Arrêté - 20250725 AP alerte56 annexe

Documents similaires

Arrêté - 20250725 AP alerte56 annexe

Arrêté - 260623 AP frayeres56 vf

Arrêté - DDTM 20231129 AP peche eau douce

PLU - Règlements - Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zon

Arrêté - 20250603 AP OLD signe

Arrêté - arrete secheresse pour le Morbihan 16 juillet 20

Arrêté - 20250603 AP Feu Morbihan signe

unknown - AP 28102025

Arrêté - 20260622 AP Incendie interdictionpublic niveau 1

Arrêté - 2025 07 10 ap reglementant public feu

Arrêté - 20250725 AP alerte56 annexe Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Arrêté - 20250725 AP alerte56 annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité JFraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour l'ensemble des secteurs de gestion « milieux naturels » dans le département du

Morbihan au niveau « alerte sécheresse »

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215; Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ; Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R. 1321-9 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre œordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ; Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de vigilance sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau et rivières, et plaçant l'ensembte du département de Loire-Atlantique en vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d'eau potable ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zonesde gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte renforcée sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de crise sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009;

1Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ; Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire- Bretagne ; CONSIDERANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 24 juillet 2025 fournie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ; CONSIDERANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ; CONSIDERANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ; CONSIDERANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant je secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse ; CONSIDERANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ; CONSIDERANT que les débits mesurés à l'indicateur de Loyat cette semaine à la suite des précipitations, importantes sur le secteur entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,734 m3/s, le 21 juillet 2025 : 0,632 m3/s, le 22 juillet 2025 : 0,622 m3/s, le 23 juillet 2025 : 0,0,268 m3/s), justifient la levée des dernières mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau au niveau « crise » effectués dans le sous-bassin de l'Yvel, et le maintien d'un niveau inférieur en « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ; CONSIDERANT que les débits mesurés à l'indicateur de Hemonstoir cette semaine à la suite des précipitations entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,227 m3/s, le 21 juillet 2025 : 0,487 m3/s, le 22 juillet 2025 : 0,308 m3/s, le 23 juillet 2025 : 0,229 m3/s), justifient la levée des dernières mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau au niveau « alerte renforcée » effectués dans le sous-bassin de l'Oust amont, et le maintien d'un niveau inférieur en « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ; CONSIDERANT que les débits mesurés à l'indicateur de Quelneuc cette semaine à la suite des précipitations entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,277 m3/s, le 21 juillet 2025 : 0,328 m3/s, le 22 juillet 2025 ; 0,382 m3/s, le 23 juillet 2025 : 0,26 m3/s) justifient la levée des dernières mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de l'Oust amont, au niveau « alerte renforcée », et le maintien d'un niveau inférieur en « alerte » en application de l'arrêté départemental sus-visé ; CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ; CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée entre le 3 et le 10 juillet 2025 donne des assecs et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ; CONSIDÉRANT la forte pluviométrie constatée depuis le 18 juillet 2025, notamment sur les secteurs Nord-Est de l'Oust amont, de l'Yvel et de l'Aff ; CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ; CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réserves des cours d'eau ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,

2ARRÊTE

Article 1: Objet: abrogation des arrêtés du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan, et les zones de gestion de l'Oust Amont et de l'Aff et déclaration du niveau de sécheresse sur les secteurs de gestion de l'Yvel, de l'Oust amont et de l'Aff dans le département du Morbihan L'arrêté du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff dans le département du Morbihan (niveau alerte renforcée) est abrogé. L'arrêté du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour les zones de gestion de l'Yvel et du Ninian (niveau crise) dans le département du Morbihan est abrogé. L'arrêté du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en situation d'alerte sécheresse est abrogé. Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel et Ninian », « Oust amont » et « Aff » sont placés en situation d'alerte sécheresse pour les usages « milieux aquatiques ». L'ensemble du département du Morbihan reste en état d'alerte sécheresse pour les usages « milieux aquatiques ». Article 2 : Mesures d'information et de sensibilisation Le premier stade de vigilance, aujourd'hui dépassé, a pour objectif d'informer et de sensibiliser toutes les catégories d'usagers sur la situation hydrologique du département et des difficultés qui en découlent. Le deuxième stade d'alerte étant atteint, les mesures de communication sont mises à jour et poursuivies : - la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département du Morbihan et aux distributeurs d'eau potable. Ils sont invités à relayer cette communication, - la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivité, industriel, agriculteur et toute autre profession, à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l'instauration de mesures de restriction. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau, - l'anticipation sur les éventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques, - le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires.

Un communiqué de presse est publié accompagné d'un flyer rappelant les économies d'eau. D'une façon générale, chaque maire peut : - afficher dans les lieux publics des rappels de mesures d'économie d'eau, - sensibiliser toutes les populations, sans oublier celles relevant des résidences secondaires ou touristiques, de la situation de sécheresse et des mesures d'économies d'eau à mettre en place.

Article 3 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse : Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé). 3.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage). Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public et dont les thématiques « Milieux Naturels » et « Eau Destinée à la Consommation Humaine » (MN + EDCH) sont combinés dans le tableau en annexe 1 font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 de l'a.rrêté cadre sécheresse sans indemnité de la part de l'État.

33.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements : • d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés : Périodes de remplissage

Nov. l Dec. |Janv. | Fév. | Mars | Avril

Règle SAGE Blavet -Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau Règle SAGE Scorff-Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau Règle SAGE Vilaine -Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et futurs, y.c. œux de moins de 1000 m2 SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) - Recommandation remplissage des nouveaux plans d'eau Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ; • d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ; • d'eaux stockées de type RELIT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur. 3.3 Période d'application Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.ciouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://viçiieau.aouv.fr/). 3.4 Durée d'application Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par ['arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité. Article 4 : Dispositions complémentaires En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable. Article 5 : Contrôles et sanctions Les agents commissionnés et assermentés au titre de ta police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, lagendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe). Article 6 : Indemnités Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la repartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

4Article 7 : Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : • par recours gracieux auprès du préfet ; • par recours hiérarchique auprès du ministère concerné. Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Article 8 : Publicité Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie. Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM -1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes). Article 9 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfètes des arrondissements de Lorient et Pontivy, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur département des services d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan, les maires des communes du département du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le 2 5 JUIL 2025 Le4ue{et,^ \

Michael GALY .

5prescriptions par niveau de sécheresse

Page 1

n° Mesures Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Thématique

1 Irrigation AGR Interdit de 10h à 20 h Interdit Interdit MN+EDCH

2 Irrigation AGR MN+EDCH

3 Irrigation AGR MN+EDCH

4 Irrigation AGR Réduction volontaire des consommations MN+EDCH

5 Élevage Besoins des sites d’élevage (hygiène, abreuvement) AGR pas de limitation sauf arrêtés spécifiques MN+EDCH

6 Process PRO MN+EDCH

7 Arrosage TOUS MN+EDCH

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

8 Arrosage TOUS Réduction volontaire des consommations Interdit entre 11h et 18h. MN+EDCH

9 Arrosage Arrosage des terrains de sport TOUS Réduction volontaire des consommations

Interdit de 8h à 20h

MN+EDCH

10 Arrosage Arrosage des potagers DOM Réduction volontaire des consommations interdit de 10h à 20 h interdit de 8h à 20 h interdit de 8h à 20 h MN+EDCH

11 Arrosage Arrosage des espaces verts PRO-PUB interdit MN+EDCH

12 Arrosage TOUS Interdit de 8h à 20h interdit MN+EDCH

sous catégorie (codif

SPN)

Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures

de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-

après

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de

plein champ, légumes industrie, plantes aromatiques),

cultures dont le manque d’eau n‘affecte pas seulement le

rendement mais aussi la survie de la plante

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Interdit de 11h à 18h

Sauf

Irrigation des cultures par des enrouleurs électro-pilotés

et une technique d’aide au pilotage de l’irrigation

(notamment les sondes capacitives)

Réduction volontaire des consommations

Interdit de 9h à 20h

Sauf

Irrigation des cultures par des enrouleurs électro-pilotés

et une technique d’aide au pilotage de l’irrigation

Réduction volontaire des consommations

Interdiction

ou sur décision du préfet :mesures d'alerte renforcée

Cultures maraîchères, horticulture, vergers, petits

vergers, cultures dont le manque d’eau n’affecte pas

seulement le rendement mais aussi la survie de la plante

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Interdit de 11h à 18h

Sauf

Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés

(petits enrouleurs, gouttes à gouttes, micro-aspercion)

Réduction volontaire des consommations

Interdit de 9h à 20h

Sauf

Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés

(petits enrouleurs, gouttes à gouttes, mirco-aspercion)

Réduction volontaire des consommations

Interdiction

Ou sur décision du préfet :mesures d'alerte renforcée

Irrigation agricole des serres ne verre dont horticulture

sous serre et cultures de jeunes plants sous tunnel en

verre ou en pépinière

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

interdit, sauf :

Utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l’irrigation

Ou

Réduction des consommations à minima de 20 % de la

consommation hebdomadaire moyenne, interannuelle

sur la période considérée, hors mesures de restriction

Interdiction

ou sur décision du préfet :mesures d'alerte renforcée

Usages de l’eau strictement nécessaires au process

industriel des activités exercées au titre ICPE et

soumises à autorisation ou enregistrement.

Cette rubrique ne concerne pas les activités d’élevage

visées par ailleurs (usage n°5)

Les dispositions applicables sont celles relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement.

En complément, conformément aux possibilités d’adaptation prévues par l’article 5 de cet arrêté ministériel, est ajoutée une disposition aux exemptions prévues à l’article 3 de cet arrêté ministériel :

« les exploitants pouvant présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un plan d’actions des réductions des prélèvements d’eau a été réalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou que l’industriel s’est engagé à mettre en œuvre rapidement dans le cas d’un dignostic récent réalisé avant le début de l’épisode de sécheresse). Ce plan d’actions comporte des objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d’eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d’étapes périodiques et un bilan des actions mises en œuvre et résultats obtenus »

Arrosage des golfs conformément à l’accord cadre golf et

environnement 2019-2024

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Interdit, sauf de 20h à 8h,

de façon à diminuer la consommation d’eau sur le

volume hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation.

Interdit, sauf de 20h à 8 h pour greens et départs de golf

de façon à diminuer la consommation d’eau sur le

volume hebdomadaire d’au moins 60 %, et pour les

plantations de moins d’1 an

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation.

Interdit, sauf de 20h à 8 h, pour les greens, par un

arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum par tranche

de 9 trous, de façon à diminuer la consommation d’eau

sur le volume hebdomadaire d’au moins 80 % des

volumes habituels, sauf en cas de pénurie d’eau potable

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation.

Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la pertinence des mesures de l’accord cadre « GOLF et ENVIRONNEMENT » 2019- 2024, section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le Morbihan doivent remonter leurs actions / démarches à la DDTM

Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières de

centres équestre

Interdit,

Sauf de 18h à 11 h,

Arrosage de manière réduite au maximum pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international

Interdit,

Sauf de 20h à 8 h,

Arrosage de manière réduite au maximum pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international, sauf en cas de pénurie en eau

potable

Avec la mise en place d’un plan d’actions visant une

baisse de la consommation en eau

Interdit,

Sauf de 20h à 8 h :

- pour les plantations de moins d’1an

Ou

- arrosage de manière réduite au maximum pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international

Interdit,

Sauf de 20h à 8 h,

Arrosage de manière réduite au maximum pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international, sauf en cas de pénurie en eau

potable

avec la mise en place d’un plan d’actions visant une

baisse de la consommation en eau

En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Interdit

Sauf de 20h à 8h pour les plantations en pleine terre de

moins de 1 an

Interdit

Sauf de 20h à 8h pour les plantations en pleine terre de

moins de 1 an

Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs floraux ou

arbustifs, y compris en pot et en cimetière

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Interdit

Sauf de 20h à 8h pour les plantations en pleine terre de

moins de 1 anprescriptions par niveau de sécheresse

Page 2

14 Nettoyage PRO-DOM MN+EDCH

15 Nettoyage PRO-DOM Réduction volontaire des consommations MN+EDCH

16 Nettoyage DOM Réduction volontaire des consommations interdit interdit interdit MN+EDCH

17 Nettoyage TOUS Réduction volontaire des consommations MN+EDCH

18 Nettoyage Nettoyage des voiries PUB Interdit, sauf raison sanitaire et sécurité routière Interdit, sauf raison sanitaire et sécurité routière Interdit, sauf raison sanitaire et sécurité routière MN+EDCH

19 Plan d’eau Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau TOUS Réduction volontaire des consommations interdit interdit interdit MN

20 Plan d’eau Vidange des plans d’eau quelque soit leur taille TOUS autorisé Interdit, sauf autorisation pour les usages commerciaux interdit interdit MN

21 Piscine DOM interdit MN+EDCH

22 Piscine

PRO-PUB

MN+EDCH

23 Cours d’eau PRO-PUB autorisé MN

24 Cours d’eau PRO-PUB MN

25 Cours d’eau Manœuvres des ouvrages sur cours d’eau TOUS MN

26 Cours d’eau TOUS autorisé Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf dérogation accordée par la police de l’eau MN

27 Cours d’eau Travaux en rivières zones de chantier hors eau TOUS autorisé MN

28 Divers Alimentation des fontaines publiques (par réseau) PUB interdit, sauf circuit fermé interdit, sauf circuit fermé interdit, sauf circuit fermé EDCH

29 Divers Douches de plage PUB interdit interdit interdit EDCH

30 Sécurité PUB autorisé Autorisé avec utilisation modérée de l’eau autorisé sans utilisation d’eau EDCH

31 Sécurité PUB autorisé Interdit sauf nécessité de service Interdit EDCH 32 Sécurité PUB autorisé EDCH

33 Rejets Rejets des stations d’épuration et collecteurs pluviaux PRO-PUB autorisé MN

34 Rejets Rejets industriels PRO autorisé MN

35 Divers PRO Réduction volontaire des consommations Interdit de 8h à 20h Interdit Interdit MN+EDCH

36 Divers autres usages des particuliers non cités ci-avant DOM Réduction volontaire des consommations interdit Interdit Interdit MN+EDCH

37 Divers autres usages publics non cités ci-avant PUB Réduction volontaire des consommations Interdit de 8h à 20h Interdit Interdit MN+EDCH

Légende des usagers PUB = usages publics PRO = usages professionnels DOM = usages domestiques AGR = usages agricoles TOUS = Tous usages Légende thématique

Nettoyage des véhicules (y compris par dispositifs

mobiles)

EN station de lavage autorisée

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Interdit, sauf :

- en station de lavage par nettoyage à haute-pression : uniquement les pistes,

- en station de lavage par portiques équipés d’un recyclage des eaux (minimum 70 % d’eau recyclée) pour le poste de nettoyage utilisé,

- ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Interdit

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou techniques (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) ou liés à la sécurité.

L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.

Carénage des bateaux

Sur aire de carénage professionnelle

interdit sauf pour les navires de pêche professionnelle et

sur une aire de carénage autorisée

interdit sauf pour les navires de pêche professionnelle et

sur une aire de carénage autorisée

interdit sauf pour les navires de pêche professionnelle et

sur une aire de carénage autorisée

Nettoyage des véhicules, carénage et lavage des

bateaux (Y compris par dispositifs mobiles) HORS station

de lavage professionnelle

Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers,

toitures, et vitres des locaux et bâtiments professionnels,

ainsi que les tombes

Interdit

sauf pour les professionnels équipés de lances à haute

pression.

Interdit

Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade

pour les professionnels équipés de lances à haute

pression

Interdit

Sauf travaux préparatoires à ravalement non reportables

sous dérogation

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

Remplissage des piscines privées (y compris piscines

hors-sol)

Vidange et remplissage des piscines privées à usage

unifamilial (enterrées et hors sol), y compris les piscines <

1 m³

Autorisé

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau.

Interdit

Sauf en cas de premier remplissage (1) et de remise à

niveau

Interdit

Sauf en cas de premier remplissage (1) et de remise à

niveau

Remplissage des piscines à usage collectif (3) Autorisé Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau.

Interdit

Sauf en cas de premier remplissage (1) et si demandé

par l’ARS pour raisons sanitaires (2).

Interdit

Sauf en cas de premier remplissage (1) et si demandé

par l’ARS pour raisons sanitaires (2).

Interdit,

Sauf en cas de premier remplissage (1) et si demandé

par l’ARS pour raisons sanitaires (2)

(1) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (2) Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. (3) usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque Les bassins à usage médical, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concernés par ces mesures de restriction et/ou d’interdiction En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin.

Gestion des écluses de navigation

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, et si le

niveau est inférieur au jusqu’à 10cm sous le NNN (Niveau

normal de navigation) les règles suivantes s’appliquent.

Pour chaque bief :

1) Si NNN < NIVEAU du bief < NNN -10cm (3 jours consécutifs) = Mise en application d'une mesure de regroupement avec temps d'attente de 1h max.

2) Si NIVEAU du bief < NNN -10cm = Arrêt du service aux écluses

Limitation au strict minimum des manœuvres voire arrêt

du service aux écluses

Gestion des autres ouvrages liés à la navigation

(barrages)

En dehors des manœuvres éventuelles nécessaires pour garantir le Niveau Normal de Navigation (NNN) et le tirant d'air disponible sous les ouvrages d'arts, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service de police de l'eau

Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l’eau sauf si elles sont nécessaires au respect de la cote légale de la retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage, à la gestion des niveaux d’eau des marais littoraux, et sauf si un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral les règles de gestion en période d’étiage,

Travaux en rivières zones de chantier en eau ou en zone

de protection

Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des

travaux

Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu. Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

pour tout le département - communication grand

public et élus - mise en vigilance du territoire -

réduction volontaire des consommations

DFCI : Reconnaissances opérationnelles, manœuvres et

exercice (SDIS)

DFCI : contrôles techniques, purges, tests poteaux

DFCI : remplissage des bâches

les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de l’eau les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution aux services en charge des ICPE et à la DDTM autres usages professionnels non cités (ex : parcs

aquatiques)

MN : Milieux Naturels EDCH : eau destinée à la consommation humaine (eau issue du réseau de distribution d’eau potable)