Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022 122 p.j presentation pwp villeparisis rob 202
Conseil Municipal - 2025 92 p.j presentation pwp villeparisis rob pour
Conseil Municipal - 2025 10 p.j presentation pwp villeparisis rob v2 2
Conseil Municipal - ROB 2024 V4
Conseil Municipal - ROB 2024 V4
unknown - 2026 72 p.j p.j rue du coq note presentation ville
Acte - 2022 141 p.j chiffres cle villeparisis
unknown - 2024 35 p.j note presentation ca 2023
Arrêté - 2024 08 p.j rapport modification n.1 plu villepari
unknown - 2024 49 p.j convention villeparisis 8 mai 1
Conseil Municipal - 2024 01 p.j presentation pwp villeparisis rob v4 28022024 pour cm
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 01 p.j presentation pwp villeparisis rob v4 28022024 pour cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL Mardi 5 mars 2024
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Sommaire
I – Contexte économique général
II – Prévision des dépenses et des recettes
1. Orientations budgétaires envisagées
a) Evolution prévisionnelle des dépenses :
Fonctionnement - Investissement
b) Evolution prévisionnelle des recettes :
Fonctionnement – Investissement
2. Dépenses d’investissement et engagements
pluriannuels
3. Structure de la dette
4. Évolution prévisionnelle du niveau d’épargne
a) Epargne brute
b) Epargne nette
2
III – Évolution du volet RH de la collectivité
IV – Budget annexe : Centre Culturel Jacques
Prévert (CCJP)
Conclusion
Propos liminaires
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Propos liminaires
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation financière. Il permet aussi de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative. Il intervient dans les 2 mois précédant l’examen du budget.
3
Objectifs du DOB et dispositions légales
Rapport d’orientation budgétaire
Délibération et compte-rendu de séance et
publicité
Cadre juridique du débat
d’orientation budgétaire
PLPFP 2023-2027 Péréquation
PLF 2024 Fiscalité
Dotations
Principales mesures relatives
aux collectivités locales
Monde
Zone Euro
Zone France
Aperçu de l’environnement
macro-économique
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312- 1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Depuis la loi NOTre du 7 août 2015, un rapport d’orientations budgétaires doit être présenté, en amont du débat d’orientations budgétaires. Ce rapport renseigne :
les principales orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,
les engagements pluriannuels envisagés de la collectivité : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le DOB des communes doit être transmis obligatoirement au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours et mis à la disposition du public. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale de documents d’informations budgétaires et financières.
4
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Comme beaucoup de collectivités territoriales, la Ville de Villeparisis subit, encore aujourd’hui, à la fois les conséquences de la crise sanitaire, liées à la pandémie de la Covid-19, la hausse du coût des matières premières et l’inflation qui s’installe.
Alors même qu’elles contribuent à plus de 70% de l’investissement public en France, les collectivités locales sont aussi celles qui supportent le plus, financièrement, le poids de la crise économique, énergétique et sociale que nous traversons, mais aussi les décisions gouvernementales, prises parfois sans concertation.
Malgré ce contexte très complexe et tendu, la Ville poursuit la mise en œuvre de ses engagements de mandat, en anticipant les évolutions, en faisant des choix dans son organisation, en adaptant ses capacités d’intervention, et en optimisant du mieux que possible ses moyens, humains comme financiers.
L’équilibre n’est pas simple, mais il est nécessaire, pour poursuivre la maîtrise des dépenses publiques, tout en protégeant les plus fragiles et en préservant des services publics de proximité et de qualité.
Les principaux axes du projet municipal qui se décline sont ainsi rappelés :
La démocratie participative comme fil conducteur, avec la participation accrue des habitants à la vie de la cité et la co-construction dans la prise de décision, la déclinaison et le suivi du projet municipal.
Un programme diversifié d’actions dans les domaines de l’éducation, du sport, de la culture, des loisirs et de l’animation. Des thématiques qui permettent de grandir, de s’émanciper, de s’ouvrir vers l’autre, bref de vivre ensemble.
L’accompagnement du mouvement associatif, avec le maintien de l’augmentation du volume global de subventions et une démarche contractuelle avec des objectifs partagés et évaluables, pour davantage de transparence et d’équité.
Un aménagement urbain maîtrisé et une relation de travail partenarial, notamment avec les bailleurs sociaux et les copropriétés.
Un cadre de vie amélioré, avec une volonté forte en matière de préservation de l’environnement et de développement des mobilités douces.
L’accompagnement des populations les plus fragiles et les plus en difficulté en matière sociale, avec une préservation des moyens financiers et humains mis à disposition de l’aide sociale et du CCAS.
La mobilisation de la Ville auprès de ses partenaires et des acteurs du territoire sur les champs de la prévention, de la réparation et de la protection, pour assurer une tranquillité publique.
5
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 I. Contexte économique général
Le projet de loi de finances pour 2024 a été élaboré en retenant les hypothèses macro-économiques défavorables suivantes :
6
Après la crise sanitaire (- 7,5 % en 2020) et le
rebond de croissance qui s’en est suivi (+ 6,4 %
en 2021), l’activité économique a été ralenti par
la hausse des matières premières et des prix de
l’énergie amplifiée par la guerre en Ukraine.
Le projet de loi de finances estime que la
croissance devrait être de 1,4 % en 2024.
Le Ministre des finances a néanmoins réévalué
cette croissance, à 1%, ces derniers jours.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Une croissance faible et une inflation persistante
Après le rebond post-covid en 2022, la croissance française en 2023 s’est essoufflée : +1% contre +2,5% en 2022. Elle devrait sensiblement se renforcer en 2024 selon les estimations du Gouvernement (+1,4%), mais ces prévisions sont jugées optimistes par le Haut Conseil des Finances Publiques. En tout état de cause, la croissance serait limitée sous la barre des 2% jusqu’en 2027.
7
* Estimation du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 L’inflation devrait rester élevée en 2024 à +2,6%, soit au-delà de la cible de +2% de la Banque Centrale européenne. Elle paraît cependant en cours de normalisation, après le pic de 2022. L’inflation volatile diminuerait compte tenu de la stabilisation des prix de l’énergie, après 3 années de forte hausse. L’inflation sous-jacente diminuerait également du fait du ralentissement des prix des produits alimentaires et manufacturés.
Cette hausse très rapide des prix affecte les dépenses courantes de la Ville, dont certains achats courants (marché de restauration des seniors, dépenses énergétiques, achats de papier), et les salaires des agents, qui ont bénéficié de plusieurs mesures nationales de revalorisation.
Toutefois, l’inflation se répercute aussi sur ses recettes car les bases de taxe foncière dépendent de l’évolution des prix.
La loi prévoit que les locaux d’habitation sont réévalués chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix harmonisés à la consommation (IPCH) enregistré entre novembre de l’année n-2 et n-1. En 2023, ces bases ont ainsi progressé de 7,1%. En 2024, l’évolution sera de +3,9%, en concordance avec le ralentissement de l’inflation.
8
2021 2022 2023* 2024* 2025* 2026* 2027*
Indice des prix à la
consommation
+1,6% (INSEE) +5,2%
(INSEE)
+4,8% +2,6% +2% +1,75% +1,75%
* Estimation du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Un objectif de redressement des comptes publics mais une mise à contribution des collectivités selon des modalités à préciser
Les interventions de l’État auprès des acteurs économiques pour atténuer les chocs successifs depuis 2020 (COVID, prix de l’énergie) et une politique structurelle de réduction des impôts ont creusé la dette et les déficits publics, au-delà des normes européennes (3% du PIB pour le déficit et 60% du PIB au plus pour la dette publique).
9
En 2022, le déficit public atteint 4,8%, celui-ci étant principalement imputable à l’Etat. La dette publique représente plus de 110% du PIB ; moins de 10% de cette dette dépend des collectivités (9,3%).
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 L’État s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés. Le déficit reviendrait sous la barre des 3% du PIB et le ratio de dette publique devrait s’améliorer à 108,3%.
Les collectivités sont associées à cette trajectoire de redressement. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit ainsi :
- Une réduction des dépenses des collectivités en volume, c’est-à-dire une progression à un rythme inférieur à celui de l’inflation (-0,5% en fonctionnement chaque année de 2024 à 2027 ; -0,3% en moyenne annuelle en investissement)
- Une réduction de l’endettement en volume en 2026 et 2027 (progression inférieure à l’inflation de 1,9% en 2026 et 1% en 2027).
A ce stade, l’État ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces objectifs. Les collectivités seront associées à la maîtrise des dépenses publiques au sein d’un Haut Conseil des Finances Publiques Locales instauré en septembre dernier . Cette instance réunit des membres du Gouvernement, de la Cour des Comptes, des Assemblées ainsi que des représentants des collectivités locales.
Mesures du PLF 2024 : les mesures pour les collectivités :
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une stabilité des crédits globaux alloués à la dotation forfaitaire et une majoration des dotations de péréquation de 320 M€ : 150 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR), 140 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 30 M€ pour la dotation d’intercommunalité.
Afin de tenir compte des réformes fiscales de ces dernières années (suppression de la taxe d’habitation, baisse des impôts de production), l’article 252 de la loi de finances pour 2021 puis l’article 194 de la loi de finances pour 2022 ont prévu une révision des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
Pour les communes, cela se traduit par une simplification du calcul de l’effort fiscal et par l’intégration de nouvelles ressources (moyenne triennale des droits de mutation, taxe locale sur la publicité extérieure, majoration sur les résidences secondaires…) dans le calcul du potentiel financier . Villeparisis bénéficiant de recettes importantes de droits de mutation, ce changement de calcul pourrait avoir un impact non négligeable sur les montants de la DGF .
Pour éviter des évolutions trop brutales sur la répartition des dotations, le gouvernement prévoit un mécanisme de correction permettant un lissage dans le temps avec une « fraction de correction » égale.
10
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 P
La dotation pour les titres sécurisés
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la dotation pour les titres sécurisés afin d’accélérer la résorption des retards dans la délivrance des cartes d’identité et des passeports. Elle passerait ainsi de 52 M€ en 2023 à 100 M€ en 2024. La dotation serait désormais répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de titres, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Les détails de cette répartition seront précisés par décret.
Le fonds vert
La loi de finances pour 2023 a créé le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (appelé « fonds vert ») doté de 2 milliards d’euros visant à financer des projets liés à la transition écologique.
Ce fonds se décline en 3 axes et 11 mesures :
11
Axe 1 :
- Renforcer la performance environnementale
- Rénovation énergétique des bâtiments
publics
- Soutien au tri à la source et à la valorisation
des biodéchets
- Rénovation des parcs de luminaires
d’éclairage public
Axe 3 :
- Améliorer le cadre de vie
- Accompagner le déploiement des ZFE -
Recyclage des friches
- Accompagnement de la stratégie
nationale biodiversité 2023
- Actions d’encouragement au
covoiturage
Axe 2 :
- Adapter les territoires au
changement climatique
- Prévention des inondations
- Prévention des risques d’incendie de forêt
- Fonds de renaturation des villes
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 12
Les conditions pour bénéficier de subventions au titre de la rénovation énergétique sont assez drastiques puisqu’elles imposent de générer au moins 30 % d’économie d’énergie par rapport à la situation d’avant-projet, ce qui suppose de procéder à des rénovations complètes de bâtiments (isolation, ventilation, changement des menuiseries extérieures et de la chaudière…). Cela passe par la production d’une étude thermique permettant de justifier des économies d’énergie et de la baisse des émissions de gaz à effet de serre qui seront générées par les travaux.
Le fonds vert est pérennisé en 2024 pour un montant de 2,5 milliards d’euros.
Pour Villeparisis, c’est 381 674 € qui seront perçus au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour la réalisation de l’opération « Rénovation de l’éclairage public » (dépense prévisionnelle globale de l’opération, estimée à 733 848,00€ HT, soit 52,01%) et 116 971 € au titre de la « renaturation des villes et des villages » concernant la plantation d’arbres sur le territoire de la commune (69,39% du coût des dépenses subventionnables HT de 168 570 €).
Enfin, il convient de rester vigilant quant aux perspectives, au regard de la publication d’un décret, le 22 février, par le Ministère de l’Économie et des Finances, annonçant plus de 10 milliards d’économies, y compris pour les collectivités locales. Les modalités de mise en œuvre restent à préciser, mais ces
dernières annonces auront incontestablement un impact important sur les budgets locaux.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Les deux années de crises sanitaires suivies du conflit Ukrainien ont fortement impacté l’évolution des finances locales.
Les orientations budgétaires 2024 s’inscrivent de nouveau dans un contexte économique incertain marqué par les conséquences d’une inflation persistante qui se traduisent aussi bien dans les coûts de l’énergie et des matières premières que dans les mesures nationales s’appliquant aux fonctionnaires territoriaux. Cette situation s’impose à nous. Elle doit conduire nos collectivités à réfléchir autrement.
Nous devons aller encore plus loin sur les économies d’énergie d’autant plus que les crises climatiques nous incitent à revoir toutes nos ambitions environnementales à la hausse.
Ainsi, le budget 2024 devra pleinement inclure ces nouvelles données qui nous imposent à la fois de revoir notre plan d’investissement mais aussi d’engager une véritable politique de sobriété visant à préserver des marges budgétaires et à réduire l’impact de nos choix sur le climat.
La modulation de l’éclairage public, les restrictions mise en place pour limiter la consommation d’eau sont autant de mesures indispensables que nous avons commencé à mettre en œuvre mais elles sont loin d’être suffisantes au regard des enjeux.
Au niveau de la ville, la hausse de l’inflation a eu des conséquences bien plus significatives sur nos dépenses de fonctionnement en 2022 et 2023. A titre d’illustration, les dépenses d’énergie (électricité et gaz) ont plus que doublé en 2023 (2021 : 843 287 €, 2023 : 2 006 364 €, estimation 2024 : 1 910 950 €).
Il convient d’y ajouter la hausse du point d’indice de la fonction publique pour l’augmentation de 3,5 % décidée en 2022 et pour l’augmentation de 1,5 % au 1er juillet 2023. estimation relative aux 5 points d’indice supplémentaires qui seront attribués à tous les agents au 1er janvier 2024, soit environ 25 € de plus, non chargés, par personne par mois (estimation : + 207 954 €). Ces revalorisations successives des salaires des agents publics décidées par l’État pour contrer la perte de pouvoir d’achat, ne s’est pas accompagnée d’une révision de nos dotations et ressources, alors que la masse salariale représente plus de la moitié de nos dépenses courantes. Cela se traduit depuis 2020 par des augmentations de cette masse salariale de + 1 700 000 € liés aux mesures de l’Etat, + 700 000 € liés à la mise en place du RIFSEEP, + 120 000 € liés au transfert du service animation séniors du CCAS vers la Ville et + 100 000 € pour l’assurance statutaire de la Ville.
Pour ce qui concerne les dotations de l’Etat, les modifications du calcul du potentiel fiscal, notamment du fait de la prise en compte des droits de mutation, risquent de défavoriser VILLEPARISIS par rapport aux moyennes nationales. La politique de remontée de taux d’intérêt renchérit également le coût du financement de nos investissements et porte, indirectement, un coup d’arrêt à la dynamique des droits de mutation : de 1,1 M€ en 2023 à un peu plus de 800 000 € estimés en 2023, et probablement moins l’an prochain.
Ce contexte particulièrement contraint ne fait que renforcer notre volonté de saisir toutes les opportunités de financement de nos investissements qui peuvent être proposées par nos partenaires : l’Etat, l’Union Européenne, la Région, le Département, la CARPF…
En 2024, cette politique se traduira notamment par un effort important en faveur des équipements sportifs (construction du nouveau gymnase,), l’acquisition d’un nouveau site pour l’implantation du futur lycée et le démarrage des travaux de construction du conservatoire de musique et de danse.
Le budget 2024 de la Ville sera élaboré sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes de recettes, avec la volonté de contenir les effets de ce contexte inflationniste sur nos dépenses de fonctionnement.
13
Le contexte financier local
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Les priorités municipales définies pour le mandat ont pour objectif de répondre aux attentes des villeparisiens, à travers :
Une Ville attractive, accueillant de nouveaux habitants, donnant aux jeunes ménages l’envie de résider à Villeparisis,
Une Ville animée (, culture, sport …) où il fait bon vivre,
Un patrimoine bâti et non bâti valorisé et mieux entretenu,
Une Ville et une Agglomération qui travaillent en pleine harmonie.
14
La Ville de VILLEPARISIS poursuit
ses efforts de gestion avec les
objectifs suivants :
La volonté de contenir
les effets du contexte
inflationniste sur nos
dépenses de
fonctionnement pour
préserver nos capacités
d’autofinancement,
Une gestion raisonnée
des ressources
fiscales,
Le maintien d’une
politique
d’investissement
soutenue et
responsable,
Une gestion optimisée
de la dette,
La mise en place
d’outils de gestion
prospectifs s’inscrivant
dans une démarche
globale de
performance.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 EVOLUTION DES GRANDES MASSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (en millions d’euros)
15
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 II – Prévision des dépenses et des recettes
1. Orientations budgétaires envisagées
a) Evolution prévisionnelle des dépenses
BUDGET DE FONCTIONNNEMENT : environ 35 639 064 millions d’euros, + 1,46 %.
Dans un contexte d’incertitude quant à l’évolution des recettes et des impacts de la crise inflationniste, la collectivité choisit de poursuivre une politique de gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité d’investissement.
Pour 2024, les dépenses en frais de personnel sont estimées à environ 20 110 000 millions d’euros. La masse salariale représente environ 55% des dépenses récurrentes de fonctionnement de la Ville. De ce fait, la maîtrise budgétaire notamment des dépenses de fonctionnement, implique, un pilotage fin de la masse salariale.
Courant 2023, la Ville a repris le service Animation séniors, représentant + 120 000 € sur le budget.
Les dépenses de personnel sont en augmentation à la suite d’une série de décisions salariales de l’État pour atténuer les effets de l’inflation auprès des agents publics. Ceci représente depuis 2020, + 1 700 000 €.
Pour rappel, le montant de référence, point de repère, pour la masse salariale pour cette mandature, est celui du budget réalisé en 2020, soit 16 013 534 €, alors que le budget primitif affiché était de 15 771 615 €.
16
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Parmi les principales mesures :
- Le point d’indice qui est utilisé dans le calcul du traitement de base des agents a été augmenté par deux fois : en juillet 2022 de +3,5% et en juillet 2023 de +1,5%.
- Des points d’indice supplémentaires ont été attribués à une partie des agents des catégories B et C en juillet 2023 pour renforcer la progressivité des rémunérations liée au déroulement de carrière. Les précédentes revalorisations ciblées sur les bas salaires, notamment les revalorisations des agents alignés sur le SMIC, avaient conduit à un tassement des grilles indiciaires. - 5 points d’indice supplémentaire seront attribués à tous les agents au 1er janvier 2024, soit environ 25 € de plus par personne par mois.
- Le taux de remboursement des frais de transports collectifs a été porté de 50% à 75% au 1er septembre 2023.
D’autres mesures viennent compléter le paquet annoncé par le Gouvernement en juin 2023 : revalorisation du forfait de remboursement de certains frais de mission, reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat consistant à indexer les salaires des agents dont le traitement indiciaire est inférieur sur 4 ans à l’indice des prix à la consommation.
Enfin, les collectivités connaîtront en 2024 une hausse de leur taux de cotisation patronales de 1% à la caisse nationale de retraite des agents locaux (CNRACL qui est la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux) afin de rétablir l’équilibre des comptes de cette caisse.
17
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Face à ces contraintes, la Ville poursuit plusieurs actions de maîtrise de la masse salariale : gestion des postes gelés au niveau de la DRH plutôt que par les directions concernées et formalisation des critères de gel des postes, encadrement renforcé des recrutements par validation préalable en commission des postes, gestion des agents en reclassement, suivi mensuel des entrées / sorties.
A cette variation de la masse salariale et afin de limiter les impacts sur le 012 des arrêts maladies des agents, la ville a choisi de prendre, pour 2024, une assurance statutaire plus favorable pour la Ville. Un surcoût de + 100 000 € est donc intégré au budget. Des remboursements seront visibles en cours d’année, au regard des dossiers agents pris par l’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2024.
18
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 19
Dépenses de fonctionnement 2024
Les dépenses à caractère général représentent une enveloppe
budgétaire de l’ordre de 7 414 661 millions d’euros en 2024
contre 6 831 647 millions d’euros en 2023. Les dépenses de
fonctionnement général déjà initialement prévues en
augmentation en 2023 du fait de la hausse des prix de
l’électricité, vont connaitre une nouvelle évolution positive pour
2024.
Charges générales - 011 7 561 587 €
Frais de personnel – 012 20 110 000 €
Reversements recettes – 014 1 504 100 €
Subventions versées – 65 3 507 397 €
Charges financières – 66 220 000 €
Charges exceptionnelles – 67 5 000 €
Dotations aux amortissements – 68 2 000 000 €
Les dépenses de fonctionnement 2024 :
Les subventions de fonctionnement aux associations : hors effet
périmètre (disparition d’une association, manifestations
exceptionnelles), le budget 2024 consacré aux subventions de
fonctionnement aux associations sera maintenu. A noter la
subvention allouée jusqu’ici au CCJP devient une subvention
d’équilibre affectée au budget annexe du CCJP, depuis sa
municipalisation intervenue le 1er avril 2023 (800 000 € pour 2024).
21%
57%
5%
10%
1% 0%
6%
Charges générales - 011
Frais de personnel - 012
Reversement recettes - 14
Subventions versées - 65
Charges financières - 66
Charges exceptionnelles - 67
Dotations aux amortissements - 68
Dépenses de fonctionnement 2023
22%
58%
4%
10%
1% 0%
6% Charges générales - 011
Frais de personnel - 012
Reversements recettes - 014
Subventions versées - 65
Charges financières - 66
Charges exceptionnelles - 67
Dotations aux amortissements - 68
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les fournitures diverses, les contrats de prestations de services et les impôts et taxes.
Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la crise sanitaire qui a généré à la fois des dépenses supplémentaires mais également des économies en raison de la fermeture totale ou partielle de certaines activités ou l’annulation de manifestations.
L’exercice 2022 a été impacté par une forte inflation sur de nombreux postes : énergie, carburant, fournitures, indexation des contrats de maintenance…
En 2023, les effets de l’inflation ont continué à se faire sentir et des changements de périmètre sont venus augmenter mécaniquement les dépenses : intégration au budget principal des crédits de l’animation seniors et du budget annexe du CCJP (prise en charge des malis liés à la liquidation de l’association).
L’objectif pour 2024 est de maitriser les charges courantes en limitant leur progression globale aux seules hausses qui s’imposent à la collectivité.
Par ailleurs, les dépenses d’énergie devraient être moindres, notamment grâce aux économies réalisées sur la consommation des bâtiments et de l’éclairage public (extinction au cœur de la nuit).
20
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 La ville est toujours soumise à l’inflation pour ses dépenses courantes. Celle-ci devrait ralentir sans qu’un retour à la situation antérieure soit envisageable. Pour limiter les différentes hausses, les enveloppes allouées initialement aux services ont été fixées en fonction des montants dépensés en 2023, ceux-ci devant motiver les augmentations et proposer des pistes d’économies.
Le poste de dépense le plus important, après la masse salariale, est l’énergie (gaz, électricité, chauffage urbain, carburants) et il a plus que doublé depuis 2 ans. Le dispositif d’aides de l’État (amortisseur électricité consistant en une ristourne appliquée par les fournisseurs d’électricité sur leurs factures) ainsi que la diminution des consommations mise en œuvre dans le cadre du plan de sobriété énergétique de la Ville ont partiellement atténué l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz.
La prévision pour l’an prochain n’est pas encore arrêtée même si les prix devraient progressivement se normaliser . Les achats de gaz sont réalisés via le SIGEIF (syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-de-France) et les prix devraient baisser de 30% en 2024 (prudent la Ville appliquera une baisse de 25% pour ses prévisions budgétaires 2024).
21
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Le marché de restauration des écoles renégocié à l’automne 2023 a conduit à une baisse de 4,55% et une augmentation de 25,70 % pour les convives seniors. Il n’est pas prévu d’évolution nouvelle en 2024. La dépense représenterait ainsi 1,1 M€ en 2024 (baisse globale de 200 000 €).
La contribution au SDIS (service départemental d’incendie et de secours) connaît une progression calculée sur l’inflation (évolution de l’indice des prix à la consommation entre août 2022 et août 2023, soit 5%). Elle tient également compte du poids relatif de la population et de l’emploi sur le territoire de Villeparisis ; mais, les évolutions d’une année à l’autre sont assez marginales par rapport à l’évolution de la contribution globale indexée sur l’inflation. La cotisation prévisionnelle en 2024 serait de 415 019.50 €, soit 20 425,50 € de plus que l’année précédente (394 594 €).
D’autres postes d’achats sont aussi soumis à des évolutions tarifaires : augmentation du prix du papier dans le cadre du nouveau marché conclu en 2023 (+50 K€), application des indices de révision des contrats pour l’entretien des bâtiments communaux (+2%) ou encore pour le nettoyage des vitres (+5%).
22
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Budget d’investissement :
Environ 8,2 millions d’euros
23
Remboursement de l’emprunt – 16 985 803,00 €
Immobilisations incorporelles – 20 718 000 €
Immobilisations incorporelles – 21 4 094 500 €
Immobilisations en cours – 23 2 015 000 €
Dépenses d’investissement 2024
Dépenses d’investissement 2023
13%
9%
52%
26%
Remboursement de l'emprunt - 16
Immobilisations incorporelles - 20
Immobilisations incorporelles - 21
Immobilisations en cours - 23
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 b) Evolution prévisionnelle des recettes
BUDGET DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les
recettes fiscales (72,52 % du total des recettes), les autres recettes
provenant des produits des services et des dotations et
participations. Pour 2024, les recettes de fonctionnement sont
estimées à environ 35 639 064 millions d’euros.
24
Dépenses de fonctionnement 2024
Reversements de charges – 013 60 000,00 €
Produits des services – 70 2 136 596,00 €
Produits fiscaux – 73
25 844 575,00 €
Dotations reçues – 74 6 784 105,00 €
Autres produits - 75 813 787,00 €
La préparation budgétaire prendra en compte le dernier chiffre en
vigueur de la population totale villeparisienne communiquée par
l’INSEE (2020), soit 26 700 habitants.
Dépenses de fonctionnement 2023
0%
6%
73%
19%
2%
Reversements de charges - 013
Produits des services - 70
Produits fiscaux - 73
Dotations perçues - 74
Autres produits - 75
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 25
Fiscalité directe : On rappellera que les villes ont perdu la
maîtrise de la fiscalité pesant sur les entreprises, transférée aux
intercommunalités, et de la taxe d’habitation sur les résidences
principales au nom de la sauvegarde du pouvoir d’achat des
ménages. Seul le taux de la taxe foncière reste fixé par les
communes.
Malgré le contexte financier défavorable et incertain, la Ville fait
le choix de ne pas augmenter le taux de la taxe du foncier bâti.
Avec la réforme de la TH, depuis l’an dernier, le taux
départemental 2020 de la TFPB (18%) s’ajoute au taux communal
(points 26,10%) pour former un taux d’imposition à 44,10 % et à
60 points pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB).
La prévision inscrite au budget prend en compte la stabilité du
taux et la revalorisation forfaitaire des bases des locaux
d’habitation en fonction de l’évolution de l’indice des prix
harmonisés à la consommation entre novembre 2022 et
novembre 2023 évaluée à ce jour à 4,5%. La recette fiscale
approcherait 15 M€ en 2024.
Attention, pour la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires, les bases définitives 2023 de TH ont pu être
surévaluées, et la hausse de 76% constatée sur notre commune
risque d'être remise en cause, au moins en partie. Pour évaluer
les bases de TH de 2024, et par prudence la ville a donc choisie
de repartir des bases définitives 2022, et de leur appliquer les
coefficients de 1,071 (pour 2023) et 1,039 (pour 2024). L'état
1259 qui vous sera adressé en mars devrait faire des bases
prévisionnelles de TH mieux fiabilisées. Le produit de TH 2023
nous est néanmoins acquis. En effet, les dégrèvements
éventuels seront mis à la charge de l'État.
ZOOM sur la perte
du produit fiscal
consécutive à la
baisse du taux de
la taxe
d’habitation entre
2015 et 2017
(avant la mise en
œuvre de la
réforme instaurée
par l’ETAT)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 26
• Le chapitre 70 (produit des services) est en légère hausse cette année. L’ensemble des tarifs des services publics représentent 2,1 M€ et couvrent différents domaines : recettes des cantines et du périscolaire, activités culturelles, sportives et de loisirs, redevances d’occupation du domaine public. Pour compenser une partie de la hausse de nos coûts de production, les tarifs pourraient être révisés, avec une modulation sur certains secteurs, suivant le vote du conseil municipal, en mai prochain.
• Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation devrait rapporter 800 000 € à la Ville, en forte diminution. Les droits de mutation sont par nature volatiles car ils dépendent de l’état du marché immobilier . Ces recettes ont été très dynamiques à la fin de la crise du COVID : alors qu’elles étaient en moyenne de 1,2 entre 2021 et 2022, en 2023, l’estimation est de l’ordre de 800 000 €, reflet du ralentissement observé sur le marché immobilier avec des conditions de financement beaucoup plus restrictives. Il est difficile d’estimer avec précision cette recette de fiscalité : le marché a entamé un mouvement de correction à la baisse des prix qui pourrait améliorer la fluidité des transactions. Dès lors, les recettes ont été prudemment estimées à 800 000 € au budget 2024.
• Les prévisions de recettes liées à la publicité extérieure sont évaluées à 95 000,00 €). On constate une diminution des acquisitions qui s’est déjà amorcée en 2023 et semble se poursuivre pour 2024.
• Taxe de séjour : Dans la perspective des Jeux Olympiques, organisés à paris cet été, la Ville a décidé d’instaurer une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024. La taxe de séjour est instituée au niveau communal, une partie de cette taxe est reversée au département 77 mais aussi au Grand Paris. Les locations réalisées depuis une plate-forme de location (ex: RbnB, etc,), la taxe de séjour est collectée dès le paiement en ligne et ce de manière automatique. Cette taxe est ensuite réglée par la plate-forme à la DDFiP . La Ville n’a inscrit aucun crédit au budget 2024 n’ayant, à ce jour aucune visibilité, sur les recettes qui pourraient être perçues.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 • Les montants prévisionnels du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - FSRIF (1 103 623,00 €) et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC (580 000,00 €). A noter que l’Agglomération, via un fonds de concours en fonctionnement, prévoit de rembourser, à la Ville, la diminution du FPIC net constatée en 2023 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué), soit une recette supplémentaire de 5 881 € en 2024,
La CARPF apporte un soutien financier à travers une attribution de compensation en hausse en 2024 , soit 7 632 872 €, qui se décompose ainsi :
• Montant 2023 avant majoration des 10 € par habitant : 6 309 280 €,
• Reconduction des 10 € par habitant : 268 140 €,
• Révision de +5% du montant 2023 hors 10 € par habitant : 315 464 €,
• Hausse de 20% du « fonds de concours DSC », revu à 739 988 €.
Enfin, dans ce contexte de contraintes budgétaires de plus en plus restreint auxquelles les collectivités doivent faire face, la Ville de Villeparisis a engagé une dynamique de recherche active de subventions et de diversification de ses sources de financements : dispositifs contractuels, politique de la Ville, mécénat, sponsoring…
27
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 28
Prévision des principales dotations
63%
15%
17%
5%
Dotation globale de
fonctionnement (DGF)
Dotation de solidarité
urbaine (DSU)
Fonds de soutien pour la
Région Ile-de-France
(FSRIF)
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 3 764 005 €
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 997 596 €
Fonds de soutien pour la Région Ile de France (FSRIF)
1 103 623 €
Dotation nationale de péréquation (DNP) 326 459 €
Les indications données dans ce document le sont à titre
indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles
d’évoluer selon les éléments connus à jour .
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 29
BUDGET D’INVESTISSEMENT
Une des principales recettes d’investissement est constituée par le FCTVA qui devrait rapporter 1,1 M€ à la Ville en 2024.
Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissements. Le taux de FCTVA est de 16,404% appliqué au montant TTC.
Les dotations aux amortissements s’élèvent à 2 000 000 € et la taxe d’aménagement en baisse en 2024, à hauteur de 130 000 € (la réforme relative aux reversement d’une quote-part de cette taxe à l’Agglomération semble abandonnée, au profit des Villes par la CARPF).
Le montant des subventions attendues en 2023 est de 2 414 400 €. La majeure partie provient des fonds de concours attribués par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (960 000,00 €) et diverses subventions sollicitées (Fac : 1 100 000 €, 400 000 € au titre du fonds vert).
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Zoom sur les subventions perçues en 2023
Dans le cadre de sa recherche active de subventions et de diversification des sources de financement, la Ville a sollicité plusieurs organismes et partenaires, tels que les services de l’État, la Région Ile-de-France, et la communauté d’agglomération qui ont répondu favorablement. La Ville est dans l’attente de retour du conseil départemental quant à ses sollicitations. Ce travail d’optimisation porte déjà ses fruits avec un montant total de subventions en hausse cette année, par rapport à l’an dernier .
30
Libellé FINANCEURS Montant TTC Date règlement
ACQUISITION DE VEHICULE PM DEPARTEMENT 77 17 767,28 16/10/2023
3 CLASSES MODULAIRES GROUPE SCOLAIRE RENAN PREFECTURE 77 67 947,36 28/04/2023
DSIL 77 - PISTE CYCLABLE PREFECTURE 77 73 020,25 05/05/2023
REHABILITATION PISTE BMX - REGION IDF 30 127,25 24/03/2023
ACOMPTE POUR LA CONSTRUCTION DU GYMNASE REGION IDF 6 000,00 04/01/2024
FONDS DE CONCOURS RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE CCJP CARPF 20 761,20 27/04/2023
CONSTRUCTION LOCAL RANGEMENT ECOLE REPUBLIQUE FONDS DE
CONCOURS CARPF 39 255,00 09/05/2023
FONDS DE CONCOURS TERRAIN SYNTHETIQUE CARPF 207 176,02 30/05/2023
FONDS DE CONCOURS TERRAIN SYNTHETIQUE CARPF 28 245,98 30/05/2023
EXTENSION REFECTOIRE GROUPE SCOLAIRE E. RENAN CARPF 31 033,76 11/09/2023
REFECTION PISTE BMX FONDS DE CONCOURS CARPF 157 557,80 18/09/2023
FONDS DE CONCOURS CONSTRUCTION MUR ESCALADE CARPF 19 490,00 18/09/2023
FONDS DE CONCOURS REFECTION PISTE BMX AVANCE CARPF 39 605,17 19/09/2023
SUBVENTION TERRAIN SYNTHÉTIQUE FFF 40 000,00 04/04/2023
TOTAL GENERAL 777 987,07
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 31
2. Dépenses d’investissement et engagements pluriannuels
Malgré l’impact majeur de la crise énergétique et dans un contexte instable qui rend les prévisions budgétaires difficiles et incertaines, la Ville de Villeparisis fait le choix d’un budget 2024 ambitieux et maîtrisé. Tenant compte du contexte évoqué et de la dynamique de recherche de financements opérée par la collectivité, ces premières prévisions annuelles d’investissements et leur financement auront ainsi vocation à continuer d’être affinés et précisés sur les prochains exercices budgétaires.
Ainsi, dans le cadre d’un projet de Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI), la trajectoire d’investissement pluriannuel est évaluée à environ 35 millions d’euros (hors subventions) sur le mandat.
Pour les deux prochaines années, les principales opérations seront les suivantes :
La finalisation de la rénovation du marché couvert,
La construction d’un conservatoire de musique et de danse,
Le déploiement de dispositifs de circulation adaptés aux modes doux,
Parc urbain inclusif,
Le développement de cours d’écoles végétalisées et inclusives, dites « cour oasis »,
La construction d’un gymnase,
Travaux de réhabilitation sur le quartier du Parisis
En parallèle de ces opérations, la Ville poursuivra et intensifiera :
Les travaux d’accessibilité des bâtiments publics,
L’entretien du patrimoine bâti,
Les travaux d’entretien et de rénovation des voiries.
De nombreux équipements doivent être réhabilités, repensés, voire réaménagés. Les besoins nombreux qui sont remontés à l’occasion du travail budgétaire en témoignent. Des choix doivent être réalisés chaque année pour les investissements dits « courants » sur les bâtiments et espaces publics et il faut également l’intégrer et revisiter la programmation pluriannuelle des investissements pour toujours être au plus près des besoins.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 3. Structure de la dette
L’encours de la dette au 1er janvier 2024 est de : 7 177 634,98 €
Il sera de 6 197 526,55 € fin 2024. Compte tenu des résultats prévisionnels de l’année 2023 et des financements attendus, la Ville n’aura certainement pas recours à l’emprunt en 2024.
La capacité de désendettement, c’est-à-dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser l’intégralité de la dette est de 2 ans, contre une moyenne à 4,7 ans pour les communes comparables.
Pour mémoire, le seuil d’alerte est situé à 12 ans.
La Ville maîtrisera ainsi l’évolution des dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, afin de préserver dans la durée les capacités d’autofinancement de la commune, identifiera des solutions innovantes pour mutualiser les dépenses, notamment avec la CARPF, et mobilisera de manière systématique des financements extérieurs.
32
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 L’encours de dette de la collectivité au 1er janvier 2024, s’élève à 7 177 634,98 €.
Il s’élèvera à 6 197 526,55 € au 31 décembre 2024.
Les principaux indicateurs financiers montrent une situation saine :
33
Maîtrise des
charges courantes
Maintien du
dynamisme des
recettes courantes
et des dotations
de l’État
Et effort
d’investissement
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 La capacité de désendettement également appelée « ratio de
solvabilité », permet d'apprécier le poids de la dette par
rapport à la CAF brute et la capacité de la collectivité à
recourir à l'emprunt.
Ce ratio est important pour apprécier la situation financière
d'une collectivité locale. Il permet d'apprécier la durée de
remboursement de la dette à un instant « T » par affectation
totale de la CAF brute.
Calcul : encours total de la dette au 31/12 de l’année N sur les
recettes réelles de fonctionnement.
Ce ratio s’élève à 2,25 au 31/12/2021.
Le seuil d’alerte communément admis est de 12 ans.
34
Capacité de désendettement
.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Le ratio d'endettement permet d'apprécier le poids
de la dette par rapport aux produits réels perçus par
la collectivité sur un exercice. Il permet d'apprécier la
durée de remboursement de la dette à un instant « T
» par affectation totale des recettes de
fonctionnement.
Calcul : en cours total de la dette au 31/12 de l’année
N sur les recettes réelles de fonctionnement.
Ce ratio de 0,17 au 31/12/2021 traduit une situation
saine.
Le seuil d’alerte communément admis est de 1,14.
35
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 4. Évolution prévisionnelle du niveau d’épargne
L’épargne constitue une ressource importante nécessaire pour financer l’ambitieux programme d’investissements, au service des Villeparisiennes et des Villeparisiens.
Les objectifs financiers proposés pour l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne permettront à terme d’améliorer l’autofinancement de la Ville.
a. Epargne brute : la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui mesure la capacité de la Ville à financer ses investissements futurs et rembourser sa dette.
L’épargne brute dégagée est de 2,8 M€.
36
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 37
30132
32507 32735
35126 35639
24766
29486 29631
31448
32827
5366
3020 3104 3678 2812
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
2020 2021 2022 2023 2024
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement CAF Bruts
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 38
b. Epargne nette : la capacité d’autofinancement, mesurée au travers de l'épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette).
L’épargne nette est de 1,8 M €.
5366
3020 3104
3678
2812
1159 1098
870 958 985
4207
1922
2234
2720
1827
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2020 2021 2022 2023 2024
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
CAF BRUTE Remboursement direct de l'exercice CAF NETTE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 III – Évolution du volet RH de la collectivité
La ville de Villeparisis mène une politique des ressources humaines centrée sur la qualité des services rendus aux habitants, avec le souci constant d’une maitrise de la masse salariale et de ses effectifs.
Poste important de dépense, la maitrise de l’évolution du budget RH constitue un enjeu majeur dans la préparation du budget 2024. Comme chaque année, il devra tenir compte à la fois de décisions nationales (Effet année pleine de l’augmentation point d’indice du 1er juillet 2023 et de la revalorisation du SMIC le 1er mai 2023, ajout de 5 points d’indice à tous les indices majorés à compter du 1er janvier 2024, et prime du pouvoir d’achat exceptionnelle…) et d’éléments locaux liés à la collectivité.
39
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Structure des effectifs :
40
Titulaires et
stagiaires
Contractuels
permanents Autres contrats Total
Au 31/12/2018 304 50 120 474 Au 31/12/2019
Au 31/12/2020
Au 31/12/2021
Au 30/11/2022
Au 31/12/2023
309
311
295
314
311
64
66
95
87
91
103
107
99
80
104
476
484
489
481
506
Au
31/12/2018
Au
31/12/2019
Au
31/12/2020
Au
31/12/2021
Au
30/11/2022
Au
31/12/2023
Catégorie A 12 13 13 17 20 16 Catégorie B 51 56 57 62 60 63
Catégorie C 411 407 414 410 401 427 Total 474 476 484 489 481 506 Répartition
Hommes/Femme
s
151 H / 323
F
152 H/324 F 154H / 330F 157H/332F 149H / 332F 159H/347F
Agents mis à disposition :
- Maison pour Tous : 3 agents temps plein
- USMV : 1 agent temps plein
Les effectifs sont donnés à un instant t.
La variation entre 2022 et 2023 est principalement liée à :
• Le remplacement des agents en ASA (autorisation spéciale
d’absence)
• Les doublons sur poste, entre un agent parti en retraite et son
remplaçant sur le même poste
• Le remplacement des agents en congés longue maladie
• Les contractuels à temps incomplets nécessaires pour assurer
les temps périscolaires, l’entretien des locaux et la restauration
dans les écoles, qui varient régulièrement en cours d’année
• Les restrictions médicales, imposées par la médecine du travail,
qui nous imposent, pour certains agents, de travailler en
binôme, pour un maintien dans l’emploi
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Evolution des heures supplémentaires
41
2018 au 31/12/2018 2019 au 31/12/2019
Nombre Montant Nombre Montant
9 233.75 191 643.06 11 595.75 246 816.20
2020 au 31/12/2020 2021 au 31/12/2021 2022 au 30/11/2022 2023 au 31/12/2023
Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant
11 215.75 239 880.53 12 442.75 285 997.52 10 515.66 282 819.32 9 387.33 214 249.35
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Evolution des dépenses de personnel :
42
Rémunérations au 31 décembre 2020 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 8 512 642.63
Contractuels permanents 1 281 901.13
Horaires 1 168 334.05
Total 10 962 877.81
Rémunérations au 31 décembre 2021 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 8 870 858.83
Contractuels permanents 2 005 776.81
Horaires 1 390 610.68
Total 12 267 246.32
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Rémunérations au 30 novembre 2022 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 8 417 348.05
Contractuels permanents 2 292 922.76
Horaires 1 337 574.25
Total 12 047 845.06
43
Rémunérations au 31/12/2023 (hors charges)
BRUT
Fonctionnaires 9 692 036.29
Contractuels permanents 2 482 940.90
Horaires 1 475 304.82
Total 13 650 282.01
Avantages en nature : 2 types sont recensés pour l’année au 31/12/2023 : - Avantage en nature logement : 8 concessions de
logement pour nécessité absolue de service
- Avantage en nature repas (Personnel des écoles)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 • Régime indemnitaire :
• Le RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des agents. La ville a mis en place le CIA à compter de l’année 2022.
• Orientations pour 2024 :
La ville reste attentive à sa politique de ressources humaines, notamment en matière de recrutement.
La commission des postes, créé à l’automne 2021, s’est réunie régulièrement en 2023 afin d’analyser toutes les demandes de recrutements et de remplacements et de déterminer les actions à mener pour une meilleure efficience, en tenant en compte des critères de continuité de service et des normes d’encadrement, tout en maitrisant la progression de la masse salariale.
Le point d’indice a été revalorisé au 1er juillet 2023 de 1.5%. La valeur mensuelle du point d’indice majoré est passée de 4.85 € à 4.92 € brut.
Après une revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, une revalorisation automatique du SMIC est intervenue au 1er janvier 2024.
Un ajout de 5 points d’indice est également prévu, à compter du 1er janvier 2024, sur tous les indices majorés
44
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 IV – Les Budgets annexes
1 - Centre Culturel Jacques Prévert (CCJP)
L’exercice budgétaire 2023 n’étant pas encore achevé, les résultats ne seront définitivement arrêtés qu’à l’occasion de l’adoption du compte administratif 2023, au plus tard lors du Conseil municipal du mois de juin 2024.
Dès lors, l’excédent 2023 ne peut être intégré au budget primitif (BP) mais le sera à l’occasion d’un budget supplémentaire (BS).
Les données financières inscrites dans ce budget qui s’équilibre ainsi : subvention d’équilibre allouée par la ville 800 000,00 €
45
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 46
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 1 240 908,00 € 1 240 908,00 €
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 50 000,00 € 50 000,00 € (y compris le compte 1068)
TOTAL DU BUDGET 1 290 908,00 € 1 290 908,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 2 – Le CCAS et le SAAD
MAQUETTE SYNTHETIQUE BUDGET CCAS 2024
47
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU
TITRE DU PRESENT BUDGET 2 074 800 € 2 074 800 €
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris
le compte 1068)
192 600 € 192 600 €
TOTAL DU BUDGET 2 267 400 € 2 267 400 €
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 48
MAQUETTE SYNTHETIQUE BUDGET SAAD 2024
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET 914 740 € 914 740 €
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
(y compris le compte 1068)
21 350 € 21 350 €
TOTAL DU BUDGET 936 090 € 936 090 €
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Le Centre Communal d’Action Sociale sollicite pour son budget 2024 une subvention d’équilibre d’un montant identique à celui de 2023, soit 1 275 700 €.
Le budget comporte des augmentations de dépenses de + 3.74 %, (+ 1.29 % hors masse salariale et + 6.29 % sur la masse salariale CCAS).
C’est le résultat excédentaire 2023 de plus de 105 000 € qui va pouvoir absorber les augmentations tout en permettant de maintenir la subvention Ville. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240307-24_09003-DE Date de télétransmission : 07/03/2024 Date de réception préfecture : 07/03/2024 • Augmentations inflation
Le CCAS et le SAAD ont dû faire face en 2023 à des charges supplémentaires incontournables liées aux taux particulièrement élevés de l’inflation, notamment :
en matière de fourniture d’énergie électricité pour les bureaux du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et pour la Résidence Octave Landry (+ 20 000 €).
Malgré les dispositifs ‘’amortisseur électricité’’ et ‘’bouclier tarifaire’’ ayant atténué la hausse de l’énergie, les montants de consommations 2023 restent très importants et sont pris en référence pour l’inscription au BP 2024 (+ de 50 % d’augmentation par rapport au BP 2023).
En matière de prestations restauration avec les augmentations de fin d’année (+ 6 000 € en 2023) pour le portage de repas à domicile et les repas de la Résidence Octave Landry .
Le résultat du nouveau marché restauration ajoute + 44 000 €.
49
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 • Augmentation inscriptions autres
Des obligations d’évaluations externes s’imposent et à la Résidence autonomie Octave Landry et au Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile en 2024. Un provisionnement de 6 000 € est prévu sur chacun des budgets CCAS et SAAD pour ces deux établissements sociaux et médico-sociaux.
La provision inscrite pour les avis d’échéance de location réglées au bailleur 3F pour la Résidence Octave Landry ont été réajustées (+ 19 000 €) avec l’inclusion du dernier prêt différé de la réhabilitation de 2018 2019. + réévaluation des autres bailleurs (+ 3 000 €)
Une provision est inscrite pour les congés bonifiés d’un agent (+ 3 300 € x 2) sur chacun des deux budgets.
50
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 • Dépenses en diminution
Le poste « secours aux administrés en difficulté » est diminué de 5 000 €, soit 30 000 € au lieu de 35 000 €, poste qui avait été augmenté pendant la crise sanitaire, toujours conséquent mais ne constate plus d’augmentation.
La subvention 2024 estimée du CCAS au SAAD est en diminution de près de 90 000 € par rapport au BP 2023 pour les raisons suivantes :
Le BP du SAAD est construit pour une activité de 19 000 heures au lieu de 20 000 heures
La masse salariale est donc en diminution, et du fait de l’activité, et du fait des améliorations 2023 apportées grâce à des mesures liées à la gestion RH : reclassements, etc...
Un excédent plus important sur le SAAD est enregistré en 2023 du fait de crédits non dépensés (vacances de postes (directrice et adjointe) en 2023 et de la baisse d’activité) et de remboursements importants du Département sur les primes Ségur pour deux années 2022 et 2023 pour près de 100 000 €.
La masse salariale prévisionnelle 2024 du CCAS, en augmentation de 6.29 %, intègre :
La suite des primes visant à maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et autres augmentations et revalorisations indiciaires attendues.
• la rémunération de l’agent prévention mi-temps sur une année complète
• la rémunération de la CESF Service accueil social sur une année complète
• un poste pour un remplacement congés maternité de 6 mois.
L’exécution du budget CCAS 2023 génère un excédent plus favorable que prévu et contribuant à atténuer la demande de subvention 2024 à la Ville pour les raisons suivantes (des recrutements sur des postes vacants n’ont pu être réalisés qu’au cours du 2ème semestre 2023 par carence de candidatures en temps voulu (Service Accueil social CESF au 2 novembre au lieu du 1er janvier, ainsi qu’à la Résidence pour l’animateur prévention)
Moins de dépenses de subvention au SAAD en 2023.
51
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Conclusion
52
La préparation budgétaire pour 2024 s’inscrit dans un cadre totalement inédit pour les collectivités territoriales, qui voient de plus en plus leurs marges d’autofinancement se réduire drastiquement, sans pouvoir maîtriser les coûts supplémentaires qui s’imposent à elles. La hausse des prix des matériaux, l’augmentation des couts de l’énergie, la hausse du point d’indice de la fonction publique et l’augmentation des taux d’intérêts réduisent nos marges de manœuvre en alourdissant nos dépenses de fonctionnement.
Face à cette situation, notre responsabilité est d’agir vite en trouvant toutes les marges de manœuvre visant à réduire nos dépenses de fonctionnement dans tous les domaines.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 GLOSSAIRE
A compléter
53
AD’AP Agenda d’accessibilité programmée
CAF Caisse d’allocations familiales
CARPF Communauté d ’agglomération Roissy Pays de France
CCAS Centre communal d’action sociale
CET Compte épargne temps
CFE Cotisation foncière des entreprises
CIA Complément indemnitaire annuel
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DSC Dotation de solidarité communautaire
DGF Dotation globale de fonctionnement
FBIC Foncier Bâti Industriel et Commercial
FCTVA Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FSRIF Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France
LF Loi finances
Loi
NOTRe
Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République
NBI Nouvelle bonification indiciaire
PIB Produit Intérieur Brut
PLF Projet de loi de finances
PSR Prélèvement sur les recettes de l’Etat
RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’ engagement professionnel
TB Taxe foncière sur le bâti
TH Taxe d’habitation Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240307-24_09003-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024