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Arrêté - AM 2022 PM 232 Dérogation de stationnement déménagement 53 avenue de Boutiny
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 232 Dérogation de stationnement déménagement 53 avenue de Boutiny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
as AM 2022 PM 232
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE STATIONNEMENT D’UN CAMION POUR UN DEMENAGEMENT SUR L’AVENUE DE BOUTINY —
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame MOTGER JOSETTE sise, 53 Avenue de Boutiny — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour un déménagement, il est nécessaire de réserver l’emplacement
livraison situé au 53 Avenue de Boutiny ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la
circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Une autorisation exceptionnelle de stationner sur l’emplacement réservé aux livraisons situé au 53 Avenue de Boutiny est accordée à Madame MOTGER JOSETTE afin de procéder à son
déménagement au numéro 53 Avenue de Boutiny.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mercredi 2 novembre à 18h00 jusqu’au jeudi 3 novembre 2022 à
18h00.
ARTICLE 3 :
Des barrières annonçant l'interdiction de stationner seront disposées par les services techniques, 48 heures à l’avance afin d’informer la population de ces restrictions.
ARTICLE 4 :
La personne bénéficiaire de cette autorisation sera tenue pour responsable de toute
dégradation que viendrait à subir ledit emplacement réservé et mis à disposition et sera tenue
de supporter les frais de remise en état de ce dernier. AM 2022 PM 232
ARTICLE 5 :
Cette autorisation a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1
du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 8 :
La Directrice Générale des services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : hitps://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 21 octobre 2022 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE