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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 31 janvier 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 31 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°17
Du 31 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 31 janvier 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/4159 22/11/2023 portant habilitation de Monsieur BALTUS Raphaël Technicien territorial à la mairie d’ ARCUEIL (94110) 5
2023/ 38258 15/12/2023 DECISION TARIFAIRE N° 38258 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE - 940803935
7
2023/ 38263 15/12/2023 DECISION TARIFAIRE N° 38263 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 940803182 9
2023/ 40110 08/12/2023 DECISION TARIFAIRE N°40110 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD IVRY - 940810864
11
2023/ 40115 08/12/2023 DECISION TARIFAIRE N°40115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD CRETEIL – 940805294 13
2023/ 41589 15/12/2023 DECISION TARIFAIRE N° 41589 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ GCSMS EHPAD PUBLICS DU VDM - 940022155 15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/13 19/01/2024 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 17
2024/14 31/01/2024 Portant délégation générale de signature au responsable du pôle État et
missions transverses et à son adjointe
19
2024/15 31/01/2024 portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et
animation du réseau et à ses adjoints
21
2024/ sans
numéro
30/01/2024 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
23
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024 / 00119 30/01/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police 27
2024/ 00121 30/01/2024 portant mesures de police applicables dans les départements de l’Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 + ANNEXE
28
2024/ 00122 30/01/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les départements de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er
février 2024 à 23h59
36
2024/ 00128 31/01/2024 Portant réglementation de la circulation sur certains axes de circulations 41
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/ 17 17/01/2024 relative à la direction de l’I.F.S.I. Jean-Baptiste Pussin 48
2024/ 18 25/01/2024 Relative à la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique 50
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2023/ 4159 du 22 novembre 2023
portant habilitation de Monsieur BALTUS Raphaël
Technicien territorial
à la mairie d’ ARCUEIL (94110)
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire d’Arcueil en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté municipal portant recrutement par voie de mutation en date du 11 octobre 2023 de Monsieur BALTUS Raphaël, en qualité de technicien territorial, affecté au sein de la mairie d’Arcueil;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 2 ARRÊTE N°2023/3875
Monsieur BALTUS Raphaël technicien territorial, affecté à la mairie d’Arcueil est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune d’Arcueil, à rechercher et à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ére partie du code de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Monsieur BALTUS Raphaël fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire d’Arcueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 22 novembre 2023
La Préfète,
La sous Préfète de l’Hay les Roses
corinne SIMON DECISION TARIFAIRE N° 38258 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE - 940803935
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE (940803935) sise 1 R NIVERNAIS, 94550 , Chevilly-Larue et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant la décision tarifaire portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE CHENE ROUGE (940803935).
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, le forfait de soins est fixé à 147 002,12 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 250,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Forfait de soins 2024 : 126 797,52 €
(douzième applicable s’élevant à 10 566,46 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 15 décembre 2023
P/Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
2 DECISION TARIFAIRE N° 38263 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 940803182
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE (940803182) sise 17 R VOLTAIRE, 94140 , Alfortville et gérée par l’entité dénommée CCAS D ALFORTVILLE (940806615) ;
Considérant la décision tarifaire portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE (940803182) ;
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 104 342,80 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 695,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 115 290,80 €
(douzième applicable s’élevant à 9 607,57 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D ALFORTVILLE (940806615) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 15 décembre 2023
P/Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
2 DECISION TARIFAIRE N°40110 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD IVRY - 940810864
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD IVRY (940810864) sise ESP GEORGES MARRANNE 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX et gérée par l’entité dénommée CCAS D IVRY SUR SEINE (940023971);
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 689 431,86 € au titre de 2023 dont 8 997,36 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 689 431,86 € (fraction forfaitaire s’élevant à
57 452,66 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 724 857,13€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 724 857,13 € (douzième applicable s’élevant à 60 404,76 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D IVRY SUR SEINE (940023971) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 08 décembre 2023
P/Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
2 DECISION TARIFAIRE N°40115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD CRETEIL – 940805294
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CRETEIL (940805294) sise 20 AV DE CEINTURE 94000 CRETEIL Bis 94000 Créteil et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CRETEIL (940806268);
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de soins est fixée à 849 160,77 € au titre de 2023 dont 10 305,18 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 849 160,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à
70 763,40 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 838 855,59€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 838 855,59 € (douzième applicable s’élevant à 69 904,63 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CRETEIL (940806268) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 08 décembre 2023
P/Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
2 DECISION TARIFAIRE N° 41589 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
CAJ GCSMS EHPAD PUBLICS DU VDM - 940022155
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2014 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ GCSMS EHPAD PUBLICS DU VDM (940022155) sise 1 rue DU 136 EME DE LIGNE, 94360 Bry-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (940010929);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ GCSMS EHPAD PUBLICS DU VDM (940022155) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 08/12/2023, par la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 15/12/2023.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 826 797,56 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 899,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2024: 837 287,69 €
(douzième applicable s’élevant à 69 773,97 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE (940010929) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 15 décembre 2023
P/Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
2 Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
À Créteil, le 19 janvier 2024
Décision n°2024-13 du 19/01/2024 -Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAISSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
GENELOT David Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
DIDIER Carine Pôle départemental d’expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
ARCHER Léontine Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1 et 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
HENRY Christophe Service départemental de l'enregistrement
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL NOM – Prénom SERVICE
CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter de la date de publication.
la Directrice départementale des Finances publiques,
SIGNÉ
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Décision n° 2024-14- Portant délégation générale de signature
au responsable du pôle État et missions transverses et à son adjointe
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, de M. Christophe MOREAU et de Mme
Géraldine SAINT-REMY VILMOT dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu la décision n°2023-47 du 11 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l’État,
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses ;
Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département missions transverses ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
A Créteil, le 31/01/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances Publiques,
SIGNÉ
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Arrêté n°2024-15
portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et animation du réseau et à ses adjoints
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, de M. Bruno SIMON et de Mme Julie
LIZOT dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l’État,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Bruno SIMON, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; M. Éric BETOUIGT, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau à compter du 2 févier 2024 ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Fait à Créteil le 31/01/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances Publiques,
SIGNÉ
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline LACOGNATA et Monsieur Bruno MAHIEU,
inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian THIL et Monsieur Jacques GABOURIAUT,
inspecteurs des Finances Publiques, en mon absence et en celle de mes adjoints, à l’effet de signer les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques GABOURIAUT Christian THIL
Sandra MAS Sophie LIMOSIN-DEROOME
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alice ALVES Christelle DENOUX Nicole BARBIER
Diane LECORDIER Johan SARTIN Cécile GASPERIN
Edwige GUIMARD Eric JUMEL Caroline BEGUIN-FORAY
Sandrine COCHE Mélanie PRUVOST Rose IGIKUNDIRO
Bruno SOMMEIL Marina LAO
Ludovic LAGREOU Florence COCHENET
Remi LELAY Nathalie SALOME
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loic MAUSSION Fabien THONET Frédéric MARCILLY
Alicia ROSAN Philippe MARIE-ROSE Mathilde CHARLES
Béatrice DESFONTAINES Laurence BORGES Hung DOAN
Ezzahra AIT BOUHA Cécile FERNANDEZ Alexandra PARREIRA
Vincent GABRIEL Nathalie GIRARD Sophie LAGRAND
Bruno LEFEVRE Sylvain GABRIEL Laetitia ROSETZKY
Nadia MELOIS Bruno ELIE Sonia PRIOLET
Catherine DIVERRES Sophia HAMANI Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jacques GABOURIAUT Inspecteur 15000 24 mois Sans plafond
Sandra MAS Inspectrice 15000 24 mois Sans plafond
Christian THIL Inspecteur 15000 24 mois Sans plafond
Sophie LIMOSIN-DEROOME Inspectrice 15000 24 mois Sans plafond
Nicole BARBIER Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Cécile GASPERIN Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Eric JUMEL Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Christelle DENOUX Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Nathalie SALOME Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Remy LELAY Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Sandrine COCHE Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Alice ALVES Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Edwige GUIMARD Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Bruno SOMMEIL Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Diane LECORDIER Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Ludovic LAGREOU Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Mélanie PRUVOST Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Marina LAO Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Florence COCHENET Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Johan SARTIN Contrôleur 10000 24 mois Sans plafond
Caroline BEGUIN-FORAY Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Rose IGIKUNDIRO Contrôleuse 10000 24 mois Sans plafond
Alicia ROSAN Agente 2000 24 mois Sans plafond
Ezzahra AIT BOUHA Agente 2000 24 mois Sans plafond
Fabien THONET Agent 2000 24 mois Sans plafond
Frédéric MARCILLY Agent 2000 24 mois Sans plafond
Nadia MELOIS Agente 2000 24 mois Sans plafond
Nathalie GIRARD Agente 2000 24 mois Sans plafond
Mathilde CHARLES Agente 2000 24 mois Sans plafond
Sophie LAGRAND Agente 2000 24 mois Sans plafond
Alexandra PARREIRA Agente 2000 24 mois Sans plafond
Laetitia ROSETZKY Agente 2000 24 mois Sans plafond
Cécile FERNANDEZ Agente 2000 24 mois Sans plafond
Sonia PRIOLET Agente 2000 24 mois Sans plafond
Laurence BORGES Agente 2000 24 mois Sans plafond Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Vincent GABRIEL Agent 2000 24 mois Sans plafond
Bruno LEFEVRE Agent 2000 24 mois Sans plafond
Catherine DIVERRES Agente 2000 24 mois Sans plafond
Hung DOAN Agente 2000 24 mois Sans plafond
Sylvain GABRIEL Agent 2000 24 mois Sans plafond
Philippe MARIE-ROSE Agent 2000 24 mois Sans plafond
Sophia HAMANI Agente 2000 24 mois Sans plafond
Beatice DESFONTAINES Agente 2000 24 mois Sans plafond
Bruno ELIE Agent 2000 24 mois Sans plafond
Loic MAUSSION Agent 2000 24 mois Sans plafond
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CHAMPIGNY SUR
MARNE
Service des Impôts des Particuliers de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
13 boulevard Gabriel PERI
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE
A CHAMPIGNY-SUR-MARNE le 30/01/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno BONNET Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00119
modifiant l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l’article 7 de l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoire "identification et recherche de traces", assurant les fonctions d’adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim », sont remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim. »
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 janvier 2023
Laurent NUÑEZ
1 ARRETE N° 2024-00121
portant mesures de police applicables dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de l’Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans l’agglomération parisienne, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité
1 publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d’un « blocus de la capitale » à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d’intérêt national de Rungis ainsi qu’à proximité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly notamment ; considérant le risque qu’à partir de ces blocages, certains pourraient, pour faire pression sur le Gouvernement, décider d’accentuer leurs actions sur les voies franciliennes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l’urgence,
ARRETENT :
TITRE I
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L’OCCASION DE MANIFESTATIONS
NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE L’ESSONNE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février
2024 à 23h59 dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sur les
communes mentionnées ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
Dans le département de l’Essonne :
Massy
Bièvres
Verrières le Buisson
Igny
Vauhallan
2024-00121
2 Palaiseau
Saclay
Orsay
Les Ulis
Saint-Jean de Beauregard
Marcoussis
Linas
Leuville sur Orge
Brétigny sur Orge,
Saint-Michel sur Orge,
Sainte-Geneviève des Bois
Longpont sur Orge
Montlhéry
La ville du Bois
Nozay
Villejust
Villebon sur Yvette
Saulx les Chartreux
Ballainvilliers
Villiers sur Orge
Champlan
Longjumeau
Chilly-Mazarin
Athis Mons
Wissous
Morangis
Paray Vieille Poste
Juvisy sur Orge
2024-00121
3 Grigny
Ris Orangis
Fleury Mérogis
Draveil
Vigneux sur Seine
Montgeron
Crosne
Saint-Jean de Beauregard
Dans le département des Hauts-de-Seine :
Clamart
Châtillon
Bagneux
Le Plessis Robinson
Fontenay aux Roses
Châtenay-Malabry
Sceaux
Bourg-la-Reine
Antony
Dans le département du Val-de-Marne :
Villeneuve-le-Roi
Ablon-sur-Seine
Villeneuve Saint-Georges
Valenton
Choisy-le-Roi
Alfortville
Thiais
Chevilly-Larue
Rungis
2024-00121
4 Fresnes
Vitry-sur-Seine
Villejuif
L’Hay-les-Roses
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans les
périmètres et aux horaires mentionnés à l’article 1er le port et le transport par des particuliers
sans motif légitime :
d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base d’acide chlorhydrique ;
d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de l’Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de l’Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
signé
Laurent NUÑEZ
2024-00121
5 Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l’Essonne
Bertrand GAUME
Signé
2024-00121
6 ANNEXE A L’ARRETE N° 2024-00121 du 30 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
7 2024-00121
8 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00122
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de l’Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 au jeudi 1er février 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, et la régulation des flux de transport ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d’un « blocus de la capitale » via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi que du marché d’intérêt national de Rungis ; considérant la nécessité de disposer d’une vision élargie du mouvement de contestation tout en limitant l’engagement des forces au sol au niveau et autour du marché d’intérêt national, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en ayant un visuel sur la progression du mouvement et des groupes susceptibles de commettre des dégradations, mais également afin d’assurer la régulation des flux de transport en procédant à un ajustement précis des effectifs dédiés à la circulation dans le périmètre considéré ; Considérant que les forces de police et de gendarmerie sont particulièrement mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, au niveau des points critiques à Paris et autour de la capitale, pour éviter d’éventuels débordements liés au mouvement des agriculteurs ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones au sein desquelles il importe de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de garantir la régulation des flux de transport; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs concernés, ce dispositif fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Vu l’urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sont autorisés dans les
départements précités du 30 janvier 2024 au 1er février 2024 au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication aux recueils des actes administratifs, la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et d’un communiqué de presse de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de l’Essonne, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val- de-Marne, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
signé
Laurent NUÑEZ
2024-00122 Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l’Essonne
Bertrand GAUME
Signé
2024-00122 Annexe de l’arrêté n° 2024-00122 du 30 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 / 00128
Portant réglementation de la circulation sur certains axes de circulations
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L211-1 et L211-2, L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411-18
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que, conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et, d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, le préfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ; Considérant que, en application de l’article R. 122-39 du même code, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, plusieurs grands axes routiers et autoroutiers desservant Paris font l’objet d’un blocage depuis lundi 29 janvier 2024, que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur ces axes, présentent des risques pour la sécurité des usagers et des véhicules qui y circulent ;
Considérant la progression en cours de plusieurs convois en direction de Paris ainsi que la présence de points de blocage sur le réseau structurant et secondaire ;
Considérant que, ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voies publique qui n’ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des convois de tracteurs est interdite à compter du mercredi 31 janvier 2024 à 12h00 et jusqu’au vendredi 2 février à 20h00 sur les axes routiers et autoroutiers mentionnés à l’annexe du présent arrêté.
Article 2
Outre les sanctions pénales auxquels ils s’exposent, les véhicules en infraction avec les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 3
La préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ou affichés aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Il sera adressé aux services suivants, pour ampliation :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des usagers et des polices administratives ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN) ; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports ;
Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France ;
Préfecture de la région Ile-de-France ;
Préfectures de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Le préfet de Police,
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet Annexe : Listes des axes routiers et autoroutiers interdits à la circulation des convois de tracteurs conformément l’article 1 du présent arrêté
Dans le département de Seine-et-Marne :
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 5 (A5) ;
- Autoroute 5b (A5b) ;
- Francilienne nationale 104 (N104) ;
- Autoroute 6 (A6) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Départementale 1004 (RD1004) ;
- Route Nationale 19 (RN19) ;
- Route Départementale 1036 (RD1036) ;
- Route Départementale 637 (RD637) ;
- Route Départementale 607 (RD607) ;
- Route Départementale 346 (RD346) ;
- Route Départementale 403 (RD403) ;
- Route Départementale 152 (RD152).
Dans le département des Yvelines :
- Autoroute 10 (A10) ;
- Autoroute 11 (A11) ;
- Autoroute 12 (A12) ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 86 (A86) / Nationale 12 (N12) ;
- Route Nationale 10 (RN10) ;
- Route Nationale 12 (RN12) ;
- Route Nationale 184 (RN184) ;
- Route Nationale 190 (RN190) ;
- Route Nationale 307 (RN307) ;
- Route départementale 113 (RD113).
Dans le département de l’Essonne :
- Route nationale 20 (RN 20) de la limite avec le département de l’Eure et Loir (28) jusqu’à la commune d’Angerville ;
- Route départementale 838 (RD 838) jusqu’à la commune d’Authon-la-Plaine ; - Route départementale 191 (RD 191) jusqu’à la commune d’Etampes ; - Route départementale 939 (RD 939) de la commune d’Angerville jusqu’à la limite du département d’Eure et Loir (28) ; - Route départementale 721 (RD 721) d’Etampes jusqu’à la limite avec le départe- ment de l’Eure et Loir (28)
- Route départementale 6 (RD 6) de la commune d’Angerville jusqu’à la limite avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 49 (RD 49) de la commune d’Etampes jusqu’à la limite avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 63 (RD 63) de la commune d’Etampes jusqu’à la com- mune de Boigneville ;
- Route départementale 449 (RD 449) de la commune de Boigneville jusqu’à la commune de la Ferté-Alais ;
- Route départementale 948 (RD 948) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu’à la commune du Coudray-Montceaux ;
- Route départementale 837 (RD 837) de la commune d’Etampes jusqu’à la com- mune de Milly-la-Forêt ;
- Route départementale 372 (RD 372) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu’à la commune de Cély-en-Bière dans le département de Seine et Marne (77) ; - Route départementale 149 (RD 149) de la commune de Dourdan jusqu’à la limite avec le département des Yvelines (78) ;
- Route départementale 116 (RD 116) de la commune de Dourdan jusqu’à la com- mune d’Arpajon ;
- Autoroute A6 à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jusqu’à la com- mune de Chilly-Mazarin ;
- Route nationale 7 (RN 7) à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jus- qu’à la commune d’Athis-Mons ;
- Route départementale 19 (RD 19) de la commune de Breux-Jouy jusqu’à la com- mune de Fleury-Mérogis (nœud avec la RN 104) ;
- Autoroute A10 à hauteur de la commune d’Angervilliers jusqu’à la commune de Champlan ;
- Route départementale 83 (RD 83) de la commune de la Ferté-Alais jusqu’à la commune de Soisy-sur-Ecole;
- Route départementale 445 (RD 445) de la commune de Gometz-le-Châtel jus- qu’à la commune des Ulis (ring de Courtaboeuf) ;
- Route départementale 188 (RD 188) de la commune des Ulis jusqu’à la commune de Villebon-sur-Yvette.
Dans le département Hauts-de-Seine :
- Duplex A86 ;
- Autoroute A86 ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 14 (A14) ;
- Route Nationale 118 (RN 118) de Sèvres aux Ullis ;
- Autoroute A15 de Gennevilliers à Cergy Pontoise ;
- Route Nationale 315 (RN315) de Gennevilliers, jonction A15/A86 Asnières ; - Route départementale du pont de Rouen, jonction A86 Défense et jonction A14 ; - Route départementale 7 (RD7), Issy (limite Paris) à Villeneuve la Garenne (A86) ; - Route départementale 131 (RD131), de Nanterre (place de La Boule) à La Garenne Colombes (place de Belgique) ;
- Route départementale 908 (RD908) de la Garenne Colombes (Place de Belgique) à Courbevoie (Pont de Courbevoie)
- Route départementale 910 (RD910), de Chaville (limite 78) à Boulogne-Billancourt (limite Paris) ;
- Route départementale 911 (RD911) de Clichy (limite de Paris) à Asnières (RD7) ; - Route départementale 913 (RD913) de Rueil Malmaison (limite 78) à Nanterre (Place de la Boule) ;
- Route départementale 914 (RD914) de Nanterre (A86) à Puteaux (RD993 boule- vard Patrick-Devedjian) ;
- Route départementale 920 (RD920), d’Antony (limite 91) à Montrouge (limite Pa- ris) ;
- Route départementale (RD986), sur Nanterre (échangeur A86 vers RD914) et Rueil (A86) ;
- Route départementale 993 (RD993) (bd circulaire) sur Courbevoie (depuis la RN13 pont de Neuilly) et Puteaux (jusqu’à la RN13 pont de Neuilly).
Dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Autoroute 1 (A1) ;
- Autoroute 104 (A104) ;
- Autoroute 3 (A3) ;
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 86 (A86) ;
- Route départementale 1 (D1) ;
- Route départementale 20 (D20) ;
- Route départementale 20E (D20E) ;
- Route départementale 25 (D25) ;
- Route départementale 26 (D26)
- Route départementale 29 (D29)
- Route départementale 30 (D30)
- Route départementale 33 (D33)
- Route départementale 330 (D330) ;
- Route départementale 39 (D39)
- Route départementale 40 (D40)
- Route départementale 41 (D41)
- Route départementale 42 (D42)
- Route départementale 43E (D43E)
- Route départementale 44 (D44)
- Route départementale 44A (D44A)
- Route départementale 75 (D75)
- Route départementale 75E (D75E)
- Route départementale 88 (D88)
- Route départementale 88E (D88E)
- Route départementale 104 (D104)
- Route départementale 114 (D114) - Route départementale 115 (D115)
- Route départementale 125 (D125)
- Route départementale 129 (D129)
- Route départementale 136 (D136)
- Route départementale 232 (D232)
- Route départementale 301 (D301)
- Route départementale 311 (D311)
- Route départementale 370 (D370)
- Route départementale 401 (D401)
- Route départementale 402 (D402)
- Route départementale 410 (D410)
- Route départementale 901 (D901)
- Route départementale 902 (D902)
- Route départementale 903 (D903)
- Route départementale 910 (D910)
- Route départementale 914 (D914)
- Route départementale 917 (D917)
- Route départementale 931 (D931)
- Route départementale 932 (D932)
- Route départementale 970 (D970)
- Route départementale 986 (D986)
- Route nationale 2 (RN2)
- Route nationale 3 (RN3)
- Route nationale 34 (RN34)
Dans le département du Val-de-Marne :
- Route départementale 7 (RD7) ;
- Route départementale 5 (RD5) ;
- Route départementale 19 – 19A – 19B (RD19 – RD19A – RD19B) ; - Route départementale 6 (RD6) ;
- Route départementale86 (RD86) ;
- Route départementale 4 (RD4) ;
- Route départementale 34 (RD34) ;
- Route départementale 120 (RD120).
Dans le département du Val-d’Oise :
- Au sud de la Francilienne
o Route départementale 317 (R317) ;
o Route départementale 47 (RD47) ;
o Route départementale 316 Sud (RD 316) ;
o Route départementale 370 (RD 370) ;
o Route départementale 301 (RD 301) ;
- A l’ouest de la route départementale 316 (RD316)
o Route départementale 9 (RD 9) ;
o Route départementale 922 (RD 922) ;
o Route départementale 909 (RD 909) ; DECISION N° 2024-17
relative à la direction de l’I.F.S.I. Jean-Baptiste Pussin
Objet : Délégation de signature concernant Madame Magali STURDIK.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
VU le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2023, nommant Madame Magali STURDIK, directeur des soins du site des Hôpitaux de Saint-Maurice et de l'IFSI, à compter du 1er janvier 2024
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Considérant le départ de Madame Marie Paule DANIS des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Magali STURDIK, directrice des soins, à l’effet de signer au nom de la directrice générale :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction,
Les formulaires d'embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l'IFSI, Les formulaires d'embauche des membres du jury participant aux concours d'entrée à l'IFSI, Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Les conventions et ordres de mission concernant les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers,
Les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers, Les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants, Les états de frais pour le paiement des intervenants.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de l’IFSI.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali STURDIK, une délégation est donnée à Madame Nelly BRUNEL, Cadre supérieur de Santé à l'IFSI, à l’effet de signer au nom de la Directrice les pièces mentionnées à l’article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d’attribution que la délégation de signature accordée à Madame Magali STURDIK.
Article 4 : La présente délégation prend effet à compter du 1er Janvier 2024.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée pour information à :
Monsieur la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur Le Président du Conseil de Surveillance,
Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
A Saint-Maurice, 17 janvier 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 DECISION N° 2024-18
Relative à la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique
Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, Madame Carine BIOU, Monsieur Mathieu PROTEAU, Monsieur Hervé NOIRBUISSON, Madame Véronique MODOLO, Madame Blandine FEUILLET, Monsieur Pascal RENOULEAUD, Monsieur Stéphane GUYEN, Madame Marion VILLOUE
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’organigramme de direction,
Vu l’organigramme de la Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique (DAHL),
DECIDE
Article 1 – Marchés et documents afférents aux marchés
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE, en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et
1 place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous actes et contrats administratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux marchés des Hôpitaux Paris Est Val de Marne listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein des Hôpitaux Paris Est Val de Marne notamment :
1. Les marchés publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour répondre aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne d’un montant inférieur à 215 000 € HT, et les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres répondant aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne d’un montant inférieur à 215 000 € HT ;
Les dispositions des articles R.2121-1 à R.2121-9 du code de la commande publique s’appliquent. Le seuil de 215 000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour l’établissement.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l’établissement notamment :
o Certificats administratifs
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article L.2122-1 du code de la commande publique, notamment dans les cas prévus aux articles R.2122-1 à R.2122-11 dudit code.
4. Le recours à une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens de l’article L.2113-2 1° du code de la commande publique et répondant spécifiquement aux besoins des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
5. Les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire au sens de l’article L.2113-2 2° du code de la commande publique.
6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants, les lettres d’engagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 40 000 € HT à :
- Madame Carine BIOU, en qualité d’ingénieur hospitalier
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE et de Madame Carine BIOU, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :
- Madame Véronique MODOLO, en qualité de technicien supérieur hospitalier,
Article 2 – Achats généraux
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes d’un montant inférieur à 215 000 € HT, en classe 2 ou en classe 6, tous certificats administratifs (réémission, annulation…), tous courriers aux fournisseurs ou liés à l’exécution d’une commande, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 40 000 € HT à :
- Madame Carine BIOU, en qualité d’ingénieur hospitalier,
- Monsieur Mathieu PROTEAU, en qualité d’ingénieur hospitalier,
Et en l’absence de Madame Carine BIOU et Monsieur Mathieu PROTEAU à : - Monsieur Hervé NOIRBUISSON, en qualité d’ingénieur hospitalier
2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, de Madame Carine BIOU de Monsieur Mathieu PROTEAU, et de Monsieur Hervé NOIRBUISSON, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur à 10 000 € HT à :
- Madame Blandine FEUILLET, en qualité d’adjoint des cadres,
Article 3 – Achats spéciaux
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tous bons de commandes relatifs aux achats spéciaux (alimentation…) d’un montant inférieur à 215 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, délégation est donnée à Monsieur Pascal RENOULEAUD, en qualité de technicien supérieur hospitalier, à Monsieur Stéphane GUYEN, en qualité de technicien supérieur hospitalier, et Madame Marion VILLOUE, ouvrier professionnel, à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats d’alimentation dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
Article 4 – Régies
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, tout document se rapportant à la gestion des régies des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
Article 5 – Exclusion des délégations
Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de tutelle et aux administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement et des Hôpitaux Paris Est Val de Marne.
Article 6 – Cette décision de délégation prend effet à compter du 25 Janvier 2024.
Article 7 – La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 25 Janvier 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Madame Nathalie PEYNEGRE
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD