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Déliberation - 48 droit FORMATION elus
Déliberation - delib+48+2020+droit+formation+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+48+2020+droit+formation+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU- DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
Mme Anne CROS, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane
Nombre de conseillers ? EONZI, M. Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M. LAMARRE
-enexercice Îl
- présents 9
- votants 11
- absents 2
Date de convocation :
26/11/2020
Date d’affichage :
26/11/2020
Objet
Conditions d’exercice
du droit à la
formation des élus
Laurent.
Absents_excusés: M. Jean-Marie SINGLA (procuration à Christiane CAILLIAU-DELEU), Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Josiane LEONZT)
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Délibération n° 48/2020
Vu l’article L2123-12 du CGCT,
S Le Maire informe l’assemblée :
Madame le Maire indique que la formation des élus municipaux est
organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers
municipaux.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération
détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire
rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des
collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
© Le Maire propose à l’assemblée :
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes
suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
-__ Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole,
bureautique, gestion des conflits .….)
Page 1 sur 2 Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2.14 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des
formations suivies annexé au compte administratif.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 300 €.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Christiane CAILLIAU-DELEU
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