 - 6 (O6 BD Carto

Leurénonts du louveterar

:M Lox MORIN

EN 2:14 Oristophie AUCHAT

M 2: 4 Farñice Tomé

UM à: 2 Store CaRREAU

UM : M cou: Duo

M 6:04 Laurent FERRAND

7: M Prélippe de SAINT PÉREUSE

Jusqu'au 11/09/2027 puis MA, Yannick DESOMEUX

EN a: PA Amaüry de la VILLESEONSNET

A 2: M anni DESOREUX

jusqu'au 11/09/2027 puis Ni, justin DEMISME

M 5m in vEnSwE

M 0-2: M, Chartés-Armand de MAILLÉ

UN 160 M Forian MERLIN

2 121: M. Stéphane REBOUL

12-s - Mi, Jeron-Michel MILLEREUX

lusqu'ou 15/07/2022 puis Ni, Jean-Marc CHERTIER

EN 120 M son Marc CHERTIER

Autres couches

É= ] Unités de potion sanglor

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 15 -

I-1.4.3 Le Groupement départemental des lieutenants de Louveterie

Le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il leur délivre une circonscription qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.BRMOMN-SUR-SAULDRE

EST A

ARGENT-SUR-SAULD

BLANCAFORT

SAINTE-MONTA

ALIBIGNY-SUR-NER % LS

si SUR-SAUR Or ÉMEERRE 54 js S 03-3

03-1.., ) pouure EMIORDRES -

< GIC "PAYSFORT ET SANCERROIS"

BAHNAr

MANCAY LA -DLLON 03-2 INONAE-RRE NETOU-AU A

CHA SUR

MERY-E5 BOIS NRIOHMO ÉREFEES en. LNENS 07-6

OU2EA 4 vinon l "à

n " ù VEAUGUES ES 3 mbsir-sur Cor 7 03-4

VIERZON afsodt ssv _ us

SANTÉEORCES SUR) y a 07-2 à T-HURA IRE

DRUPIEfRE tro GIC "BROCARD D'ETRECHY" EA al CHAN: x La

BRUY INT-LOY ft MASSAY fASSELAY me

. a LE nn ñ ER F eu qu arr cou diese

CHERY 1 Ci D! RD car GRNAI ce cùv 1E

MARMAGNE NE: 07-3 FRE BEFES BOURGES WILEQUIERS

ENAr ostor ns prare USIGNY LE

HOMI EN y) 4 UN. ISIEUX) FLOU, weaa AVORD S TROUY RE Y

sos NERONDES

NT Ta CHA TES CVRAY Y-100HY| SAUGY =, VORAY v CUFFr

Y ee FNOLX LUERGHE-SURLA

pds ce GIC "DES VALLEES DU CHER ET DE L'ARNON" ae

RDS 2 YLE

= N) CHARLY 08-1 smartE UE

æ T . £a

cœur SAGONNE LUE: AUDE PARIAY oo UVY.LE-BARRO!

AÆENOUT T'enaro SANTOINS - CR RAEL), THAI ne

AY END ŒUE: ARPHEVILLES

SA

EU

Mr-A AL

voue PUS SEEsges sci CENRS

CAS

COST

REZAY PIE x VAE

8 12-1 = ins

GIC "BOISCHAUT MARCHE"

£ 13-1

mr E =

TEALMEBLLANT VESOUN CULAN

INT

SATUR

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 16 -

I – 1.5 Les Groupements d’Intérêt Cynégétique et Groupements d’Intérêt Agro-Sylvo- Cynégétique

Les Groupements d’Intérêt Cynégétique

3 GIC Chevreuils 178 000 ha

« GIC Le Brocard d’Etrechy »

60 000 ha dont 7 500 ha boisés

« GIC du Pays Fort et du Sancerrois »

38 000 ha dont 2 000 ha boisés

« GIC du Boischaut Marche »

80 000 ha dont 10 000 ha boisés

1 GIC Chevreuils et Sangliers 21 000 ha

« GIC des Vallées du Cher et de l’Arnon »

21 000 ha dont 5 000 ha boisésSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 17 -

Les Groupements d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique

.

1 GIASC Chevreuils et Sangliers 21 000 ha :

« GIASC des Vallées du Cher et de l’Arnon »

21 000 ha dont 5 000 ha boisés

3 GIASC Sanglier 135 000 ha :

« GIASC du Centre France »

23 500 ha dont 4 300 ha boisés

« GIASC de Meillant »

41 500 ha dont 11 800 boisés

« GIASC du Brocard du Boischaut Marche »

70 000 ha dont 10 000 ha boisésIMFACI ECONOMIQUE

SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

‘ILIÈRE CHASSE

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 18 -

I – 2 Economie et utilité sociale de la chasse dans le département

I – 2.1 Les dépenses.

Quelques chiffres de l’étude économique, environnementale et sociétale (étude Randea en collaboration avec Xerfi Spécific) :

963 571 37400 800 000

Chasseurs ETP (équivalen temps plein) Bénévoles

dont 3,3 % de femmes d'emplois liés à l'activité

cynégétique

qui représentent 108 000 E TP

(équivalent temps plein)

3 260 3,6 55

euros M€ ans

de dépenses par an par chasseur

liées à la chasse

de contribution au PIB moyenne d'âge nationale

90% 88% 82%

des chasseurs des chasseurs des chasseurs

souhaitent maintenir les périodes

de chasse (dont le dimanche)

souhaitent communiquer pour

mieux expliquer la chasse

souhaitent améliorer la sécurité

I – 2.2 Entretien et aménagement des territoires

Le maintien des espèces gibier ne peut se faire sans gestion, aménagement des territoires et régulation des prédateurs. La Fédération a participé financièrement en versant des subventions à certains de ses adhérents gestionnaires de territoires pour des opérations de :

- renforcement des populations de petit gibier

- création de dispositifs d’agrainage du petit gibier sédentaire

- création de haies ou buissons

- création de chemins

- culture faune sauvage, aménagement de territoires

- création de volières anglaises et garennes artificielles

- régulation des prédateurs

- protection des cultures

Le département du Cher compte actuellement 18 réserves homologuées pour 5861 hectares auxquelles s’ajoutent 6 réserves sur cours d’eau (40 km sur le Cher, 18 km sur la Loire et 15 km sur l’Allier). 56 réserves fédérales représentent 1 398 hectares.

D’autre part, depuis 1993, la Fédération a mis en place les Jachères Environnement Faune Sauvage pour laquelle la Fédération consacre un budget annuel.

Sur le site des Places à Morogues, La Fédération a signé un plan de gestion dans le cadre des Espaces naturels Sensibles et met en place un programme d’aménagement et de gestion des habitats avec le soutien financier du Conseil départemental.

Elle anime également l’opération « jachères et espaces fleuris et apicoles » en partenariat avec les Syndicats de Pays et le Conseil départemental

I – 2.3 Les emplois

De nombreux emplois sont créés directement ou indirectement par l’activité de la chasse. Ainsi, des gardes particuliers ou professionnels sont employés par des propriétaires, sociétés ou associations diverses. De plus, les dépenses liées à l’activité de la chasse contribuent au maintien d’emplois (commerces de villages, armureries, élevage de gibier, personnel de service…).5 PEL€

€ L sa

DÉPARTEMENT 18

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 19 -

I – 2.4 Caractère social de l’activité cynégétique

Formation auprès des jeunes :

Depuis le 15 mai 2001, la Fédération est agréée par le ministère de l’Education Nationale pour contribuer au développement de la recherche pédagogique et à la formation des autres membres de la communauté éducative. A ce titre, elle intervient auprès des jeunes pour la découverte de la faune et de la flore. Cette délégation est renouvelée tous les 5 ans.

Formation et information tout public :

Le Centre de formation, d’information et de découverte de la nature à Morogues sur un territoire, remarquable de par sa biodiversité : Flore-Faune forestière, Flore-Faune de Plaine et Flore-Faune de Zone Humide, permet à la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher de concourir à l’amélioration des habitats de la faune sauvage et de ses habitats et ainsi de mieux remplir les objectifs fixés par ses statuts. En plus de la protection des habitats existants sur ce territoire, il représente une vitrine en conseils d’aménagement de territoires : de plaine, de forêt, de zones humides (étangs).

Ce site bénéficie du statut d’Espace Naturel Sensible : il y est aménagé deux sentiers de découverte des milieux humides et forestiers qui sont désormais ouverts au public en entrée libre les dimanches et jours fériés et en visite guidée par la FDC 18 pour les groupes de scolaires ou grand public.

De plus, un accord par convention a été établi entre la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher et la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique relatif à la pratique de l’activité pêche.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 20 -

I – 3 Les statuts des espèces, les modes de chasse, les pratiques et l’éthique de la chasse

I – 3.1 Les statuts des espèces

Liste des espèces chassables sur le territoire national à la date de validation du SDGC :

Gibier sédentaire :

Oiseaux : Colin, Faisan de chasse, Gélinotte des bois, Lagopède alpin, Perdrix bartavelle, Perdrix rouge, Perdrix grise, Tétra lyre (coq maillé) et Tétra urogalle (coq maillé), Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai des chênes, Pie bavarde.

Mammifères : Blaireau, Belette, Cerf élaphe, Cerf sika, Chamois-isard, Chevreuil, Chien viverrin, Daim, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Lièvre brun, Lièvre variable, Marmotte, Martre, Mouflon, Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Sanglier, Vison d’Amérique.

Gibier d’eau :

Barge rousse, Bécasseau maubèche, Bécassine des marais, Bécassine sourde, Canard chipeau, Canard colvert, Canard pilet, Canard siffleur, Canard souchet, Chevalier aboyeur, Chevalier arlequin, Chevalier combattant, Chevalier gambette, Courlis corlieu, Eider à duvet, Foulque macroule, Fuligule milouin, Fuligule morillon, Garrot à œil d’or, Harelde de Miquelon, Huîtrier pie, Macreuse brune, Macreuse noire, Nette rousse, Oie cendrée, Oie des moissons, Oie rieuse, Pluvier argenté, Pluvier doré, Poule d’eau, Râle d’eau, Sarcelle d’été, Sarcelle d’hiver et Vanneau huppé. Bernache du Canada

Oiseaux de passage :

Alouette des champs, Bécasse des bois, Caille des blés, Grive draine, Grive litorne, Grive mauvis, Grive musicienne, Merle noir, Pigeon biset, Pigeon colombin, Pigeon ramier, Tourterelle des bois, Tourterelle turque et Vanneau huppé.

Liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Cher par arrêtés préfectoral et ministériels:

Il existe 3 listes d’espèces définies par :

- Groupe 1, l’arrêté ministériel du 02 septembre 2016 : six espèces exotiques et envahissantes portant atteinte à la faune et la flore locale : Ragondin, Rat musqué, Chien viverrin, Vison d’Amérique, Bernache du Canada, Raton laveur - Groupe 2, l’arrêté ministériel du 3 août 2023 valable jusqu’au 30 juin 2026 : sept espèces susceptibles d’occasionner des dégâts aux biens des particuliers, aux activités agricoles et à la faune sauvage : Fouine, Martre, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau Sansonnet, et Pie bavarde

- Groupe 3, saison 2024/2025 : l’arrêté préfectoral annuel, si les particularités locales le nécessitent : Sanglier, Lapin de garenne dans certaines communes, et Pigeon ramier

I – 3.2 Les modes de chasse

Chasse à tir

- La chasse devant soi avec chien d’arrêt

C'est la chasse de plaine par excellence, procurant de grandes émotions. La chasse avec chien d'arrêt concerne essentiellement le gibier à plumes (perdrix, bécasses, faisans, etc.). Le chien d'arrêt (Braques, Épagneuls, Pointers, Setters, Griffons, etc.) prend l'émanation du gibier, l'approche, le marque et l'arrête jusqu'à l'arrivée du chasseur.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 21 -

- La chasse devant soi avec chiens leveurs

La chasse avec chiens " leveurs de gibier " se pratique avec des chiens très vifs et très ardents comme le Springer ou le Cocker. Ils trouvent le gibier (le lapin, le faisan, la bécasse…) mais ne l'arrêtent pas et le font partir sans le poursuivre. Ils peuvent travailler dans tous les types de milieux mais excellent dans les broussailles, fourrés, ronciers, etc.

- La chasse devant soi sans chien

La chasse devant soi sans chien : on chasse ainsi les alouettes, les grives, les pigeons, les merles, en parcourant les parcelles de cultures ou de vignes, en longeant les haies etc.

- La chasse au furet

On débusque le lapin de son terrier grâce à un furet. Le furet est un petit mustélidé, comparable au putois, élevé et dressé par le chasseur. Il est introduit dans les terriers de lapins.

- La chasse en battue

C’est une technique de chasse à tir qui consiste à faire battre une enceinte par des chasseurs ou traqueurs, pour lever un gibier et le rabattre vers une ligne de chasseurs postés. La battue se pratique sur tout terrain. Le succès de la battue est beaucoup fonction de son organisation. Le responsable de la chasse donne les consignes de traque, en particulier, il rappelle les consignes de sécurité, précise les sonneries de début et fin de traque et désigne, avant le début de la chasse, la qualité et la quantité d’animaux à prélever. Il place ou fait placer les tireurs par les chefs de ligne et détermine les lignes de rabat. Dans ce mode de chasse, les chasseurs utilisent le concours de chiens.

C'est le mode de chasse au grand gibier le plus répandu. Ces chiens peuvent être des chiens courants (Bruno du Jura, Grand Griffon vendéen, etc.) ou des chiens de " petit pied " (Fox, Teckel, etc.). Les seconds ont progressivement supplanté les premiers à cause de la diminution de la superficie des territoires.

- La chasse à l’affût

C’est un mode de chasse qui consiste, pour le chasseur dissimulé et généralement seul, à guetter le passage du gibier. Pour le petit gibier, les alouettes, les grives, les pigeons et les vanneaux peuvent être, parmi d'autres comme le gibier d’eau et les limicoles (hormis la Bécasse des bois), chassés à l'affût sur les axes de passage ou les lieux de repos. Le chasseur, immobile, utilise souvent des appeaux (sifflets) ou appelants (vivants ou factices) pour les attirer. C’est une chasse sélective. Pour le grand gibier, on se dissimule dans des secteurs fréquentés par les animaux. Ce mode de chasse permet l'identification précise de l'animal. Elle se pratique essentiellement au lever du jour ou au crépuscule, souvent du haut d'un affût (mirador). Les gibiers chassés sont : le cerf, le chevreuil, le sanglier, le renard.

- La chasse à l’approche

A la chasse à l’approche, le chasseur explore un territoire, seul, en silence et à bon vent, pour parvenir à portée de tir d’un gibier. L’usage de jumelles permet une bonne identification de l’animal avant le tir.

- La chasse au poste de tir

Le poste de tir est construit au sol ou en hauteur et dissimulé.

- La traque affût

La traque-affût consiste à positionner les postés non pas en ligne, sauf exception liée au relief, mais à proximité des coulées de fuite des animaux, que ce soit à l’intérieur des enceintes ou à l’écart de celles-ci. Les postés sont souvent très éloignés les uns des autres, et en hauteur. Ceci permet d’autoriser le tir à 360 degrés à très courte distance. La mise en œuvre peut se faire avec ou sans chien selon la taille des enceintes traquées et du contexte.

- La chasse à la botte

La chasse à la botte est pratiquée par le sauvaginier. Elle consiste à chasser devant soi, en parcourant les territoires à la recherche des oiseaux, avec ou sans chien.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 22 -

On prospecte les zones humides en essayant de surprendre le gibier d'eau. C'est l'équivalent de la chasse devant soi en plaine. Le gibier roi est la bécassine, que l'on chasse au chien d'arrêt dans les marais et prairies humides.

- La chasse à la passée

Elle consiste à chasser des oiseaux, des canards notamment, en se postant sur leur passage habituel au début du jour ou en fin de journée. Tôt le matin ou le soir au crépuscule, le chasseur se dissimule à proximité du passage présumé des canards, entre leurs zones de repos et de gagnage. Immobilité et camouflage sont les atouts essentiels. Un chien de rapport (labrador) est souvent indispensable.

- La chasse à l’arc

Légalisée depuis février 1995, cette chasse à tir discrète et exigeante demande une connaissance parfaite du milieu et des animaux. C’est une chasse de contact : en effet, quelque soit le gibier, à l’affût, à l’approche ou devant soi, c’est à quelques mètres seulement qu’il faut se trouver pour décocher une flèche. Toutes les flèches doivent être marquées au numéro du permis de chasser.

En plein essor, souvent bien perçue par le grand public, la chasse à l’arc attire à tous les âges, quel que soit le passé cynégétique.

Sur le plan purement utilitaire, la chasse à l’arc est aussi adaptée dans les zones dans lesquelles la sécurité (urbanisation) ou la quiétude générale de la faune (réserves) sont des contraintes incontournables.

Chasse à courre

Mode de chasse qui consiste, à l’aide d’une meute de chiens créancés, à poursuivre puis à forcer un animal déterminé. o La petite vénerie

La petite vénerie est une chasse à courre du lièvre, du lapin et du renard qui se pratique à pied, à cheval ou à bicyclette.

o La grande vénerie

La grande vénerie se pratique traditionnellement à cheval, et concerne le grand gibier : chevreuil, cerf et sanglier.

Chasse au vol

En fauconnerie, les chasseurs utilisent des oiseaux de haut vol (faucons) dressés qui piquent pour capturer leur proie, et des oiseaux de bas vol (autours, éperviers) qui remontent vers leur proie pour la capturer.

En 2010, la fauconnerie a été inscrite au patrimoine immatériel de l’UNESCO.

Chasse en bateau

Cette chasse se pratique dans une embarcation, sur une étendue d’eau fermée ou sur les rivières et la Loire.

Vénerie sous terre

C’est un mode de chasse rattaché à la vénerie qui se pratique dans la voie du blaireau, du renard, du ragondin, et qui consiste, à acculer l’animal dans son terrier à l’aide d’un chien. Les chasseurs utilisent des pelles et des pioches pour ouvrir le terrier afin de capturer l’animal de chasse avec des pinces. L’animal de chasse peut être soit relâché, soit mis à mort par les veneurs.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 23 -

I – 3.3 Les modes de destruction

Piégeage

Le piégeage est une activité réalisée par des piégeurs agréés qui consiste à capturer à l’aide de pièges, certaines « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD). Le piégeage peut être réalisé, jour et nuit, toute l’année si besoin. Il est motivé par plusieurs facteurs, à savoir, la protection des biens des particuliers, la défense des activités agricoles, la protection de certaines espèces de la faune sauvage et la santé publique.

Destruction à tir

La destruction à tir est une action menée en dehors de la période de chasse, de mars à juillet et en fonction des espèces classées

ESOD, sur autorisation préfectorale. La motivation première est la protection des cultures agricoles au printemps.

I – 3.4 Les pratiques et l’éthique de la chasse

Utilisation des véhicules à moteur

Art L.424-4 : Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.

Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

Utilisation des nouvelles technologies

Art L.424-4 : Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.

Recherche au sang

La recherche au sang n’est pas apparentée à un mode de chasse ; ainsi il n’est pas nécessaire d’être porteur d’un permis de chasser pour pratiquer.

Cette discipline permet de suivre la piste d'un gibier blessé avec un chien spécialisé. Les chiens de Rouge sont capables de suivre une piste 48 heures après le tir et de retrouver l'animal mort ou blessé à plusieurs kilomètres de l'endroit où il a été tiré. Ces chiens de sang spécialement dressés, ou " chiens de rouge ", sont essentiellement des Teckels, des Rouges de Hanovre et de Bavière, voire des Labradors ou des chiens d’arrêt.0 5BEBEÉSÉSSS

Evolution des recherches de grand gibier blessé dans le Cher

T Total :

M0 | Fotal:|

Total : # Animaux 312 non retrouvés

L_ 2 Sangliers

retrouvés Total :

Total : Total : 2 Chevreuils

205

| 156 | 433 | - retrouvés

= Cervidés

: : retrouvés

ï

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

T

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 24 -RÉPARTITION DES ACTIONS

IMAGE DE LA CHASSE

B Actions abouties M Actions engagées Actions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 25 -

II – L’IMAGE DE LA CHASSE

Bilan 2018-2024

II.1 A destination des chasseurs

10 Actions abouties sur 11 prévues, 1 Action non engagée

2 actions abouties sur les 3 prévues

II-1 Faire comprendre aux chasseurs leur impact sur l’image de la chasse

II-3 Promotion des bons comportements, développement de solutions techniques (Collecte de cartouches, déchet et venaison, sécurité, …)

L’amélioration de l’image de la chasse passe inévitablement par le comportement des chasseurs dont on fait l’écho dans la revue avec de nombreux articles. La Fédération a mis en place déjà depuis plusieurs années la récupération des cartouches. Ainsi le volume de douilles recyclées a augmenté.

la revue quadrimestrielle « La Chasse en Région Centre Val de Loire – édition Cher» - Diffusion d’informations par mail aux 7600 chasseurs qui disposent d’une adresse. Entre 15 et 20 mails sont envoyés chaque

saison

- Réunions d’information sur des sujets précis.

- Mise à disposition d’informations sur le site Internet de la FDC

La Fédération communique beaucoup sur la sécurité à la chasse, la sécurité sanitaire. Mise en place d’une plateforme de cession de gibier.

1 action non engagée

II-2 Communication sur l’impact de l’engrillagement, même partiel

L’action «Communication sur l’impact de l’engrillagement, même partiel » n’a pas fait l’objet d’un article dans la première période de ce SDGC. Il faut désormais se référer à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.n

à

à

6

à

8

à

6

re

un

©

2019

Nombre de m3 de déchets collectés

COVID19 | | 225 |

2020 2021 2022 2023 2024

B Cher

BLoire

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 26 -

Bilan 2018-2024

II.2 Vis-à-vis de nos partenaires et des autres acteurs de la nature

8 actions abouties sur les 8 prévues

La communication envers le grand public et les partenaires est une des grandes missions de notre Fédération. Cela passe par Facebook, le site internet, les articles de presse, les campagnes d’affichage. Des opérations concrètes participent aussi à améliorer l’image des activités cynégétiques telles que l’opération Loire et Cher propres, les visites scolaires et grand public sur le site de l’ENS des Places à Morogues, l’opération Jachères et espaces fleuris et apicoles, la mise en place de couverts et de plantations de haies.

La Fédération s’attache à représenter et défendre les chasseurs dans les réunions avec les élus locaux, l’administration.

II-4 Valoriser l’image de la chasse et des chasseurs auprès du grand public - Opération « J’aime la Loire propre » depuis 2012 : 4 points de collecte sur la Loire à Léré, Boulleret, Saint Satur et Cours les

Barres ainsi qu’un point de collecte commun avec la Nièvre à la Charité sur Loire. Cette opération implique des chasseurs, des

élus et des citoyens qui permettent de récupérer de 15 à 18 m3 de déchets chaque année.

- Opération « J’aime le Cher propre » depuis 2015 avec 260 participants et 86 m3 collectés cumulés sur 3 éditions

- Articles de presse grand public dans la presse locale du département du Cher.

II-5 Renforcer l’image de la FDC en tant que gestionnaire des milieux naturels au travers d’une meilleure connaissance du site de Morogues

- Sorties grand public

- Sorties scolaires

II-6 Valoriser les actions en faveur des espaces publics et agricoles

- Implantation de couverts favorables à la faune sauvage

- Plantation de haies

II-7 Faire connaitre l’action des chasseurs en faveur des pollinisateurs

- Opération « jachères et espaces fleuris et apicoles » en partenariat avec les Pays et le Conseil départemental du Cher et à

destination des agriculteurs et des particuliers

II-8 Valoriser les actions d’appui technique aux opérations d’amélioration de la biodiversité - Renouvellement de conventions sous ligne à HT et signature d’une nouvelle avec le Réseau de Transport Electrique (RTE).v

et ns Particulier Vous

du gibi ere ne Cuisiner

". de 50 DT PAT

en fégiomCentre-Val de Loire

.N EEE VO) TOUS

PLATEFORME CESS

GIBIER

ns ace —

Late

TES.

Dee

—

DE

»

=

ES Es

=.

—

Es

sa; 2

LÉ

——"— «

—+

ES

= x

|

L

x ns

mu

à il

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 27 -

II-9 Sensibilisation des scolaires à la connaissance et au respect de l'environnement Poursuivre les interventions de sensibilisation en milieu scolaire

-Interventions dans le cadre du comité olympique et de projets pédagogiques liés à l’ENS des Places à Morogues -Agrément de l’éducation nationale

II-10 Améliorer l’efficacité de la promotion de la chasse

-

II-11 Améliorer les relations entre les agriculteurs, forestiers et chasseurs

-veille quotidienne des dégâts de grand gibier

-création du réseau chasseurs vigilants, signature d’une convention avec la gendarmerie nationale

+ 30 m 3 de

cartouches

recyclées en

6 ans !SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 28 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Constat de

l’impact des

chasseurs sur

l’image de la

chasse

II-1

Identifier et communiquer

sur les bons et les mauvais

comportements avec tous

les utilisateurs de la nature

Communication à

destination des chasseurs

(AG, revue, e-mailing,

espace adhérents, …)

Nombre de publications

II-2

Pérenniser les démarches

écoresponsables,

participations citoyennes

Collecte de cartouches Volume de cartouches

Communication sur les

substituts au plomb Nombre de publications

Réseau Chasseurs vigilants Nombre de déclarations

Opération J'aime la Nature

Propre

Volume de déchets

Nombre de participants

II-3 Ethique de la chasse

Rappel des conditions

d'utilisation d'appareils de

télécommunication et/ou

localisation…

Nombre de parutions

Information sur les

contenus cynégétiques des

réseaux sociaux de nos

adhérents

Nombre de parutions

Besoin de

communication

vers les

chasseurs sur

les actions de

gestion, de suivi

des espèces et

d'aménagements

des habitats

II-4

Montrer aux chasseurs le

potentiel de développement

de certaines espèces de

petit gibier Mettre en place des visites de territoires engagés dans

la gestion des espèces

Communication à

destination des chasseurs

(AG, revue, e-mailing,

espace adhérents, …)

Nombre de participants

aux visites organisées

Nombre d'articles ou

parutions dans les médias

II-5

Communiquer et inciter à

la réalisation des

aménagements et la

prévention des mauvaises

pratiques

Besoin de

communication

aux chasseurs

sur les actions

fédérales

II-6

Faire connaitre aux

chasseurs les actions

fédérales et leurs résultats

(suivi de populations,

formations, …)

Communication à

destination des chasseurs

(site internet, réseaux

sociaux, emailing, …)

Nombre d'inscrits aux

formationsSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 29 -

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Impact négatif des

médias sur

l'image de la

chasse

II-7

Valoriser l’image de la

chasse et des chasseurs

auprès du grand public

Communication à

destination du grand

public (site internet,

réseaux sociaux, Presse,

…)

Nombre d'articles ou

parutions dans les médias

Méconnaissance

du public de

l’action des

chasseurs pour la

préservation de la

biodiversité

II-8

Renforcer l’image de la

FDC en tant que

gestionnaire des milieux

naturels

Visites scolaires et grand

public, Elargissement et

diversification des outils

de communication de

l’ENS des Places

Nombre de visiteurs, de

communications

II-9

Valoriser les actions des

chasseurs en faveur de la

gestion des territoires

Programme en relation

avec les collectivités

territoriales

Surfaces de couverts,

linéaires/superficies de

bandes enherbées, de

haies, convention RTE, …

Fort engagement

des établissements

scolaires aux

enjeux

environnementaux

II-10

Accroître les

connaissances des

scolaires à la biodiversité

Développement des

animations sur le site de

Morogues

Nombre d'interventions

sur l'ENS

Développement des

animations en milieux

scolaires ou extra-

scolaires

Nombre d'interventions en

milieux scolaire ou extra-

scolaire

Bonne relation

avec nos

partenaires

II-11

Maintenir des bonnes

relations avec nos

partenaires (Elus locaux,

DDT, OFB, Représentants

agricoles et forestiers, …)

Multiplier les moments

d'échanges

Nombre de réunions,

CDCFS, AG …SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 30 -

L’amélioration de l’image de la chasse nécessite une prise de conscience par les tous

chasseurs de l’image qu’ils renvoient aux autres utilisateurs de la nature au travers de

leur comportement, de leurs pratiques de chasse et de leurs actions cynégétiques

participant à la préservation de la biodiversité.Les chasseurs en Région Centre

Le

RÉPARTITION DES ACTIONS ENVERS LES

CHASSEURS

mActions abouties Actions engagées Actions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 31 -

III – LES CHASSEURS ET LES PIEGEURS

Bilan 2018-2024

Les chasseurs en Région Centre.

Pour la saison 2023-2024,

le nombre de chasseurs en

région Centre Val de Loire était

de 78 000 dont 13 % dans le Cher.

III – 1 Les chasseurs

7 Actions abouties sur 7 prévues

7 Actions abouties sur les 7 prévues au SDGC 2018-2024

III-1 Recruter parmi les non chasseurs

III-2 Favoriser l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires de chasse

III-3 Mettre en relation les associations cynégétiques et les nouveaux chasseurs pour découvrir les différents modes de chasse III-4 Rendre la chasse financièrement accessible aux nouveaux chasseurs la 1ère saison III-5, III-6, III-7 Fidéliser les chasseurs existants

La majorité des actions en faveur des chasseurs sont déjà mises en place grâce au stage de découverte, à la formule d’examen du permis de chasser à 0€, la Bourse aux territoires, la réforme du « permis national à 200 € » et l’aide financière pour l’intégration des nouveaux chasseurs dans les groupes de chasse.

L’action « Utiliser des médias touchant les jeunes » n’est pas engagée au sens strict. En effet, l’évolution des différents réseaux sociaux est beaucoup trop rapide pour les gérer ensuite sur le long terme. Cependant, les informations du site internet sont aussi à destination des plus jeunes. La validation en ligne, l’application Chassadapt, la demande en ligne du plan de chasse et les campagnes d’emailing ou de sms participent à l’évolution numérique de l’activité cynégétique.Evolution des validations annuelles

14000

Le Reforme du permis à 200 €

12000

10000 Pr

8000 ie Cv

6000 DE

4000 CET

2000

Pal 0

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

mNationales m Départementales m Nouveaux Chasseurs

Evolution du nombre des validations

(toutes validations confondues)

12000

10000 -

List ls 4689

6000 -

5863

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 32 -

III – 1.1 Validations annuelles

Le nombre de chasseurs ne cesse de baisser dans le département avec une perte de 1500 validations annuelles en 6 saisons de chasse. Le nombre de chasseurs du département est d’environ 10 500. Il est à noter que certains chasseurs prenant un permis national viennent d’autres départements pour chasser dans le Cher. Ce cas est assez fréquent en Sologne.

Depuis la saison 2009/2010, la validation nationale est fixée avec une cotisation nationale et une cotisation grand gibier, à tarif unique partout en France. La réforme du « permis nationale à 200 € » est applicable depuis la saison 2019/2020, avec la disparition des validations bi départementales et du principe des communes limitrophes.

Depuis la saison 2009/2010, les tarifs des cotisations fédérales et des redevances de l’OFB sont de moitié pour les nouveaux chasseurs.

Depuis la saison 2012/2013, la e-validation a été mise en place pour que les chasseurs qui valident en ligne puissent imprimer directement de chez eux leur validation de permis de chasser.

D’autre part, de 2017 à 2019, une « Opération permis à 0€ » a été lancée pour doubler le nombre de candidats à l’examen du permis de chasser soit 600 candidats par an. Cette opération permet à toute personne de plus de 15 ans et résidente dans la Cher d’être formée et de passer l’examen du permis de chasser gratuitement. La première validation avec l’assurance Responsabilité civile chasseur est également offerte ainsi qu’un guide sur la chasse dans le département avec des contacts de territoires pouvant les accueillir gratuitement et des promotions sur l’équipement.22): ER SAN EN, 15

EXAMEN DU

PERMIS DE

CHASSER

PLUS DE RENSEIGNEMENTS

02 48 S1 0 05 V4) CHASSEURDUCENTREVALDELOIRE.FR/FDC18 |

Evolution des validations temporaires 3 jours

2500

2000 -

1500 Reforme du permis à 200 € L

1000 -

500 -

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 33 -

De 2020 à 2022, l’opération s’est poursuivie sur le même principe, l’inscription à l’examen est toujours offerte mais pas la validation qui était à 50 %.

Fin de l’opération en 2023.

III – 1.2 Validations temporaires

Depuis la saison 2006/2007, une validation temporaire de 3 jours consécutifs a été instaurée. Elle permet aux chasseurs de venir chasser à moindre coût pendant quelques jours. Cette formule plait beaucoup et diminue le nombre de validation annuelle pour partie.

En 2019, Mise en place de la réforme de la chasse avec le permis national à 200 €, diminution des validations 3 jours au profit de validations nationales.Nombre de piégeurs actifs

900

800 ———

700

600

500

400

300

200

100

0

Département du CHER

Doartorest se Carte de répartition des piégeurs actifs par commune asus dinn sg add a ét bla promis

dibiéaroécenes Saison 2023-2024

COMMUNE

C7] aucun piégeur

C7 1 piégeur

EM 2 à 3 piégeurs

EM 4 à 6 piégeurs

EM ; piégeurs et +

Source: J.RACLIN - Fédération Départemerkale des Chasseurs du Cher - Décembre 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 34 -

III – 2 Les piégeurs

La régulation des

espèces susceptibles d'occasionner

des dégâtsest nécessaire à la fois

pour l’équilibre entre les espèces,

et ainsi le maintien de la

biodiversité mais aussi face aux

risques de dégradations du milieu

(digues d’étang, digue de Loire,

bords de route…), aux risques liés

à la santé humaine et aux dégâts

agricoles. Il faut noter que certains

piégeurs ne sont pas chasseurs.500

400

300

200

100

Evolution du nombre de candidats reçus

à l'examen du permis de chasser

Permis à 0 €

Examen à 0 €

[és

Ex|5

lt

2019 2020 2021 2022 2023 2024 Hhommes M femmes

100

Evolution du nombre de candidats

à la formation pratique élémentaire de chasse

accompagnée

DETTE 2019 2020 2021 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 35 -

III – 3 Les formations de la Fédération

III – 3.1 Les formations obligatoires

Les candidats à l’examen du permis de chasser

Depuis 2003, l’examen pratique est obligatoire et éliminatoire. Le nombre de candidats reçus à l'examen du permis de chasser est de 250 candidats reçus.

Malgré l’augmentation de la difficulté de l’obtention du permis de chasser qui se produit depuis plusieurs années, le taux de réussite est assez stable. Le taux de réussite en 2023 est de 76 % pour l’examen unique.

Les délivrances de chasse accompagnée

Depuis 2005, la chasse accompagnée a été organisée. A l’âge de 14,5 ans il est possible de suivre la formation pour chasser dès 15 ans aux côtés d’un ou plusieurs parrain(s), pendant 1 an, avec une arme pour deux. La formation pratique élémentaire et obligatoire est dispensée par la Fédération.70

60

Evolution du nombre de chasseurs à l'arc formés

Une seule

session en

2019 2020 2021 2022 2023 2024

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

Nombre de

piégeurs formés

Formations

| annulées à

cause de la

Covid19

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 36 -

Les chasseurs à l’arc

Le nombre de chasseurs à l’arc ne cesse d’augmenter. On note cependant une diminution du nombre de chasseurs formés. Ce mode de chasse ancestral est de nouveau réhabilité depuis la parution de l’arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc. Les jeunes chasseurs sont très intéressés par la formation de chasse à l’arc.

La formation de piégeur

La formation de piégeur est composée d’une formation théorique et pratique durant deux jours (16 heures). Chasseurs et non-chasseurs s’inscrivent aux formations pour obtenir leur agrément de piégeage.Nombre de personnes formées au stage

Examen initial

Covid19 :

1 seule

session

2019 2020 2021 2022

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 37 -

La formation de piégeage sanglier

La fédération dispense une formation de piégeage du sanglier depuis septembre 2022. Tous les piégeurs agréés depuis avril 2023 ont la formation inclus dans la formation de piégeage.

Grand gibier : hygiène et venaison

L’examen initial de la venaison est obligatoire pour les chasseurs :

-qui commercialisent leur gibier sur le marché local,

-qui commercialisent leur gibier à des négociants ou ateliers de traitements, -qui cèdent le gibier pour un repas de chasse ou un repas associatif

A ce jour 1088 personnes sont formées à l’examen initial.

Formation Garde particulier

La formation est désormais obligatoire pour être garde assermenté. La formation est dispensée sur 3 jours (18 heures minimum). Elle est réalisée par la fédération en partenariat avec le service de l’OFB. Elle est composée de 2 modules (Module 1et 2) qui traitent des notions juridiques de base, du droits et devoirs du garde particulier, de la déontologie et des notions d’écologie appliquée à la gestion et la protection du patrimoine faunique, de la règlementation de la chasse, des connaissances cynégétiques, des conditions de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Nombre de personnes formées au stage

Gardes chasse particuliers

20

18

16

14

12

10

8

6

4

2

0

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Nombre de personnes formées au stage

Gardes forestiers

20

6

D

10

O

NO

BB

m

oo

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 38 -

Formation Garde forestier

La formation (Module 4) est assurée par le CRPF, elle se déroule sur 1 journée et demi. Elle a pour thèmes : les notions d’écologie appliquée à la gestion de la forêt, la réglementation forestière, les connaissances techniques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particuliers et les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particulierD

BB

mn

O

Nombre de personnes formées à la formation

Brevet Grand gibier

Formations

annulées à

| causede !a

Covidi9

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 39 -

III – 3.2 Les formations facultatives

Formations proposées par les Associations Départementales Cynégétiques Spécialisées

Bécasse : identifier l’âge et le sexe d’un oiseau prélevé par le CNB18

La pérennité de la chasse de la bécasse passe par une bonne connaissance de l’oiseau, de ses effectifs et de ses prélèvements. Cette formation permet à tous les chasseurs de bécasse de mieux la connaître et en particulier d’apprendre à déterminer l’âge et le sexe des oiseaux prélevés.

Brevet Grand Gibier par l’ANCGG18

Tous les ans, certains chasseurs de grand gibier tentent d’obtenir ce brevet qui gratifie les chasseurs sur leur qualité de connaissance théorique et sur l’épreuve pratique. Cette formation est organisée par ‘Association des Chasseurs de Grand Gibier du Cher.

Rencontres Saint Hubert par CTPG18

Chaque année sont organisées les Journées Saint Hubert qui font participer les chasseurs à montrer le travail de leur chien d’arrêt et son comportement à la chasse dans une situation de terrain. Depuis 2023, les Journées sont organisées par l’association CTPG18 sous la tutelle de la Fédération.St Hubert : nombre de chiens inscrits

Rencontres

Rencontres annulées à

annulées à cause du |

cause de la faible

Covid19 nombre de

participants |

2020 2021 2024

n

So

à

8

ü

8

à

Oo

un

Nombre de personnes formées à la formation

Maîtrise du tir

2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 40 -

Recherche du grand gibier blessé par ARGGB et UNUCR

Ce stage permet d’apprendre les techniques de recherche du grand gibier blessé et d’informer les chasseurs sur la conduite à tenir.

Dressage au chien d’arrêt et spaniel par CTPG18

Afin d’améliorer l’utilisation du chien d’arrêt ou spaniel, ce stage permet de bénéficier de conseils d’un dresseur professionnel.

Maîtrise du tir par ADCGG18

L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier du Cher organise des entrainements au tir au sanglier courant et réglage des armes. Elle permet de vérifier la performance des armes avant le début de saison.45

35

30

25

20

15

10

Nombre de personnes formées à la formation

Forêt Gibier

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 41 -

Equilibre Forêt – Gibier par l’ADCGG18

Cette formation a été développée conjointement par l'ANCGG, le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière) et l'Irstea (ex-Cemagref). Elle a pour but de familiariser les chasseurs sur l'équilibre forêt gibier, et pour objectif d'aider les chasseurs à détecter les éventuels problèmes sur leur propre territoire, de leur présenter les types de solutions possibles et de faciliter le dialogue entre les chasseurs et forestiers en vue d'action communes ou concertées.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 42 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Diminution

du nombre

de chasseurs

III-1 Recrutement de nouveaux chasseurs

Maintenir la formation

gratuite pour les résidents

du Cher

Nombre de candidats

formés

Pérenniser le nombre de

places d'examen

Nombre de places

d'examen

Nombre de lauréats

Validations Nouveau

Chasseur à 1/2 prix

Nombre de validations

Nouveau Chasseur

Promouvoir la mise en

place d'un permis de

chasser sans arme à feu

Nombre et type de

communication

III-2 Fidéliser les chasseurs existants

Maintenir les cotisations

départementales et

individuelles attractives

Evolution des prix des

cotisations

Contenir les cotisations

territoriales par une maitrise

des populations de grands

gibiers et des dégâts

occasionnés

Evolution des prix des

cotisations

III-3

Favoriser l'accès des

chasseurs aux territoires de

chasse

Maintenir le partenariat

avec les plateformes

d'offres de chasse

Nombre de territoires dans

le Cher

Faire vivre la bourse aux

territoires Nombre de territoires

Contribution

à la

formation

continue des

chasseurs

III-4 Assurer le formation continue des chasseurs

Pérenniser l'offre de

formations obligatoires et

facultatives en partenariat

avec les associations

cynégétiques spécialisées

Nombre de formations

Nombre de participants

Faire évoluer l'offre de

formation avec de

nouveaux thèmes (Premiers

secours des humains,

premiers secours des

chiens, …) et proposer les

formations du CRPF sur les

Indices de consommation

par le grand gibier

Nombre de formations

Nombre de participants

Diminution

du nombre

de piégeurs

III-5 Formation de nouveaux piégeurs Pérenniser les formations piégeage Nombre de formations

Nombre de participants

Nombre de piégeurs actifs

Remise en

cause de

plusieurs

modes de

chasse

III-6 Permettre l'exercice de la chasse dans sa diversité

Maintenir les différents

types de chasse et de

régulation existants

(modes, périodes, …)

Nombre de modes de

chasse et de régulation

Conditions d'exerciceSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 43 -

Enjeux majeurs de la chasse d’aujourd’hui, le maintien du nombre de chasseurs est

une action prioritaire de la Fédération en recrutant de nouveaux adeptes et en limitant

la perte des chasseurs actuels.RÉPARTITION DES ACTIONS

SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON

CHASSEURS

MaActions abouties MActions engagées MActions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 44 -

IV – LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS

IV – 1 Sécurité à la chasse

Bilan 2018-2024

Sécurité du tir et du maniement de l’arme

6 Actions abouties sur 8 prévues

IV-1 Obtenir de chaque chasseur de ne plus accepter de mauvais comportements de la part de ses collègues de chasse Sensibiliser et informer les différents acteurs

IV-2 Améliorer l’organisation des chasses en matière de sécurité

IV-5 Tendre vers une généralisation de la formation des responsables de chasse à la sécurité IV-6 Former les nouveaux chasseurs à la sécurité du tir

IV-7 Améliorer la sécurité pour la réalisation du plan de chasse et le risque de chasse sur autrui et infraction aux prescriptions du plan de chasse

IV-8 Améliorer les connaissances des chasseurs sur la Sécurité du tir

De nombreuses communications sont faites sur la sécurité à travers, la Revue, le site internet, les réunions. Les formations à l’examen du permis et en chasse accompagnée ont permis de faire baisser le nombreux et la gravité des accidents de chasse.

2 actions engagées mais non abouties

IV-3, IV-4 Obtenir une plus forte participation à la sécurité des organisateurs de chasse et des chasseurs

La Fédération avait mis en place des stages volontaires à la sécurité mais ils ont été annulés faute de candidat. Le stage de sécurité décennale devient une obligation dans 10 ans et donc tous les chasseurs auront une formation de 4 modules avec des exemples d’accidents reconstitués pour mettre en avant les erreurs commises. Cette mission a été mise en application la saison 2021-2022.

Sécurité publique

IV-9 Améliorer la connaissance de la réglementation existante sur le tir afin d’éviter les incidents et accidentsE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Evolution du nombre d’accidents |

PR en 20 ans (2003 à 2022) OFB DE LA SIODIVERSITE

210 203

190

170

150

130

110

90

70

03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18 18/19 19/20 20/21 21/22 22/23 saisons

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 45 -

Le SDGC rappelle l’application de l’arrêté de sécurité publique.

La Sécurité à la chasse

4 Actions abouties sur 5 prévues

IV-10 Réduire les risques liés à l'utilisation d'armes à feu lors des chasses collectives ou individuelles IV-11 Améliorer la connaissance sur l'utilisation de la carabine 22 LR

IV-13 Améliorer la communication entre chasseurs durant l’action de chasse IV-14 Améliorer la sécurité à la chasse

Limiter les éclatements de territoires et favoriser les regroupements

Favoriser le suivi cartographique des territoires pour le plan de chasse Grand Gibier

La sécurité à la chasse est un des enjeux majeurs de la Fédération. Elle passe par le port d’éléments fluorescents pour une bonne visibilité, par l’utilisation sous conditions de la 22 Long Rifle et par la cohérence des territoires de chasse en n’acceptant plus les ilots trop petits et trop éloignés du territoire principal que l’enquête cartographique a mis en évidence. L’utilisation des talkies walkies est de plus en plus fréquente et sert à signaler le bon fonctionnement des chasses.

1 action non engagée

IV-12 Améliorer l'efficacité des équipes de chasse tout en améliorant la sécurité des chasseurs et des tiers

L’action « Tendre vers une recommandation des sonneries de trompe ANCGG » n’a pas été mise en place mais même si les sonneries peuvent différer selon les territoires de chasse, cela ne pose pas de problème majeur tant qu’elles sont rappelées en début de chasse.

Evolution du nombre d’accidents en France :

Sources OFB

Evolution du nombre d’accidents mortels en France :EH

rs

NÇAISE . : = RE Evolution du nombre d’accidents OFB Égalité

Perte mortels en 20 ans (2003 à 2022) me FrAnÇ A DE LA BIODIVERSITÉ

30

25

20

15

10

03/04 04/05 05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18 18/19 19/20 20/21 21/22 22/23

saisons

Evolution des chasseurs formés à la formation sécurité

décennale

mm Distanciel

mg Présentiel

—— |otal

2021-2022 2022-2023 2023-2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 46 -

Sources OFB

Depuis 3 saisons, la Fédération propose des sessions en groupes restreints pour la formation sécurité décennale en délocalisé dans tous le département. La formation est aussi accessible en ligne avec 4 modules à valider.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 47 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité

d'améliorer

sans cesse

les

conditions

de sécurité

dans les

organisations

de chasse

IV-1

Améliorer l'organisation des

actions de chasse en matière de

sécurité

Opération d'achat groupé de

miradors

Nombre de miradors

commandés

Conseil technique sur les

territoires Nombre de visites de territoires

Développer une formation pour

les responsables de chasse

Nombre de formations

Nombre de participants

Accord préalable écrit du

détenteur de droit chasse voisin

avec autorisation de tir jusqu’à

50 m maximum sur le territoire

voisin et marquage des

animaux avec les bracelets du

fonds d’origine

Cartographie des territoires

Inciter au regroupement des

petits territoires pour limiter le

morcellement

Arrêté de sécurité publique (cf.

annexe 1 : arrêté de sécurité

publique)

Vente de panneaux chasse en

cours à la Fédération (cf.

annexe 2 : arrêté ministériel)

Nombre de panneaux vendus

Faciliter les prélèvements en

demandant l'utilisation de

chevrotine

Arrêté d'utilisation de la

chevrotineSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 48 -

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Lors de l’action collective (1) de

chasse ou de destruction, le port

apparent d’une veste, d’une

cape ou d’un gilet fluo est

obligatoire pour les chasseurs et

pour les accompagnateurs sur

l’ensemble du département.

Sauf pour :

-la grande et petite vènerie

-la vènerie sous terre

-la chasse au vol

-la chasse du gibier d’eau

-la chasse du gibier de passage à

poste fixe

-la chasse et la destruction des

oiseaux, classés ESOD à poste

fixe

-l’approche et l’affut

Dans les autres modes de

chasse, le port d’effets

fluorescents est fortement

recommandé en actions de

chasse au petit gibier

Obligation pour les actions

collectives (1) de chasses ou

destructions au grand gibier et

renard de faire un rappel des

consignes sur les règles de

sécurité au début de chaque jour

de chasse en présence de tous

les chasseurs.

Tenue du registre de battue

obligatoire pour les actions

collectives (1) de chasses ou

destructions au grand gibier et

renard avec les mentions

obligatoires : NOM, Prénom, N°

permis, assurance, date de

chasse, signature

Faire respecter le tir fichant

Préconiser l’interdiction de tir

des traqueurs hors situation de

mise à mort d’un animal

Préconisation de marquage de

l’angle de 30° à l’aide de

dispositifs fixes ou amovibles

orange fluo

Distribution gratuite de

dispositifs de marquage des

angles de 30° aux formations de

permis et aux formations

décennales

Vente de piquets de marquage à

la Fédération

Nombre de piquets vendus ou

distribués

IV-2

Réduire les risques liés à

l'utilisation d'armes à feu lors des

chasses collectives ou

individuelles

Nécessité

d'améliorer

sans cesse

les conditions

de sécurité

dans les

organisations

de chasseSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 49 -

(1)Une action de chasse ou de destruction est considérée « comme collective » dès lors qu’au moins 2 personnes participent à l’action (y compris les accompagnateurs non-chasseurs). Cependant, le port de vêtements fluorescents reste obligatoire lorsqu’un territoire contigu est en action de chasse collective au grand gibier.Nombre de personnes formées au stage

Examen initial

2019

Covid19 :

1 seule

session

2020 2021 2022

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 50 -

IV – 2 Sécurité sanitaire

Bilan 2018-2024

Découpe de gibier, FDC18

6 Actions abouties sur 8 prévues

IV-15 Sensibiliser, former et informer les chasseurs sur l'aspect sanitaire de la viande de gibier

IV-16 Assurer la poursuite de l'action de veille de certaines zoonoses, des maladies du gibier ou des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

IV-17 Favoriser la mise en place d’une filière de collecte des déchets de venaison IV-18 Assurer la meilleure information en termes de Sécurité Sanitaire

IV-21 Limiter la propagation des maladies par la mise en place de mesures adaptées. Connaître l’impact des diverses maladies concernées

Eviter le classement du Cher en « zone de surveillance programmée et renforcée » IV-22 Stopper le développement de ces maladies.

Eviter le classement du Cher en "zone de surveillance programmée"

La Fédération suit de très près les maladies liées au gibier. Ainsi, des stages de formation à l’examen de l’aspect sanitaire de la viande de gibier sont organisés 2 fois par an. Nous participons également au Réseau SAGIR en analysant les animaux dont la mort est suspecte. Nous communiquons dès que cela est nécessaire sur les risques encourus par les chasseurs concernant le gibier et les mesures de protections ou de précautions à avoir.

Une réflexion est menée sur les déchets de venaison et son devenir. Des bacs d’équarrissage sont déposés dans plusieurs territoires

2 actions non engagées

IV-19, IV-20 Améliorer les connaissances sur les risques sanitaires pour certaines maladies communes à la Faune sauvage et la Faune domestique

Optimiser les recherches effectuées et minimiser les frais engagés par les Fédérations

L’Action : « Participation, au côté de la FRCCVL, à des actions dans le cadre du prochain SRMDS (Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires) » : aucune action n’a été menée au niveau régional par rapport au Schéma Régional des Risques de Dangers Sanitaires.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 51 -

L’Action « Optimiser les recherches effectuées et minimiser les frais engagés par les Fédérations » : aucune action de participation financière avec les partenaires : groupement de défense sanitaire/DDETSPP/Laboratoire départemental d'analyses.

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité de

responsabiliser

en continu des

règles

élémentaires

d'hygiène

IV-3 Limiter la diffusion de zoonoses

Communiquer sur le port de

gants, masques, désinfection en

cas de coupures ou blessures

Nombre de publications

Nécessité de

suivi des

activités du

réseau SAGIR

IV-4 Assurer la veille sanitaire sur le département

Encourager à ce qu'il y ait au 1

chasseur formé à l'examen

initial dans tous les groupes de

chasse

Nombre de chasseurs formés à

l'examen initial

Actions du Réseau SAGIR Nombre d'analyses SAGIR

Autres actions ponctuelles avec

Groupement de défense

sanitaire/DDETSPP/Laboratoire

départemental d'analyses)

Informer en continu par rapport

aux risques liés à l'actualité Nombre de publications

Mise en œuvre des mesures

spécifiques en « gestion de

crise » (ex : grippe aviaire,

peste porcine)

Nombre de publications

Nécessité

d'une collecte

des déchets de

venaison

inexistante

IV-5

Favoriser la mise en place

d’une filière de collecte des

déchets de venaison

Mettre à disposition des bacs

d'équarrissage

Nombre de bacs d'équarrissage

mis à dispositionSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 52 -

Parce qu’elle est un impondérable de l’activité cynégétique, la sécurité des chasseurs et

des non chasseurs fait l’objet d’actions continues de la part de la Fédération

Départementale des Chasseurs du Cher. La prise de conscience des chasseurs de la

l’importance de certains comportements, de la nécessité absolue de respecter la

réglementation et les recommandations en matière de sécurité qu’elles soient en action de

chasse, routières ou sanitaires sont primordiales.RÉPARTITION DES ACTIONS

GRAND GIBIER

mActions abouties M Actions engagées Actions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 53 -

V – LE GRAND GIBIER

V – 1. Grand Gibier

Bilan 2018-2024

V.1 Prévention des dégâts

3 Actions abouties sur 6 prévues

V-1, V-2, V-3 Tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique, faciliter la prévention des dégâts agricoles et forestiers V-4 Baisser les dégâts aux cultures agricoles

V-5 Diminuer les dégâts, diminuer le coût des dégâts pour les chasseurs, réduire localement l'impact de la PFDT

L’agrainage est utilisé pour prévenir les dégâts de gibier agricoles et forestiers sous conditions de convention selon la couleur des unités de gestion par rapport au Plan de National de Maitrise du Sanglier. Une veille des dégâts avec localisation géographique est entreprise au quotidien pour une meilleure réactivité face à la situation.

2 actions engagées mais non abouties

Une convention clôture est en réflexion.

L’agrainage a été interdit localement sur l’unité de gestion 02-2 conformément à la ligne de conduite du sanglier.

1 Action non engagée :

V-6 Améliorer la prévention, faciliter la stabilité règlementaire pour les responsables de chasse (Eviter des changements annuels de règlementation

L’action « Instauration de "zones figées" pour l'obligation par convention sur 3 ans reconductible d'agrainer sur certaines UG jusqu'à baisse durable des dégâts agricoles » : aucune zone figée sur 3 ans n’a été fixée pour faciliter la stabilité de la réglementation et éviter le passage en zone blanche ou orange une seule année et retour en zone rouge ou noire.Nombre de conventions d'agrainage validées par la FDC18

270

260

250

230 Ly:

220

210

2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 54 -

V.2 Chasse et gestion

4 Actions abouties sur 6 prévues

V-7 Adapter au mieux les outils de gestion des populations

Renforcer les informations transmises aux Commissions d’Objectifs annuelles V-8 Assurer une meilleure gestion des populations et une meilleure prévention des dégâts agricoles et forestiers V-9 Amélioration de l'éthique de la chasse du grand gibier

Recherche des animaux blessés

V-10 Assurer une meilleure gestion des populations et une meilleure prévention des dégâts agricoles et forestiers, tout en limitant les inégalités entre territoires au sein d’une même Unité de Gestion Améliorer la gestion des populations interdépartementales

V-11 Améliorer la sécurité à la chasse

Limiter les éclatements de territoires et favoriser les regroupements

Favoriser le suivi cartographique des territoires pour le plan de chasse Grand Gibier V-12 Favoriser le tir et la limitation des populations

Les rencontres adhérents ont donné lieu à de fructueux échanges avec les agriculteurs, forestiers et chasseurs des territoires. La Fédération préconise toujours l’appel à un bénévole de la recherche au sang pour retrouver le gibier blessé et un bracelet de remplacement peut être demandé.

Pour les plans de chasse interdépartementaux, il n’y a pas de concertation selon l’attribution mais un arrêté commun pour le territoire.

L’enquête cartographique a mis en évidence des territoires morcelés qui ne sont plus acceptés dans les nouvelles demandes de plan de chasse, afin d’obtenir des territoires cohérents et inciter au regroupement de petits territoires. Une étude régionale a été conduite sur l’écoulement de la venaison mais aucun débouché n’y a vu le jour. Une réflexion au niveau départemental est en cours.

2 actions engagées mais non abouties

Une recherche de nouveaux outils de déclaration des prélèvements est réalisée sur via l’Espace Adhérents du site internet. L’action « Etude de la faisabilité du plan de chasse triennal » n’a pas été entreprise mais un nouveau bracelet CES a été mis en place sur certaines unités de gestion pour la saison 2021-2022.

V.3 Aménagement des territoires

3 Actions abouties sur 5 prévues

V-13 Favoriser la lutte contre les dégâts agricoles et Forestiers

Améliorer la biodiversité sur le territoire

Améliorer la sécurité au tir

V-14 Limiter l'engrillagement systématique pour :Evolution des surfaces détruites en ha

2118

1000 L

1349

| |

I ï

2018 2019 2020

2190

[

2021 2022 2023

Ex Sanglier

ms Chevreuil

x Cerf

—1otal

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 55 -

- Limiter l’impact négatif sur le domaine vital des populations et leur libre circulation, - Les surdensités locales que cela occasionne

- L’augmentation des risques de collision liés à certaines clôtures,

- La non-appropriation du gibier qui est de droit res nulius

- Les risques de fuites de gibier et ses conséquences (Sanitaires/Dégâts)

- La mauvaise image que les grillages véhiculent

V-15 Diminution des collisions

V-16 Amélioration de l'état physiologique du Grand gibier

Amélioration de l'état physiologique du Grand gibier

V-17 Prévention des dégâts agricoles

La Fédération a renouvelé 2 conventions de gestion sous lignes à Haute Tension et signé une nouvelle. Des Jachères Environnement Faune Sauvage sont mises en place dans le département pour améliorer l’état physiologique du grand gibier et pour prévenir les dégâts agricoles et forestiers.

1 action engagée mais non aboutie

La Fédération enregistre les données de collisions qui peuvent être en notre connaissance mais il n’y a pas de suivi avec les partenaires de la sécurité routière.

1 Action non engagée :

L’action « Limiter l'engrillagement systématique » n’a pas été mise en place. Il n’y pas de politique pour limiter l’engrillagement des territoires.

V.4 Financement des dégâts

1 Action engagée :

V-18 Diminution des dégâts

Responsabilisation plus ciblée des détenteurs de droit de chasse

Tendre vers un "ciblage" par territoire/commune, par espèce ou par efforts produits (protection, pression de chasse...) Depuis la saison 2022-2023, la pression de chasse a été annoncée comme élément pouvant attribuer un abattement au financement des dégâts de grand gibier et depuis la saison 2023-2024, le calcul de la PFDT peut être majorée suivant la localisation à moins d’un kilomètre de dégâts aux cultures agricoles.

1 Action non engagée :

V-19 Simplifier la compréhension pour tous les chasseurs et Responsables de chasse L’Action « Chercher à Intégrer les données de PFDT au calcul du PNMS afin d’obtenir une carte départementale unique. » n’ont pas été engagées.Evolution des volumes détruits en Q

120000

101 473

100000

20000 71438

65968 66367 mx Sanglier

50649 50884 mms Chevreuil

] x Cerf

40000 - ——1otal

20000 -

0 - : :

2020 2021 2022 2023

Evolution des indemnisations en €

1 597 147

1600000 1307 211

1400000

1200000 931 795 mi sé 769 289

745 189 694 752 as Cherreul 800000 - mms er’

600000 "ru

400000 -

200000 -

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 56 -

V.5 Communication, Formation, Information

5 Actions abouties sur 5 prévues

V-20 Faciliter le travail par FDC/DDT/OFB/Etc...

Faciliter l'information auprès des chasseurs

Un document unique du plan de chasse a été élaboré pour simplifier la compréhension. V-21 Améliorer les connaissances sur le grand Gibier

V-22 Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire

Une veille sanitaire des maladies du grand gibier est toujours active en particulier concernant la peste porcine. V-23 Développer et vulgariser les méthodes de suivis

Les méthodes de suivi des cervidés sous forme d’indice kilométrique Voiture sont effectuées sur plusieurs unités de gestion par des bénévoles. Ils contribuent au projet d’écocontribution pour maintenir l’équilibre agro sylvo cynégétique. V-24 Développer les connaissances générales sur le grand Gibier

Projet écocontribution ICE18

La Fédération communique tous les ans sur l’inscription au brevet grand gibier et laisse à disposition une salle pour son organisation. L’ADCGG organise le brevet grand gibier pour permettre aux chasseurs d’améliorer leurs connaissances.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 57 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité

d’améliorer la

connaissance

des tendances

d’évolutions

des

populations de

Grand Gibier

V-1 Adapter au mieux les outils de gestion des populations

Développer le principe des

rencontres adhérents par la

multiplication de réunions

locales associant l’ensemble

des responsables de chasse et

des partenaires.

Nombre de réunions

Nombre de participants

Nécessité de

connaître les

prélèvements

V-2

Assurer une meilleure gestion

des populations et une

meilleure prévention des

dégâts agricoles et forestiers

Développer tous les moyens y

compris les nouvelles

technologies

Outils développés (Espace

adhérents, application, QR

code sur bracelet, …)

Recherche au

sang

insuffisamment

mise en œuvre

V-3

Amélioration de l'éthique de la

chasse du grand gibier

Information et formation des

chasseurs et formation des

conducteurs

Nombre de publications

Nombre de participants

Recherche des animaux

blessés

Maintien d'un bracelet de

remplacement

Nombre d'interventions des

conducteurs

Nécessité de

favoriser

l’écoulement

de la venaison

V-4 Valorisation de la venaison Développer l'écoulement de la venaison Plateforme "Gibier pour tous", autres filières

Nécessité de

favoriser

l’écoulement

des déchets de

venaison

V-5 Sécurité sanitaire liée aux déchets de venaison

Favoriser la collecte par la

mise à disposition de bacs

d'équarrissage

Nombre de bacs

d'équarrissage

Volume de déchets collectés

Favoriser la collecte par le

regroupement de territoires

Nombre de territoires en

conventionSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 58 -

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité de

définir les

règles

d'agrainage

du Grand

Gibier

V-6 Prévenir les dégâts agricoles et forestiers

L' "agrainage" est défini

comme un apport de nourriture

d'origine végétale non

transformée.

Nombre de conventions signées

L'agrainage est interdit sur tout

le département, sauf pour les

signataires de la convention

d'agrainage prévue par le

schéma départemental de

gestion cynégétique (cf annexe

3)

Les conditions de recours aux

opérations d'agrainage

dissuasives respectent les

conditions suivantes :

La personne qui souhaite les

mettre en œuvre communique

leur localisation et les

modalités de suivi et, le cas

échéant, les modifications

qu'elle y apporte

ultérieurement, à la fédération

qui peut s'y opposer. Elle est

obligatoirement signataire de la

convention d'agrainage

cosignée par la fédération

(cf.annexe 4)

L'agrainage est linéaire et

dispersé, manuel ou mécanique

et réalisé à la volée

La quantité maximale à

distribuer ne peut pas dépasser

50 kilos pour 100 hectares

boisés (soit 0,5 kg par hectare

boisé) par semaine quel que

soit le produit de l'agrainage

Sur tout le département, seul

l’agrainage à base de céréales,

protéagineux, oléagineux, maïs,

fruits, légumes, tubercules,

betteraves est autorisé

Est interdit tout autre aliment

transformé ou non d’origine

carnée, y compris le poisson,

les déchets de restauration. Les

différentes pratiques

d’agrainage seront conduites de

façon à laisser les zones

propres (ramassage des

emballages, sacs plastiques,

ficelles…).

L'agrainage a lieu au plus deux

jours fixes par semaineSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 59 -

Pour tout le grand gibier,

l'agrainage est interdit toute

l’année à poste et point fixes

(emplacement constant) (1),

quelle que soit la quantité

distribuée, sur l’ensemble du

département du Cher.

(1) La distribution à poste fixe

est néanmoins possible pour

l’apport de fourrage (foin,

paille, luzerne)

L’agrainage est interdit toute

l’année, sur tout le

département, à une distance

inférieure à 100 mètres des

lisières de zones agricoles (2)

sauf si la denrée utilisée est

enterrée. Cette distance

s’applique également toute

l’année, pour des raisons de

sécurité publique, aux

infrastructures routières

(autoroutes, routes

départementales, nationales et

ferroviaires).

L’utilisation de tout produit

attractif (goudron, crud, etc.)

n'est pas soumise à convention

mais est proscrite à moins de

100 mètres des infrastructures

routières et ferroviaires et des

lisières agricoles (2)

(2) par zone agricole, on entend

l’ensemble des parcelles

agricoles susceptibles de

bénéficier d’indemnisations au

titre des dégâts de gibier.

Possibilité d’interdiction de

l’agrainage localement en

accompagnement d’autres

mesures

Encourager le dialogue entre

les propriétaires forestiers et les

responsables de territoire pour

que les circuits d'agrainage

soient suffisamment éloignés

des parcelles en renouvellementSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 60 -

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité de

définir les

conditions

d'agrainage et

d'affouragement

dans les espaces

clos

V-7

Application du décret 2024-

320 du 8 avril 2024 fixant les

conditions dérogatoires du

recours à l'agrainage et à

l'affouragement dans les

espaces clos empêchant

complètement le passage des

animaux non domestiques (cf.

annexe 5)

Agrainage et affouragement

autorisés dans les cas suivants

:

Nombre de dérogations

-en cas d'exercice au sein de

l'espace clos d'une activité

agricole définie à l'article

L.311-1 du code rural et de la

pêche maritime

- dans le cadre d'un protocole

scientifique validé par un

organisme technique,

scientifique ou de recherche

- en cas de situation

climatique ou sanitaire

nécessitant un affouragement

exceptionnel visant le bien

être des animaux présents

dans l'enclos

Dégâts de grand

gibier agricoles

et forestiers

V-8

Connaître le niveau et

l'évolution des dégâts de

grand gibier à l'échelle du

département

Encourager le regroupement

des petits territoires

Surfaces, volumes,

indemnisations des dégâts

Suivre les principaux

indicateurs de dégâts

forestiers

Indicateurs de pression sur la

flore

Dégâts de grand

gibier

localement

importants

V-9 Prévenir et diminuer les dégâts agricoles

Mise à disposition de matériel

de prévention à prix coutant Chiffre d'affaires du matériel

Inciter tous les acteurs du

territoire à protéger les semis

de cultures avec une clôture

électrique

Nombre de publications

Définition d'une méthodologie

pour établir la liste des

territoires du département où

les dégâts de grand gibier aux

cultures sont significativement

les plus importants (cf Annexe

6)

Nombre de territoires

Mesures prises

Nécessité

d’optimiser la

prévention des

dégâts

V-10 Prévenir et diminuer les dégâts agricoles

Assurer une veille

cartographique des dégâts à

l'échelle du département

partagée avec les responsables

de territoires

Mise à jour de la cartographie

des dégâts sur l'espace

adhérents

Assurer une information par

sms des responsables de

territoires et des lieutenants de

louveterie dès l'apparition des

dégâts

Nombre de sms envoyés

Utiliser le drone équipé d'une

caméra thermique Nombre de sorties drone

Rechercher les propriétaires

des territoires non chassés

Nombre de courriers

d'informations envoyés

Demander des actions

administratives

Nombre et bilan d'actions

administrativesSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 61 -

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité de

connaître les

territoires de

chasse du

grand gibier

V-11

Maintenir la connaissance de la

cartographie des territoires de

chasse du grand gibier

Mettre à jour la cartographie

des territoires Mise à jour de la cartographie

des territoires Limiter les éclatements de

territoires et favoriser les

regroupements

Encourager le regroupement

des petits territoires

Favoriser le suivi

cartographique des territoires

pour le plan de chasse

Application d’une surface

minimale d’un seul tenant de la

demande de plan de chasse et

d’un éloignement maximal

entre ilots.

Mise à jour de la cartographie

des territoires

Besoin

d'outils de

facilitation

des

prélèvements

V-12 Lutte contre les dégâts aux cultures agricoles

Demander le renouvellement

de l'arrêté préfectoral

permettant l'usage de la

banderole lors de la chasse au

grand gibier

Arrêté préfectoral

Nécessité

d'encadrer

les lâchers

de grand

gibier

V-13 Contrôler et connaître les introductions de grand gibier Application de l''article R427- 26 (cf Annexe 7) Nombre d'arrêtés préfectorauxTA Féérion Diperenersk des Chasseurs

Atari big éhe mes VeDe La po Er lboalr déc ect

Répartition des Unités de gestion

[5j UG à GESTION QUANTITATIVE

(Attributions de CEI / CEF "Biche uniquement")

C7 UG à GESTION QUALITATIVE

(Attributions de CEM/ CEF + ] / CEF "Biche uniquement")

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 62 -

V – 2 Cerf

Bilan 2018-2024

Cerf, Dominique GESTLégende

C2] Unités de Gestion

C2 0€

OM) de 0 à 5 000€

EM de 5 000 à 10 000€

EM +10 000€

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 63 -

CARTE DES DEGATS AGRICOLES DE CERF 2023Evolution des attributions et des prélèvements de Cerf

dans le Cher (hors parcs)

4000

3500

3000 2378 — 2601

2500 +— 1994 ——— 2113

= et" JE

0 1749 = 14000 +— 4407 — 1450 — 1451 1874

500

3417 |

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 64 -

6 Actions abouties sur 7 prévues

V-25, V-26 Définir des objectifs par Unité de Gestion

Assurer un Equilibre agro-sylvo-cynégétique

V-27 Rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique

V-28 Amélioration de la gestion quantitative et qualitative interdépartementale Mise en cohérence de la gestion quantitative et qualitative avec les autres départements V-29 Favoriser la réalisation du plan de chasse sur tout territoire à cheval sur plusieurs départements Faciliter l'organisation des chasses sur les territoires limitrophes à 2 départements V-30 Développer la connaissance de nos populations

Limiter les dégâts agricoles et forestiers

Adapter les prélèvements par le Plan de Chasse

V-31 Assurer une meilleure gestion quantitative et qualitative des populations et une meilleure prévention des dégâts agricoles et forestiers

Le maintien des populations de grands cervidés dans des proportions acceptables est conditionné aux suivis des attributions/réalisations du plan de chasse, des indemnisations de dégâts de gibier aux cultures. Des objectifs pour chaque unité de gestion sont décidés après les rencontres adhérents. Des ICE sont poursuivis et ont été multipliés grâce au projet d’écocontribution (Indice Kilométrique Voiture, Suivi de mâchoires).

Un groupe de travail a été mis en place pour rétablir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et trouver des solutions pour l’unité de gestion 01-4.

La déclaration des prélèvements de grands cervidés sur l’espace adhérents est obligatoire dans les 12 h suivant le jour de chasse.

1 Action non engagée :

L’action « Tendre vers une concertation avec les autres Fédérations en limites départementales » n’est pas entreprise.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 65 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation Nécessité

d’améliorer

la

connaissance

des

tendances

d’évolutions

des

populations

de Cerf

V-14

Assurer une meilleure gestion

quantitative et qualitative des

populations

Développer et pérenniser les

méthodes de suivis à l'échelle

du département

Nombre de Circuits

Evolution des suivis

Nécessité de

connaître les

prélèvements

Etendre la récolte obligatoire

des mâchoires de Cerf, biche et

jeune, en partenariat avec les

bénévoles (ADCGG, autres)

Présentation des trophées de

cerf obligatoire

Nombre de mâchoires

analysées

Nombre de trophées présentés

Déclarer les prélèvements des

cerfs, biches et jeunes dans les

48h suivant le jour de chasse

sur l'espace adhérent

"territoire" accessible depuis le

site internet de la fédération

Nombre de déclarations de

prélèvements

Application

du plan de

chasse

V-15 Maintenir l’équilibre agro- sylvo-cynégétique

Adapter le plan de chasse

qualitatif/quantitatif à

l'évolution des populations

Evolution des populations

Définir des objectifs de gestion

par UG en concertation entre

agriculteurs, forestiers publics

et privés et les chasseurs

Cartographie

Faciliter les prélèvements en

simplifiant les catégories de

bracelets

Nombre de catégories de

bracelets

Territoires à

forte

concentration

V-16 Rétablir l’équilibre agro-sylvo- cynégétique

Définir un comité sous égide de

la DDT avec acteurs et

propriétaires locaux (FDC

concernées, ADCGG, CRPF,

ONF, OFB, propriétaires

publics et privés, représentants

agricoles)

Nombre de réunions

Nombre de territoires

concernésCARTE DES UNITES

DE GESTION CHEVREUIL

1

sa Æ

ni -

MP EN

-1-

01-1-1

-1-2 BRMNCNI-SUR: ARGENT- €

01-1-5

/ 02-1- SL

n

‘is Y. 01-

:

Y-E5-BOIS

- D

-EN-SANCER

-2 S ss

CENON

| - D

_ ÿ 01-3-1

— | nn a 1073 ï INOY-LE-PRE

01-4-1

à CP merres 0015 À

-À E Re

-4-B Ou

ODQ- #20"

VE)

_

-4-

_

- = :

S FEUX

ÿ U

0 .

OS ' \

=

ci

LOY-DE

‘

-5-

6

if =

Y BRECY

CER

-GERMAN- FL

. L L

À 01-

% GR ni > VILLÉQUIERS

senœrra PV 07

Y-

851

S

0-1- TRO! Dsse:

-1

_E ? BENGr-

SAUGY CIVRAY LISSAY-LOCHY

< = 08-I

; ; CRT RS << SAINT-AMERO! mes

AS N pee

a

é

,

EE EMONT-UR

; RAmAN DES ès | DUNSUR 10-S-

x 4-1 à -4- cn

CONTRI oe NEUNY-LE-BARROIS

AL-BENOIT

VILLECELN

4 : \

)

.

NAY-SUR-A

A aid

UILLES

UGY-SUR-A I ,

-2-3

-2-4 IS LE-AROU

HAN E-EN- |

NMORLAC

INT-ROQN DRCŒMNAS

MARCAIS an

LA ŒUST

REA HIERRE+ES-

+ YLE

MALSONMAIS

LE OATELET RP

;

INT-ŒANVR SAULZAIS-LE- R 79 Unités de Gestion

om-

E LE-FLEU

AUMEILLANT

em CULAN

SAINT:

SAINTSATURI Frs

SAÈSRIESTALA de

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 66 -

V – 2. Chevreuil

Le département est découpé en 79 Unités de gestion chevreuil pour la gestion de l’espèceEstimation des attributions et des prélèvements

de Chevreuil dans le Cher (hors parcs)

20000

15447 15979 15399 16000 +— 43595 — 14302 — =

ge — Bu.

12000 13177 13849

11996 12514 12830 12385

8000

4000

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 67 -

Bilan 2018-2024

6 Actions abouties sur 8 prévues

V-32 Gestion globale du Chevreuil

Généralisation des structures associatives type GIC

V-33, V-34 Définir des objectifs par Unité de Gestion

Assurer un Equilibre agro-sylvo-cynégétique

V-35 Favoriser la réalisation du plan de chasse sur tout territoire à cheval sur plusieurs départements Faciliter l'organisation des chasses sur les territoires limitrophes à 2 départements V-36, V-37 Maintien du taux d'accroissement

V-38 Diminution des noyades

V-39 Diminution des nuisances par les chevreuils dans les zones non chassées

Le maintien des populations de chevreuils dans des proportions acceptables est conditionné aux suivis des attributions/réalisations du plan de chasse, des indemnisations de dégâts de gibier aux cultures. Des objectifs pour chaque unité de gestion sont décidés après les rencontres adhérents. Des ICE sont poursuivis et ont été multipliés grâce au projet d’écocontribution (Indice Kilométrique Voiture, mesures de poids).

Il y a un suivi des noyades sur le canal latéral à la Loire, des aménagements sont opérés par Voies Navigables de France à l’occasion de travaux sur le canal.

Les contrats JEFS prévoit une période plus tardive de broyage des jachères.

2 Actions non engagées :

L’Action « Développer l'utilisation de dispositif d'effarouchement » n’est pas engagée pour la lutte contre la mortalité des faons lors des récoltes.

L’action « Apporter un soutien administratif et technique à l'organisation de la Reprise chez les particuliers » Aucune reprise de chevreuil n’est faite puisqu’il n’y a pas de demande.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 68 -

CARTE DES DEGATS AGRICOLES DE CHEVREUIL 2023SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 69 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation Nécessité

d’améliorer

la

connaissance

des

tendances

d’évolutions

des

populations

de Chevreuil

V-17

Assurer une meilleure gestion

quantitative et qualitative des

populations

Développer et pérenniser les

méthodes de suivis à l'échelle

du département

Nombre de Circuits

Evolution des suivis

Nécessité de

connaître les

prélèvements

Encourager la déclaration sur

l'espace adhérents du site

internet de la FDC18 les

prélèvements de chevreuils

dans les 48h suivant le jour de

chasse

Nombre de déclarations de

prélèvements

Application

du plan de

chasse

V-18 Maintenir l’équilibre agro- sylvo-cynégétique

Adapter le plan de chasse

quantitatif à l'évolution des

populations

Evolution des populations

Définir des objectifs de gestion

par UG en concertation entre

agriculteurs, forestiers publics

et privés et les chasseurs

Cartographie

Soutien technique aux GIC,

comités locaux

Nombre de GIC, de

commissions locales

Territoires à

forte

concentration

V-19 Rétablir l’équilibre agro-sylvo- cynégétique

Définir un comité sous égide de

la DDT avec acteurs et

propriétaires locaux (FDC

concernées, ADCGG, CRPF,

ONF, OFB, propriétaires

publics et privés, représentants

agricoles)

Nombre de réunions

Nombre de territoires

concernés

Mortalités

par noyade

dans les

canaux

V-20 Limitation des noyades

Soutien technique aux systèmes

de protection et recherche de

solutions locales adaptées

Evolution de la mortalité par

noyades dans les canauxEstimation des prélèvements de Sanglier dans le Cher

(hors parcs)

28000 AE

24000 21728 2 S.

20000 L_ 18154 18713 18461

$— ve 16000

12000

8000

4000

0 ï ï T T T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 70 -

V – 3. Sanglier

Bilan 2018-2024SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 71 -

Le département est découpé en 45 Unités de gestion Sanglier

CARTE DES DEGATS DE CERF 2023

CARTE DES DEGATS DE CHEVREUIL 2023Légende

EM de 50 000 à 80 000 €

EM de 20 000 à 50 000 €

EN) de 10 000 à 20 000 €

L_] de 0 à 10 000 €

C2 0€

[1] Unités de Gestion

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 72 -

CARTE DES DEGATS AGRICOLES DE SANGLIER 2023SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 73 -

6 Actions abouties sur 9 prévues

1/ Chasse et gestion du Sanglier

V-40 Maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

V-41 Atteindre un équilibre agro sylvo cynégétique

Favoriser la diminution de la population et des risques encourus (Sanitaires/Dégâts/Collisions) V-42 Maintien des structures associatives en place

Gestion globale du Sanglier

V-43 Améliorer la qualité génétique des sangliers

V-44 Réduire les territoires refuges en zone périurbaine

Limiter localement les dégâts à proximité de ces zones

2/ Prévention des dégâts

V-45 Réduire les dégâts

V-46 Faciliter la chasse du sanglier dans les cultures

Intégrer les nouveaux chasseurs

V-47 Améliorer l’efficacité des chasses particulières

Réduire les dégâts sur les cultures

3/ Financement des dégâts par le Sanglier

V-48 Contribuer au financement des dégâts de gibier

Permettre une traçabilité du gibier en cas de vente ou cession dans certains cas

La réduction des populations de sangliers est un enjeu majeur. La ligne de conduite du SDGC est appliquée. Les GIASC ont supprimé toutes leurs mesures restrictives. Le bracelet sanglier n’est plus à mettre sur les petits individus. Le piégeage dans les zones non chassables est envisageable.

Un plan de gestion sanglier hors du plan de chasse est en place pour autoriser les prélèvements et limiter les dégâts agricoles.

2 actions engagées mais non abouties

Premières mises en place de "bandes de tir" dans quelques maïs pour permettre des battues plus efficaces en été. Le tir en période de semis est autorisé sur toutes les parcelles de l’exploitation.

1 Action non engagée :

L’Action « Promouvoir l’intégration des nouveaux permis dans la lutte contre les dégâts ». L’intégration de nouveaux chasseurs se fait d’une manière globale dans les groupes de chasse mais pas uniquement le cadre de la diminution des dégâts dans les cultures- 74 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Nécessité de

connaître les

prélèvements

V-21 Maintenir l'équilibre agro- sylvo-cynégétique Poursuivre l'analyse des tableaux de chasse Evolution des prélèvements

Territoires à

forte

concentration

V-22 Rétablir l’équilibre agro-sylvo- cynégétique

Application de la boite à outils

concernant la gestion du

Sanglier (cf. annexe 8)

Nombre de territoires

concernés

Apparition

de sangliers

en zone

périurbaine

V-23

Réduire les territoires refuges

en zone périurbaine

Rechercher les outils adaptés à

chaque cas particulier dans un

souci d’efficacité et de sécurité

(Tir de nuit par personne

habilitée ; Débroussaillage ;

Battue ; Affût ; Chasse à l’arc ;

piégeage, utilisation du drone,

autre ...)

Demander la possibilité

d'utiliser la chevrotine dans les

conditions fixées par arrêté

ministériel

Nombre et bilan des actions

administratives

Limiter localement les dégâts à

proximité de ces zones

Evolution des dégâts sur ces

zones

Nécessité de

connaître les

territoires de

chasse du

sanglier

V-24

Favoriser le suivi

cartographique des territoires

Un plan de gestion sanglier est

obligatoire sur le département

conformément à l’arrêté

préfectoral d’ouverture de la

chasse.

Mise à jour de la cartographie

des territoires

Adhésion à la fédération

Besoin de

pression de

chasse

constant

V-25 Lutte contre les dégâts aux cultures agricoles

Réaliser au minimum une

battue avant le 31 juillet sur les

cultures susceptibles de faire

l'objet d'une demande

d'indemnisation de dégâts

Bilans des battues au grand

gibier

Réaliser au minimum une

battue toutes les 3 semaines à

partir du 1er août sur les

cultures susceptibles de faire

l'objet d'une demande

d'indemnisation de dégâts

jusqu'à la date de récolte

Bilans des battues au grand

gibier

Réaliser au minimum une

battue, une fois par mois, du

1er octobre au 31 mars sur tout

autre territoire

Bilans des battues au grand

gibierSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 75 -

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Besoin de

prévention

des dégâts

V-26 Lutte contre les dégâts aux cultures agricoles

Demander tous les ans le

renouvellement de l'arrêté

préfectoral autorisant le tir de

nuit du sanglier au printemps

par les lieutenants de louveterie

Arrêté préfectoral

Demander tous les ans le

renouvellement de l'arrêté

préfectoral autorisant le tir de

nuit du sanglier au printemps

par les particuliers

Arrêté préfectoral

Envoyer des courriers ciblés

aux propriétés non déclarées à

la FDC (sans plan de chasse,

sans plan de gestion) et situées

à proximité de dégâts agricoles

Nombre de courriers envoyées

Obligation

de financer

les dégâts

aux cultures

agricoles

V-27

Responsabilisation financière

des territoires de chasse face au

financement des dégâts

PFDT sanglier : établissement

d'une cotisation territoriale

obligatoire destinée au

financement des dégâts de

sangliers prenant en compte les

indemnisations et le coût des

vacations des estimations.

Application du principe, à

l'échelle de l'unité de gestion

sanglier, 1€ de dégâts de

sanglier (indemnisations et

vacations) = 1€ de PFDT

sanglier

Evolution de la PFDT Sanglier

Déterminer les surfaces de

cultures et intercultures

(imposées par la PAC) qui

doivent être prises en compte

en équivalent bois dans le

calcul de la PFDT Sanglier

Liste des cultures à surface

équivalent bois

Possibilité de prise en compte

des surfaces de cultures de

printemps avec dégâts de

sanglier comme surface

équivalent bois

Majoration de la PFDT sanglier

selon les règles fixées par

l'Assemblée générale

Nombre de territoires

concernésSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 76 -

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Densité de

populations

trop

importante

V-28 Lutte contre les dégâts aux cultures agricoles

Proposer et encourager les

chasses en battue simultanées

Nombre de chasses simultanées

organisées

L'utilisation de la chevrotine

reste interdite dans le

département du Cher.

Par déclaration à la fédération,

un responsable de chasse

pourra autoriser la chevrotine

sur son territoire pour la chasse

du sanglier exclusivement, dans

les conditions définies par le

formulaire de la fédération. (cf.

Annexe 9) :

Nombre de bilans

Besoin de

pression de

chasse

constant

Déclarer les battues au grand

gibier dans les 48h qui suivent

le jour de la battue (même si le

prélèvement est de 0) sur

l'espace adhérent "territoire"

accessible depuis le site

internet de la fédération. La

FDC18 se réserve le droit de

solliciter le registre de battues

pour contrôler l’existence des

battues déclarées

Bilans des battues au grand

gibier

Déclarer les prélèvements de

sangliers dans les 48h qui

suivent le jour du prélèvement

quelque soit le mode de chasse

sur l'espace adhérent

"territoire" accessible depuis le

site internet de la fédération

Nombre de prélèvement

sangliersSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 77 -

Le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est une autre priorité fédérale qui

oriente les politiques de gestion des populations de grand gibier par les chasseurs. Ces

politiques doivent être conduites et engagées en concertation avec les partenaires de la

Fédération.RÉPARTITION DES ACTIONS

PETIT GIBIER SÉDENTAIRE

B Actions abouties M Actions engagées Actions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 78 -

VI – LE PETIT GIBIER SEDENTAIRE

Bilan 2018-2024

7 Actions abouties sur 9 prévues

VI-1 Assurer des ressources alimentaires suffisantes

Inciter à la pratique de l'agrainage

VI-2 Développer les moyens de régulation

VI-3 Incitation au déterrage

VI-4 Poursuivre la progression du mode de chasse tir d’été du renard

VI-7 Montrer aux chasseurs le potentiel de développement de certaines espèces de petit gibier VI-8 Communiquer et inciter à la réalisation des aménagements et la prévention des mauvaises pratiques VI-9 Connaissance des prélèvements

Améliorer la procédure de collecte et la fiabilité de l'analyse des tableaux de chasse

L’agrainage est soutenu par une aide financière aux territoires en gestion dans le canevas d’indemnités compensatoires. Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé.

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.

L’analyse des tableaux de chasse contribue à connaitre les prélèvements.

Des visites de territoires, des articles dans la revue ou sur le site internet invitent les adhérents à mettre en œuvre des opérations de gestion pour le petit gibier.

2 Actions non engagées :

VI-5 Augmentation des battues spécifiques de régulation

VI-6 Valorisation du mode de chasse du renard au saut

L’Action « Demande d’interventions administratives (battues, tir de nuit, …) pour augmenter les battues spécifiques de régulation du renard » : les tirs de nuit du renard en été sont suspendus.

L’Action « Communiquer sur le mode de chasse du renard au saut » : il n’y a pas de communication spécifique sur ce mode de chasseSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 79 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Manque d'alimentation

naturelle et de ressource

en eau à certaines

périodes de l'année

VI-1 Assurer des ressources alimentaires suffisantes

L’agrainage spécifique

du petit gibier sera

- soit protégé de manière

à être inaccessible pour

le sanglier,

Faisan,

perdrix

Nombre d'agrainoirs et

d'abreuvoirs vendus et

indemnisés

- soit réalisé avec des

seaux d’une contenance

maximum de 30 litres

sans utilisation de maïs

Favoriser les

installations d’agrainage

et leur entretien

L’agrainage à la volée

sans utilisation de maïs

est autorisé

Installation d'abreuvoirs

Sensibilité importante du

petit gibier à la prédation VI-2

Développer les moyens

de régulation

Piégeage, soutien de la

FDC

Faisan,

perdrix,

lapin de

garenne,

lièvre

d'Europe

Bilan de piégeage

indemnités à AGRP18

indemnités

compensatoires (pièges

et piégeage)

Développer les modes de

chasse des prédateurs

Bilan des tableaux de

chasse

Bilan de déterrage du

renard

Demande d’interventions

administratives (battues,

tir de nuit, …)

Résultat des

interventions

Prélèvements à la chasse VI-3

Nécessité de connaitre

les prélèvements pour

une gestion raisonnée

Retour et analyse des

tableaux de chasse

Faisan,

perdrix,

lapin de

garenne,

lièvre

d'Europe

% de retour des tableaux

nombre de prélèvements

par espèce

Pratique des lâchers de

gibier de tir VI-4

Limiter la pratique des

lâchers de tir

Inciter au renforcement

des populations par des

oiseaux de qualité hors

période de chasse

Pas d'aide financière

pour les oiseaux lâchés

en période de chasse

Faisan,

perdrix

Nombre d'oiseaux de

repeuplement lâchésSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 80 -

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Destruction par

machinisme agricole

VI-5 Réduire les pertes d'individus

Favoriser la pose de

systèmes

d’effarouchement sur les

moissonneuses et

faucheuses

Faisan,

perdrix,

lièvre

Nombre d'exploitants qui

utilisent le matériel

Sensibilisation aux

pratiques agricoles

respectueuses de la petite

faune

Nombre et types

d'intervention

VI-6 Limitation de la destruction des nids Sauvetage des nids Faisan, perdrix Recensement des nids sauvés4000

2000

1000

Suivi des commandes dans le cadre de

l'opération “faisandeaux à tarif réduit

proposée par la FDC18

3222

2019

2808

2020

2924

2021

2448

2022

2494

2023

2796

2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 81 -

VI – 1. Faisan commun

Faisan, Dominique GEST

Bilan 2018-2024

9 Actions abouties sur 9 prévues

VI-10 Limiter ces pratiques. Inciter au renforcement des populations

par des oiseaux de qualité hors période de chasse

VI-11 Suivi des lâchers des chasses commerciales

VI-12 Maintien/augmentation des populations naturelles ou semi-naturelles de faisans Développer les opérations de gestion

VI-13 Améliorer le succès de la reproduction et maintien des populations

Lutter contre la destruction des jeunes, épargner les adultes

VI-14 Amélioration de l'habitat

Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage, CIPAN, plantations de haies, bandes enherbées et couverts permanents

VI-15 Augmenter la disponibilité alimentaire en particulier au printemps

VI-16 Montrer aux chasseurs le potentiel de développement de l’espèce

VI-17 Connaissance des populations naturelles

VI-18 Améliorer la précision des suivis des populations au printemps et la connaissance des données de prélèvement sur les zones de gestion

126 communes du département sont en non tir de la poule faisane. Des opérations de lâchers d’été sont organisées. Un comptage des mâles chanteurs au printemps et des échantillonnages en été permettent un suivi des populations. Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé.

Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA, Haies) est programmé à travers plusieurs dispositifs. Plusieurs secteurs sont des vitrines des bonnes pratiques et montrés en exemple lors de visites de territoires ou d’articles dans la revue ou sur le site internet.Estimation des prélèvements de Faisan commun dans le Cher

(y compris les oiseaux läâchés)

40000

32705

1,

35000 +— 37583 ——— 265987 LU

mi si 30000 ” 32558 32266

25000 28905

20000

15000

10000

5000

0 ' T ï T T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Indices de reproduction du faisan dans le département du Cher

5 -

4 -

3 a

& LR

e 2,8 1 -

0 7 T T T T

2019 2020 2022 2023 2024 2021

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 82 -

- Suivi de la reproduction par échantillonnage de compagnies en été

- Suivi du Sexe ratio sur les territoires de référence en non tir de la poule faisaneMoyenne des cogs chanteurs entendus par point d'écoute, sur

l'ensemble des zones de gestion “Faisan” du département du

25 Cher

4

3,5

3 J

2,5 -

2 - Pas de

is - | comptage

en raison

1 - de la

Covid19

0,5 -

0 7 Ï 1 T T

2019 2020 2021 2022

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 83 -

- Comptages des coqs chanteurs sur l’ensemble des zones de gestionSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 84 -

CARTE DES COMMUNES DE NON TIR DE LA POULE FAISANE

SAISON 2024-2025

128 COMMUNESSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 85 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Connaissance

insuffisante

de l’état et de

l'évolution

des

populations

VI-7 Connaissance des populations pour une gestion raisonnée Poursuivre et développer les opérations de suivi Nombre de suivis Résultat des comptages

Non tir de la

poule faisane

sur 128

communes

VI-8

Maintien ou augmentation du

nombre de communes

concernées

Promotion et mise en place du

non tir de la poule faisane par

arrêté préfectoral

Nombre de communes

concernées

Densité de

populations

hétérogènes à

l'échelle du

département

VI-9

Maintien/augmentation des

populations naturelles ou semi-

naturelles de faisans

Maintenir et développer les

opérations de gestion

(réduction de la période de

chasse, suspension temporaire

de la chasse, densité minimum

de lâchers de repeuplement

avec oiseaux issus de souche

sauvage)

Nombre d'opérations

Nombre d'oiseaux de

repeuplement lâchés

Surfaces concernéesSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 86 -

VI – 2. Perdrix grise et rouge

Bilan 2018-2024

Perdrix grises, Dominique GEST

15 Actions abouties sur 16 prévues

VI-19 Suivi des lâchers des chasses commerciales

VI-20 Maintien/augmentation des populations de perdrix naturelles

VI-21 Conserver des populations chassables de perdrix par un

renforcement avec des jeunes issus d’élevages de qualité

VI-22 Réduire les pertes sur les perdrix adultes

VI-23 Réduire les pertes sur les jeunes,

VI-24 Favoriser la reproduction et améliorer la capacité d'accueil des

territoires

VI-25 Compenser les faibles reproductions par un renforcement des

populations en été dans les opérations de gestion mixtes

VI-26 Assurer des ressources alimentaires suffisantes

Maintenir l'agrainage toute l'année

VI-27 Améliorer la survie des jeunes en développant les couverts d’été ou pérennes avec une bonne répartition sur les territoires

VI-29 Limitation de l'impact de la prédation. Inciter fortement à piéger

VI-30 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VI-31 Rassembler les résultats des opérations de gestion des populations mixtes ou naturelles et les diffuser VI-32 Poursuivre le suivi des effectifs de printemps et la reproduction sur les territoires en gestion des populations mixtes ou naturelles

VI-33 Connaître l’impact des repeuplements sur les populations reproductrices en fonction des méthodes d’élevage et de lâcher

VI-34 Connaissance des prélèvements

Améliorer l'analyse des tableaux de chasse

Des opérations de lâchers d’été sont organisées. Un comptage au printemps et des échantillonnages en été permettent un suivi des populations.

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA, Haies) est programmé à travers plusieurs dispositifs. Quelques secteurs sont des vitrines des bonnes pratiques et montrés en exemple lors de visites de territoires ou d’articles dans la revue ou sur le site internet.

L’analyse des tableaux de chasse est faite mais il n’y a pas de distinction des prélèvements suite aux lâchers de tir ou non.

1 Action non engagée :

VI-28 Diversifier les cultures dans l'assolement

L’Action « Diversifier les cultures dans l’assolement » n’est pas expérimentée.25000

20000

15000

10000

Estimation des prélèvements de Perdrix grises et rouges

dans le Cher (y compris les oiseaux lächés)

d.

CO

17366 17722

12698 13230 — |

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Evolution des densités de perdrix recensées au printemps sur les

territoires suivis dans le Cher

re Oo

O

MON

OO

BB

OU

GO

_

“J

oo

W

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 87 -

- Evolution des densités de Perdrix grise et roue :Evolution des indices de reproduction perdrix grise et rouge sur

les territoires suivis dans le Cher

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des indices de reproduction perdrix grise et rouge sur

les territoires suivis dans le Cher

4 3,7

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 88 -

- Evolution de l’indice de reproduction sur différents territoires dans le département :

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Densité de

populations

naturelles

VI-10 Connaissance des populations pour une gestion raisonnée Poursuivre et développer les opérations de suivis Nombre de suivis

Résultat des comptages et

échantillonnagesSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 89 -

faible

VI-11 Conservation des populations chassables de perdrix

Maintenir les opérations de

gestion mixtes subventionnées

par la FDC avec renforcement

des populations

Suivi du nombre de territoires

engagés en gestion mixte et des

résultats obtenus

Développer les conseils de

prélèvements pour les

populations naturelles

Suivi du nombre de territoires

et des résultats obtenus

Densité de

populations

hétérogènes

à l'échelle du

département

VI-12

Maintien/augmentation des

populations naturelles ou semi-

naturelles de perdrix

Maintenir et développer les

opérations de gestion

(réduction de la période de

chasse, suspension temporaire

de la chasse, densité minimum

de lâchers de repeuplement)

Nombre d'opérations

Nombre d'oiseaux de

repeuplement lâchés

Surfaces concernées3000

2500

2000

1500

1000

500

Estimation des prélèvements de Lapin de garenne dans le Cher

2462 2447

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 90 -

VI – 3. Lapin de garenne

Bilan 2018-2024

5 Actions abouties sur 12 prévues

VI-35 Augmentation des populations

Installer des populations naturelles

VI-37 Inciter fortement à la limitation des prédateurs

VI-38 Limitation des dégâts

Maitrise des populations à problème

VI-39 Adapter avec pertinence le classement des communes

concernées

VI-40 Favoriser la création de garennes

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé. Par endroits, les dégâts occasionnés sont aussi enregistrés. Dans le cas de problématique, des reprises peuvent avoir lieu pour repeupler d’autres secteurs. Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA, Haies) est programmé à travers plusieurs dispositifs. Une aide technique à la création de garennes est prévue mais non utilisée.

7 Actions non engagées :

VI-36 Développer la lutte contre les épizooties

VI-41 Création de haies sur talus

VI-42 Favoriser le recépage des haies et bordures de boqueteaux

VI-43 Plantation de genêtières…

VI-44 Favoriser un couvert apportant de la nourriture

VI-45 Amélioration de la connaissance des problèmes de mortalités

VI-46 Amélioration de l'estimation des populations sur les zones de gestion

L’Action « Encourager un protocole de vaccination efficace » n’est pas mise en place. Les Actions d’aménagements spécifiques pour le lapin : « Création de haies sur talus », « Favoriser le recépage des haies et bordures de boqueteaux », «plantation de genêtières » et « Favoriser un couvert apportant de la nourriture » ne sont pas faites.

L’Action « Amélioration de la connaissance des problèmes de mortalités » n’a pas été suivi d’une étude particulière. L’Action « Développer les comptages par les chasseurs sur les zones de gestion, site de Morogues en particulier » n’est réalisée que sur le site de Morogues.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 91 -

CARTE DES COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESOD SAISON 2024-2025SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 92 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Densité de

populations

faibles à

l'échelle du

département

à quelques

exceptions

près

VI-13

Augmentation des densités de

populations pour redynamiser

la chasse de l'espèce

Installer des populations

naturelles et maintenir les

populations existantes

Nombre d'arrêté de reprises

Favoriser la création de

garennes Nombre de garennes créées

VI-14 Lutte et prévention contre les maladies Veille sanitaire Nombre de publicationsnn”

BARLIEU k hi

7

- D LS

NY-SURÈNERE Lg RE

ET CC F4. — d

MENETOU-RATEL he 2

SAINT-BOUIZE

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 93 -

VI – 4. Lièvre d’Europe

1/ Gestion cynégétique de l’espèce

Bilan 2018-2024

8 Actions abouties sur 9 prévues

VI-47 Etudier et mettre en place des mesures de gestion en vue d’une

augmentation des populations de Lièvre d'Europe

VI-48 Mieux connaître la dynamique de ces populations, améliorer la

survie des jeunes et limiter les prélèvements si nécessaire

VI-49 Evaluer l’importance des principales causes de mortalité (prédation,

travaux agricoles, maladies,…)

Et agir sur les principaux facteurs de mortalité Lièvre d’Europe, FDC18 VI-50 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion VI-51 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VI-52 Amélioration de l'habitat

Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en été/automne

VI-54, VI-55 Améliorer nos connaissances sur la relation entre les IKA /EPP, l’âge ratio et les prélèvements cynégétiques

Il existe un PMA lièvre sur 11 communes du département. Une étude des cristallins, d’utérus est menée dans le cadre du Réseau et du projet d’Ecocontribution Ecolièvre ainsi qu’un suivi de la mortalité des levrauts. Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé.

Le soutien aux aménagements (JEFS, CIPAN, PIR, JEFA) est programmé à travers plusieurs dispositifs. Les IKA /EPP, l’âge ratio et les prélèvements cynégétiques permettent un suivi des prélèvements et des populations.

1 Action non engagée :

VI-53 Mettre en œuvre les opérations de gestion afin de les promouvoir

L’Action « Mettre en œuvre les opérations de gestion afin de les promouvoir » n’est pas engagée spécifiquement pour le lièvre.

CARTE DES COMMUNES EN PMA LIEVRE

SAISON 2024-2025Estimation des prélèvements de Lièvre d'Europe dans le Cher

& IKA supérieur à 10 Lièvres/km

6000

5413 dés

5000 &— -

4000 R.T 3702

3000 D

2000

1000

0 ï 1 T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

_fh mean de Chassis EVOLUTION DES VALEURS D'IKA LIEVRES ENTRE 3 ANNEES DE REFERENCE

2006 2018 2024

& @

e œ

æ . 8 { À

@ re e | ni & ® ï P C CL | AK. 6. j e. e à se & |

® @ é

& &-

Valeur des IKA lièvres

Aucune observation

© O
® 25
@ 5 -1KkA<10

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 94 -Zone de suivi Réseau Lièvre: Evolution des EPP, IKA et Prélèvements/100

ha

5,5

4,5

4,1 4,1 3,9 js

3,2 3,3 3,1

sms: 2,8

1,75 r *

0,77

0,5 0,49

HE Ë Fa Eu 2019/20 2020/21 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25

m Lièvre vu par point B !KA lièvres vus/km m Prélèvement/100 ha

Suivi départemental - IKA Lièvre

moyenne des lièvres vus pour 1km éclairé

2,5 -

2 À

1,5

1 =

LE

0,5 -

0 7 Î | Î Î

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 95 -

Comptages, FDC18SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 96 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Densité de

populations

hétérogènes à

l'échelle du

département

VI-15 Augmentation des densités de populations

Développer les opérations de

gestion

Nombre d'opérations

Surfaces concernées

Adapter les périodes de chasse

(dates décalées d'ouverture et

fermeture de la chasse,

suspension temporaire de la

chasse)

Arrêté d'ouverture et de

fermeture de la chasse

VI-16 Limitation des prélèvements

Prélèvement Maximum

Autorisé du lièvre sur certaines

communes

Nombre de communes

concernées

Connaissance

insuffisante

de l’état et de

l'évolution

des

populations

VI-17 Connaissance des populations pour une gestion raisonnée Poursuivre et développer les opérations de suivi Evolution des IKA, EPP, âge

ratio obtenu par analyse des

cristallinsSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 97 -

L’amélioration et le maintien de la capacité d’accueil des habitats, le suivi et le

développement des opérations de gestion des populations couplés à la chasse des

prédateurs sont des éléments indispensables à la réussite des actions réalisées en faveur

du petit gibier sédentaire de plaine.RÉPARTITION DES ACTIONS ENVERS LE PTIT

GIBIER MIGRATEUR ET GIBIER D'EAU

B Actions abouties MActions engagées Actions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 98 -

VII – LE PETIT GIBIER MIGRATEUR ET GIBIER D’EAU

Bilan 2018-2024

2 Actions abouties sur 2 prévues

VII-1 Assurer des ressources alimentaires suffisantes

Autoriser et maintenir l'agrainage toute l'année

Assurer des ressources alimentaires suffisantes

Autoriser et maintenir l'agrainage toute l'année

VII-2 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé par la poursuite des protocoles établis dans ce cadre en vue de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA) L’agrainage permet d’assurer les ressources alimentaires suffisantes toute l’année Le protocole de gel prolongé est opérationnel selon les conditions climatiques difficiles en hiver

VII.1 Bécasse des bois

9 Actions abouties sur 10 prévues

VII-3 Maintien ou adaptation si nécessaire des quotas

VII-4 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé en vue de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA)

VII-5 Permettre la diminution des quotas du PMA en cas de situation exceptionnelle : Période suivant une suspension de la chasse (gel prolongé) ou abondance/âge –ratio significativement inférieurs à la moyenne VII-6 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion VII-7 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VII-9 Formation annuelle d’1/2 journée l'espèce et communication sur l’espèce et sa gestion VII-10, VII-11 Assurer une exploitation quantitative et qualitative des données pour affiner les données de gestion VII-12 Maintenir ces suivis réalisés dans le cadre du Réseau Bécasse et renouveler le recensement global sur le massif Vierzon Vouzeron

VII-13 Poursuivre et renforcer le suivi

- des effectifs (Indice Abondance Nocturne du Réseau Bécasse et Indice Cynégétique d’Abondance du CNB - de l’âge ratio lors du baguage (Réseau Bécasse) et par analyse des ailes de bécasses prélevées à la chasse (CNB)

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé.Evolution interannuelle du tableau de chasse Bécasse des bois 2500

nm Tableau bécasse par enquête tableau de chasse global

2050

2000 1922 x Tableau bécasse évalué par les carnets bécasse

1712

16291623

1500 -

1000 -

500 -

0 -

2017/18 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 99 -

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.

Depuis de nombreuses années, la Fédération (dans le cadre du Réseau Bécasse) et CNB18 font un suivi des bécasses avec une enquête croule et un suivi des populations hivernantes (baguage, analyse des prélèvements à la chasse). De plus, l’analyse des carnets bécasse permet de suivre les prélèvements

En cas de météorologie défavorable à l’espèce un protocole de gel prolongé peut être mis en place. Chaque année, un stage de lecture d’ailes permet aux passionnés de mieux connaître cet oiseau migrateur. Une conférence sur la bécasse des bois a été organisée par le CNB18.

1 Action non engagée :

VII-8 Amélioration de la capacité d'accueil, Maintien des espaces prairiaux, Lutte contre la déprise agricole L’Action « Amélioration de la capacité d'accueil, maintien des systèmes prairiaux, lutte contre la déprise agricole » n’est pas entreprise.2500

2000

1500

1000

500

Relation entre Indice Cynégétique d' Abondance (ICA)

et tableau de chasse départemental

2050 3,9

2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024

4,5

3,5

- 2,5

1,5

0,5

—— Tableau de chasse / analyse CPB (Source FDC 18) —#-—ICA département du Cher (source CNB 18)

6,0

5,0

40

3,0

290

1,0

0,0

Evolution des ICA (migration et hivernage) de la

Bécasse des bois dans le Cher

(sources CNB18)

3,8

3,3 3,3

2,9 2,9 + #4 2,8 2,4

2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024

4,51

3,01

miICA migration MmICAhivernage

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 100 -500

450

400

350

300

250

200

150

100

50

2018/2019

Estimation des prélèvements de Bécassines des marais

et sourdes dans le Cher

2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 101 -

VII.2 Bécassines

3 Actions abouties sur 5 prévues

VII-14 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion VII-15 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VII-18 Connaissance des prélèvements, Améliorer l'analyse des tableaux de chasse Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.

2 Actions non engagées :

VII-16 Amélioration de la capacité d'accueil, Maintien des prairies humides, Gestion des bords d'étangs Information Formation

VII-17 Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce

L’Action « Amélioration de la capacité d'accueil, maintien des zones humides, gestion des bords d’étangs » : aucun aménagement spécifique aux bécassines n’a été fait.

L’Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce ». Aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les bécassines n’a été entrepris.

VII.3 Caille

5 Actions abouties sur 6 prévues

VII-19 Amélioration de la capacité d'accueil

Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en îlots

VII-20 Assurer un milieu refuge

Conserver un couvert végétal

VII-21 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion VII-22 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VII-24 Connaissance des prélèvements, Améliorer l'analyse des tableaux de chasse

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.250

200

150

100

50

Estimation des prélèvements de Caille des blés dans le Cher

à 136

122 Es

Ru 95 Pl

DR

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 102 -

1 Action non engagée :

VII-23 Information Formation, Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce L’Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce » Aucun stage de formation et d’information d’une journée sur la caille n’a été entrepris.

VII.4 Canards

4 Actions abouties sur 11 prévues

VII-27 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé par la poursuite des protocoles établis dans ce cadre en vue de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA) VII-31 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion VII-32 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VII-34 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse VII-35 Veille sanitaire

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.

Le protocole de gel prolongé est applicable mais n’a pas été mis en place durant les 3 dernières années.

7 Actions non engagées :

VII-25, VI-26 Limiter la pollution génétique de l'espèce, Tir des individus non caractéristiques de l'espèce VII-28 Evaluer l'importance des lâchers

VII-29 Conserver les milieux favorables aux espèces de gibier d'eau Conseils en aménagement VII-30 Inciter à conserver les prairies humides

VII-33 Information Formation

Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce VII-35 Améliorer la connaissance des effectifs. Evaluation des effectifs.

Les Actions « Limiter la pollution génétique » et « Tir des individus non caractéristiques » ne sont pas engagées L’Action « Evaluer l’importance des lâchers » : pas d’étude sur ce sujet de faite. Les Actions « Aménagements des milieux humides » et « Conserver les milieux humides » ne sont pas concrètement mises en place.

L’Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » Aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les canards n’a été entrepris.

L’Action « Amélioration de la connaissance des effectifs » : il n’y a pas de suivi organisé40000

35000

30000

25000

20000

15000

10000

5000

Estimation des prélèvements de Canard Colvert dans le Cher

(y compris les oiseaux lâchés)

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

900

800

700

600

500

400

300

200

100

Estimation des prélèvements de Grives (toutes espèces) dans le Cher

780

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 103 -

VII.5 Grives et merles

6 Actions abouties sur 7 prévues

VII-36 Conserver un outil de gestion des situations de gel prolongé par la poursuite des protocoles établis dans ce cadre en vue de périodes de suspension de la chasse ou de réduction des prélèvements (PMA) VII-37 Améliorer la capacité d'accueil des territoires. Poursuivre les opérations en faveur de la replantation des haies VII-38 Amélioration de la capacité d'accueil des territoires. Favoriser un couvert et apport de nourriture VII-39 Diminuer le facteur prédation par une limitation accrue des prédateurs sur les zones de gestion VII-40 Réduire les pertes dues à la prédation par le développement de tous les modes de chasse et de régulation des prédateurs VII-42 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables. Chaque année, la Fédération s’engage dans des projets de plantations de haies à travers l’opération Sainte Catherine ou dans le cadre de l’Ecocontribution.

1 Action non engagée :

VII-41 Information Formation. Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce L’Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » Aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les grives et merles n’a été entrepris.1000

900

800

700

600

500

400

300

200

100

Estimation des prélèvements de Merle Noir dans le Cher

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 104 -

VII.6 Pigeons

6 Actions abouties sur 9 prévues

VII-43 Limitation de l'impact sur la période de reproduction. Limiter la destruction aux zones à risques VII-45 Amélioration de la capacité d'accueil des territoires. Conservation des arbres têtards dans les haies VII-46 Amélioration de l'habitat. Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en îlots VII-47 Limitation des prédateurs. Incitation au piégeage

VII-50 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse VII-51 Amélioration de la connaissance des effectifs

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.

3 Actions non engagées :

VII-44 Conservation d'effectifs des populations suffisants pour leur maintien. Limiter des abus de prélèvements VII-48 Information Formation. Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce VII-49 Définition des zones favorables pour les aménagements. Récupération de données et information sur les différentes espèces de pigeons pour les distinguer

L’Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » : aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les pigeons n’a été entrepris.

L’Action « Récupération de données et information sur les différentes espèces de pigeons pour les distinguer » : pas de données sur pigeon colombin.

L’action « Conservation d'effectifs des populations suffisants pour leur maintien, Limiter des abus de prélèvements » : pas de mesures mises en application.Estimation des prélèvements de Pigeons ramiers dans le Cher

40000

35000 33264

on, 28542 30000 - M

25000 2160 23861 23505.| ef

20000

15000

10000

5000

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 105 -

VII.7 Tourterelles

6 Actions abouties sur 7 prévues

VII-52 Conservation d'effectifs des populations suffisants pour leur maintien VII-53 Amélioration de la capacité d'accueil des territoires. Conservation des haies VII-54 Amélioration de l'habitat. Promouvoir la création de JEFS et Cultures faune sauvage en îlots VII-55 Limitation des prédateurs. Incitation au piégeage

VII-57 Définition des zones favorables pour les aménagements. Récupération de données et information sur les différentes espèces de tourterelles pour les distinguer

VII-58 Connaissance des prélèvements. Améliorer l'analyse des tableaux de chasse

Tous les modes de régulation des prédateurs participent à un maintien des populations. La Fédération et l’AGRP18 indemnisent les prélèvements, l’achat de pièges et le piégeage groupé

La Fédération avec son conseil technique et son soutien financier aux aménagements du territoire permet un maintien des habitats favorables.

L’Action « Récupération de données et information sur les différentes espèces de tourterelles pour les distinguer » Il a été établi un quota de prélèvement des tourterelles des bois pour la saison 2019-2020 et depuis les quotas sont à 0. Il y eu en 2019, une étude d’ailes de Tourterelles des bois

1 Action non engagée :

VII-56 Information Formation. Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés à l'espèce

L’Action « Stages de formation et d'information d'une journée sur tous les thèmes liés aux espèces » : aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les tourterelles n’a été entrepris.Estimation des prélèvements de

Tourterelle Turque dans le Cher

2500

2000 1906

1546

1500 1239

1000 756 774 807

500

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 106 -SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 107 -

Projet 2025-2031 toutes espèces de migrateurs et gibier d’eau

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Manque d'alimentation

naturelle à certaines

périodes de l'année

VII-1

Assurer des ressources

alimentaires suffisantes

Autoriser et maintenir

l'agrainage toute l'année

Agrainoirs à la volée

Gibier

d'eau

Nombre de dispositifs

d'agrainage

L’agrainage doit être

sélectif et inaccessible

aux sangliers (agrainage

dans l’eau, agrainoirs

protégés…).

Conditions climatiques

exceptionnellement

défavorables à certaines

périodes de l'année

VII-2

Préserver la survie des

oiseaux pendant la

période

exceptionnellement

défavorable

Activation de la cellule

"gel prolongé"

Toutes

espèces de

gibier d'eau

et de

migrateurs

Nombre d'activation de

la cellule (nombre de

réunions, …)

Déployer les protocoles

de suivis d'espèces Résultats des suivis

Demande de la

suspension de la chasse

des espèces concernées

Mesures administratives

prises

Sensibilité importante

du gibier d'eau et des

migrateurs à la prédation

VII-3 Développer les moyens de régulation

Piégeage, soutien de la

FDC

Bilan de piégeage

indemnités à AGRP18

indemnités

compensatoires (pièges

et piégeage)

Développer les modes

de chasse des prédateurs

Bilan des tableaux de

chasse

Bilan de déterrage du

renard

Demande

d’interventions

administratives (battues,

tir de nuit, …)

Résultat des

interventions

Prélèvements à la chasse VII-4

Nécessité de connaitre

les prélèvements pour

une gestion raisonnée

Retour et analyse des

tableaux de chasse

% de retour des tableaux

nombre de prélèvements

par espèce

Besoin de connaître

l'état de la population VII-5

Suivi de l'état des

populations

Encourager les suivis

faits par les associations

de chasse spécialisées

Résultats des suivisSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 108 -

Projet 2025-2031 Bécasse des Bois

Etat des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Concentration de

populations sur

certaines périodes

VII-6 Préservation des populations

Application du Prélèvement

Maximum Autorisé national

annuel Résultats de l’analyse

des carnets de

prélèvements (carnets

papier et chassadapt)

Application du Prélèvement

Maximum Autorisé

départemental de 2 bécasses

par jour et 3 par semaine

Conditions climatiques

exceptionnellement

défavorables à certaines

périodes de l'année

VII-7

Préserver la survie des

oiseaux pendant la

période

exceptionnellement

défavorable

Poursuivre les comptages

réalisés dans le cadre de

l’Observatoire Gel Prolongé

du CNB (territoires de

référence sur remises diurnes)

et du Réseau Bécasse

(territoire de référence sur

remises nocturnes)

Résultats des suivis

Permettre une diminution du

PMA départemental après une

période de suspension de la

chasse

Mesures

administratives prises

Constat d'un age ratio

défavorable VII-8

Préservation des

populations

Permettre la diminution des

quotas du PMA en cas de

situation

exceptionnelle (abondance/âge

–ratio, …)

Mesures

administratives prises

Circulaire ministérielle

du 8 mars 2013 -Art

I.2.2.1

Suivi des prélèvements

par analyse des carnets

de prélèvement

VII-9

Nécessité de connaitre

les prélèvements pour

une gestion raisonnée

Analyse des données des

CPB18 et de l'application

Chassadapt

Résultats de l’analyse

des carnets de

prélèvements

Besoin de connaître

l'état de la population

sédentaire

VII-10 Suivi de l'état de la population sédentaire

Organisation d’un comptage

croûle global sur les Massifs

forestiers de Vierzon et

Vouzeron

Nombre et fréquence

de points de comptage

Résultat du suivi de

comptage Participation à l’enquête

croûle dans le cadre du

Réseau Bécasse

Besoin de connaître

l'état de la population VII-11

Suivi de l'état de la

population

Poursuivre et renforcer le

suivi des effectifs (Indice

Abondance Nocturne du

Réseau Bécasse et

Indice Cynégétique

d’Abondance) du CNB

Suivi de la valeur de

l’IAN et ICA

Nombre de bagues

posées

Poursuivre et renforcer le

suivi de l’âge ratio lors du

baguage (Réseau Bécasse) et

par analyse des ailes de

bécasses prélevées à la chasse

(CNB)

Evolution de l’âge

ratioSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 109 -

La contribution de la Fédération et des chasseurs au suivi des espèces migratrices doit

permettre une gestion globale sur l’étendue de l’aire de répartition des espèces le cas

échéant, de répondre localement et ponctuellement à des événements climatiques

exceptionnels par une chasse proportionnée et raisonnéeRÉPARTITION DES ACTIONS

ESOD ET ESPÈCES ENVAHISSANTES

mActions abouties Actions engagées Actions non engagées

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 110 -

VIII – LES PREDATEURS ET DEPREDATEURS

Les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts sont également classées gibier pendant la période de chasse. Ainsi, les tableaux suivants prennent en compte les différents statuts des espèces en fonction du temps.

Bilan 2018-2024

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Groupe 1 : 6 espèces

Groupe 2 : 9 espèces

Groupe 3 : 3 espèces

VIII-1

Justification du

classement des espèces

en ESOD

Enquêter les victimes

des dégâts

Espèces

prédatrices

et

déprédatrices

Déclarations des dégâts

occasionnés

Autres plaintes

Recueillir et analyser les

tableaux de chasse à tir

% de retour

nombre de prélèvements

par espèce

Recueillir et analyser les

bilans de destruction à

tir

Bilan de destruction à tir

Recueillir et analyser les

bilans de chasses

particulières

Nombre d'arrêtés

préfectoraux

Nombre d'animaux

prélevés

Recueillir et analyser les

données de captures par

piégeage

Bilan de piégeage

Recueillir et analyser les

bilans de vénerie sous

terre

Bilan de vénerie sous

terrePrélèvement de Pie bavarde

tous modes confondus dans le Cher

1 Total: — Total: — —

| 3295 3349 | | Total: Total:

Fr mu mu — | 2822 | | 2743 386 11

LR:

O + 2

ne

m Chasse à tir

8 Destruction à tir

= Piégeage

T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

T ï

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 111 -

VIII – 1. Corvidés

Bilan 2018-2024

12 Actions abouties sur 12 prévues

VIII-1, VIII-2, VIII-3 : Proposer l’inscription de la Corneille noire et le Corbeau freux à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département Pie bavarde, Dominique GEST Régulation des populations de corvidés

Accroître les prélèvements et les modes de chasse

VIII-4 Proposer l’inscription de la Pie bavarde à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département VIII-5 Piégeage de la Pie bavarde sur les territoires où il existe une opération de gestion du petit gibier VIII-6 Améliorer la connaissance de l'impact des Corvidés. Récupérer les données de dégâts VIII-7 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs

VIII-8 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs

VIII-9 Augmenter le nombre de territoires piégés

Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger

VIII-10 Augmenter le nombre de piégeurs

Informer tous publics sur les séances de formation

VIII-11 Estimation des corbeautières sur le département tous les 3 ans à compter de mars 2015. VIII-12 Amélioration de la connaissance des effectifs

Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage

Le suivi de la régulation des corvidés se fait par le piégeage, l’analyse des tableaux de chasse et la récolte des données de dégâts. Un suivi des corbeautières est réalisé tous les 3 ans.

Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s’y sont inscrits.

La communication passe par la Lettre de l’AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique met en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement. Un stage tir des corvidés est organisé tous les ans.

La Pie bavardePrélèvement de Corneille noire

tous modes confondus dans le Cher

| 6110 | Total : | Total :

6000 | =" 5447 |__| 5484

5000

4000 & Chasse à tir

& Destruction à tir

3000 n Piégeage

2000

1000

0

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Prélèvement de Corbeau freux

tous modes confondus dans le Cher

12000

10000

8000

& Chasse à tir

6000 w Destruction à tir

m Piégeage

4000

2000

0

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 112 -

La Corneille noire

Corneille noire, Dominique GEST

Le Corbeau freuxSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 113 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Recensement des

corbeautières depuis

2015

VIII-2

Estimation des

corbeautières sur

le département

tous les 3 ans

Recueillir et

analyser les

données

Corbeau

freux

Résultats des

recensements

Régulation de la Pie

bavarde sur les

communes en gestion

petit gibier (Non tir de la

poule faisane, PMA

lièvre)

VIII-3

Faciliter

géographiquement

la régulation

Elargir le

périmètre de

régulation

Pie bavarde

Nombre de

communes

concernéesSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 114 -

VIII – 2. Mustélidés

Bilan 2018-2024

10 Actions abouties sur 11 prévues

VIII-13, VIII-14 Proposer l’inscription de la Fouine et la Martre à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département

Régulation des populations de mustélidés

Accroître les prélèvements et les modes de chasse

VIII-15 Maintien de la chasse à tir

VIII-16 Proposer l’inscription des espèces de mustélidés à la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les zones de gestion petit gibier

VIII-17 Améliorer la connaissance de l'impact des Mustélidés

Récupérer les données de dégâts

VIII-19 Informer sur le fonctionnement de nouveaux pièges

VIII-20 Encourager les chasseurs et piégeurs à passer une formation complémentaire VIII-21 Augmenter le nombre de territoires piégés

Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger

VIII-22 Augmenter le nombre de piégeurs

Informer tous publics sur les séances de formation

Fouine, Dominique GEST

VIII-23 Amélioration de la connaissance de la présence des mustélidés

Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage

Le suivi de la régulation des mustélidés se fait par le piégeage, l’analyse des tableaux de chasse et la récolte des données de dégâts.

Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s’y sont inscrits.

La communication passe par la Lettre de l’AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique met en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.

1 Action non engagée :

VIII-18 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs

L’action « Stage de formation et d'information d'une journée » : Aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les espèces de mustélidés n’a été entrepris.re

EÉSSÉS3SEÉS

Prélèvement de Fouine

tous modes confondus dans le Cher

— | Total: |

"| 669 | | Total : ee 1 | Total : | Total: ! ———— 588 Î

us | | 561 | | = Ts ‘ = — | | Total: |__| LL _ per 459 || Total : | B Chasse à tir pen 134 _——_—____—— F- jrs FT) | ï m& Destruction à tir

36 39 m Piégeage

431 365 ;

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Prélèvement de Martre

tous modes confondus dans le Cher

ju | Total : c.

— — Total: [7 1064 | Total: ——————————

| 968 |

m Chasse à tir

8 Destruction à tir

= Piégeage

T T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

T T ï

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 115 -

La Fouine

La MartrePrélèvement de Belette

tous modes confondus dans le Cher

80 Non classée nuisible, uniquement statut gibier

70 | données de piègeage accidentel

|

60

50

40 & Chasse à tir

30 m Piégeage

20

P#l

"à | | | _E3

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Prélèvement de Putois

tous modes confondus dans le Cher

400

Non classé nuisible, uniquement statut gibier

350 données de piègeage accidentel

300 |:

| Total : | 250 +—

_ | Total : | Fn 1

200 145JL Rsser Total : ————————————— & Chasse à tir

| ota + 150 [52] 12 | _- F B Piégeage

LA

100

0

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 5

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 116 -

La Belette

Le Putois

.Prélèvement de Blaireau tous modes confondus dans le Cher

Non classé nuisible, uniquement statut gibier données de piègeage accidentel

Fi. | | Total : | Total: Total : [

me Le | | 390 | | 402 |

m Chasse sous terre 337 Total :

m Chasse à tir

—+

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

158

B n — L

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 117 -

Le Blaireau

Bilan 2018-2024

7 Actions abouties sur 7 prévues

VI-56 Améliorer la connaissance de l'impact des blaireaux

Récupérer les données de dégâts

VI-57, VI-58 Limitation des populations

Diversifier les modes de prélèvements

VI-59 Eviter les risques d'inondations des habitations et à la population riveraine Autoriser ponctuellement des modes de limitation existant

pour les autres espèces selon la nécessité

VI-60 Information des modes de chasse et formation au déterrage

Information des déterreurs et leur localisation

VI-61 Amélioration de la connaissance des effectifs

Recensement des terriers fréquentés

VI-62 Poursuivre le bilan de déterrage

La Fédération fait un suivi des données de déterrage, de tir à la chasse, de collecte de données de dégâts, de collisions et de plaintes par appels téléphoniques et des arrêtés préfectoraux de chasse particulière par piégeage quand la sécurité publique est en jeux (problématique des terriers pour les inondations, dans les cultures, sous les routes et chemins…).SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 118 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Régulation sur les

communes en gestion

petit gibier (Non tir de la

poule faisane, PMA

lièvre)

VIII-4

Faciliter

géographiquement la

régulation

Elargir le périmètre de

régulation

Fouine,

Martre

Nombre de communes

concernées

Besoin de données

complémentaires VIII-5

Justification

complémentaire au

classement ESOD

Recueillir des données

extra cynégétiques

Fouine,

Martre,

Belette,

Putois,

Hermine,

Blaireau

Données collisions

routières

Augmentation des

populations de blaireaux

VIII-6

Connaissance des

populations pour une

gestion raisonnée

Poursuivre et développer

les opérations de suivi

Blaireau

Enquête des

blaireautières

Suivi nocturne

VIII-7

Nécessité de connaitre

les prélèvements hors

chasse à tir

Enquêter les

prélèvements hors chasse

à tir

Bilan de vénerie sous

terre

VIII-8 Maîtrise des densités de populations

Maintenir le niveau

actuel de prélèvement en

pérennisant la période

complémentaire de la

vénerie sous terre

Bilan de vénerie sous

terre

Augmentation des dégâts

de blaireaux VIII-9

Limitation des dégâts

(routes, digues,

bâtiments, récoltes

agricoles, …)

Eviter les risques

(inondations,

éboulements, accidents

routiers, …)

Chasse particulière

Nombre d'arrêtés

préfectoraux

Nombre d'animaux

prélevés

Maintenir la période

complémentaire de la

vénerie sous terre

Bilan de vénerie sous

terreSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 119 -

VIII – 3. Ragondin et Rat musqué

Bilan 2018-2024

10 Actions abouties sur 12 prévues

VIII-24, VIII-25, VIII-26 Favoriser la pratique des différents modes de

destruction

VIII-27 Régulation des populations Diminuer les risques de contamination Rat musqué, Dominique GEST par la Leptospirose, transmissible à l'homme

VIII-28 Améliorer la connaissance de l'impact des Rongeurs

Récupérer les données de dégâts

VIII-30 Informer sur le fonctionnement de nouveaux pièges

VIII-31 Augmenter le nombre de territoires piégés

Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger

VIII-32 Augmenter le nombre de piégeurs

Informer tous publics sur les séances de formation

VIII-33 Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire

Information sur les risques sanitaires

VIII-35 Amélioration de la connaissance des effectifs

Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage, de déterrage et de tir

Le suivi de la régulation des ragondins et rats musqués se fait par le piégeage, l’analyse des tableaux de chasse, le déterrage et la récolte des données de dégâts.

Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s’y sont inscrits.

La communication passe par la Lettre de l’AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique met en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.

2 Actions non engagées :

VIII-29 Informer sur les moyens de limitation des prédateurs

VIII-34 Estimation des lieux infectés (étangs, mares, points d'eau, ruisseau, rivières...)

L’action « Stage de formation et d'information d'une journée » : Aucun stage de formation et d’information d’une journée sur les espèces de ragondin et rat musqué n’a été entrepris.

L’Action « Estimation des lieux infectés (étangs, mares, points d'eau, ruisseau, rivières...) » : Aucune étude des lieux infectés n’a été programmée.Prélèvement de Ragondin

tous modes confondus dans le Cher

| Total : | 25000

Total : | HE | 21 530 | = à - 19 936 | | Total : Si = | Total:

20000 | 1824 7 | | —— 18745 |

15000 m Chasse à tir

m Chasse sous terre

10000 m Piégeage

5000

0 7 T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Prélèvement de Rat musqué

tous modes confondus dans le Cher

1200

1000 — Total : C a

| 790 | | Total : | Total :

Total : | | |__| 702 |__|! 709 | ë 800 675 | lT Ti Total :

FRS | 23

600 164 + 8 Chasse à tir

E Piégeage

400

(19 L ET.

200

0 T Ï T T T

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 120 -

Le Ragondin

Le Rat musquéSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 121 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèces concernées Moyen d'évaluation

Populations

élevées de

Ragondin et Rat

musqué

VIII-10 Faciliter la limitation des populations

Maintenir l'autorisation

de réguler le Ragondin et

le Rat musqué toute

l'année

Ragondin et

Rat musqué

Suivi des prélèvements et

des dégâts occasionnésSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 122 -

VIII – 4. Renard

Bilan 2018-2024

12 Actions abouties sur 15 prévues

VIII-36, VIII-378, VIII-38, VIII-39 Proposer l’inscription du Renard à

la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur

le département

Régulation des populations de renards

Accroître les prélèvements par les modes de chasse et de régulation

Renard, Dominique GEST

VIII-42 Diminuer les risques de contamination par l'échinococcose, transmissible à l'homme VIII-43 Améliorer la connaissance de l'impact du renard

Récupérer les données de dégâts

VIII-44 Encourager à la pratique des différents moyens de limitation des prédateurs. Information des déterreurs et leur localisation

Faire prendre conscience de l'impact de la prédation du renard sur la faune sauvage VIII-45 Informer sur le fonctionnement de nouveaux pièges

VIII-47 Augmenter le nombre de territoires piégés

Informer les piégeurs de la demande sur les territoires à piéger

VIII-48 Augmenter le nombre de piégeurs

Informer tous publics sur les séances de formation

VIII-50 Maintien des protocoles de suivis

VIII-51 Améliorer la connaissance de la présence des renards

Poursuivre l'estimation avec les bilans de piégeage, de déterrage et de tir

Le suivi de la régulation du renard se fait par le piégeage, l’analyse des tableaux de chasse, le déterrage et la récolte des données de dégâts.

Des formations de piégeage sont organisées tous les ans. Pour renouveler le nombre de piégeurs actifs. Une formation de recyclage a été faite en 2019 mais peu de participants s’y sont inscrits.

Un stage du tir du renard en été est organisé pour promouvoir cette pratique et limiter la prédation sur les jeunes oiseaux et les jeunes mammifères.

La communication passe par la Lettre de l’AGRP, la revue fédérale et le site internet principalement. Le service technique met en relation les demandes avec des piégeurs agréés pour intervenir localement.

3 Actions non engagées :

VIII-40 Tir de nuit du renard

VIII-41 Développer les tirs de nuit à travers des arrêtés préfectoraux de chasses particulières VIII-49 Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire

Information sur les risques sanitaires

L’action « Tir de nuit du renard » et « Développer les tirs de nuit à travers des arrêtés préfectoraux de chasses particulières » : Les tirs de nuit ne sont plus utilisés dans la régulation des populations de renards. L’action « Amélioration de la connaissance de l'état sanitaire, Information sur les risques sanitaires » : il n’y a plus de suivi sanitaire en niveau national concernant le risque lié à l’échinococcose alvéolaire.Prélèvement de Renard

tous modes confondus dans le Cher

14000 -— | Total : de

1 11618 mr Total : meTotal : Total : Total : Le Total :

12000 - 10286 | 10590 | 1072 |. 10343 | 10 157 qe

| 1 —

10000

& Destruction à tir

8000 gr 8 Chasse à tir

6000 B Chasse sous terre

m Piégeage

4000

2000

0 Ï Ï

2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024

Suivi départemental - IKA Renard

moyenne des renards vus pour 100 km éclairé

o

nu

6

ù

à

à

8

8

à

6

2019 2020 2021 2022 2023 2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 123 -2006

e°

œ ®

& 9 æ

Lee

SO

2018

Valeur des IKA Renards

Aucune observation

0 < IKA < 0.1 Renard/ km

® 0.1 < IKA <0.2 Renard / km

@ 0.2 < IKA < 0.4 Renard / km

S IKA supérieur à 0.4 Renard / km

2024

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 124 -SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 125 -

Projet 2025-2031

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèce concernée Moyen d'évaluation

Besoin de connaissance

de l’état et de l'évolution

des populations

VIII-11

Connaissance des

populations pour une

gestion raisonnée

Poursuivre et développer

les opérations de suivi

par IKA

Renard

roux

Nombre de suivis

Résultat des comptages

Besoin d'actions

complémentaires de

régulation des

populations

VIII-12

Limitation locale des

densités de populations

de Renard

Développer les actions

administratives (tir de

nuit, battues, …)

Bilans annuels

Besoin de données

complémentaires VIII-13

Justification

complémentaire au

classement ESOD

Recueillir des données

extra cynégétiques

Données collisions

routières

VIII – 5. Sanglier

Etat des lieux N° Enjeux Actions Espèce concernée Moyen d'évaluation

Densité de populations

trop importante VIII-14

Limitation des

populations

Diminuer les densités de

populations en

permettant le piégeage

Sanglier

Bilan de piégeage

Nombre de piégeurs

spécifiquement formésSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 126 -

La Fédération s’engage à poursuivre les efforts dans la lutte contre les espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’intérêt de la santé et de la sécurité

publique, pour assurer la protection de la flore et de la faune, pour prévenir des

dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, pour prévenir les

dommages importants à d’autres formes de propriété.RÉPARTITION DES ACTIONS ENVERS A

GESTION DES MILIEUX NATURELS

BActions abouties M Actions engagées Actions non engagées

La Fédération Départementale des Chasseurs du Cher à planté :

553 hectares de surfaces de couverts.

20 900 mètres de linéaires de haies.

L'objectif de Dyn'agrobio est de continuer à mettre en place des actions concrètes sur le terrain pour restaurer, conserver et créer des habitats en faveur de la biodiversité dans les espaces fUTAUXx.

Plus d'informations sur :

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 127 -

IX – LA GESTION DES MILIEUX NATURELS EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE

Bilan 2018-2024

8 Actions abouties sur 8 prévues

Une veille environnementale est réalisée avec représentations des personnels et/ou des élus aux différentes réunions de comité de pilotage ou groupes de travail.

L’opération Jachères et espaces fleuris et apicoles est mise en place tous les ans avec le soutien du Conseil départemental et des Pays du département.

La Fédération avec son conseil technique et son soutien

financier aux aménagements du territoire permet un maintien

des habitats favorables par la mise en place de Jachères

Environnement Faune Sauvage, de CIPAN, de Parcelles

Intercalaires Récoltées. Le projet d’Ecocontribution

Dynagrobio offre l’opportunité de financer la mise en place de

différents couverts dans les zones à gestion petit gibier.

La Fédération est engagée depuis plus de 30 ans dans la

plantation de haies par l’opération Sainte Catherine. Le projet

Ecocontribution Dynagrobio permet aussi un autre moyen de

promouvoir la plantation de haies.

Une convention de 3 ans Agrifaune a été signée avec le Lycée

agricole du Subdray de 2018 à 2021 mais n’a pas été

renouvelée.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 128 -

Projet 2025-2031

Etat des

lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation

Dégradation

des habitats

qui engendre

une perte de

biodiversité

IX-1

Poursuivre la représentation

des chasseurs dans la gestion,

la protection et la restauration

des milieux naturels

Veille au maintien des activités

cynégétiques dans les

politiques environnementales

Réunions, groupe de travail,

comité de pilotage, …

Trame verte et bleue, Natura

2000, ENS, etc.

Nombre de réunions

IX-2

Poursuivre les actions des

chasseurs dans la gestion, la

protection et la restauration des

milieux naturels

Programmes de plantation de

haies (projet d'écocontribution,

projets nationaux, …)

Linéaires ou plants de haies

Programmes de

création/restauration de mares

(projet d'écocontribution,

projets nationaux, …)

Nombre de mares créées et/ou

restaurées

Programmes d'implantation de

couverts et expérimentation de

nouveaux mélanges ou de

nouvelles techniques (projet

d'écocontribution,

indemnisations compensatoires,

…)

Surfaces de couverts

nombre de dossiers

IX-3

Pérenniser le statut de

gestionnaire d'espace naturel de

la Fédération

Maintenir la diversité des

habitats naturels et des espèces

présentes sur l'ENS des Places

de Morogues

Evaluation du Plan de gestionSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 129 -

Au travers de ses actions, la Fédération et les chasseurs du département participent à

la gestion des milieux naturels pour conserver les capacités d’accueil des territoires pour

les espèces de petit et de grand gibier. La Fédération entend poursuivre la

représentation des chasseurs et de leurs actions dans la gestion, la protection et la

restauration des milieux naturels qui dans certains cas est la seule activité à s’en

préoccuper.SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 130 -

ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté réglementant le tir dans le but d’assurer la sécurité publique du Cher du 14 avril 1983

Annexe 2 : Arrêté du 5 octobre 2023 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique

Annexe 3 : Décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Annexe 4 : Convention d’agrainage

Annexe 5 : Décret 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

Annexe 6 : R 426-8, décret no 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier Art.5

Annexe 7 : R.427-26, décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Annexe 8 : Boite à outils Sanglier

Annexe 9 : Formulaire déclaration d’utilisation de la chevrotineAT

"PREFÉCTURE OÙ CHER AEPUBLIQUÉ FRANÇAIS

1° DIRECTION

2 AUAEAU

Tél taB) 24.14.95

Psste 543

N° C/ 1100 /83/A 2 Loue ARRETE

ÉDANS: LE. BUTACSASSURERS LE RUB QUES

PE

Le Préfet,

Commissaire de la République du département du

Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles 131-2 et 1231-13 du Code

des Communes ,

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1972 interdisant

usa

d'armes à feu pour l'exercice de la chasse

à moins de. 150 mètres d€$

bitations,

VU la circulaire de N. le Ministre d'Etat, Ministre

de 1'inté-

rieur et de la Décentralisation n° 82-152

en date du 15 octobre 1956:

CONSIDERANT que dans 1e but d'assurer

ta sécurité pub 1 190: il

y à lieu de réglementer le tir sur tout Île

territoire du départements

SUR proposition de H. le Directeur

Départementa! de q'Agricul-

ture,

ARRETE

1

FA 44 D

: ARTICLE ler - I1 est interdit de faire

usage d'armes se le

les routes 6€ Chemins publics, ainsi que sur

les voies ferrées © ARR?

emprises ou enclos dépendant des chemins de fer. RE Ve ue

ARTICLE 2 - Il est interdit à toute personne

placée ne dis

tance inférieure ou égale à la portée

de son arme d'une de Ces re

,

mins ou voies ferrées, de tirer

dans cette direction ou au-dess

MS:

ARTICLE 3 - [1 est également interdit de

tirer en direction

lignes de transport électrique ou dé 1eur$

supports.

ARTICLE 4 - Il est enfin interdit à toute personne placée

à

distance inférieure ou égale à la portée de son armé des stades» ris Ci

réunions publiques en général et habitations particulières (y CE eructii

vanes, remises, abris de jardin}, ainsi que des bâtiments et cons

dépendant des aéroports, de tirer en leur direction,

ARTICLE 5 - Les dispositions dé t'arrèté préfector

21 du 24

1972 susvisé Sont anrogées,

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 131 -

Annexe 1 : Arrêté réglementant le tir dans le but d’assurer la sécurité publique du Cher du 14 avril 198315 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 130

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité

en matière d'activité cynégétique

NOR : TREL2026253A

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, L. 424-15 et R. 427-18 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 septembre 2020: Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs en date du 9 septembre 2020.

Arrête :

Art. 1*. - Le gilet mentionné au 1° de l’article L. 424-15 du code de l'environnement peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt. veste ou cape.

Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnes

Art. 2. - Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand Et appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.

L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effecuif de l’action de chasse considérée. le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

Art. 3. — L'’échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs. est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser. Les titulaires d’un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau.

Les modalités d'information et de convocation ge cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs, notamment à l’approche de l'échéance de cette remise à niveau décennale. Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le S octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

O. TaimauiT

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 132 -

Annexe 2 : Arrêté du 5 octobre 2023 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique30 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 209

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES

Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023

relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier

NOR : TREL2306777D

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs et usagers de la nature.

Objet: modifications des dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1° juillet 2024 et de son article 6 qui entre en vigueur le 1° janvier 2024.

Notice : le décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles. Il met en œuvre, sur le plan réglementaire, certaines mesures prévues par le protocole d'accord entre l'Etat et la fédération nationale des chasseurs et l'accord entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs signés le 1° mars 2023 afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier.

Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https:/www.legifrance. gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-4, L. 425-5, L. 426-1 à L. 426-6, R. 424-8, R. 425-1, R. 426-8, R. 426-11, R. 426-13, R. 426-15 et R. 426-16 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet 2023 au 7 août 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1”. — Le code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Art. 2. —- Au second alinéa de l’article R. 424-8, les mots : « chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier » sont remplacés par les mots : « chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier ».

Art. 3. — La ligne relative au sanglier du tableau figurant à l’article R. 424-8 est ainsi modifiée :

a) Dans la troisième colonne, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;

b) Dans la quatrième colonne, après le troisième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Du 1‘ avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1“ juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés. »

Art. 4. — Après le premier alinéa de l’article R. 425-1, sont insérés les sept alinéas suivants :

« Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opération d’agrainage dissuasives conformément à l’article L. 425-5.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 133 -

Annexe 3 : Décret 2023-1363 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier30 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 209

« Ces opérations respectent les conditions suivantes :

« 1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu’elle y apporte ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s’y opposer ;

«2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique ;

« 3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine ; « 4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;

« 5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »

Art. 5. — L'article R. 426-8 est ainsi modifié :

l° Au premier alinéa, les mots : « Dès qu'elle a connaissance » sont remplacés par les mots : « Dans un délai maximal d’un mois après qu'elle a eu connaissance » ;

2° Le neuvième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdéparte- mentale des chasseurs transmet au préfet et présente à la commission départementale :

« 1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce bilan constitue le rapport prévu par la dernière phrase de l’article L. 425-8 :

« 2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d’affûts avec dispositif d’appâts dans les départements où cette pratique est autorisée. » ;

3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale suit la mise en place effective des mesures techniques arrêtées en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage visant à maintenir ou rétablir l’équilibre agro-sylvo- cynégétique. À cet effet, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lui présente au moins une fois par an les données de suivi et les résultats de l'évaluation de ces mesures. »

Art. 6. - Le premier alinéa de l’article R. 426-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le seuil minimal prévu à l’article L. 426-3 est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département. »

Art. 7. — L'article R. 426-13 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, il peut s'abstenir de désigner un estimateur lorsque l'importance des dommages déclarés ne justifie pas cette intervention. » ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « culturales » est ajouté après le mot : « parcelles » ; 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « L'expertise des dégâts déclarés », sont insérés les mots : « en période de récolte ou après mise en œuvre de travaux, » et à la fin de cet alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Dans les autres cas, l’estimateur peut intervenir dans un délai décidé en accord avec l'exploitant ou, à défaut, dans un délai de quinze jours. » ;

4° Au huitième alinéa, après les mots : « les consignes dans un constat provisoire », sont insérés les mots : « en indiquant la période de réalisation des travaux » et avant les mots : « après les avoir effectués », sont insérés les mots : « au plus tard huit jours » ;

5° Au douzième alinéa, le mot : « culturale » est ajouté après le mot : « parcelle » et l’alinéa est complété par la phrase suivante : « L'estimation des dégâts est également celle du demandeur lorsqu'aucun estimateur n'a été désigné. » ;

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de la possibilité de contester l'expertise prévue par l’article R. 426-14. Elle a lieu en présence d’un estimateur désigné par la fédération départementale des chasseurs et d’un professionnel de l'expertise qui assiste l’exploitant. »

Art. 8. — L'article R. 426-15 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés et que le montant de l'indemnisation qu’elle accorde n'excède pas 3 000 euros, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 134 -30 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 209

sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles n’est pas susceptible de recours devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ce cas, la notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours juridictionnel ouvert contre cette décision. En l’absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.

« Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ces cas, la notification prévue au quatrième alinéa indique que le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est de trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l’exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. »

Art. 9. — Le premier alinéa de l’article R. 426-16 est supprimé.

Art. 10. - I. — Les dispositions de l’article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1° juillet 2024, II. — Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1“ janvier 2024.

Art. 11. — Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

ÉLISABETH BORNE

Par la Première ministre:

Le ministre de la transition écologique

et de la cohésion des territoires,

CHRISTOPHE BÉCHU

Le ministre de l'agriculture

et de la souveraineté alimentaire,

Marc FESNEAU

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 135 -tÂ Annexe 1

en Départs des Chasseurs

di he

CONVENTION D'AGRAINAGE GRAND GIBIER

Depuis le 1° juillet 2024

1. Demandeur

Je soussigné (Nom, Prénom), responsable du territoire :

N° d'identifiant du territoire de chasse :

M'engage à appliquer les dispositions définies ci-après et serai ainsi autorisé à agrainer dès que la Fédération Départementale des Chasseurs du Cher (FDC18) aura validé cette Convention.

2. Préambule

L'agrainage est interdit toute l’année dans le département du Cher sauf pour les signataires de cette convention.

Cette convention est mise en œuvre dans le cadre des dispositions prévues à l'article L425-5 du Code de l'environnement et du décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier. L'objectif est de prévenir les dégôts agricoles causés par le grand gibier en période sensible par un agrainage de dissuasion. Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit.

3. Produits d'agrainage

> Les aliments végétaux naturels et non transformés : céréales, protéagineux, oléagineux, maïs, fruits, légumes, tubercules, betteraves ;

it : |

* Tout autre aliment transformé ou non, d'origine carnée (y compris le poisson) ainsi que les déchets de restauration.

4. Quantités

La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kg pour 100 hectares boisés (soit 0.5kg/Ha boisé) par semaine toute l'année.

Pour la période du 15 février au 31 octobre, la quantité minimale à distribuer est de 50 kg pour 100 hectares boisés (soit 0.5kg/Ha boisé) par semaine, limitée aux 100 premiers hectares.

Cette quantité s'applique quel que soit le produit distribué (céréales, protéagineux, oléagineux, maïs, fruits, légumes, tubercules, betteraves, ..).

5. Méthode

L'agrainage est linéaire et dispersé (circuit), manuel ou mécanique et réalisé à la volée.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 136 -

Annexe 4 : Convention d’agrainageL'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine toute l’année. Il est obligatoire au minimum à l’un des deux jours déclarés pour la période du 15 février au 31 octobre.

Entourer1 ou 2 jours maximum dans la liste ci-dessous :

LUNDI - MARDI - MERCREDI - JEUDI - VENDREDI - SAMEDI —- DIMANCHE

7. L lisati ircuits d’ :

Le ou les circuits d'agrainage doivent être obligatoirement localisés sur une carte du territoire que le signataire fournira avec la convention (carte disponible sur votre espace adhérent « responsable de territoire »).

8. Modifications

Toute modification (exemple : changement de jour d‘agrainage...) devra être portée par courrier, postal ou électronique à la connaissance et validée par la FDC18.

9, Durée

La convention est annuelle. Elle est effective à la date de signature de la FDC18. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

10. Validation

La Convention est validée par la signature de la FDC18.

11. Contrôle et sanctions

Je suis informé que des contrôles sur le respect de mes engagements pris dans le présent document peuvent être effectués par tout agent assermenté.

J'autorise le personnel de la FDC18 à pénétrer sur le territoire de chasse faisant l’objet de la présente convention pour procéder au contrôle du respect de mes engagements pris dans le présent document.

En plus des sanctions prévues par le Code de l'Environnement (non-respect des mesures d'agrainage édictées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique), le non-respect des modalités définies par la présente convention entraînera une dénonciation de celle-ci, m'interdira de poursuivre toute forme d'agrainage du grand gibier sur mon territoire de chasse et m'exposera à une majoration des cotisations territoriales (PFDT sanglier) dues à la FDC18.

12.Rappels réglementaires ;

L'agrainage est interdit toute l'année, sur tout le département, à une distance inférieure à 100 mètres des lisières de zones agricoles ou de toute parcelle pouvant faire l'objet de dégâts de grand gibier (cultures, prairies, vergers, maraîchage, vignes, horticultures, pépinières) sauf si la denrée utilisée est enterrée. Cette distance s'applique également toute l’année, pour des raisons de sécurité publique, aux infrastructures routières (autoroutes, routes départementales, nationales et ferroviaires).

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 137 -Pour tout le grand gibier, l'agrainage est interdit toute l'année à poste et point fixes (emplacement constant) quelle que soit la quantité distribuée, sur l'ensemble du département du Cher.

L'affouragement (apport de fourrage : foin, paille, luzerne) reste possible à poste fixe, sans convention.

Les différentes pratiques d'agrainage seront conduites de façon à laisser les zones propres (ramassage des emballages, sacs plastiques, ficelles, …).

13. Dénonciation

La dénonciation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties se fera par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception avec 3 mois de préavis.

Fait à Le

Le titulaire du droit de chasse,

La Fédération Départementale des Chasseurs du Cher représentée par son président, M. Jean - Claude COTINEAU, valide la présente CONVENTION D'AGRAINAGE

Fait à Le

Le Président de la FDC18 J. C. COTINEAU

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 138 -9 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 85

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à TR dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non mestiques

NOR : TREL2408360D

Publics concernés : tout propriétaire de terrains clôturés, ayant droits, chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.

Objet : le décret crée un article D. 425-1-A au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement afin de préciser les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos empéchant complètement le passage d'animaux non domestiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement. Il est pris en application du I de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont inscrites dans les schémas départementaux de gestion cynégétique. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur Le site Légifrance (htips /www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 425-S :

Vu le code rural et de là pêche maritime. notamment son article L. 31 1-1 :

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2023 ; Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 février 2024 au 26 février 2024, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Art. 1". — Après l’article R. 425-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 425-1-A ainsi rédigé :

« Art. D. 425-1-A. — En application du II de l’article L. 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l’agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cas suivants :

« a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime :

« b) Dans le cadre d’un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche : « c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementation applicable :

« d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l’enclos.

« Le plan de gestion annuel de l'espace clos prévu à l'article L. 424-3 du code de l'environnement décrit les mises en pratique de l’agrainage ou de l’affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégélique en vigueur. »

Art. 2. — Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2024.

GABRIEL ATTAL

Par Le Premier minasre :

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 139 -

Annexe 5 : Décret 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques20 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 209

« Ces opérations respoctent les conditions suivantes :

« 1° Lu personne qui souhaite les mettre on œuvre communique leur localisation et les modulités de suivi et, le cas échéunt, lens modilicutions qu'elle y apporte ultéricurement, à ln fédération départementale des chasseurs, qui peul x'y OpPposcr;

RAR PR PRES RE ARR RE Cm Res cynégétique ;

« Ÿ La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépusser 50 kilos pour 100 hectures boisés pur scmuine ; « # L'agrainage à lieu au plus deux jours lixcn pur sormaine ;

« 5° L'agrainage ont suspendu du 15 février au 31 mars, sauf cxccption prévuc par lc schéma départemental de cynégétique prise conformément à la proposition de la commission départementale de la chasse et de la AUNC SUUVALC, »

Ant. 5. - L'anicle R. 426-X est ainsi modifié :

le Au premier alinéa, les mots : « Dès qu'elle à connaissunce » sont remplacés par lex mot : « Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a cu connaissance » ;

2° 14 neuvième alinéa ext remplacé pur les trois alinéas uivants :

« Au moins un mois avant la nouvelle campugne cynégétique, la fédération départementale où intcrdépurte- mentale des chasseur transmet au préfet ct présente à lu commission départementale : « 1° Un bilun des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par eupèce, unié de gestion cynégétique, on volume, en valeur et on surface, Ce bilun conxtitue le rapport prévu pur la Eéniie phase de l'US L. 42 4254;

« 2 Un bilan de la loculixation des eg, oem, feroboule seb de -h-monghg autour des points d'affôts avec dispositif d'upplis duns los départements où cctic pratique ext autorisée. » ;

3° 1 ext ajouté un demier alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale suit ls mise en place effective des mesures techniques arrétéces on commission arr er goal oem fner Poser emane ne chere xd libre agro-sylvo- cyné A cet effet, la fédération départementale ou PR ne Chasseurslui présente au moins unc lois par an les données de nuivi ct lex résultats de l'éval de cos menures. »

Ant. 6. - 12 premier alinéa de l'article R. 426-11 est remplacé par les dispositions suivantes:

« Le souil minimoul prévu à l'unticle 1. 426-3 est fixé à 190 ouros par exploitation ct par campagne cynégétique, au scin de chique département »

Ant. 7. - L'article R. 426-13 est ainsi modifié :

le Le promier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, il peut s'abstenir de déxigner un cstimatcur lorsque l'importance des dommages déclaréx ne juntific pas cote intorvention. » ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « culiurales » ont ajouté après le mot : « purcelion » ; 4° Au cinquième alinéa, près lex mots : « L'expertise des déglix déclarés », sont insérés les mots : « en période de récolle ou après mise en œuvre de travaux, » ct à lu fin de cot alinéa, est ajoutée la phrasc suivante : « Duns los autres cas, l'estimatour peut intervenir dans un délui décidé en accord avec l'exploitant ou, à défaut, duns un délai de quinze jours. » ;

4" Au huitième alinéa, après les mots : « les consigncs dans un constil isoire », Hoak insérés box mots : « on indiquant lu période de réalisation des travaux » et avant les mes : « lon avoir cffcotués », sont inxérés los mois : « au plus Lard huit jours » :

5° Au dousième alinéa, le mot : « cultural » est ajouté après Ie mot : « parcelle » ct l'alinéa cat complété par ln ne: « L'estimution des déglits ent également cclle du demundeur lorsqu'aucun catimatcur n'a été .»:

6° N est ajouté un alinéa ainxi rédigé :

« En cas de désaccord importunt sur los pertes catimées, contro-cxportise à na A lle ds Li os a es D taie el Li L'Où Gle à latine ae que RE RE LORS PURES PETER SRE Elle à lou en présence d'un estimatcur ne La lu fédération départementale des chasseurs et d'un professionnel dé l'expertise qui assiste o

Ant. 8. - L'anicle R. 426-15 ost ainsi modifié :

le Le quurième alinéa est remplacé pur los dixpositions uivantes:

« La décision de la commission départementale de la chasse ct de la faunc suuvage duns sa formution spécialisée rbdargegpengee bras dr rar bar éremecen leleghiegervds cémstrlaecgg og cndmaigue gente ce réclumunt ct au président de la fédération départementale ou interdépuriementale des chasseurs par courrier recommandé avoc demande d'avis de réception, » ;

2 1 est ujouté deux ulinéas ainsi rédigés:

« Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membres présents où représentés ot que le montant de l'indemnisation qu'elle accorde n'excède pus 3 000 curos, lu décision de la commission départementale de la chasse ot de la l'aunc

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 140 -

Annexe 6 : R 426-8 : Décret no 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier Art.520 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 134

« Le président de ln fédération départementale où interdépartementale des chasseurs en informe le préfet et le représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.»

Art. 7. — 1, - Avant le premier alinéa de l’article R. 425-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le schéma départemental de on cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-c ue, notamment pour la chasse du sanglier. »

I. — Après le premier alinéa de l'article R. 425-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynépétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du hois mentionné au deuxième alinéa de l'articke L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de ln faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté. »

Art. 8. — |. - Le second alinéa de l'article R. 425-13 est complété par les mots : « accompagnées des données brutes et d’une cartographie ».

IL. — Après l'article R. 425-31, il est ajouté un article R. 425-32 ainsi rédigé:

« Art. R. 425-32. - En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie. »

HE. — Au neuvième alinéa de l'article R. 426-8, après les mots : « un bilan des dégâts de la dernière campagne », sont insérés les mots: « qui comprend les données brutes et cartographiées ».

Art. 9. — L'article R. 427-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le Micher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dépâts ou non, sauf au + des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L.. 424-3, »

Art. 10. — Après l'article R. 428-17-1, il est inséré un article R. 428-17-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 428-17-1-1. — Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fuit de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire. »

Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Énisanene Bornr

Pur la Promière ministre:

Le ministre de la transition écologique

et de la cohésion des territoires,

Chusromm Bon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice,

Enic Duronn-Momirn

Le ministre de l'agriculture

et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fisniau

La secrétaire d'État auprès du ministre

de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

chargée de l'écologie,

Bénanaten CottisARD

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 141 -

Annexe 7 : R.427-26 : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibierSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 142 -

Annexe 8 : Boite à outils Sanglier

RUBRIQUE

Outils de la boite à outils sangliers avec

OBLIGATION DERE S ULTATSsur le

montant des dégâts

QUI PE UT AGIR? QUE LLEDE MARCHE? OU ME RE NS E IGNE R? PE RIODEDEMIS EE N ŒUVRE DELA ME S URE

Référence reglementaire

ou à retrouver dans la boite à outil

de votre espace adhérent

(Arrêtés de référence , Formulaires d'inscription ou

de déclaration, etc… )

Tir diurne de protection des semis en

avril-mai à l'affût ou à l'approche RESPONSABLEDECHASSE Aucune DDT/ FDC 1er avril au 31 mai Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023

Tir diurne de protection des semis en

avril-mai en battue exceptionnelle RESPONSABLEDECHASSE

Déclaration par mail DDT/FDC 48

heures avant la battue DDT/ FDC 1er avril au 31 mai Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023

Tir de protection nocturne des semis

en avril-mai par un particulier

RESPONSABLEDECHASSE

(ou exploitant si refus du

responsable de chasse)

Demande d'autorisation par mail à

la DDTavec formulaire prévu DDT/ FDC 1er avril au 30 Juin ARRÊTEPREFECTORAL N°-2024-0506

Tir de nuit ou toute autre mesure

administrative par louvetier pour

protéger les cultures

RESPONSABLEDECHASSE

ET/OU EXPLOITANT,

POURDEMANDER

L'INTERVENTION DU

LIEUTENANTDELOUVETERIE

Demande à faire à la DDT

par FDC18 ou RESPONSABLEDE

chasse ou exploitant agricole

DDT/ FDC 1er avril au 30 Juin ARRÊTEN° DDT-2024-139

Chasse du sanglier dès le 1er juin (plan

de chasse ou PGSsanglier obligatoires

+ Autorisation DDTde chasse

anticipée)

RESPONSABLEDECHASSE

Valider son plan de gestion sanglier

ou sa demande de plan de chasse

auprès de la FDC 18

FDC18

1er juin au 14 aout

(Horaires habituels de

chasse)

ARRÊTEANNUEL N° DDT-2023-146

(A renouveler)

Battues dans les maïs en été RESPONSABLEDECHASSE Aucune FDC18

20 Juillet - 15 novembre

(Horaires habituels de

chasse)

Mesure V-23 du SDGC 2025-2031

Bandes de tir dans les maïs

ACCORD EXPLOITANT

AGRICOLE

ETRESPONSABLEDECHASSE

Aucune

Réalisation d'une battue toutes les

3 semaines minimum juqsu'à la

récolte

FDC18 Du semis à la récolte

Recherche de chasseurs en été RESPONSABLEDECHASSE Aucune FDC18 Chasses d'été Liste des volontaires proposée par la FDC18

Indiquer à la FDC les territoires non

chassés à l'origine de dégâts agricoles

EXPLOITANTAGRICOLE

RESPONSABLEDECHASSE Signalement à la FDC18 FDC18 TOUTEL'ANNEE

Mesure V-24 du SDGC 2025-2031

Mesure V-9 du SDGC 2025-2031

Agrainage dissuasif RESPONSABLEDECHASSE Compléter une convention d'agrainage FDC18 TOUTEL'ANNEE Mesure V-3 du SDGC 2025-2031

Broyage des parcelles en friches ou

zones periurbaines

RESPONSABLEDECHASSE

ET/OU EXPLOITANTAGRICOLE

Demander une mise en demeure

par la DDT DDT/FDC18 Toute l'année Mesure V-21 du SDGC 2025-2031

DRONEA CAMERA THERMIQUE RESPONSABLEDECHASSE ET/OU EXPLOITANTAGRICOLE Contcater la FDC 18 FDC 18 Toute l'année Mesures V-9 et V-21 du SDGC 2025-2031

POSEDECLOTURESELECTRIQUES RESPONSABLEDECHASSE ET/OU EXPLOITANTAGRICOLE Contcater la FDC 18 pour une fourniture de matériel à prix coûtant FDC18 Périodes de sensibilité des semis ou des cultures Mesure V-8 du SDGC 2025-2031

1 - PROTE CTION

DE SCULTURE SSCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 143 -

Chasse avec banderoles

à l’occasion de battues aux grands

gibiers

RESPONSABLEDECHASSE Aucune DDT/ FDC18 PENDANTLESBATTUESAUX GRANDSGIBIERS

Arrêté préfectoral N° DDT-2024-143

autorisant l’utilisation de banderoles à

l’occasion de battues aux grands gibiers

pour la saison 2024-2025

Mesure V-11 du SDGC 2025-2031

Tir des sangliers depuis un poste fixe

matérialisé, autour des parcelles

agricoles en cours de récolte

RESPONSABLEDECHASSE

ETL'EXPLOITANTAGRICOLE Aucune DDT/ FDC18

Toute l'année,

pendant les récoltes

Arrêté du 1er Aout 1986 modifié par

Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1

Chasse AUTOMNE/HIVER RESPONSABLEDECHASSE

DECLARATION DESBATTUESDANS

LES48 H APRESLA CHASSE

(Même avec prélèvement de 0)

FDC18 Au moins 1 fois par mois, du 1EROCTOBREAU 31 MARS Mesure V-23 du SDGC 2025-2031

Chasse AUTOMNE/HIVER RESPONSABLEDECHASSE

Proscrire toute consigne de tir (Sexe-

Age-Poids) en cas de forts

désequilibres "Dégâts-Sangliers"

Augmenter le nombre de jours de

chasse si nécessaire.

FDC18 TOUTEPERIODEDE CHASSE Recommandation FDC 18 en fonction du niveau de déséquilibre

Chasses combinées RESPONSABLEDECHASSE

Forte communication avec

territoires voisins

(Appui possible de la FDC 18)

FDC18 PERIODEDECHASSE Mesure V-26 du SDGC 2025-2031

Chasser en traque-affût RESPONSABLEDECHASSE Aucune FDC18 ADCGG 18 ? PERIODEDECHASSE Note technique "traque-affût"? A créer si nécesaire par FDC

Piégeage du sanglier PIEGEURAGREE POURLESANGLIER

Demande d’autorisation pour la

destruction du sanglier par

piégeage

FDC 18 / DDT TOUTEL'ANNEE

Arrêté du 2 novembre 2020

relatif au piégeage du sanglier

Mesure V-21 du SDGC 2025-2031

Tir du sanglier à la Chevrotine RESPONSABLEDECHASSE

Demander la possibilité d'utiliser la

chevrotine dans les conditions

fixées par l'arrêté ministériel

FDC 18 PERIODEDECHASSE

Arrêté du 28 décembre 2023

portant modification de l'arrêté du 1er août 1986

Mesure V-21 du SDGC 2025-2031

Déclaration des prélèvements sur

Espace Adhérent FDC18 RESPONSABLEDECHASSE

Déclarer les prélèvements de

sangliers dans les 48h qui suivent le

jour du prélèvement quelque soit le

mode de chasse

FDC 18

TOUTEL'ANNEE

Période de chasse ou de

destruction)

- Mesure V-26 du SDGC 2025-2031

- Convention N°1 Etat/Préfet/FDC relative à l'attribution de

l'aide financière 2023/24/25 pour les dégâts suite à l'accord

Ministère/FNC du 1er mars 2023

Ecouler sa venaison (Vente de gibier à

la filière ou GIBIERPOURTOUS) RESPONSABLEDECHASSE

Contcater un Collecteur de gibier

OU s'inscrire sur la Plateforme

GIBIERPOURTOUS

FDC18

TOUTEL'ANNEE

(Attention au stockage des

sangliers hors des saisons

froides)

Mesure V-4 du SDGC 2025-2031

Gérer ses déchets de chasse par

enfouissement ou équarrissage RESPONSABLEDECHASSE

Assurer un enfouissement sain

ou

souscrire un contrat d'équarrissage

FDC 18 TOUTEL'ANNEE Mesure V-5 du SDGC 2025-2031

5 - FINANCE ME NT

DE SDE GÂTS MIS EE N PLACED'UNEPFDT "S ANGLIE R" FDC18

MIS EE N ŒUVREA PARTIRDE

2023/2024

Mesure V-25 du SDGC 2025-2031

- Art. L 426-5 du Code de l'Environnement

2 - POURUNE

CHAS S EPLUS

E FFICACE

3 - GE RE RUNE

DIFFICULTE

PONCTUE LLE

4 - APRE SLA

CHAS S E= -…

Fédération Départementale des Chasseurs

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 144 -

Annexe 9 : Formulaire de déclaration d’utilisation de la chevrotine

FORMULAIRE DE DECLARATION

D’UTILISATION DE LA CHEVROTINE (Arrêtés du 28 décembre 2023 et du 7 juin 2024)

Formulaire à compléter et à retourner à la Fédération des Chasseurs du Cher uniquement par mail : fdc18@chasseurdefrance.com

- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;- ;-

Je soussigné (Nom, Prénom), responsable du territoire :

N° d'identifiant du territoire de chasse :

❖ Déclare posséder sur mon territoire un ou plusieurs POSTES DE TIR à partir desquels je souhaite utiliser la chevrotine pour le tir exclusif du sanglier lors de chasses collectives en battue.

❖ Déclare que toutes les dispositions seront prises à chaque poste concerné, pour faire appliquer les consignes spécifiques suivantes relatives à l’utilisation de la chevrotine :

o La chevrotine pourra être utilisée EXCLUSIVEMENT EN BATTUE. o Uniquement à partir de POSTES FIXES

o L’utilisation de la chevrotine liée est interdite

o Tir uniquement de munitions 21 grains (dont le diamètre est compris entre 6.2 et 6.3 mm) o Angle de tir : 45 ° (Matérialisation des angles très fortement conseillée) o Distance de tir : MAXIMUM 15 mètres

o Tir FICHANT

o Tir au calibre 12 uniquement.

o Préciser chaque journée avec chevrotine sur le REGISTRE DE BATTUE. o Pour le tir en zone humide, l’utilisation de plomb est INTERDITE. Les chevrotines devront être en matière de substitution.

o Interdit de charger une arme avec chevrotine et balle en même temps.

Un bilan me sera demandé par la FDC 18 pour connaître en fin de saison le nombre de munitions utilisées et le nombre de sangliers prélevés avec la chevrotine sur mon territoire.

Recommandations complémentaires :

Utilisation de munitions avec bourre à jupe.

Proscrire l’usage de munitions stockées depuis trop longtemps ou dans de mauvaises conditions.

Déclaration établie le : ……………………………..

Signature :SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 145 -

Glossaire

ACAC : Association des Chasseurs à l’Arc du Cher

ACE : Association des Chasseurs à l’Epieu

ACF : Association Chasseresses de France

ADCGG : Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier

A.D.COM.18 : Association Départementale des Chasseurs d’Oiseaux Migrateurs du Cher ADDEVST : Association Départementale des Déterreurs et des Equipages de Vénerie Sous Terre AFCCC : Association Française pour l’Avenir de la Chasse au Chien Courant du Cher AG : Assemblée Générale

AGRP18 : Association de Gestion et Régulation des Prédateurs du Cher

AJCC : Association des Jeunes Chasseurs du Cher

ARGGB : Association de Recherche du Grand Gibier Blessé

CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage CIPAN : Cultures Intermédiaires à Pièges A Nitrate

CNB18 : Club National des Bécassiers Section du Cher

CPB : Carnet de Prélèvement Bécasse

CRPF : Conseil Régional de la Propriété Forestière

CTPG18 : Chasse et Terroirs de Petit Gibier du Cher

DDT : Direction Départementale des Territoires

ENS : Espace Naturels Sensible

EPP : Echantillonnage par Point Ponctuel

ESOD : Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts

FDC : Fédération Départementale des Chasseurs

FNC : Fédération Nationale des Chasseurs

FRCCVL : Fédération Régionale des Chasseurs du Centre Val de Loire

GIASC : Groupement d’Intérêt Agro Sylvo Cynégétique

GIC : Groupement d’Intérêt Cynégétique

IAN : Indice d’Abondance Nocturne

ICA Indice d’Abondance

ICE : Indice de Changement Ecologique

IKA : Indice Kilométrique d’Abondance

JEFS : Jachère Environnement Faune Sauvage

OFB : Office Français pour la Biodiversité

ONF : Office National des Forêts

PFDT : Participation Financière Des Territoires

PGS : Plan de Gestion Sanglier

PIR : Plantation Inter Rangs

PMA : Prélèvement Maximum Autorisé

PNMS : Plan National de Maitrise du Sanglier

RTE : Réseau de Transport Electrique

SAGIR : Réseau national de surveillance des maladies et des causes de mortalité du gibier SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

SRMDS : Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires| CHARTE .

DE LA CHASSE EN FRANCE

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel,

social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats.

[nvestie par la Loi « Chasse » de juillet 2000, la Fédération Nationale des Chasseurs propose une charte nationale de la chasse.

Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un

code du bon comportement du chasseur et des bonnes pratiques

cynégétiques mises en œuvre par chaque Fédération Départementale des Chasseurs et ses adhérents.

Activité authentique st conviviale, la chasse d'aujourd'hui ! . l . Î f .

Art de vivre fondé sur la recherche, fa poursuite 9t la |. .!. Î 1 = Sibier ans son milieu. Le chasseur de France se rec

dans les principes ci-dessous énouvés :

. ‘,. , . . ” :

« Curieux de nature et héritier d'une culture séculaire, je pratique «

de la chasse tant dans le respect d'autrui que de l'animal chassé.

2

Acteur engagé dans le maintien d'une chasse durable, je participe activement à la défense des habitats et à l'amélioration de la biodiversité.

3

Gestionnaire de l'espace naturel, je veille à maintenir l'harmonie entre

l'homme et son milieu et à parfaire jour après jour mon savoir dans les sciences de la nature.

4

Homme d'ouverture, je vais à la rencontre de tous les intervenants dans

les milieux naturels en les sensibilisant à Ja pretique raisonnable de la chasse et au respect de Ja nature.

5

Attentif aux risques que mon activité peut induire, j'améliore sans cesse

Jes conditions de sécurité de Ja chasse tant pour les non-chasseurs que pour Jes chasseurs.

6

M'inscrivant dans une démarche citoyenne, je donne du temps à la

Jormetion et à l'accompagnement des futurs chasseurs car ils sont la

chasse de demain et Je garant d'une meilleure cohésion sociale.

2, À

HR ce, un bonheur à partager dans la nature vivante, riche et diversibée ».

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU CHER 2025-2031

- 146 -