Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 26 MARS WJZmQ22aOT5hsesbwkCevFHfG5YsqcA2LK1CqaWHMxk2dBNPOiWFil7acJteTmwMwxju2MLuZRS7EIZLQ9 2sv3y3~sI9psg7vPwqTipe6jwsdw1Pev52dT6~KSrxSGI3FcBXedlT9cpNqllq2bxwQirSbkmNGIX6vR9ZVQoD1lo5Vqn0RO8WdTP4CVdrxNHw8E9IK7YixA &Key Pair

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Date de convocation : Mardi 18 Mars 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 9 Présents : 6 Votants : 7 Pouvoir : 1

Le mercredi vingt-six mars deux-mille-vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de DAGNY, régulièrement

convoqué, s’est réuni en séance, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PATIN Jean-Raymond, Maire.

Etaient présents : M. PATIN Jean-Raymond, Maire, M. PERRIN Jos, Adjoint, Mme SIMPER Ghislaine, M. CALUCH Laurent, Mme MAURER

Marie-Claude, M. NOFFRAY David.

Etait absent excusé : M. GIBERT Mickaël. (Pouvoir à M. PATIN Jean-Raymond).

Etaient absents : Mme SABATHIER Virginie, M. VISE Tony.

Secrétaire : M. NOFFRAY David

LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EST ADOPTE

1/ DELIBERATION N° 2025-03-01 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ;

Vu la délibération n° 0029-2021 du 7 octobre 2021portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction

Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de DAGNY ; Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Dagny ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des

résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 101 808.37 € 216 450.31 € 318 258.68 €

Recettes réalisées 22 807.41 € 212 334.46 € 235 141.87 €

Restes à réaliser 19 419.14 € 0.00 € 19 419.14 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 102 107.92 € 285 178.37 € 387 286.29 €

Dépenses réalisées 66 923.51 € 195 886.21 € 262 809.72 €

Restes à réaliser €0.00 €0.00 €0.00

Différence entre les titres

et les mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-) -44 116.10 € 16 448.25 € -27 667.85 €

Résultats antérieurs

reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 299.55 € 68 728.06 € 69 027.61 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -43 816.55 € 85 176.31 € 41 359.76 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 19 419.14 € 0.00 € 19 419.14 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -24 397.41 € 85 176.31 € 60 778.90 €

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des suffrages exprimés, s'étant manifestés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Dagny

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2 DELIBERATION N° 2025-03-02 : VOTE DES TAXES 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices

et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il apparaît qu’en conservant les taxes, le budget sera en équilibre.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.14%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.33 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9.12 %

Charge Monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente

décision.

3/ DELIBERATION N° 2025-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 299.55 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 68 728.06 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit INV - 001) de la section d’investissement de : 44 116.10 €

Un solde d’exécution (Excédent FONC- 002) de la section de fonctionnement de : 16 448.25 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En recettes pour un montant de : 19 419.14 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 24 397.41 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal soit en report à nouveau pour incorporer une

partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 24 397.41 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 60 778,90 €

4/ DELIBERATION N° 2025-03-04 : BUDGET 2025

Le budget 2025 prévisionnel a été élaboré en tenant compte :

- du résultat de l’exercice 2024

- de la décision du Conseil Municipal de ne pas augmenter le taux des taxes foncières

Dans ces conditions l’équilibre des dépenses et des recettes étant atteint, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget unique 2025 qui se compose

comme suit :

- Section de fonctionnement : 264 944.45 euros

- Section d’investissement : 134 829.78 euros

5/ DELIBERATION N° 2025-03-05 : FONGIBILITE DES CREDITS SUR L’ANNEE 2025 Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

6/ DELIBERATION N° 2025-03-06 : INSTALLATION D’UN VISIOPHONE A LA MAIRIE/ECOLE : DEMANDE DE SUBVENTION FER Actuellement, la porte d’entrée de la Mairie n’est munie d’aucun contrôle d’accès. Afin de garantir la sécurité de nos élèves, de nos agents communaux ainsi que de nos élus, Monsieur le Maire propose d’installer un système d’interphone avec caméra permettant le contrôle d’accès de la porte d’entrée du bâtiment.

Le montant de cette installation s’élève à 2 201.79 € HT. Le Conseil Municipal approuve ce projet et décide également de solliciter la subvention

« Fonds d’équipement rural » pour financer ce projet qui s’inscrit dans une démarche de prévention.

7/ DELIBERATION N° 2025-03-07 : PLAN LOCAL D’URBANISME PLUI – DESIGNATION DE L’ELU REFERENT ET DE SA

SUPPLEANTE DANS LE CADRE DE LA DEFINITION DE MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE ET LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Cette délibération a non seulement eu pour objet de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, mais elle a aussi porté sur les modalités de collaboration avec les communes et la concertation avec le public.En application des dispositions de l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de collaboration entre les communes membres et la communauté d’agglomération ont été débattues lors de la Conférence intercommunale des maires le 17 septembre 2024. Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi. L’agglomération souhaitant assurer et renforcer sa collaboration avec les communes, la charte de gouvernance prévoit, que pour chaque Conseil Municipal, soit mise en place un(e) élu(e) référent(e) « PLUi » et un(e) suppléant(e). L’élu référent a pour charge d’informer régulièrement le Conseil Municipal de la procédure de PLU, il est également l’interlocuteur privilégié de la communauté d’agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du Conseil Municipal.

Cet élu référent « PLUi » pourra être la même personne durant toute la durée du projet ou bien être remplacé par le biais d’une nouvelle désignation par le Conseil Municipal, et ceci à tout moment de la procédure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5 VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

VU la délibération n°2024-144 du Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2024 détaillant la prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public. VU la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et dont l’objet portait sur les modalités de collaboration entre les communes membres et l’agglomération, avec notamment la mise en place des élu(e)s référent(e)s « PLUi ».

CONSIDERANT les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence intercommunale des maires du 17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance,

Article 2 : DECIDE de désigner

 Monsieur Jean-Raymond PATIN, membre du Conseil Municipal, en tant qu’élu référent « PLUI » pour la commune de DAGNY Madame Ghislaine SIMPER, membre du Conseil Municipal, en tant que suppléante à l’élu référent « PLUI » pour la commune de DAGNY ; Article 3 : RAPPELLE les missions de l’élu(e) référent(e) « PLUi », à savoir :

 Informer le Conseil Municipal de l’état d’avancement du PLUi

 Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUi.  Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la commune  Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le Conseil Municipal ;

 Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;

8/ DELIBERATION N° 2025-03-08 : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET

REGLEMENTS LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE ET LA PROTECTION SANTÉ Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement

de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 JANVIER 2025

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent dans les conditions définies à l’article L.827-11 du Code général de la

fonction publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail et

d’inaptitude auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les

risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant

attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Commune de DAGNY souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés

auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque Prévoyance et pour la protection santé.

Après délibération, l’assemblée délibérante décide :

- De participer au financement des contrats et règlements labellisés pour les risques prévoyance auxquels les agents choisissent de souscrire à hauteur de 15€ mensuels par agent.

- De participer au financement des contrats et règlements labellisés pour la complémentaire santé auxquels les agents choisissent de souscrire à hauteur de 40 € mensuelle par agent.

- D’adopter le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1er avril 2025 ; - D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

QUESTIONS DIVERSES

VISITE DE L’ASSEMBLEE NATIONNALE

Monsieur le Maire rappelle qu’une visite de l’assemblée nationale est organisée jeudi 19 juin 2025 pour les administrés de la commune (Attention,

nombre de places limité, inscription directement en Mairie).

NUISANCES SONORES ET TROUBLE DU VOISINAGE

Monsieur le Maire évoque une nouvelle fois les problèmes concernant tous types de nuisance sur l’ensemble de la commune. (Déjections animales,

aboiement, feu, bruit…).

Pour lutter contre ces fléaux, un rappel des règles à respecter sera distribué dans les boites aux lettres des administrés.

REVISION DES HORAIRES DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR LES VILLAGEOIS L’Assemblée délibérante envisage d’annuler l’interdiction de louer la salle des fêtes au-delà de minuit uniquement aux villageois. Cette nouvelle mesure permettra d’une part, à nos administrés, de profiter davantage de la salle communale et d’autre part, d’augmenter le nombre de location générant un gain indispensable pour les finances de la commune. SEANCE LEVEE A 19h25