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Arrêté - DP 34123 24M0160 FADILI Hicham Certificat Tacite Arrete 479 2024 tampon
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0160 FADILI Hicham Certificat Tacite Arrete 479 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/1 1/2024 4
pute AL / 14/ ÀO 4 S'LOT
ID : 034-213401235-20241114-479_2024-AI
ARRÊTÉ N° 479-2024 CERTIFICAT DE DÉCISION TACITE SUR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
PRIS PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DELA DEMANT D D'AUTORISATION |
Déposée f 04/09/2024
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
FADILI Hicham
66b, route de Lavérune
34990 JUVIGNAC
Installation de 18 panneaux potovoltaïques
en toitue d’une puissance de 9 kWc
66, route de Lavérune
34990 JUVIGNAC
BM0339 Parcelle(s)
Destination :
Habitation
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Considérant que la demande de déclaration préalable susvisée déposée le 04/09/2024 fait
l’objet d’une notification de délai d'instruction de deux mois. Le projet est situé dans un site
inscrit, la décision prise sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte
des Bâtiments de France conformément à l’article R425-30 du code de l'Urbanisme ;
Considérant que le pétitionnaire bénéficie de ce fait d’une décision favorable tacite ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : la déclaration préalable est accordée tacitementà la date du 04/11/2024.
Juvignac, le 14 novembre 2024
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LU
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wuw.invionar. fr Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Pubiié le À /U/cèy S'LOT
DP 34123 24M0160 ID : 034-213401235-20241114:479_2024-AI
La présente déclaration est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (oules) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration : conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est
périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non-opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, La décision de non- opposition peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable et de
lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages prévue par l’article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wuw.inivionac.fr