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Compte-Rendu - pdf 246
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 246)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier N° CUa 031 299 22 G0116
Date de dépôt : 14 novembre 2022
Demandeur : Maître Stéphane SIGUIE
Commune de LHERM Adresse du terrain :
Lieu-dit Bégué — 31600 LHERM
Certificat d'urbanisme d’information
Délivré au nom de la commune
Le maire de Lherm,
Vu la demande présentée le 14 novembre 2022 par Maître Stéphane SIGUIE, demeurant 18 Route d’Eaunes — BP 57 — 31600 MURET, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant en application de l'article L410-1-a du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables aux terrains situés à : Lieu-dit Bégué — 31600 LHERM cadastrés 677 et 693 section D.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 410-1, R 410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 janvier 2006, dernière révision générale approuvée le 17
septembre 2019, première modification simplifiée approuvée le 12 février 2020 ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles suivants du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause, à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. Zone(s) et coefficient(s) d'emprise au sol :
Parcelle D 677 :
Zone : À -— Zone agricole
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Zone : NCe — Zone naturelle de protection des continuités écologiques et boisements identifiés au titre
de l’article L151-23 du code de l'urbanisme.
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Parcelle D 693 :
Zone : À — Zone agricole
Coefficient d'emprise au sol : Néant.
Article 3
Nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
- Le terrain est couvert par le plan de prévention des risques naturels prévisibles concernant les
mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux approuvé
le : 22 décembre 2008.
Article 4
Liste des taxes applicables au terrain :
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'Aménagement.
Taxe d'Aménagement Communale Taux : 5%
Taxe d'Aménagement Départementale Taux : 1,30 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux : 0,40 %
L
Article 5
Liste des participations d'urbanisme applicables au terrain :
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une
décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la
décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participation pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) du Code de
l'Urbanisme.
- Participations préalablement instaurées par délibération.
- Participation pour raccordement à l'égout (article L. 332-6-1-2è"e a) du Code de l'Urbanisme.
Fait, le 23 novembre 2022
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de
signature. Il peut-être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du
certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui
constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter .Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une
opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par
exemple, une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, de nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.