Procès Verbal - PV+n°+02 2022+ ++12+décembre

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Procès Verbal - PV+n°+02 2022+ ++12+décembre Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+n°+02 2022+ ++12+décembre)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

PV DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 12 décembre 2022 à 18h30, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, MENTEC, CALONEC C., ACKER-MULLER, SÈVE, STENVOT.

Présents : Messieurs PICODOT, LANOË, NICOLAÏ.

Pouvoirs : Mme PEETERS à M. PICODOT, Mme SAMAKÉ à Mme HARSCOËT M. RAMET à Mme SÈVE, M. CALONEC Ph à Mme CALONEC C.

Secrétaire de Séance : Mme STENVOT.

Avant d’ouvrir la séance, Madame le Maire demande aux membres l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour : 1) Délibération concernant l’approbation du PV du Conseil municipal du 26/09/2022. 2) Délibération concernant le recrutement de deux agents recenseurs et d’un coordonnateur.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18h30

56/202 : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022 :

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal établi,

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le 26 septembre 2022, a été établi par le secrétaire de séance désignée en la personne de M. Philippe CALONEC,

Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022.

57-2022 : DÉCISION MODIFICATIVE SUR LA M14 :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget de la commune de Fontenailles ;2

Vu l’exposé du maire,

Considérant qu’afin de pouvoir régler les salaires de décembre 2022, les écritures suivantes doivent donc être passées :

En fonctionnement : Dépenses : chapitre 022 : article 022 : - 10 700 € chapitre 012 : article 6413 : + 7 300 €

: article 6451 : + 3 400 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus

58-2022 : REMBOURSEMENT À M. RAMET DE L’AVANCE DES FRAIS POUR L’ACHAT DES DIVERSES FOURNITURES POUR L’ANIMATION D’OCTOBRE ROSE :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant qu’à l’occasion d’Octobre Rose, la commune de Fontenailles s’engage dans la lutte contre le cancer du sein ;

Considérant que la journée du 16 octobre a été dédiée à cette lutte à travers diverses animations ;

Considérant que M. RAMET a fait divers achats pour la fabrication de gâteaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la demande de remboursement de M. RAMET d’un montant de 60.83 €.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » du BP 2022.

59-2022 : REMBOURSEMENT À MME MENTEC DE L’AVANCE DES FRAIS POUR L’ACHAT DE

FOURNITURES POUR LA FABRICATION DES DÉCORATIONS DE NOËL :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que durant le marché de Noël organisé par la commune les samedi 3 et dimanche 4 décembre 2022, des ateliers créatifs étaient proposés aux enfants.

Considérant que du matériel était nécessaire pour la confection d’objets. Madame MENTEC a fait l’avance des frais pour l’achat de tubes de peinture, tubes de colle et strass adhésif. Le montant est de 20,12€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la demande de remboursement de M. MENTEC d’un montant de 20.12 €.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » du BP 2022.

60-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA VENTE DU BERLINGO À UN PARTICULIER :

VU l’exposé du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;

CONSIDÉRANT l’état et l’âge du véhicule Citroën Berlingo, dont la date d’achat est le 27 avril 2006 ;

CONSIDÉRANT que celui-ci n’a pas reçu un avis favorable au dernier contrôle technique ;

CONSIDÉRANT que les réparations se montent à 1 600 € ;

Considérant que le Berlingo sera vendu en l’état pour un montant de 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

,

DECIDE : de céder le Citroën Berlingo immatriculé 354DZY77 au prix de 500 € à M. GUNER TURAN.3

61-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA SORTIE DE L’INVENTAIRE DU BERLINGO :

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la délibération n° 60/2022 du 12/12/2022 concernant la vente du Citroën Berlingo à M. GUNER TURAN.

CONSIDÉRANT la nécessité de sortir de l’inventaire des biens destinés à la destruction ou bien vendus ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire d’avoir les crédits inscrits au budget ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE, Madame le Maire à demander à Mme la Trésorière de sortir le Citroën Berlingo (numéro d’inventaire : 60) des biens de l’actif de la commune suite à sa vente.

62-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA SORTIE DE L’INVENTAIRE D’UNE PERCEUSE À

PERCUSSION ÉLECTRIQUE (M14) :

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l’achat d’une perceuse à percussion électrique en date du 13/07/2021 d’un montant de 245.32€ ;

CONSIDÉRANT que celle-ci ne fonctionne plus et qu’elle n’est plus sous garantie ;

CONSIDÉRANT que la commune a été dans l’obligation de la remplacer ;

CONSIDÉRANT la nécessité de sortir de l’inventaire des biens destinés à la destruction ou biens vendus ;

CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire d’avoir les crédits inscrits au budget ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE, Madame le Maire à demander à Mme la Trésorière de sortir la perceuse à percussion électrique SB-13-XE (numéro d’inventaire : 814) des biens de l’actif de la commune suite à sa destruction.

63-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LA RÉNOVATION DE

L’ÉCLAIRAGE PUBLIQUE – PROGRAMME 2023, INCLUANT LES DEMANDES DE SUBVENTIONS :

VU l’exposé du maire ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ces travaux qui rentrent dans le programme de rénovation pluriannuelle 2023 entrepris par le SDESM, qui a une délégation de travaux d’éclairage public, il convient de délibérer sur la convention financière proposée.

CONSIDÉRANT que la commune compte 92 points lumineux qui ne rentreront plus dans un cadre de conformité. En effet, ils émettent dans toutes les directions et le flux lumineux n’est pas canalisé.

CONSIDÉRANT que ce changement concerne 56 luminaires de type fonctionnel et 36 de type résidentiel (plus petits). Que le mobilier est équipé de LED 3000k (blanc chaud) et qu’Ils sont équipés d’abaissement de la puissance.

CONSIDÉRANT que l’économie réalisée la première année sera de 2 853,98 € soit 12 972,62 kwh.

CONSIDÉRANT que ces points lumineux se trouvent : rue Maurice Wanlin, avenue Raymond Leclerc, route de Glatigny, rue de la mare aux canes, allée des pommiers, chemin des grandes fosses, rue de Grignon, rue des Charmilles, chemin du champ Meunier, RD 408, rue principale, rue du Commandant Chesnot.

CONSIDÉRANT que le coût estimé des travaux est de 72 930 € HT soit 87 515 € TTC. Le plan de financement est le suivant :

Subventions Montants en € Pourcentages SDESM 21 880 30 % La Région 21 880 30 % La Région car la commune éteint l’éclairage public

durant 5h la nuit

14 585 20 %

Total 58 345 80 %

Reste à charge de la commune 14 585 € soit 20%.

CONSIDÉRANT que cette délibération mentionne donc deux demandes de subventions à la Région.

1) L’Aide Régionale car ces travaux permettront de diviser la consommation par 3.4

2) L’Aide Régionale car la commune éteint l’éclairage public la nuit durant 5 heures.

CONSIDÉRANT que cette action est inscrite au Contrat de Relance et de Transition Écologique

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame le maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

64-2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT AU TITRE DU FOND D’EQUIPEMENT RURAL

POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA ROUTE DE VILLEFERMOY :

VU l’exposé du maire ;

CONSIDÉRANT que la commune a déposé une demande de subventions au titre du Contrat Rural concernant des travaux rue de la place chaude ainsi qu’un cheminement piéton route de Villefermoy. Afin de compléter ces travaux et de mobiliser une société et une installation de chantier une seule fois, les élus souhaitent faire rénover cette voie.

CONSIDÉRANT que le montant des travaux est estimé à 119 455,38 € HT soit 143 346,46 € TTC Ces travaux consisteront à mettre au gabarit la chaussée 3,50m et la création d’un trottoir côté pair.

CONSIDÉRANT que la commune souhaite demander une subvention au titre du FER au département. Le taux demandé étant de 35%, soit 41 809,38 €, il restera à la charge de la commune : 77 646 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame le maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

65-2022 : DEMANDE DE SUBVENTION À L’ÉTAT POUR LA CRÉATION D’UN VERGER DANS LE PARC DE LA MAIRIE :

VU l’exposé du maire ;

CONSIDÉRANT que de manière à rendre le parc de la mairie plus attractif, qu’il devienne un lieu de vie et de mettre en place une action pour la biodiversité, favorisant la pollinisation, les élus souhaitent créer un verger.

CONSIDÉRANT que les essences choisies sont : pommiers, poiriers, pruniers, cognassiers, figuiers, groseilliers, et mûriers.

CONSIDÉRANT que le montant de ces plantations est de 3 426, 90 € HT soit 3 903,72 € TTC.

CONSIDÉRANT que la commune souhaite demander une subvention à l’état dans le cadre du développement écologique des territoires et de la qualité du cadre de vie.

CONSIDÉRANT que cette action est bien inscrite au Contrat de Relance et de Transition Écologique.

CONSIDÉRANT que la demande sera de 50% soit 1 1713.45 € et qu’il restera à la charge de la commune le même montant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention à l’état.

66-2022 : DEMANDE DE SUBVENTION À L’ÉTAT POUR LE CHANGEMENT DES OUVRANTS DE LA SALLE DES LOISIRS :

VU l’exposé du maire ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite faire changer les ouvrants de la salle de loisirs, afin de les mettre aux normes et ainsi de faire des économies d’énergies,

CONSIDÉRANT que ces travaux concernent le changement des fenêtres et des portes,

CONSIDÉRANT que le montant de ces travaux est de 32 264.49 € HT soit 38 717.39 € TTC.

CONSIDÉRANT que la demande de subvention sera de 80% soit 25 811.60 € et qu’il restera à la charge de la commune 20% soit 6 452.89 € HT ;

CONSIDÉRANT que cette demande de subvention à l’état s’inscrit dans le cadre du développement écologique des territoires et de la qualité du cadre de vie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention à l’état.5

67-2022 : MOTION RELATIVE AUX CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE :

Le conseil municipal de la commune de Fontenailles a exprimé sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

« Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Fontenailles soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Fontenailles demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Fontenailles demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fond vert ».6

La commune de Fontenailles demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Fontenailles soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

ARTICLE UN :

Approuve l’ensemble du contenu de la motion de l’association des Maires de France.

La présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du département ainsi qu’à la communauté de communes.

68-2022 : AUTORISATION À MME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION SUR LA POLITIQUE TARIFAIRE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « MONTEREAU PORTE DE PARIS » ET LA VILLE DE PARIS :

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDÉRANT que la commune a reçu un courrier du Président Général de la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris » proposant une convention de type partenarial concernant la politique tarifaire du Majestic, Scène de Montereau inaugurée le 3 juin 2022, qui peut accueillir de 600 à 1 300 spectateurs.

CONSIDÉRANT que cette convention permettrait aux habitants de bénéficier de la même offre tarifaire que les résidents des villes actionnaires de « Montereau Porte de Paris », la commune prendrait en charge la différence. Les personnes doivent se rendre sur place pour prendre les places munies d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité et du livret de famille en cas de besoin. Chaque billet est édité de manière nominative. Le jour du spectacle la pièce d’identité correspondant au billet est à présenter.

GRILLES TARIFAIRES :

TARIF A

Résidents des collectivités

actionnaires

Résidents des collectivités

non-actionnaires

A régler par la

commune

Abonnés 22,00 € 28,00 € 6,00 €

Non abonnés 25,00 € 32,00 € 7,00 €

Tarif réduit (- de 26 ans, demandeurs

d’emploi, minima sociaux, personnes en

situation de handicap

12,00 € 15,00 € 3,00 €

Tarif groupe (20 personnes) 22,00 € 22,00 €

TARIF B

Résidents des collectivités

actionnaires

Résidents des collectivités

non-actionnaires

A régler par la

commune

Abonnés 12,00 € 18,00 € 6,00 €7

Non abonnés 15,00 € 22,00 € 7,00 €

Tarif réduit (- de 26 ans, demandeurs

d’emploi, minima sociaux, personnes en

situation de handicap

8,00 € 10,00 € 2,00 €

Tarif groupe (20 personnes) 12,00 € 12,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

AUTORISE Madame le maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

69-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS ET D’UN COORDONNATEUR :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

1) La création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19/01 au 18/02/2023.

Chaque agent recenseur percevra la somme de 978 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement.

2) De désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité :

 S’il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera aux choix de l’assemblée délibérante : - d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - d’heures supplémentaires (I.H.T.S) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) ; - d’une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d’I.A.T., I.F.T.S).

 S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du C.G.C.T.

INFORMATIONS DIVERSES ;

1) Fermeture du stade par une clôture :

La pose d’une clôture sur le stade est en cours, afin d’assurer la sécurité des familles lors de manifestations ou de l’utilisation de l’espace par différents structures scolaires ou périscolaires.

Un accès sera prévu pour les engins.

2) Déplacement des conteneurs à verre et à papier :

Les conteneurs ont été déplacés à l’entrée du lotissement de la Pommeraie.

3) Installation d’un distributeur de baguettes de pains :

L’installation est prévue le 13 décembre 2022.

Le distributeur sera alimenté deux fois par jour. 144 baguettes « traditions et normales » seront disponibles.

Le paiement pourra s’effectuer en espèces ou par carte bleue.8

4) Décorations du village :

Tous les lundis, l’atelier déco composé d’une dizaine de dames bénévoles ont préparées les décorations du village.

Une partie des guirlandes usagées a été renouvelée et des nouvelles ont été créées au tricot et au crochet.

Toutes les rues n’ont pas pu être décorées en raison d’un manque « de bras ».

Madame le Maire remercie cependant chaleureusement toutes les bénévoles pour leur investissement et le temps passé.

5) Remise des cadeaux aux aînés :

40 personnes ont répondu favorablement à l’invitation. Les ainés présents étaient contents de se retrouver. L’après-midi

s’est passé dans une bonne ambiance. Les tartelettes ainsi que les cadeaux ont bien été appréciés.

6) Départ en retraite d’un agent technique titulaire :

Au 31 décembre 2022, un agent technique travaillant principalement sur la restauration scolaire sera en retraite. Nous

lui souhaitons une bonne retraite.

7) Point sur « Octobre Rose » :

Des animations, pour la lutte contre le cancer du sein, ont eu lieu le 16 octobre dernier.

Une vente de gâteaux a été proposée, ainsi que l’inauguration du lavoir de l’Orme.

Il y a eu peu de participants et 185 € de dons ont été récoltés.

8) Point sur la Boxy :

Si le panier moyen est en légère baisse, la clientèle, les produits vendus et les transactions sont en augmentation.

9) Marché de Noël :

Dans l’ensemble, et malgré un temps très froid, le marché de Noël s’est bien passé.

Le père Noël, l’atelier cuisine et les ateliers créatifs ont bien plu aux enfants.

Une trentaine d’exposants étaient présents. Dans l’ensemble, les ventes ont été correctes.

Comme chaque année, cela demande une grosse logistique. Madame le maire remercie les bénévoles, les élus,

l’association Le Lien de Fontenailles et tous les participants.

Concernant les boites de Noël :

L’opération a été renouvelée : 57 boites ont été récoltées sur le marché. Le dépôt en mairie n’a pas été proposé cette

année.

10) Réserve communale :

La mise en place d’une réserve communale sera étudiée dans les prochains mois. Elle devra être inscrite en annexe au

Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le Conseil municipal devra délibérer sur les modalités et les actions à mettre en œuvre.

Elle consistera à venir en aides aux habitants en cas de canicules, inondations, catastrophes naturelles, etc.

Des bénévoles seront recrutés à cet effet.

Un Plan intercommunal de Sauvegarde (PIS) sera également mis en place avec les intercos.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h02.

La Secrétaire de Séance Le Maire,

Mélanie STENVOT Ghislaine HARSCOËT