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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR IndivTHIBAULT
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR IndivTHIBAULT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
| m 2e Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'Eure-Er-Loir
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Curisreuie BRAULT
TEL. : 02.36.15.40.02
E-MaIL : christelle. brault@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie}
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-09-07/04
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les livres I intitulés L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties
législative et réglementaire) ;
VU la loi n° 99-574 d'orientation agricole en date du 09 juillet 1999 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU la loi n° 2006-11 d'orientation agricole en date du 05 janvier 2006 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 21 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 05 juin 2015 émanant de l'Indivision THIBAULT, demeurant 4
LA CROIX VIQUET - 28250 LE MESNIL THOMAS qui sollicite l'autorisation d’exploiter
92 ha 51 a 26 (commune de BOISSY LES PERCHE, parcelles ZLO2, ZN26,27 ; commune de
LAMBLORE, parcelle ZH17 ; commune de MORVILLIERS, parcelles ZCO07,51,
ZH13,80,15,124,10,26,29,52,53,83,89,123,131 ; ZD21, F48,133, ZH14 ; commune de LA
PUISAYE, parcelles ZA09,10, ZB88) avec comme siège d’exploitation, la commune de LE
MESNIL THOMAS :
VU f'avis de la section "économie" de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 25 juin 2015 ;
VU les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article R, 331-1 du code rural et de la pêche maritme, l'opération
envisagée est soumise à autorisation d'exploiter, Madame Sylvette JOUAN n'ayant pas la
capacité professionnelle ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Installation, reprise familiale" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°. L'autorisation d'exploiter au sein de l’Indivision THIBAULT (commune de
BOISSY LES PERCHE, LAMBLORE, MORVILLIERS et LA PUISAYE) est ACCORDÉE à
Madame Sylvette JOUAN demanderesse, le siège d'exploitation étant : LE MESNIL
THOMAS.
ARTICLE 2. L'autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4, Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 07 septembre 2015
Jeu Dép def TerVaire
d'E