unknown - 0262 Permission Travaux Voirie av de Verdun

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unknown - 0262 Permission Travaux Voirie av de Verdun Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (unknown - 0262 Permission Travaux Voirie av de Verdun)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

N°AM/2025/0262

Ville de la Colle sur Loup

PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE

404 AVENUE DE VERDUN

Le Maire de la commune de La Colle-sur-Loup,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu, le Code de la voirie routière,

Vu, le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu, la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Considérant la demande formulée par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis service assainissement, en date du 1er avril 2024 afin de procéder à la mise à la côte d’un tampon d’assainissement au 404 avenue de Verdun à la Colle-sur-Loup, travaux qui seront effectués à compter du lundi 14 avril 2025 au 18 avril 2025.

Considérant l’autorisation de travaux de voirie accordée par le département des alpes Maritimes à Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis service assainissement pour la mise à la côte d’un tampon d’assainissement sur la départementale RD7 (av de Verdun) par arrêté ref. ARD LOA – ANN -2025-3 – 119 le 12 mars 2025.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée est accordée à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis service assainissement du lundi 14 avril 2025 au 18 avril 2025 de 08h00 à 17h00, pour effectuer la mise à la côte d’un tampon d’assainissement au 404 avenue de Verdun, à La Colle sur

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------------

Liberté- Egalité - Fraternité

------------------

ARRÉTÉ MUNIPAL2

N°AM/2025/0262

Loup à charge pour celle-ci de se conformer aux conditions du département selon l’arrêté ARD LOA- ANN-2025-3-119 et aux prescriptions suivantes :

- La durée des travaux n’excèdera pas le délai mentionné à l’article 1.

-L’Entreprise devra mettre en place à sa charge et pour la durée des travaux, la signalisation règlementaire.

- L’Entreprise sera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter du fait de son occupation du Domaine Public.

- Le stationnement est interdit au droit du chantier. Tous les véhicules en stationnement gênant en infraction au présent arrêté municipal seront mis en fourrière par le Garage TSTV de Cagnes-sur- Mer aux frais du propriétaire.

- La circulation de tous les véhicules s’effectuera sur une voie unique par sens alternés réglés par feux tricolores,

- Une déviation des piétons sera à prévoir au droit du chantier.

- Le libre passage sera laissé aux véhicules de lutte contre l’incendie, à la Police, à la Gendarmerie, EDF-GDF, aux ambulances

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

• Le revêtement de la chaussée doit être préalablement découpé à la scie, les déblais seront évacués, le compactage des remblais sera réalisé suivant les règles de l’art, la commune se réserve le droit de demander un contrôle de laboratoire aux frais du pétitionnaire.

• L’Entreprise chargée des travaux devra être qualifiée dans la mise en œuvre de terrassement, de pose de canalisations et de couches de chaussée.

• Le marquage au sol devra être refait à l’identique et entièrement.

ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX

Le demandeur s’engage à réaliser un état des lieux qu’il transmettra aux Services Techniques.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.3

N°AM/2025/0262

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant dés lorsque les travaux s’avèreront nécessaires.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve Loubet - Monsieur Chef de la Police Municipale de La Colle-sur-Loup

- Madame la Directrice Générale des Services de la Colle-Sur-Loup

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de La Colle-sur-Loup

- CASA ASSAINISSEMENT

ARTICLE 7 :

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique à partir de l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à la Colle-sur-Loup, le 3 avril 2025

Pour Le Maire et par délégation,

Patrice CIRIO

1er Adjoint,

Délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie.