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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 017 TARTIVEL DOLO tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 017 TARTIVEL DOLO tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/02/2024

GC # Reçu en préfecture le 08/02/2024

uingamp |. L P , ID : 022-20006798 = : 022- 1-20240125-2024 01 017-AR

=Paimpo BRÉTAGNE AGGLOMÉRATION

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-01-017

Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération

Le Président ;

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°20170519B du 30 mai 2017 :

- portant création d’un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat, - autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,

- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget ;

Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant à la convention concernant sa mise en œuvre ;

Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en conséquence le Président à signer l’avenant à la convention de participation EPCI/Région ;

Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président à signer avec la Région l'avenant à la convention PASS Commerce Artisanat ;

Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp- Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au 30/06/2023) ;

Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;

Considérant la demande déposée par la SARL TARTIVEL-DOLO (Plomberie-Electricité-Sanitaire- Chauffage) - Siret 534 241 013 - 00018) le 02 mars 2023, avec faculté de substituer ;

Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis) ;

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08.02.2024Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le 08/02/2024 #

Guing am Publié le à | _P @ ID : 022-200067981-20240125-2024 01 017-AR Région — aimpo BRETAGNE AGGLOMÉRATION

DÉCIDE

ARTICLE 1 - Dans le cadre d’un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région

Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la

modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :

Une subvention d'investissement de 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros) est attribuée à la SARL

TARTIVEL-DOLO, sis rue de l'Armor à BOURBRIAC (22390), pour financer la réalisation de travaux

d'isolation, l'installation de nouvelles menuiseries et la mise en place de panneaux solaires, dans le

cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat Socle.

Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 50% et à 50% par la Région

Bretagne.

ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :

Le versement de l’aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,

dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par

l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières

(attestation signée par un cabinet comptable).

Les primes perçues par l’entreprise (CEE et autoconsommation) devront être déclarées à Guingamp-

Paimpol Agglomération au moment de la demande de paiement de la subvention.

Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’entreprise n’a

pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.

Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à

noter qu’un délai de 3 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision

d'attribution faisant foi).

ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions

(dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines...) liées aux actions définies à l'article 1° de la présente

convention et à faire valoir la participation de l’Agglomération dans l'ensemble de ses actions de

communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-

financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération

concernant des évènementiels visant à promouvoir l’action de celle-ci en matière d'aide au

développement économique.

L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public

(vitrine, devanture, hall d’accueil.....).

ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la

subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour

lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de

recettes sera alors émis par l'Agglomération.

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08.02.2024Envoyé en préfecture le 08/02/2024

ë Reçu en préfecture le 08/02/2024

Guingam NT ID : 022-200067981-20240125-2024 01 _017-AR

_Paimpo BRETAGNE AGGLOMÉRATION

ARTICLE5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux ans au minimum à compter de la date de la présente décision. Si cet engagement n’est pas respecté, Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la subvention.

ARTICLE6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée entreprise.

Fait à Guingamp, le 25 janvier 2024

La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.

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08.02.2024Emoyé on prfecure b 0BG22GP4

Foçu on préfet ls 08/02/2024

CE

ID : 022220008798 1-202001 28-2024 01 o17-AR