Procès Verbal - PV+du++7+février+

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Procès Verbal - PV+du++7+février+ Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Mareuil-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du++7+février+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Département de Loir et Cher

Arrondissement de ROMORANTIN

MAIRIE DE

là

Tél. : 02.54.75.15.13

Procès-Verbal

Réunion du 7 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 7 février 2024 à 19h15 le Conseil Municipal dûment convoqué le 5 février 2024, sous la présidence de Madame Annick GOINEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Annick GOINEAU, Daniel DUPONT, Jean-Louis PETRUS, Thierry

HAMELIN, Cédric DEVANNE, Carole CHARBONNIER, Aurélien CHAUX, Aurélie POISSON, Jean-Jacques RABIER, Bernadette MANDARD), Claire VALLA

Absents excusés :

Madame Hélène SAILLARD-LEPAIN ayant donné pouvoir à Madame Annick GOINEAU, Monsieur Loïc DENIS ayant donné pouvoir à Madame Aurélie POISSON, Madame Fabienne BIGOT et Madame Julie ESNAULT VAN CAUBERG,

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désignée Madame Aurélie POISSON secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers votants : 11

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du Procès Verbal du 13 décembre 2023

Définition des zones d’Accéléraiton de la Production d’Energie Renouvelable (loi APER) Informations diverses LR

Tr

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal du 13 décembre 2023 n’appelant pas de remarques particulières est approuvé à l'unanimité.

01-DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIE (loi APER) (Délibération N°1/2024)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation en date du 24 janvier 2024 au 6 février 2024 organisée avec la population de la commune ;

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération%

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où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAERR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des Enk, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets. Mme le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Mme le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (carte de la commune situant les projets agrivoltaïques en projet) et un registre permettant de déposer des remarques ont été mis à disposition du public en Mairie.

L'information a été relayée sur PanneauPocket, la page Facebook de la commune et le site internet de la commune.

- La concertation n’a relevé qu’un seul avis :

« Avis favorable au photovoltaïque mais contre les éoliennes. »

Compte tenu de ces éléments et des différentes discussions au sein du Conseil Municipal, Madame le Maire propose de définir les ZAENR suivantes :

Le photovoltaïque et solaire de toutes formes autorisés sur toute la commune notamment sur les parcelles BN20, AV13, 14, 15,9, 190, 191, AR 151, BM 250, 081, 082, 078, 075, 247, 085, 086, 080, 077 et AR145. (parcelles faisant d’ores et déjà l’objet de projets agri voltaïques) La géothermie autorisée sur toute la commune

Madame le Maire propose de refuser sur toute la commune l’éolien et méthanisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré approuve à l’unanimité que soit définit de la façon suivante les ZAEnR

Le photovoltaïque et solaire de toute forme autorisés sur toute la commune notamment sur les parcelles BN20, AV 13, 14, 15,9, 190, 191, AR 151, BM 250, 081, 082, 078, 075, 247, 085, 086, 080, 077 et AR145. (parcelles faisant d’ores et déjà l’objet de projets agri voltaïques) La géothermie autorisée sur toute la commune

L’éolien et la méthanisation refusés sur tout le territoire de la commune.

Certifié exécutoire le 9/02/2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 9/02/2024

Et de l’affichage le 9/02/2024INFORMATIONS DIVERSES

& Mme le Maire fait part aux membres du Conseil de la modification de l’article 1383-0 B bis du

code général des impôts par la loi de finances 2024 :

La version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 est la suivante :

"1.-A.-tes communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au / de l'article 7639 À bis, exonérer de /a taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre SO % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au 1 bis de l'article 7384 À.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

1L-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 1 du présent article. 11L-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction."

Cette nouvelle rédaction a pour effet :

- d'une part, de rendre caduque les effets des délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure ;

- et d'autre part, d'ouvrir la possibilité de délibérer jusqu'au 29 février 2024 dans le cadre de cette nouvelle rédaction.

Mme le Maire demande aux membres du Conseil de réfléchir à cette nouvelle disposition et précise qu’il conviendra de délibérer lors du prochain Conseil.

L, Madame le Maire rappelle que le régime indemnitaire actuel, RIFSEEP, a été mis en place le 13 novembre 2017 par délibération (32-2017). Elle expose aux membres du Conseil Municipal qu'il sera nécessaire de procéder à la révision de cette délibération lors du prochain conseil.

&, Monsieur Daniel DUPONT, précise que les écoles travaillent actuellement sur le thème du cinéma. À ce titre d’anciens films muets sont diffusés aux enfants dans la salle Le Réveil. (les jeudis 25 janvier et 8 février 2024)

ds Monsieur Dupont rend compte de l’évolution du projet « Eclats de lire » qu’il a déjà présenté au Conseil. Il a organisé une réunion regroupant M. Christian SAUX, vice-président de la Communauté de Communes Val de Cher controis en charge du développement culturel, Mme Elsa ROBINNE, comédienne, Mme Elisabeth DEMOCRATE, chargée aux affaires culturelles à la Communauté de Communes Val de Cher controis et Mme Martine TROUILLET autrice et organisatrice du salon des livres se déroulant à Mareuil (Le Château des Livres). Cette réunion avait pour objet, l’organisation d’un concours de lecture à voix haute entre élèves des écoles du canton. Ce concours se déroulera le samedi 25 mai 2024 dans la salle Le Réveil au matin sachant que dans la soirée M. Philippe OUZOUNIAN présentera son spectacle « Le Vieux qui aimait les fautes d’orthographes » dans cette même salle.

Le résultat de ce concours sera dévoilé lors du salon « Le Château des Livres » prévu le

dimanche 2 juin 2024 dans le parc du Château.

M. Dupont précise que ce salon aura pour thème « Le Polar », le parrain de cet événement sera

Éric YUNG et l’auteur Alain DENIS sera l'invité d’honneur. Il y aura comme l’année dernière un « atelier Manga ».Vs Monsieur Jean Louis PETRUS et Madame Annick GOINEAU rendent compte des différentes réunions sur le thème du compostage auxquelles ils ont pu assister au sein du SMIEEOM. Ils précisent que le programme dans lequel la commune s’est inscrite leur permettra de disposer d’un composteur qui pourra être partagé par 20 foyers et la cantine de l’école. II comprendra un bac de déchet, un bac de matière sèche et un bac d’ustensiles, le tout fermé à clé. Madame le Maire précise qu’une réunion publique sera organisée le vendredi 23 février 2024 à 19h à la salle Maurice Ragot afin de présenter à la population ce projet et déterminer les foyers qui pourront utiliser ce composteur.

&s Madame le Maire fait part aux membres du Conseil de changements au sein des écoles de Mareuil Pouillé. En effet elles opèrent une fusion administrative afin que ces deux écoles ne disposent plus que d’une seule directrice. Ce sera désormais l’actuelle directrice de l’école de Pouillé qui reprendra la direction des deux écoles.

ds Madame le Maire précise que la commune a fait une demande Dotation de Solidarité Rural au sein du Conseil Départemental pour un montant de 50 000€ pour la restauration du bar restaurant actuellement en travaux.

& Madame le Maire attire l’attention des membres du Conseil sur la situation de l’ancien cimetière qui dispose de nombreuses tombes très anciennes et non entretenues. Elle précise qu’il faudra dans les années à venir prévoir un montant au budget pour la création d’un ossuaire (bâtiment regroupant les ossements exhumés) afin d’organiser la relève des « tombes abandonnées ».

$ Mme le Maire précise que suite au départ en disponibilité de la secrétaire chargée de l’accueil, la commune avait accueilli une secrétaire mutant d’une commune voisine. Cette dernière prévoit également une mise en disponibilité. Mme le Maire précise qu’elle envisage un recrutement en interne au sein du service des gîtes entrainant une réorganisation de ce service.

& Madame le Maire précise que les charges électriques de la commune ont beaucoup augmenté et notamment concernant celles des gîtes. Elle explique que celles-ci dépassent largement le montant des locations encaissées au cours de l’hiver. Elle propose d’envisager une fermeture hivernale de ceux-ci.

Ÿ Madame le Maire relaie la proposition du SMIEEOM d'organiser une opération propreté dans la commune. Les membres du Conseil décident de l’organiser le samedi 13 avril à partir de 9h.

Ÿ Madame le Maire précise que la Communauté de Communes Val de Cher Controis entame la phase n°2 du transfert de compétence « Eau et Assainissement ».

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45.

Fait et clos en séance les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Copie certifiée conforme.

Le Maire, La secrétaire de séance, Annick GOINEAU Aurélie POISSON

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