Arrêté - arrete 293 2026 st

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Arrêté - arrete 293 2026 st Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 293 2026 st)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, ault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 11/08/2026

Date de réception préfecture ; 11/08/2026

095-219506375-20260810-293-2026-ST-AR

COMMUNE DE VAUREAL

[ARRETE N° 293/2026/S1

NOMENCLATURE ACTES : 8.3 Voirie

ARRETE PERMANENT

DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI)

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU le code général des collectivités locales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-

4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au

Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de

bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 236/2026/AG par lequel Monsieur le Maire

autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux

espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à

l'occupation du domaine public,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre

l'incendie,

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la

défense extérieure contre l'incendie (RNDECI),

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0014 du 28 février 2017 portant approbation du

règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Val d'Oise

(RDDECI 95).

Vu la compétence reconnue au maire en matière de défense extérieure contre

l'incendie (DECI),

ARRETE

ARTICLE 1: La DECI désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer

l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par

l'intermédiaire de PEl identifiés à cette fin.

Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre

en compte, de fixer en fonction de ceux-ci la quantité, la qualité et l'implantation

des points d'eau incendie (PEl) et de leurs ressources. Il permet de déterminer les

modalités de mise à jour des données et de leurs contrôles techniques, d'inventorier

les PEI conformes au RDDECI 95. La DECI des sites ne relevant pas de l'autorité

spéciale de police du maire est exclue du présent arrêté (par exemple: les

installations classées pour l'environnement (ICPE), zones aéroportuaires de Roissy et

du Bourget, les tunnels ou autres ouvrages routiers où ferroviaires...).ARTICLE 2 : Le RDDECI 95 détermine des besoins en eau et l'espacement des points

d'eau selon les risques identifiés.

Le tableau de couverture figure dans l'annexe 1 du RDDECI 95, qui détaille

l'estimation des besoins en eau selon le type de risque :

- Les risques courants :

e faibles : quantité d'eau et durée adaptée en fonction de la nature du risque

à défendre, avec Un minimum de 30 m° utilisables en 2 heures ou

instantanément ;

° ordinaires : à partir de 60 m° utilisables en 2 heures ou instantanément et

jusqu'à 120 M$ utilisables en 2 heures ;

+ importants : à partir de 120 m° utilisables en 2 heures ou instantanément

avec plusieurs sources, au cas par cas.

- Les risques particuliers :

e Établissements recevant du public, industriels ou agricoles nécessitant une

approche spécifique.

ARTICLE 3 : Les points d'eau incendie (PEl), publics et privés, regroupent les poteaux

et bouches d'incendie ainsi que les points d'eau naturels où artificiels (PENA) (par

exemple : réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs, lacs,

cours d'eau).

La liste des points d'eau incendie de la commune recense, pour chaque réseau

d'alimentation, les caractéristiques suivantes :

- Numéro d'ordre du PEI donné par le Sdis9s ;

- Type de PE;

- Diamètre de canalisation du réseau d'eau raccordé à chaque PE:

- Statut (public / privé) ;

- Localisation (Adresse)

- Coordonnées géographiques (Longitude, Latitude) ;

- Volume (en m3) : Points d'eau naturels ou artificiels (PENA) :

- Débit (en ms/h): Poteaux ou Bouches connectés à Un réseau d'eau sous

pression.

Une partie de ces caractéristiques figure dans le tableau d'identification annexé au

présent arrêté [annexe 2).

L'actualisation de l'inventaire des PEI (pour une création, un déplacement, un

changement de type ou Une suppression) du présent arrêté fait partie intégrante

des processus d'échanges d'informations entre le Sdis 95 et la commune. Elle doit

être notifiée dans un délai d'un mois auprès du centre d'incendie et de secours (CIS)

territorialement compétent.

Le Sdis 95 possède une base de données (REMOCRA 95) recensant l'ensemble des

points d'eau incendie du département. Elle est mise à jour dès réception des

informations transmises par les services concourant à la DECI. Cette base de

données a pour objectif premier de suivre leur mise en service et leur disponibilité à

des fins opérationnelles.Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260810-293-2026-ST-AR

Date de télétransmission : 11/08/2026

Date de réception préfecture : 11/08/2026

ARTICLE 4: Les visites de contrôle ont pour objectif de s'assurer que chaque PE

conserve ses caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.

Deux types de contrôle sont mis en œuvre :

1. Les reconnaissances opérationnelles (ROP) sont des contrôles fonctionnels. Elles

sont réalisées obligatoirement par les sapeurs-pompiers toutes les années impaires sur

les PEI publics et privés. Elles portent sur :

- la vérification de la présence effective de l'eau:

- la bonne manœuvrabilité des appareils ;

- la présence des bouchons raccords ;

- la présence de l'intégralité des demi-raccordés ;

- l'accès et les abordés ;

- le volume, l'aménagement et un test d'aspiration des réserves naturelles et

artificielles ;

- la numérotation ;

- la signalisation.

2. Les contrôles techniques périodiques (CTP) obligatoires des PEI publics sont réalisés

les années paires par un prestataire engagé par la commune ou l'EPCI. Concernant

les PEI privés, ils sont réalisés par Un prestataire engagé sous leur propre compte.

Ils comprennent le contrôle fonctionnel des ROP, complété pour chaque PEI sous

pression par la mesure du débit et des pressions statique et dynamique au débit

nominal requis, ainsi que du débit nominal à 1 bar. Ils peuvent être inclus dans les

opérations de maintenance.

Dans le cas où plusieurs points d'eau incendie sont susceptibles d'être utilisés en

simultané (risque courant important ou particulier), il sera nécessaire de s'assurer du

débit de chaque point d'eau incendie en situation d'utilisation combinée et de

l'alimentation du dispositif pendant au moins 2 heures.

Les résultats des contrôles techniques font l'objet d'un compte-rendu au maire et au

Sdis 95 dans Un délai d'un mois. Les indisponibilités constatées lors du contrôle

technique sont signalées sans délai au CIS territorialement compétent.

ARTICLE 5 : L'arrêté relatif à la DECI de la commune est mis à jour au plus tous les

deux ans.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à

compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à

la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :

- Par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal :

-_ par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application des articles L.2131-8 du

code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vauréal, le 10 août 2026

Par délégation du Maire,

L'Adjoint au Maire en charge des

Espaces Publics

Jean-Jacques FREJAVILLE

Date exécutoire :

Date de notification :

tTAOT 2076 CTLELTES

Date de publication en ligne :Ref.

201 524 Berger-Levrault (1309)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/08/2026

Date de réception préfecture : 11/08/2026

Annexe 1 : Tableau de couverture des besoins en eau par rapport aux risques.

Distance

Distance maxi Risques Usage Bâtiment DECI minimum Ri PE maxi parte

RISQUE Bâtiment isolé (sans habitation, Absence DECI

animaux, poste de travail...) Régime dérogatoire

Eng h isolé > 10m structures arrété parlemaire | S*SObiet | Sans objet isolé > SOm forêt après avis du SDIS.

RISQUE

COURANT

ORDINAIRE

Habitation:

- Individuelle non classé en risque

courant faible

éere

2°" famille collectives PI 60m°/h

ERT non classé d'une surface non 1 PI 60m”/h à 1b £ 200 m

recoupée* (60 m si

Si stockage: colonne

£ 500m? ou sèche)

£ 1 000m? si EAE ou

Hors stockage: 1 Réserve de 120 m° < 1 000m° (après avis du SDIS) Réserve

S 2 000m* si EAE £100m

Parc de stationnement couvert:

25 < emplacements

Aire d'accueil gens du voyage

ERP: PI 60m'/h avec locaux à sommeil d'une $150m

surface non recoupée* < 1 000 m2 | 1 PI 60m?/h à 1b (60 m si

Hors MST: colonne 250 m} < S* < 1 000 m° sèche)

250 m°
MST:

250 m°<$* s 500 m° 1 Réserve de 120 m° Réserve

250 m° < $* < 1 000 m? si EAE après avis du SDIS £ 100 m

Sans objetANNEXE 2 : Inventaire des points d'eau incendie publics et privés € £ couru rite Réservoir deBoisemont 2X4000 m3 (cote 150) eGATEAUD'EAUD'ALIMENTATIONDESPEICI-DESSOUS:RÉSenvoIrdeCergy780m3(cote92) É È É MAter APE nes canalisation privé épecses 7 e 4 bar (m°/h) #8 2 Aésesr.o116 PI DN 100 Public [AV DE LA PAIX628573 6881650 60 < 88 Ag5637.0117 PI DN 100 Public [MAIL GEORGES BRASSENS 628876 6880715 60 95637.0118 PI DN 100 Public [PROMENADE DES BLES MURS 628441 688171360 95637.0119 PI DN 100 Public [RUE DE CAIX DE SAINT AYMOUR 629224 6881522 60 95637.0120 PI DN 100 Public [AV AUGUSTE BLANQUI 627839 6881726 60 95637.0121 PI DN 100 Public [RUE DESJOURS HEUREUX 628368 6881622 60 95637.0123 PI DN 100 Public [RUE DU SOLSTICE 628650 6881566 60 95637.0124 PI DN 100 Public [AV GAVROCHE 628598 6881531 60 95637.0125 PI DN 100 Public [AV DE LA PAIX 628517 688159760 95637.0126 PI DN 100 Public [MAIL MENDES FRANCE 628523 6880878 60 95637.0127 PI DN 100 Public [MAIL MENDES FRANCE 628629 6880855 60 95637.0128 PI DN 100 Public [RUE DU RACCOURCI 628499 6881455 60 95637.0129 PI DN 100 Public [AV JACQUES BREL 628468 688131960 95637.0555 BI DN 100 Public [RUE NATIONALE 629366 688219460 95637.1122 PI DN 100 Privé [ALL DE D'OBSTACLE D'EAU 6278616882455 60 3 m 30/07/2026 Page 6svrault(1309)

CHATEAUD'EAUD'ALIMENTATIONDESPEICI-DESSOUS:

GESTIONNAIREDURESEAUD'EAU:VEOLIA

3

m

CAPACITE: Page 5ANNEXE 2 : Inventaire des points d'eau incendie publics et privés œw : ÊÈTÉ U D'EAU D'ALIMENTATION DES PEI CI-DESSOUS : Réservoir de Écrs 780 RS Me 150) 9 y | È el E Ë GESTIONNAIRE DU RESEAU D'EAU : VEOLIA CAPACITE : ERÈE Diamètre Public/ Géolocalisation Débit sous Ë É ë Ë Numéro du PEI Type canalisation priéAdresse - = 4 bar (m°/h) 32? 5 2 d05637.0070 PI DN 100 Public [RUE DE LA SERENADE 628293 688181960 <8 5 495637.0071 PI DN 100 Public [RUE DE LA GERBE D'OR 628310 6881771 60 95637.0072 PI DN 100 Public [51 RUE ARMOISE 628050 6881309 60 95637.0073 PI DN 100 Public [RUE DE LA SARRIETTE 628254 688119860 95637.0074 PI DN 100 Public [RUE BRABANT 628855 688131760 95637.0075 PI DN 100 Public [16 RUE DES COUDRIERS 628367 6882124 60 95637.0076 PI DN 100 Public [12 RUEDE LA ROSE 627968 6881247 60 95637.0077 PI DN 100 Public [RUE DES ROCAILLES 628205 6881427 60 95637.0078 PI DN 100 Public [14 RUE DU POLISSON 628243 688131660 95637.0079 PI DN 100 Public [RUE DES NEFLIERS 628213 688229460 95637.0080 PI DN 100 Public[BD DE L'OISE 628400 6881871 60 95637.0081 PI DN 100 Public [AV FLORA TRISTAN 628536 688187460 95637.0082 PI DN 100 Public [AV JULES VALLES 628211 688199060 95637.0083 PI DN 100 Public [AV GAVROCHE 628574 688152560 95637.0084 PI DN 100 Public [17 RUEDE LA SOURCE 6279026880968 60 95637.0085 PI DN 100 Public [19 RUE DU CREPUSCULE 6278916880836 60 95637.0086 PI DN 100 Public [21 RUEDE L'ABREUVOIR 628015 688105260 95637.0087 PI DN 100 Public [RUE DE LA GOUTTE D'EAU 627910 688104860 95637.0088 PI DN 100 Public [17 RUE DE L'ARMOISE 6281646881164 60 95637.0089 PI DN 100 Public [RUE DES AIRELLES 628130 688178260 95637.0090 PI DN 100 Public [RUE DES CROCUS 6281526881874 60 95637.0091 PI DN 100 Public [PL DU 8 MAI 1945 6281766882049 60 95637.0092 PI DN 100 Public[AV JULESVALLES 6281086882095 60 m° PEIsousl'autoritéduMaire:130 30/07/2026 Page4COMMUNE:VAURÉAL

3

m

PEIsousl'autoritéduMaire:130

Page 3ANNEXE 2 : Inventaire des points d'eau incendie publics et privés œwo ÉDMIAUNE : VAURÉAL | ; éhATÈU D'EAU D'ALIMENTATION DES PEI CI-DESSOUS : ner Ceray 790 HE AL 150) È ; sl Ë GESTIONNAIRE DU RESEAU D'EAU : VEOLIA CAPACITE : LS SsS PRE Diamètre | Public/ Géolocalisation Débit sous Ëë ë É Numéro du PEI Type canalisation pt Adresse =5 4 bar (m°/h) 382 $ 5 © 195637.0024 PI DN 100 Public [59 RUEDES GROUES 628895 6881110 60 28 8 A95637.0025 PI DN 100 Public [RUE DES LONGUES RES 628824 6880749 60 95637.0026 PI DN 100 Public [8 RUE DES HULOTTES 628726 6881132 60 95637.0027 PI DN 100 Public [RUE DES TOURELLES 628634 6881095 60 95637.0028 PI DN 100 Public [AV SIGMUND FREID 628764 6881001 60 95637.0029 PI DN 100 Public [CHE DE LA PIERRE LEVEE 629119 6880541 60 95637.0030 PI DN 100 Public [CHE DES HAUTSTOUPETS 629029 6880549 60 95637.0031 PI DN 100 Public [AV SIGMUND FREUD 628867 6880927 60 95637.0032 PI DN 100 Public [4 AV GANDHI 628342 688153360 95637.0033 PI DN 100 Public [RUE DE LA TENDRESSE 6286336881249 60 95637.0034 PI DN 100 Public [RUE DUCHAT NOIR 6288776880596 60 95637.0035 PI DN 100 Public [RUE DES MAURILLES 629092 6881001 60 95637.0036 PI DN 100 Public [15 CHE DE COURDIMANCHE 6290126881150 60 95637.0037 PI DN 100 Public [80 RUE DU PIC VERT 6285366880928 60 95637.0038 PI DN 100 Public [29 RUEDU SAUTDU LOUP 6285666880629 60 95637.0039 PI DN 100 Public [50 RUE DES CAMPOGNOLS 628681 688056060 95637.0040 PI DN 100 Public [17 RUE DE LA HAZE 6287826880585 60 95637.0041 PI DN 100 Public [RUE DE LA FENAISON 6288576881405 60 95637.0042 PI DN 100 Public [61 RUEDES HAULMES 628974 6881437 60 95637.0043 PI DN 100 Public [RUE DE LA VARLOPE 628589 6880777 60 95637.0044 PI DN 100 Public [BD DE L'OISE 628530 6880654 60 95637.0045 PI DN 100 Public [63 RUE DE L'ACCENT GRAVE 6282536880822 60 95637.0046 PI DN 100 Public [11 RUE L'ACCENT GRAVE 6283096880670 60 30/07/2026 Page 2COMMUNE:VAURÉAL