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Arrêté - Arrêté 223 2024 interdictionprelevementselectricteetutilsationbornesincendie tpn Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 223 2024 interdictionprelevementselectricteetutilsationbornesincendie tpn)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

ARRETE DU MAIRE _______________

N° : 223-2024

OBJET : Arrêté interdisant l’utilisation des bornes, bouches et poteaux d’incendie et le prélèvement d’électricité aux poteaux d’électricité

Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, l’article L.2224-7-1 et L.2224-12-1,

Vu le contrat de délégation concession du service public d’eau potable,

Vu le contrat de délégation concession du service d’électricité,

Vu le règlement du service de distribution d’électricité,

Vu le règlement du service de distribution d’eau potable,

Vu le Code Pénal, notamment les articles R. 644-6 et 131-13, articles 322-1 et 322-3, articles 311-2 et 311-3 ; ainsi que l’article R610-5,

CONSIDERANT que la prévention des pollutions de l’eau potable fait partie des missions de salubrité publique qui incombent au Maire en vertu de ses pouvoirs de police générale et qu’en conséquence, il lui appartient de prendre toute mesure afin de garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable,

CONSIDERANT que le prélèvement d’eau sur les poteaux ou les bornes incendie entraîne leur dégradation et une altération de la qualité de l’eau du réseau d’eau potable, CONSIDERANT que les agents du syndicat mixte Atlantic’Eau en charge de l’exploitation du service public d’eau potable constatent régulièrement des prélèvements d’eau sans déclaration et sans comptage des volumes sur les poteaux et les bouches d’incendie, ce qui nuit au rendement du réseau,

CONSIDERANT que des arrivées d’eau potable sont mises à disposition par Pornic agglo Pays de Retz sur ses aires d’accueil des gens du voyage,

CONSIDERANT que les agents du syndicat mixte TERRE D’ENERGIE 44, en charge de l’exploitation du service d’électricité constatent régulièrement des prélèvements d’électricité sans déclaration et sans comptage des volumes sur la commune de Saint Michel Chef Chef, ce qui nuit au rendement du réseau et entraîne des dégradations et une altération de la qualité du réseau,

CONSIDERANT que le réseau d’électricité est mis à disposition par Pornic agglo Pays de Retz afin de répondre aux besoins des entreprises et des services publics municipaux à proximité de SAINT MICHEL CHEF CHEF,

ARRETE

ARTICLE 1er : A l’exception des services de secours, de lutte contre les incendies, des services municipaux ou de personnes dûment habilitées à cet effet par l’autorité compétente, il est interdit, de manipuler les poteaux ou les bornes incendie ou d’y effectuer des prélèvements d’eau sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF.

Il est interdit, sauf autorisation expresse, à toute personne physique ou morale, de manipuler le réseau d’électricité ou d’y effectuer des prélèvements d’électricité sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF.ARTICLE 2 : Toute infraction fera immédiatement l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République, le contrevenant s’exposant au paiement de l’amende prévue à l’article R.610-5 du Code Pénal en cas de prélèvement d’eau et d’électricité, et au paiement de l’amende prévue à l’article R.635-1 du Code Pénal en cas de dégradation d’un poteau incendie et/ou d’un poteau d’électricité.

Le prélèvement d’eau et le prélèvement d’électricité sont en outre susceptibles d’être qualifiés de vol d’eau, et vol d’électricité, passible, pour chacune des infractions, de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 311-3 du Code Pénal) voire, s’il est accompagné d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, de 5 ans et 75 000 euros d’amende (article 311-4 8° du Code Pénal).

ARTICLE 3 : Il pourra être exigé du contrevenant le remboursement des dommages causés au réseau électrique et aux poteaux ou aux bornes incendie ou, le cas échéant, de la valeur des poteaux d’incendie ou d’électricité à la date de l’infraction.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de SAINT MICHEL CHEF CHEF.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de SAINT NAZAIRE,

- Monsieur le Président de Pornic agglo Pays de Retz,

- Madame la Directrice Générale des Services de SAINT MICHEL CHEF CHEF,

- Monsieur/Madame le/la Directeur/Directrice d’Atlantic’eau,

- Monsieur/Madame le/la Directeur/Directrice de TERRE D’ENERGIE 44,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT BREVIN LES PINS,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de SAINT MICHEL CHEF CHEF,

- Le Service de Police Municipale de SAINT MICHEL CHEF CHEF,

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Fait à Saint Michel Chef Chef,

Le 14 juin 2024

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20240618-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 18-06-2024

Publication le : 18-06-2024