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Arrêté - 2022 85
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 85)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1 T ouscat
2022-
B’
PF/JBD
ARRETE
AOT
FREE
FLOATING
Le
Maire
du
BOUSCAT,
VU le
Code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et
L.
2213-6;
VU le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.
2122-1;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
R.
116-2;
VU
le
Règlement
de
Voirie
de
Bordeaux
Métropole;
VU
la
délibération numéro
18
de
la
ville
du
BOUSCAT
du
23
juin
2022
relatif
à
la
fixation
de
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP),
VU
la
délibération
n°
2022-225
du
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
du
25
mars
2022
portant
Appel
à
manifestation
d’intérêt
-
vélos,
trottinettes
et
scooters
en
libre-service
VU
la
convention
signée
entre
Bordeaux
Métropole
et
la
ville du
BOUSCAT
Relative
à
la
Procédure
d’Appel
à
Manifestation d’Intérêt
par Bordeaux
Métropole
pour
sélectionner
des
opérateurs
de
free
floating; VU
la
procédure
d’AMI
lancée
par
le
Métropole
le
16
avril
2022;
CONSIDERANT
QUE
depuis
la
fin
de
l’année
2017,
des
services
privés
de
vélos
en
libre-service
sans
borne
(ou
vélos
en
freefloating)
ont
fait
leur
apparition
dans
la
Métropole bordelaise,
CONSIDERANT
QU’il
relève
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concernant
la
circulation
et
le
stationnement
en
agglomération
d’autoriser
l’occupation
et
l’utilisation
du
domaine
public
routier
par
les
opérateurs
de
vélos
en
libre-service
sans
borne
sur
le
territoire
de
Bordeaux
Métropole,
afin
de
se
préserver
de
toute
gêne
pour
la
circulation
du
public
et
la
conservation
du
domaine métropolitain
Décide:
Article
ie
D’accorder
aux
sociétés
TIER
le
droit
d’occuper et
d’utiliser
le
domaine
public
routier
(ses
trottoirs
et
accotements)
aux
conditions
du
présent arrêté
et
de
ses
annexes; Article
2:
La
présente
autorisation
est
personnelle.
Elle
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
En
cas
de
non-
respect
des
réglementations
en
vigueur,
des
prescriptions
de
la
présente
autorisation,
des
engagements
pris
par
l’opérateur
dans
le
cadre
de
sa
candidature
à
l’appel
à
manifestation
d’intérêt
ou
en
cas
de
non-paiement
de
la
redevance
afférente,
l’opérateur
recevra
un
avertissement
et
devra
se
mettre
en
conformité
dans
un
délai
de
7 jours.
Dans
le
cas
contraire,
la
présente
autorisation
sera
abrogée.
Cette
abrogation
interviendra
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
réception
du
courrier
de mise
en
demeure
envoyé
à
l’opérateur
par
la
ville
du
BOUSCAT
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
suite
au
constat
de
défaut
de
paiement
ou
de
non-respect
engagements
et
prescriptions
par
la
Police
municipale
ou
tout
service habilité
par
la
ville
du
BOUSCAT
En
cas
de
force
majeure,
1e
Maire
Monsieur
Patrick
BOBET
pourra
suspendre
ou
abroger
la
présente
autorisation
sur
un
périmètre
et/ou
une
durée
qui
seront
déterminés
au
cas
par
cas
par
la
ville
du
BOUSCAT
au
regard
des
risques
identifiés.
L’opérateur
devra
être
en
mesure
de
retirer
sur
le
territoire
communal
tout
ou
partie
des
engins remisés
dans
un
délai de
24h.
En
cas
d’évènements
planifiés
et
impliquant
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ce
délai
est
de
48h.
Article
3:
L’opérateur s’engage
à
respecter
et
à
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à faire
respecter
par
ses
usagers
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
code
de
la
route
et
les
arrêtés
de
Police
du
Maire,
Monsieur
Patrick
BOBET
de
la
ville
du
Bouscat.
Sont
autorisés
à
l’échelle
de
la
métropole
-
La
location de
1 500
vélos
mécaniques
ou
à assistance
électrique.
-
La
location de
1 500
trottinettes
à assistance
électrique.
-
La
location de
500
scooters
électriques.
Tout
déploiement
de
flotte
complémentaire
ou
toute
extension
du
périmètre
de
déploiement
devra
faire
ainsi
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation.
Le
stationnement
des
engins
devra
être
effectué
sur
des
emplacements
identifiés
à cet
effet
Au
sein
de
la
ville
du
Bouscat
: environ
10
places
dédiées
au
freefloating
seront
mises
à
disposition.
Article
4
L’opérateur
ne
pourra
utiliser
le
domaine
public
qu’en
vue
d’y
parquer
ses
engins
(vélos
et/ou
trottinettes
et/ou
scooters)
dans
l’attente
d’affectation
à un
client; Article 5 La
redevance
est
fixée,
pour
chaque
opérateur
sélectionné,
comme
suit:
-
D’une
part,
de
1%
de
son
chiffre
d’affaires. Pour
cela
chaque
opérateur
retenu
devra
produire
ses
comptes
certifiés
avant
le
1er
avril
de
l’année
suivant
l’exercice
concerné.
Des
comptes
dédiés
à l’exploitation
du
service
sur
le
périmètre
de
Bordeaux
Métropole
devront
être
produits.
-
D’autre
part
de 50€/an
par
scooter,
30€/an
par
trottinettes
et
30€/an
par
vélo.
Cette
redevance
sera
calculée
pour chaque
commune
au
prorata
du
temps
de
stationnement
des
engins
mesuré
à
partir
des
données
fournies
par
les
opérateurs.
Un
ratio
sera
ainsi
établi
et
validé
par
Bordeaux
Métropole.
II déterminera
le
montant
de
la
redevance
fixe
et
variable
à verser
à chaque
ville
à la
fin
de
l’année
écoulée.
La
redevance
sera
appliquée
sur
le
nombre
moyen
d’engins
(trottinettes,
vélos
et
scooters
selon
le
cas)
autorisés
sur
la
période
de
référence
de
l’autorisation.
L’opérateur
versera,
en
contrepartie
de
la
présente
autorisation,
une
redevance
payable
annuellement
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
redevances
dues
pour l’occupation
ou
l’utilisation
du
domaine
public,
les
sommes
restantes
dues
sont
majorées d’intérêts
moratoires
au
taux
légal.
En
cas
de
retrait
de
l’autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l’inexécution
de
ses
clauses
et
conditions,
la
partie
de
la
redevance
versée
d’avance
et
correspondant
à la
période
restant
à courir
est
restituée
au
titulaire.
Article
6
L’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
sera
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
2 fois
par
décision
de
l’autorité
compétente,
soit
trois
ans
(3
ans)
maximums.
Article
7: Art.
7.1
: cession
de
l’activité
L’autorisation
est rigoureusement
personnelle et
non
transmissible.
Tout
changement
dans
la
personne
du
bénéficiaire
de
l’autorisation devra
avoir
au
préalable
reçu
l’accord de
la
Commune
par
la
notification
d’un
nouvel
arrêté.
Jusqu’à
cette
date,
le
présent
occupant
restera responsable
des
conséquences
de
l’occupation
et
sera
tenu
de
répondre
aux
obligations
qui
en
découlent;
Art.
7.2
: disparition
de
l’activité
et/ou
des
vélos
et
équipement
accessoires
La
disparition
de
l’activité
et/ou
des
vélos
et
équipement
accessoires pour
des
motifs
étrangers
à
la
Commune
entraînera
la
caducité
de
l’arrêté
Art.
7.3
: changement
d’activité L’autorisation
n’est
accordée
que
pour
l’activité
et/ou
les
installations
originellement
déclarée(s)
par
l’occupant. Tout
changement
d’activité
entraînera
la
caducité
de
la
présente
autorisation.
L’occupant
devra
solliciter une nouvelle
autorisation,
trois
mois
avant
le
changement
effectif
d’activité.
L’occupant
devra
informer
la
Commune,
par
courrier,
de
toute
cession, disparition
ou
changement
d’activité. Article
8:
L’autorisation
peut
être
retirée,
à tout
moment,
pour
tout
motif
d’intérêt
du
domaine
public
occupé,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
sauf
en cas
d’urgence
ou
de
force
majeure.
L’autorisation
pourra
également
être
retirée
en
cas
d’inexécution
par
l’occupant
d’une
seule des
obligations
liées
à l’occupation
et
ceci
après
mise en
demeure
restée
sans
effet
pendant
trois
mois.
La
Commune
pourra
se
substituer
à
l’occupant
avec
toutes
les
conséquences
de
droit,
y
compris
l’exécution
d’office aux
frais
de
ce
dernier.
Article
9:
L’occupant
demeure
responsable
de
toutes
les
conséquences dommageables
sur
les
biens
et
les
personnes,
quels
qu’ils
soient,
pouvant
survenir
du
fait
de
l’occupation
du
domaine
public.
La
Commune
ne
pourra,
en
aucun
cas,
en
être
tenue
pour
responsable.
Article
10:
L’occupant
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement
ou
indemnité
en
réparation
du
préjudice
résultant éventuellement
du
non-renouvellement
de
la
présente
autorisation.
L’occupant
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement
ou
indemnité
en
réparation
du
préjudice
résultant éventuellement
du
retrait
de
l’autorisation
si
cette dernière est
décidée
dans
l’intérêt
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et/ou
en
raison
d’un
fait
fautif
de
l’occupant.
Article
11
L’Occupant
est
tenu
de
souscrire
un
contrat
d’assurances
en
responsabilité
civile
générale
et
professionnelle
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable.
Ce
contrat
devra
couvrir
les
risques
incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux,
pouvant
affecter
les
biens
occupés,
ainsi
que
tous
dommages
corporels,
matériels, causés
aux
tiers
et
aux
personnes, tous
risques
et
recours
des
voisins,
Il est
précisé
que
la
Ville
du
Bouscat,
ayant
la
qualité
de
tiers
à l’égard
de
l’occupant,
tous
les
contrats
d’assurance
souscrits
comporteront
une clause
de
renonciation
à recours
contre
celle-ci
et
ses
assureurs.
La
copie
de
ces
contrats,
ainsi
que
celle
des
quittances
de
paiement,
seront
transmises
à la
Ville
du
Bouscat. Article
12:
En
cas
de
renonciation
de
l’opérateur
à
occuper
le
domaine
public
en
cours d’exécution
du
présent
arrêté,
celui-ci
devra
informer
la
ville
du
Bouscat
par
courrier
postal
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
d’un
mois
avant
l’arrêt
effectif
de
son
activité.
La
ville
du
Bouscat
pourra
abroger
la
présente
autorisation
par
envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
l’opérateur moyennant
un
préavis
de
deux
mois
(ce
préavis
ne
s’applique
pas
en
cas
d’urgence
notamment
en cas de
risques
d’atteinte
à la
sécurité
des
personnes).
Toutefois,
en cas
d’abrogation
pour
non-respect
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
autorisation,
ce
préavis
est ramené
à
un
mois.
Cette
situation
n’ouvre
pas
droit
à
reversement
de
la
partie
de
la
redevance
versée
d’avance.
En
cas
de
constat
de
présence
d’engins
sur
le
territoire
communal
et
ce
alors
que
l’opérateur
n’est
plus
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
la
commune
du
Bouscat
adressera
à
l’opérateur
une
mise
en
demeure
par
envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à l’opérateur
moyennant
un
préavis
de
15
jours
maximum
pour
retirer
les
engins
du
domaine
public.
Sans
retrait
des engins dans
ce
délai
maximum,
la
commune
du
Bouscat
se
réserve
le
droit
de
réclamer
à l’occupant
sans
titre,
une
indemnité
correspondant
à la
période
d’occupation
sans
titre
et
de
mettre
en
oeuvre,
à
l’encontre
de
l’opérateur,
les
recours
devant
les
juridictions
compétentes notamment
celle
relative
à l’expulsion
de
l’occupant
sans
titre
et
ce,
afin
de faire
cesser
le
trouble
occasionné.
Article
13:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
ou
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
-
D’un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois vaux
décision
tacite
de
rejet,
-
D’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait
en
l’Hôtel
de
Ville,
le
08
novembre
2022
Pour
le
Maire
—:-
L Adjoint
Dele’,
hilip