Procès Verbal - 2023 03 06 PV

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Procès Verbal - 2023 03 06 PV Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Déols. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 06 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Institutions publiques, D

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 06 mars 2023

Le Conseil municipal de Déols légalement convoqué par courrier en date du 24 février 2023, s'est réuni en la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Delphine Geneste, Maire.

Présents: Mme D. GENESTE, M. BISTON, Mme SALLÉ, M. BAILLY, M. DELLA-VALLE, Mme C. GENESTE,

M. FOUCRET, Mme PAWELZYK, M. BLONDEAU, M. BARBIER SAINT-HILAIRE, M. FLEURET, Mme ROJAS,

Mme AGEORGES-LECOQ, Mme BLONDEAU-DRAULT, Mme GALOPPIN, M. AUGÉ, M. MAUGENEST, M. PAILLOUX, Mme CÉLESTINE, Mme HUGUES, Mme LECLOU, M. FIGUEIREDO-GONÇALVES, Mme FAURE,

Mme BOUTINAUD, M. JACOBIESKI M. VASLIN -THILLET (jusqu’au rapport n°2).

Absent : Néant

Absents ayant donné pouvoir :

M. Michel LION a donné pouvoir à M. Michel BLONDEAU

Mme HÉMERY — BOILEAU a donné pouvoir à Madame BLONDEAU-DRAULT. Mme RENAULT a donné pouvoir à M Fabien BISTON

M. VASLIN — THILLETa donné pouvoir à Delphine GENESTE (à partir de la question n°2)

Nombre de conseillers municipaux :

- En exercice : 29

- Présents : 26

- Votants : 29

Monsieur José FIGUEIREDO-GONÇALVES a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

AIR

Points faisant l’objet d’un projet de délibération pour la séance du 06 mars 2023 :

Débat d'Orientations Budgétaires

Acompte subvention au CCAS.

Don Protection civile « Solidarité avec la population ukrainienne ».

: Projet d'établissement Crèche Les Frimousses. BE

DE

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Actualisation sectorisation scolaire.

Convention ENEDIS.

Convention — Implantation de bâtiments modulaires sur une parcelle privée,

: Acquisition foncière AY 256 - Madame Yvonne CAGNAC née MOREAU.

Acquisition foncière AY 664 - CDGI - Extension Paul-Éluard. go

nu mu

10. Acquisition des espaces extérieurs du Centre Commercial de Brassioux.

11. Échange parcelle AY 80 contre parcelle AY 81.

12. Régularisation foncière cession MARDELLE-PETOLON

Quverture de la séance à 19 heures 05

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 et du 30 janvier 2023

a été adopté à l'unanimité

Débat d'Orientation Budgétaire 2023

L'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT} dispose que « Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux

mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un

débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article E.

2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le ROB doit ensuite être transmis au représentant de l’État du département. La publication du rapport

d'orientation budgétaire se fait dans les 15 jours, et les usagers sont avertis de son accessibilité à l'hôtel

de ville.

Le rapport d'orientation budgétaire est danc un document obligatoire qui permet de faire le point sur

les finances locales d’une collectivité et de faire une analyse budgétaire complète.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3,

Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation

budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

Vu l'avis favorable de ta commission administration générale et finances du 2 mars 2023,

Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat

d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,

Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur Un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du & mars 2023Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON,

H vous est proposé :

Article unique : DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2023, sur la base du rapport annexé à la délibération.

Interventions :

Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions ? Monsieur JACOBIESKI.

Monsieur JACOBIESKI : Oui, moi je voudrais intervenir seulement sur un point mais je n’ai pas voulu

interrompre au moment de l’exposé que j'ai trouvé très intéressant d’ailleurs. Je regrette, moi,

personnellement que dans les projets à venir vous n’ayez rien prévu au niveau de l'augmentation des

réserves d’eau. Dans les années à venir an va se retrouver avec un problème d’eau. Je trouve dommage

que vous n'ayez pas mis un peu d'argent sur l'acquisition de cuves pour les bâtiments communaux

Madame Le Maire : On a déjà deux cuves de récupération d’eau au CTM, une. Les deux sont au CTM et.

Monsieur JACOBIEWSKI : Madame, je le sais ça, mais je pense que ce n’est pas suffisant

Madame Le Maire : En cas de grosse sécheresse, ce n’est pas suffisant on est bien d'accord,

Madame Le Maire : Es- ce qu’il y a d’autres interventions ?

Madame FAURE : Nous avons bien pris connaissance des éléments chiffrés et contextuels de votre

rapport reprenant des éléments à l'échelle mondiale et européenne, mais pour autant, nous considérons qu'ils ne peuvent pas suffire à un débat sérieux et encore moins à imposer un point de vue sur des orientations budgétaires.

En effet, nul ne saurait oublier que ces éléments chiffrés relèvent et sont la conséquence de choix et

d'orientations politiques menés de concert par la plupart des gouvernements et des groupes patronaux internationaux qui dirigent l'économie,

Quand on mesure à quel point leur logique et leurs objectifs sont à l'inverse de l'intérêt général, on

ne peut s'en servir de référence pour débattre et répondre aux besoins sociaux dans le cadre d'orientations budgétaires municipales.

Le caractère nocif de ces choix prend par exemple toute sa non-valeur humaine avec le projet de

contreréforme de retraite de Macron-Borne et du gouvernement.

La mondialisation des échanges et des productions menée à outrance a démontré aussi ses limites.

Et puisque vous parlez chiffres, il aurait fatlu aussi indiquer te montant des dividendes perçus par les

actionnaires sur le dos des salariés. De ce point de vue, en France, les records sont battus malgré. ou peut-être grâce à la guerre au Ukraine. À voir l'inflation sur les produits de consommation, on

peut s'interroger si tout n'est pas fabriqué en Ukraine.

En effet, on sait toute la spéculation organisée dans ce contexte de crise énergétique et de guerre,

Total Energie ne s'est jamais aussi bien porté (140 milliards d'€ de bénéfices} alors que nos

concitoyens voient leurs fins de mois diminuer drastiquement pour alter au travail.

Au sujet de la Loi de Finances 2023, elle a été pensée non pas, pour répondre aux besoins des

collectivités locales et des usagers mais pour toujours mieux libérer les entreprises et plus

particulièrement les grandes entreprises, de leurs responsabilités fiscales, sociales et sociétales, au nom de l'attractivité !

C'est pour cela que ta CVAE va être supprimée sur 2 ans.

Commune de Déols/ Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Avec les exonérations multiples autorisées par l'Etat, et le pire, par certaines collectivités locales

également, le service public n'est concevable dans la pensée libérale du gouvernement et des élus

qui le soutiennent, que pour investir en teur direction en faisant payer les salariés et les habitants.

Tant pis si les citoyens ne peuvent plus accéder aux sains, se déplacer au moyen de transports

collectifs, obtenir un enseignement de qualité … les services publics et l'intérêt général sont mis en

miettes {santé, transport ferré, poste, éducation … } il n'y a plus d'argent pour eux.

C'est la détérioration de la société française.

Bien sûr pour les riches et les plus aisés, il n'y aura pas de problème. Ils pourront se faire soigner dans

le privé, se déplacer en moyens de transport individuels, s'offrir écoles privées pour lesquels là, les

aides de l'Etat et des CL ne sont jamais assez importantes. Mais ramené au déolois retraité ou payé

au SMIC, ce sera différent.

Cette politique n'est pas inéluctable. H faut arrêter avec ces discours fatalistes,

Nous, nous considérons qu'une autre logique est possible basée sur la solidarité de tous en incluant la contribution des entreprises bien sûr.

Pour revenir à la CVAE, l'Etat compensera la disparition de cette recette fiscale par une fraction de TVA qui lui revient et qui sera versée aux collectivités locales. Dans ces conditions, la TVA sur tes

biens de consommation n'est pas prêt, elle, d'être supprimée ou réduite, c'est le contraire qui risque

de se produire à l'avenir pour alimenter les caisses de l'Etat. C'est, je l'ai déjà dit, une taxe injuste

puisqu'elle impacte praportionneliement davantage les budgets modestes des ménages que ceux

des plus aisés. Là encore cette logique est délétère,

Quant aux dotations, il faut se souvenir que c’est la colère des élus au congrès des Maires qui a

permis quelques reculs du gouvernement. C'est dire, que s'il y avait une résistance argumentée et

soutenue, le cours des choses pourrait changer.

Alors la DGF a dû être augmentée un peu mais selon les communes les effets seront peu productifs

et de toute façon elle est loin de couvrir le coût de l'inflation comme vous le disiez tout à l'heure.

Toutefois, la dotation à l'investissement local diminue ce qui va encore compliquer l'investissement

puisque dans le même temps, il va être compliqué de dégager de l'autofinancement au regard de

l'inflation sur les dépenses de fonctionnement et de l'augmentation des taux d'emprunt. Les

communes surtout celles qui mettent à cœur d'agir socialement vont être en difficulté.

D'autre part, et je m'en arrêterais là pour le contexte national, il a fallu que tous les indicateurs du

changement climatique soient incontournables et graves de conséquences, que la montée en

réaction des ONG, des jeunes et des populations de tous les pays soient de plus en plus importante

et pragmatique pour qu'en France, le gouvernement créé des fonds pour la transition écologique. lt

est grandement temps car avant que les investissements soient réalisés, il va y avoir encore une

accentuation du dérèglement climatique.

de tiens aussi à faire remarquer, que ces seuls investissements, ne maintiendront pas la planète

vivable. Il faudra une autre conception de nos sociétés, je veux dire, un autre système économique

que le capitalisme dont on voit tous les jours les dégâts et les limites qu'il génère.

Alors les 2 MILLIARDS de fonds verts prévus en 2023, s'ils sont judicieux, sont très insuffisants au

regard du retard pris pour agir et des besoins, On voit là toute l'utilité de la fiscalité économique, au

lieu de ta diminuer jusqu'à l'anéantir, il faudrait au contraire une contribution importante du secteur

productif et financier et une réglementation protégeant les ressources naturelles.

Car c'est principalement à ce niveau que se produisent les pollutions et se joue l'avenir de

l'humanité.

Pour en venir à notre commune, vous comprendrez peut-être mieux notre expression quand nous

demandions de surseoir à certains travaux sur le patrimoine touristique. En priorité, il faHait agir sur

le bâti de la commune qui est destiné au fonctionnement des services publics Déolois afin d'en

conserver une réelle qualité, son développement, tout en les rendant vertueux et économe

énergétiquement.

Il ne s'agit pas non plus de se débarrasser de structures qui ne seraient plus utiles car énergivores. Un

aménagement se réfléchit à long terme.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023D'après votre rapport, vous dites qu'il va falloir faire des choix pour le budget 2023. Oui bien sûr mais

pas comme vous l'envisagez. Si c'est pour amoindhrir le service public, nous ne sommes pas d'accord.

La suppression de l'école maternelle de l'Abbaye était envisagée depuis plusieurs mandats -et à

l'époque l'énergie n'était pas une question. la raison était ailleurs sans doute plutôt parce qu'elle est

gênante à l'Abbaye, nous voilà dans la phase de sa disparition ! C'est pour nous contre-productif

socialement. Les enfants pouvaient s'y développer dans un environnement serein et étaient

préservés à leurs âges de structures importantes qu'ils découvriront suffisamment tôt.

Ainsi, deux objectifs d'économie de coûts sont réunis : avec des postes d'agents d'entretien, d'ATSEM

en moins pour les communes et d'enseignants pour le Ministère de l'Education Nationale. In'y a pas

besoin des contrats de confiance, vous mettez en application les attentes gouvernementales.

Autre point, depuis le début de ce mandat, la question du personnel est sur t'établi. Les agents ont

connu un projet de service, puis une annualisation de leur temps de travail qui avait comme seul

objectif de réduire le nombre de postes et de répartir la charge de travail sur un nombre d'agents

plus restreint, en supprimant les heures supplémentaires et le recours aux remplacements. llen

découle que les conditians de travail se dégradent énormément et ce n'est pas une prime à l'objectif

qui compensera le mal être au travail. Du coup, dans la profession, la commune à mauvaise presse et il sera plus difficile de recruter.

Nous ne partageons pas cette démarche. Si cela doit s'aggraver par le non remplacement des départs en retraite, c'est le service public même qui sera atteint forcément. Le recours à l'externalisation des

missions ne remplace jamais une continuité du service permanent et global.

C'est vrai pour tous les services : restauration scolaire, entretien des locaux, maintenance des installations techniques, etc.

En cette période de disette pour les plus démunis, on voit tout l'intérêt de développer te Centre

Communal d'Action Sociale en répondant par des actions spécifiques aux besoins des personnes en

difficulté. L'augmentation de la subvention devrait prendre cela en considération au-delà du coût de l'inflation sur les denrées alimentaires.

Cette situation explique la crise du recrutement dont vous parlez souvent. Les agents vivent cela

comme un non-sens à leur travail. Si nous ne donnons pas le temps et les moyens corrects pour

travailler nt le sens du service rendu socialement à la population, alors l'attractivité des emplois de ta

fonction Publique Territoriale au-delà des traitements, va disparaître.

Vous n'obtiendrez donc pas notre aval à ce sujet aux prochains conseils municipaux qui en décideront.

Nous avons aussi considéré qu'une étude perspective chiffrée concernant la consommation d'énergie

aurait été judicieuse pour que chacun puisse estimer globalement ces dépenses pour les prochains budgets jusqu'à la fin du mandat au minimum.

Cela permettrait à chacun, sur des bases factuelles, d'appréhender cette question énergétique.

Cela permettrait également de prendre conscience des conséquences des tarifs dérégtementés et

indexés sur le gaz avec la loi NOME votée par les députés UMP et Nouveau Centre en 2010 je le rappelle.

Comme quoi les choix nationaux ont des répercussions locales, qui peuvent être redoutables si on laisse faire sans ne rien dire.

Voilà les principales remarques que nous voulions exprimer mais il ÿ a d'autres points sur lesquels nous sommes disponibles pour débattre …

Excusez-moi j'ai été un peu longue mais...

Madame ie Maire: Nous sommes là pour en débattre Madame FAURE. Juste une petite remarque

concernant l'école de l'Abbaye. Ce n’est parce que l’école est gênante, comme vous le dites, par

rapport à l’abbaye, mais c’est bien parce qu'on a tout simplement une baisse de fréquentation.

Aujourd’hui nous accueillions 50 élèves à l’abbaye et en septembre 2023 nous n’en aurons plus que

26, 23 pardon. Donc ça c'est un fait sur l’école de l’abbaye. Le deuxième élément aussi sur l’école Paul

Langevin, nous perdons encore parait à la rentrée de septembre 2023 : 26, 20 élèves à l’école Paul

Langevin. Donc c'est bien en fait une diminution du nombre d'enfants dans nos écoles qui n’ont pas

Commune de Déois / Conseil municipal/ Séance du 6 mars 2023entre guillemets ce que vous avez l'air de dire par rapport à l'école de l’abbaye. Ensuite, concernant le

projet d'organisation, effectivement on à convenu, et c’est bien marqué dans le débat d’arientation

budgétaire, il va y avoir une refonte de l’annualisation du temps de travail et puis une réorganisation au niveau de l'organigramme. Donc ce sont des choses que nous prenons en compte. {l faut juste laisser

un petit peu de temps au Directeur Général des Services de faire son travail correctement. Est ce qu'il

y à d’autres interventions ?

Monsieur BISTON : Juste repréciser par rapport à l’école de l’abbaye. Vous devez connaître le bâtiment

de l'école de l’abbaye. Vous êtes rentré dedans, vous savez comment il est, plus du tout adapté à des

enfants aujourd'hui. Clairement il est dangereux. il est pas du tout isolé, C'est pas une école à l'origine,

c'est une maison ce bâtiment-là, Et simplement pour répondre Madame FAURE, j'ai pris ma calculette pour le CCAS. Vous disiez qu’on a pas augmenté plus que le coût, le coût de la vie, on est d'accord il

est de 5,5 % pour l'augmentation. Et nous, on augmente de 7,11 % l'enveloppe du CCAS, on est quand

même un peu au-dessus. On est au-dessus |!

Valérie BOUTINAUP : Je voulais juste reprendre un point par rapport à cette école de l’Abbaye.

Madame le Maire : S'il vous ptait, Monsieur BLONDEAU avait demandé la parole

Madarne BOUTINAUD: Oh pardon excusez moi

Monsieur BLONDEAU : Allez-y Madame, je suis encore un peu galant (rires)

Madame BOUTINAUD : Je vous remercie, je n'avais pas vu que vous vouliez prendre la parole.

Monsieur BLONDEAU : Allez-y, allez-y

Madame Le Maire : votre nom …

Madame BOUTINAUD : Valérie BOUTINAUD. Donc je veux dire, je m'insurge un petit peu en faux dans

ce que vous avez dit, effectivement, monsieur. Les locaux sont vétustes, ne sont plus adaptés. Moi je

peux dire simplement à titre privé que mes enfants ont été à l’école de l'Abbaye. ils ont maintenant

20 ans et déjà à l'époque, il y'avait je me souviens très bien du directeur, qui était à l’époque directeur

de l’école de l’abbaye, it y avait un gros litige entre lui et la municipalité puisqu'il y avaît des demandes

pour améliorer cette école. Et voilà, ça na pas été fait ! C'est au moment où effectivement il y a eu la

création « d’Art et Culture », le bâtiment « Art et Culture » où effectivement il a été dit que il n’y aurait

pas de financement pour cette école. Donc on ne peut pas dire que ça ne fait pas longtemps qu’on en

parle. Ça fait fort longtemps, ça fait quinze ans minimum. Et d'autre part, si moi je sais que j'ai entendu lors de commissions où effectivement on parlait de cette abbaye, de cette école, qui était une verrue

par rapport au site classé de l’abbaye. Donc si ce sont des choses qui ont été dites, après voilà, c'est

des positions …

(Bruit)

Les préfabriqués qui étaient dans la cour ont été abattus.

Madame BOUTINAUD : Ce n’est pas pour autant qu'il y a eu ça a dégradé l’école, ça a diminué aussi.

Christiane GENESTE : Il n'ya plus d'enfants.

Madame BOUTINAUD : il nya plus d'enfants, d'accord. Il y'avait peut-être moyen de faire

différemment plutôt que de rassembler maintenant tout un tas de gamins à Paul Éluard, vous avez

revu la sectorisation en fonction de cela

Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 6 mars 2023Madame Le Maire : (bruit)... I! faudrait un micro

Michel BLONDEAU : Mais Madame Le Maire je ne sais pas si nous sommes dans un débat d'orientation

budgétaire ou sur Un débat sur la restructuration des écoles. Ceci étant, tout de suite, (bruit) pardon

Madame FAURE, je vais répondre tout de suite. Sur l’école de l’abbaye, c’est clair, oui j'assume

pleinement que nous avions pour projet de changer, de trouver une solution pour l’école de l’abbaye,

pour deux raisons | La première, c’est qu'il y avait des préfabriqués qui étaient insafubres. Il fallait absoiument démolir et qu'il fallait trouver la place pour reconstruire pour trouver la place pour que

les enfants qui sont à l’école de l’abbaye soient dans de bonnes conditions. Or, nous ne pouvions pas

reconstruire puisque nous sommes sur un site protégé |! Ça c’est le premier point. Et les débats avaient

eu lieu avec les enseignants, les débats avaient eu lieu avec les parents d'élèves, les représentants des

parents d'élèves. Je me souviens, dans cette salle, qu'il y a eu une réunion. ai fait voter et le

changement de lieu de de l’abbaye avait été voté à l’unanimité - à l'unanimité 1 - par es représentants

des parents et par le représentant des enseignants. Donc là, sur ce point-là, vous voyez ! De plus, ce

nest pas une honte de dire que on veut protéger le site de l’abbaye en tant que site historique qui est

un atout pour la commune, qui est une référence pour là commune. Et la preuve en est, c’est les

démarches qui sont en cours pour qu’ils qui soient reconnus dans les sites Clunisiens etc. etc. Donc ça

doit être aussi une préoccupation de la commune d’avoir des lieux de vestiges historiques, qui soient

reconnus, qui soient visités, pour lesquels on aurait pas honte de faire venir des étrangers sur le site.

Ça c'est un point pour ce qui concerne le rapport d'orientation. Pour ce qui concerne le rapport

d'orientation, et puis j'ajouterai simplement aussi que pour les écoles le projet que porte Madame le

Maire sur le sujet avec Madame GENESTE, c’est un projet qui a l'avantage, effectivement, de regrouper

d’une façan plus opérationnelle pour les enfants, et plus opérationnelle pour les parents d'élèves, et

plus opérationnel pour les enseignants, de regrouper quelques dizaines d'enfants dans des locaux qui

vont être refaits, qui vont être, Madame FAURE devrait être contente, qui vont être revus avec des

isotations pour faire des économies d’ énergie et pour être dans des meilleures conditions. Et là je

pense que c'est une opération qu'on devrait saluer de plusieurs cotés. Voilà pour ceci pour ce qui concerne le rapport d'orientation.

Madame BOUTINAUD : Je vais juste vous répondre Monsieur

Monsieur BLONDEAU : Il n’a pas de réponse à donner Madame...

Madäme BOUTINAUD : Je peux juste donner mon avis quand même je m'appelle Valérie BOUTINAUD,

non mais, {bruit} non parce que ce n’est pas la même chose, je voulais juste dire que vous confirmez ce que je disais tout a l'heure qu’effectivement..

Monsieur BLONDEAU : Absolument, oui parfaitement et j'assume...

Madame BOUTINAUD : H nous a été dit avant que vous le disiez, là, que ça n’avait rien à voir avec le

site de l’abbaye. Vous confirmez effectivement que ça hausse la voix mais jamais je n'ai parlé de honte,

monsieur. il ne faut pas... les mots que vous employez, ce ne sont pas les mots que j'ai employés.

Michei BLONDEAU : Je pense que … Il faut dire aussi clairement que ça aussi à voir avec le site de l'abbaye.

Madame BOUTINAUD : Au moins les choses sont claires, maintenant elles sont dites.

Monsieur BLONDEAU : Et ce n’est pas une honte.

Madame BOUTINAUD : ce n’est pas une honte

Monsieur BLONDEAU : ça doit être une préoccupation de vous, de moi, de la municipalité,

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Madame BOUTINAUD : Mais jamais je n’ai employé ce mot de honte, Monsieur, jamais.

Michel BLONDEAU : Bien donc ceci étant sur le rapport d'orientation budgétaire, je vaudrais joindre

ma voix à celte de Madame Le Maire pour féliciter le ou les auteurs de ce rapport qui est très complet.

Je dirais même qui est trop complet par rapport à ce que pourrait être un rapport d'orientation

budgétaire. Normalement un rapport d'orientation budgétaire ce sont les grandes lignes de ia politique de la municipalité en fonction de ses contraintes budgétaires et en fonction du contexte

international. Mais c'est un très bon document, qui à la limite, on pourrait voter quand on votera le

budget dans le délai d’un mois, On ne pourra pas dire qu’on ne connait pas le budget quand on aura à le voter car on aura eu plus d’un mais pour y réfléchir. Ceci étant dit, moi je trouve que le discours de

Madame FAURE est remarquable, mais remarquable pour rentrer à l’Assemblée Nationale. Donc je

pense que vous allez pouvoir avec succès vous présenter, Madame FAURE, avec de tels discours. Vous

altez effectivement être certainement reconnue et élue pour être en capacité de débattre et c'est tout

à fait dans le ton de ce que j'ai entendu lors du dernier débat à l’Assemblée Nationale. Parce que je

suivais un petit peu les débats concernant les retraites. Et effectivement on est un petit peu dans la

même intonation. Ceci étant, bien entendu, vous avez raison, c’est votre droit, mais c’est pas tellement

le fieu de mon point de vue. Pour la deuxième partie de notre intervention, là, c’est le lieu, là on est en plein dans te débat de nos préoccupations municipales. Et sur ce point, je dirai que la situation n’est

pas si mauvaise que ça. On a connu une situation beaucoup plus mauvaise quand les militaires sont

partis de Déois, de l'Indre et que on du passer de la dotation globale du fonctionnement, de la

catégorie urbaine à la catégorie rurale, a DSR plutôt que la DSU, Donc là, on avait eu un gros trou et

on était presque, presque limite pour être sous la tutelle du préfet. On en est sorti et on a fait ce qu’il fallait pour en sortir. Et là je pense que, connaissant les capacités de notre bureau municipal, puis des

services, on est capable avec les capacités d'emprunts qui sont à terme relativement bonnes, on est

capable d’en sortir, moyennant un certain nombre effectivement de prudence sur les budgets de

fonctionnement. Voilà, ceci étant dit, je trouve que votre réquisitoire est très sévère, que pour une partie il n’a pas lieu d'être dans ces lieux et que pour ce qui concerne la commune vous prêchez des

convaincus mais vous prêchez pour des choses qui ne sont pas possibles. C’est bien beau de dire faut

plus d'agents, faut plus de services, faut plus de fonctionnement, faut plus de subventions aux

associations, faut plus ceci, faut plus cela … Mais si vous étiez aux affaires, vous devriez nous dire où c'est qu’on met les moins. Les plus , les plus, les plus, vous devriez nous dire où c’est qu’on met les

moins pour avoir l'équilibre budgétaire dont on est obligé d’avoir.

Madame FAURE : Bon, je vais vous répondre Monsieur BLONDEAU. Que d’éloges, mais je ne rentrerai pas à l’Assemblée nationale ; vous savez ce n’est pas du tout mon but. Mais par contre, comme vous

le dites, je suis les affaires, et je vois que vous aussi également. Et ça c’est normal et je voudrais que

tout le monde ici le fasse, écoute ce qui s'y passe. Parce que si tout ie monde avait entendu ce qui s'y passait au moment de la lai NOME, nous en serions peut être pas là, les tarifs d'électricités seraient

peut être pas déréglementés, on paierait sans doute un peu moins cher et les communes s’en

sortiraient mieux. Alors le lien du national au lacal, je le fais toujours, et un élu doit le faire

systématiquement. Sinon il se fait promener et il applique la politique gouvernementale, mais sans

recul. Et c'est vrai que ça peut être difficile pour lui pour agir. Alors si on était au pouvoir oui nos choix

ne seraient pas les mêmes que ce qui étaient là. Par exemple, vous dites que la construction d'école

ne pouvaient pas se faire dans un périmètre classé. Bon et bien comment se fait -il que dans Paris dans

d'autre villes y a des périmètres classés, il Ya des écoles qui se reconstruisent qui se réhabilitent ?

Donc c'était bien une volonté de ne pas le faire. C’est tout. Et de laisser mourir cet établissement scolaire, Petit à petit nous passons une période dans l'indre, malheureusement nous sommes dans

l'Indre, où la population vieillit et que ta démographie n’est pas dynamique. Alors évidemment on a

moins de jeunes, moins d'enfants. Mais est-ce pour autant qu’on doit supprimer des écoles, supprimer

des classes ? Allez demander cela aux parents, altez leur expliquer que c'est normal. Moi pas, moi j'irai expliquer le contraire parce que maintenant on revient aux écoles de plus en plus de niveau. Derrière,

8

Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 6 mars 2023ce qu'on veut c'est la suppression des postes dans l’Education Nationale. Et, en même temps, la

commune va suivre, parce que on en reparlera à l’avenir mais je serai pas étonnée de voir des postes

supprimés pour l’entretien des locaux où pour fes ATSEM. On en reparlera. Et d'ailleurs ce

regroupement d'école il m'interroge aussi, oui on est pas trop d'accord, pourquoi ? Parce que j'espère

moi que la ville de Déois demain aura plus d'enfants, aura plus de population. Et comment on va faire pour loger tout ce petit monde, ils vont être serrés comme des sardines, ? Donc on se projette pas

dans le bon sens.

Monsieur BISTON : Il faut être réaliste

Madame FAURE : Voilà faut être réaliste mais il faut aussi vivre avec V’espoir de changer les choses

Madame le Maire : On est simplement efficient dans les dépenses

Mädame FAURE : Et sur l’isolation bien sûr que je suis satisfaite, mais je vous dis à brève échéance on

va loger tous les enfants dans cette école Paul Éluard maïs demain rien ne nous dit qu’on pourra le faire voilà.

Michel Blondeau : Excusez-moi, mais vous avez parlé du patrimoine comme si fallait, bon, plutôt

investir ailleurs que sur le patrimoine historique.

Madame FAURE : Je n'ai pas dit cela moi.

Monsieur BLONDEAU : Ah si c’est que j'ai compris

Madame FAURE : Je n'ai pas dit cela j'ai parlé de sursoir, c’est-à-dire repousser dans la période parce qu'il y'a l’urgence

Michel Blondeau : Voilà an est d'accord, c’est ce que je voulais dire, il ya urgence sur la porte de

l'Horloge parce que la porte de l’Horloge, c'est Madame Le Maire comme si un Déolois reçait un pavé

sur le coin du nez en passant sous la porte de l'horloge, c’est elle qui trinquera. Il faut quand même y penser. ll y a la crypte sous la chaussée qui fait que aujourd’hui on a des inquiétudes, il y a des études

en cours, on a des inquiétudes sur la fiabilité de cette crypte par rapport à la circulation qu'il y a au-

dessus. Donc tout ça ce sont des préoccupations majeures, on ne pas dire que sur le patrimoine, il faut investir ailleurs et pas sur le patrimoine.

Madame FAURE : Je le redis au micro : on n’a pas dit ça.

Madame Le Maire : Est-ce qu'il ÿ’a d’autres interventions ? Nous notre devoir, aujourd’hui, c’est d'être

efficients dans nos dépenses. Et je pense que c’est ce que nous faisons au quotidien de manière à... je

suis d'accord avec vous pour les écoles. moi aussi tes enfants ont été à l’école de l'Abbaye. Mais

aujourd’hui force est de constater que nous n'avons plus d’enfants pour mettre dans ses écoles, dans cette école-là.

Madame BOUTINAUD : vous avez revue aussi la sectorisation ? Valérie BOUTINAUD vous avez revue aussi ta sectorisation aussi en ce sens ?

Madame Le Maire: Mais enfin vous n’avez pas bien compris. Quand je vous dis qu'il ya moins

d'enfants, c'est en global et ce n'est pas Uniquement sur l’école de l’école de l’abbaye, c'est global aussi bien au niveau de l'école maternelle, qu’au niveau du primaire.

Mme BOUTINAUD : Oui mais j'ai compris

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Madame Le Maire: Donc est-ce qu’il faut garder, non, non … C'est une vraie question : quand vous

dites qu’il faut être efficient dans les dépenses, est-ce qu'il faut garder une école à l’abbaye qui n'est

pas une école en plus voilà suffisamment isolé etc. pour une classe puisque on raisonne un peu

différemment ? On gère quand même de l'argent public. Et est-ce qu’on raisonne un peu différent en

se disant on réfléchit ? Et peut être effectivement de regrouper en un seul et même site dans des

conditions Monsieur Blondeau la dit, c'est ce que je voulais ajouter également, dans de bonnes

conditions dans une école qui est refaite, qui est isolée, on va enlever l'amiante qui est dans les sols

ou on fait une extension qui va être digne... Ce que je voulais ajouter également contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, c’est que l’ensemble des travaux et par rapport aux suppressions de

classe que naus risquons d’avoir, vous pouvez demander à Madame GENESTE, nous avons vu les

parents d’élèves, nous avons échangé avec eux et le projet d'extension de Paul Éluard a été travaillé

avec la directrice d'école. Donc nous ne faisons pas tout dans notre coin, nous travaillons vraiment en

concertation avec l'éducation nationale et également avec les parents d'élèves.

Madame BOUTINAUD : On imagine bien que vous avez réfléchi mais on est aussi en droit de ne pas forcément partager votre réflexion

{bruit}

Madame GENESTE: Oui je voulais quand même vous dire nous avons eu une fermeture d'école,

l'année dernière à Paul Éluard, de classe, pardon à Paul Éluard. Cette classe a été réouverte provisoirement une année et là avec les enfants qu’on va transférer à Paul Éluard, il y'a la réouverture d'une classe à Paul Éluard.….. Voilà et avec l'extension de Paul Éluard, il est prévu 7 classes mais lorsque les enfants seront tous transférés à Paui Eluard en fin de compte il y aura 6 classes

Madame BOUTINAUD : Grosse école quand même, beaucoup d’enfants

Madame Le Maire: S'il n’y a plus d'intervention, je vous propose, on à bien pris acte, on à bien débattu donc je vous propose de passer aux rapports suivants.

Subvention au CCAS de Déols — Acompte 2023

Le montant annuel des subventions aux associations et autres organismes est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif.

Considérant que le Budget Primitif 2023 de la commune sera soumis au vote au mois d'avril 2023,

Considérant qu'il est nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement du Centre Communal

d'Action Sociale de verser un acompte sur subvention avant le vote du budget prévisionnel 2023,

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances en date du 2 mars 2023,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON,

IE vous est proposé :

Article 1 : D'ACCORDER un acompte sur subvention de 20 000 € au Centre Communal d'Action Sociale

{CCAS} de Déols.

10

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Article 2 ; DE PRÉCISER que le montant définitif de la subvention annuelle sera arrêté en même temps

que le vote du Budget Primitif 2023 et inclura le montant déjà versé qui sera inscrit à l’article 657362 du budget communal.

interventions :

Madame Le Maire : Est ce qu'il y a des interventions ?

On peut passer au vote ?

Est-ce qu'il a des contres ? des abstentions ?

Dossier adopté à l'unanimité merci 1.12

Solidarité avec la population ukrainienne

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l'urgence de la situation,

Depuis cet automne, les incessants bombardements de l’armée russe sur les installations de

productions d'énergie ukrainiennes privent de nombreux Ukrainiens de chauffage et d'électricité.

Face à cette situation dramatique, l'Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile ont décidé de fancer un appel commun national aux dons financiers.

Chaque don permettra à la Protection Civile d'acheter et d'acheminer en Ukraine des générateurs qui assureront l'alimentation de plus de 700 sites sensibles {écoles, hôpitaux, stations de pompage...) et «

points de résilience », ces lieux où les Ukrainiens se retrouvent pour se réchauffer, recharger leurs

appareils électriques, notamment leurs smartphones, cuisiner.

L'alimentation de ces sites sensibles et points de résilience, en partenariat avec la Protection Civile, est l’une des demandes prioritaires des autorités ukrainiennes.

Grâce à un suivi rigoureux des acheminements, l'AMF et la Protection Civile sauront précisément dans

quelles communes ira ce matériel essentiel à la vie des Ukrainiens. Mieux encore : chaque commune

française connaîtra la ville d'Ukraine dans laquelle sera utilisé le matériel acheté grâce à ses dons.

Au-delà de cette nécessaire traçabilité du matériet envoyé, il s’agit d'établir un lien concret entre les

communes françaises et leur homologue ukrainiennes et, à travers elles, entre nos deux peuples.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Déols tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de Déols souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la

mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

Un don d’un montant de 500 euros à la Protection civile.

11

Commune de Déals/ Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à } Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité.

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances en date du 2 mars 2023,

1 vous est proposé :

Article 1 : D'ACCORDER un don de 500 euros auprès de fa Protection Civile.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Interventions :

Madame Le Maire ; Est ce qu’il y a des interventions ?

Est-ce qu'il a des contres ? des abstentions ?

Dossier adopté à l'unanimité merci

Projet d'établissement de la Crèche Les Frimousses

Le courrier du Conseil Départemental en date du 28/10/22 rendant un avis favorable pour

l'augmentation de la capacité d'accueil et en application du décret n°2021-1131 du 30/08/21,

demande :

+ Une réactualisation du projet d'établissement de la crèche Les Frimousses

Ce projet à une validité de 5 ans et peut être modifié en fonction de la population accueillie, des

besoins et des projets.

Les modifications pouvant l’impacter feront l'objet d'un avenant ou d’une mise à jour.

Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021,

Vu l'avis favorable de la commission éducation jeunesse en date du 28 février 2023.

Il vous est proposé :

Article unique : D'APPROUVER le projet d'établissement de la crèche Les Frimousses.

La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.

Interventions :

Madame Le Maire Est-ce qu’il y à des interventions : on peut passer au vote

Est - ce qu’il y'à des contres ? des abstentions ? dossier adopté à l’unanimité.

32

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Actualisation de la sectorisation scolaire

Conformément à l’article L212-7 du code de l'éducation, dans une commune qui a plusieurs écoles

publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du canseil municipal.

Elle définit les périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation.

Conformément à l’article L131-5, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé, les familles

doivent se conformer à la délibération du conseil municipal.

Ainsi dans le cadre de la préparation de la carte scolaire 2023 2024, au vu de la baisse des effectifs sur

le territoire, et de la fermeture de classe à l’école de Abbaye à la rentrée prochaine, il apparaît

nécessaire d’actualiser la carte scolaire pour permettre d'accueillir tes enfants de l'Abbaye dans de bonnes conditions, et ce dans une classe unique.

Aussi, au vu du projet de regroupement des deux écoles maternelles Abbaye et Paul Eluard sur le site

de l'école Paul Eluard à la rentrée 2024, il convient d'anticiper l'inscription des petites sections et des

familles nouvellement arrivées dont l’enfant serait scolarisé en moyenne section, de l’école de

l'Abbaye vers l’école Paul Eluard.

Ce regroupement permettra également de proposer une classe à double niveau, moyen et grand à

l’école de l'Abbaye et de maintenir des effectifs raisonnables.

Les familles dont les enfants sont scolarisés en grande section qui arriveraient en cours d'année sur le

secteur de l'Abbaye, seront affectées en fonction des effectifs constatés dans les écoles Abbaye et Paul

Éluard et de la capacité d'accueil de ces deux établissements.

Les familles domiciliées dans le secteur de l’école de l'Abbaye dont un frère ou une sœur est déjà

scolarisé en moyenne section se verrant proposer un changement d'école vers l’école Paul Éluard afin de faciliter leur organisation.

Considérant la nécessité de procéder à cette actualisation pour permettre un meilleur accueil des enfants

Considérant que les familles arrivant sur le territoire en cours d'année dont Fenfant est scolarisé en

grande section seront affectées sur un des deux groupes scolaires, par le service des affaires scolaires

de ta Direction Éducation Jeunesse, et ce en tenant compte des effectifs et de la capacité d'accueil respective des deux sites.

Vu l'avis favorable de la commission éducation jeunesse en date du 28 février 2023.

Ayant entendu le rapport de Mme Christiane Geneste

ll vous est proposé de :

Article 1 : D'ADOPTER l’actualisation de la nouvelle sectorisation scolaire

Article 2 : D'AUTORISER le service des affaires scolaires de la Direction Éducation Jeunesse à affecter

tes familles sur l’un des deux groupes scolaires en tenant compte des effectifs et de la capacité d'accueil.

43

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Interventions :

Madame Le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur JACOBIEWSKI ?

Monsieur JACOBIEWSKI : Oui donc je voudrais revenir... faut rester dans la droite ligne de ce que nous

avons dit il y a quelques instants, par rapport à d’autres votes concernant la sectorisation justement

qui a amené à progressivement diversifier l'école de l’abbaye. Nous avons décidé d’un commun accord

de nous abstenir sur ce point-là. fe ne veux pas aller plus loin, on a tout déjà dit tout à l'heure ça ne

sert à rien de recommencer

Madame Le Maire : Très bien, on peut passer au vote ? Est-ce qu’il y'a des contres ? Contres ? Donc

des abstentions ? 3 abstentions le reste est pour. Merci

CONVENTION DE SERVITUDES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Considérant la demande d’ENEDIS d’enfouir des câbles électriques sous les chemins d’exploitation

n°37, 38 et 39.

Considérant qu’il convient de faciliter les alimentations des réseaux d’alimentations en électricité sur

le territoire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de valider la mise à disposition du domaine public

pour l'enfouissement des réseaux

Considérant qu'une indemnité unique et forfaitaire de 344.28 € TFC sera versée par ENEDIS

Vu le code général des coltectivités territoriales,

Vu la convention de servitudes entre la ville de Déols et ENEDIS ci-annexée,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023,

Madame la Maire informe le conseil que l’entreprise NEUILLY S.A.S est chargée par ERDF d'effectuer

des travaux d'enfouissement des réseaux sur es chemins d'exploitation n°37, 38 et 39 de la commune

de Déols sur une longueur de 755 mètres.

Ces travaux étant entièrement pris en charge par ENEDIS.

Une indemnité forfaitaire sera versée par ENEDIS en compensation des préjudices spéciaux de toute

nature résultant de ta présence de la tigne électrique.

lEvous est proposé :

Article 4 : SE PRONONCER favorablement sur ta mise à disposition du domaine public tel que défini

dans la convention

Article 2 : D'ADOPTER la convention annexée

14

Commune de Déois / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Interventions : Madame Le Maire : Est-ce qu’il y'a des interventions ? On peut passer au vote, est-ce

qu'il y'a des contres. Pardon excusez-moi Michel ? Ce n’est pas sur ce rapport-là, d'accord, Pardon

donc je mets au vote. Est-ce qu'il y'a des contres ? Des abstentions donc dossier adopté à l’unanimité. Merci

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE PRIVÉE

POUR IMPLANTATION DE BÂTIMENTS MODULAIRES

Dans le cadre de l'extension de l’école Paul Éluard, la ville de Déols a sollicité l’utilisation temporaire

d’une parcelle privative, située rue Paui Éluard, appartenant au Centre Départemental Gériatrique de

l’indre {CDGH afin d'installer des bâtiments modulaires qui comprendront 2 salles de classe et 1 bloc sanitaire.

Considérant la nécessité de maintenir la surface actuelle de l’école Paul Eluard afin de garantir un accueil optimal des enfants,

Considérant qu'il est impératif de délocaliser 2 salles de classe pendant la durée des travaux,

Vu la convention de mise à disposition d’une parcelle privée pour l'implantation de bâtiments modulaires ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023,

IE vous est proposé :

Article 1 : D'ADOPTER la convention annexée.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Interventions :

Monsieur BLONDEAU : je voudrais dire que je ne prends pas part au vote.

Madame Le Maire : c’est ce que j'allais dire vous ne prenez pas part au vote je suis président du Conseil de surveillance du CDGI.

Est-ce qu’il y'a des interventions ? Mme FAURE ?

Madame FAURE : On s’abstiendra sur ce dossier ce n’est pas qu’on ne comprend pas qu'il faut 2 classes

en attendant, mais on est contre le projet global mais c’est pour cette raison qu’on s’abstient

Madame Le Maire : Donc je mets au vote est-ce qu'il ya des contres, ? Des abstentions ?

3 abstentions et Monsieur BLONDEAU ne prend pas part au vote. Merci

15

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023RÉGULARISATION FONCIÈRE

ACQUISITION D'UNE PARCELLE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE CADASTRÉE SECTION AY N° 256

APPARTENANT AUX HÉRITIERS DE MADAME YVONNE CAGNAC

Les héritiers de Madame Yvonne Cagnac née Moreau, propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n°256 ont tous donné leur accord pour céder cette dernière à la collectivité.

Celle-ci est partie intégrante du domaine public et constitue en partie la rue Paul-Éluard, voie communale ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années (cf. annexe).

La réalisation de cet accord, moyennant l'euro symbolique, fera l'objet de l’établissement d’un acte

authentique de vente rédigé par Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, dont les frais seront

entièrement supportés par la commune de Déoils.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que l'avis du Domaine sur la valeur vénale n'est pas requis ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc Della-Valle,

Le Conseil municipal est donc appeté à valider l'acquisition de cette parcelle et d'en définir les

conditions générales de vente.

1 vous est proposé :

Article 4 : D'ACQUÉRIR moyennant l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AY n° 256 d’une

superficie de 926 mÿ, sise rue Paul-Éluard et appartenant aux héritiers de Madame Yvonne Cagnac née

Moreau;

Article 2 : DE PRÉCISER que celle-ci est partie intégrante du domaine public et constitue en partie la

rue Paut-Éluard, voie communale ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses années ;

Article 3: DE DÉSIGNER Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, pour la rédaction d’un acte authentique de vente, dont Îes frais seront supportés par la commune de Déols.

Article 4 : D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal.

Article 5: D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine Geneste, ou en cas d’empêchement Monsieur

Luc Della-Valle, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à intervenir dans ladite

opération, à signer tous les documents correspondants et à faire toutes les diligences nécessaires pour

16

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023aboutir à l’acquisition de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Interventions : Madame Le Maire est-ce qu’il y'a des interventions ? Donc on passe au vote, est-ce qu’il y'a des contres ? des abstentions ? Dossier adopté à l'unanimité. Merci

EXTENSION DE L'ÉCOLE PAUL-ÉLUARD

ACQUISITION D’UNE PORTION DE 118 M2 DU TERRAIN APPARTENANT

AU CENTRE DÉPARTEMENTAL GÉRIATRIQUE DE L’INDRE

SIS RUE PAUL-ÉLUARD & CADASTRÉ SECTION AY PARCELLE N° 664

Dans le cadre du regroupement scolaire des écoles maternelles de l'Abbaye et de Paul-Éluard,

impliquant l'extension nécessaire de cette dernière, la collectivité a proposé au Centre Départementat

Gériatrique de l'Indre (CDGI}, propriétaire du terrain contigu sis rue Paul-Étuard et cadastré section AY

parcelle n° 664 (Annexe 1}, d'acquérir une portion de 118 m? afin de faciliter et optimiser ladite opération, moyennant le prix de 590,00 €.

Cette superficie réelle a été déterminée par un document d’arpentage levé et dressé par Monsieur

Germain Chichery - Géomètre Expert - joint au présent rapport {annexe 2), dont les frais

correspondants sont pris en charge par la collectivité.

La réalisation de cet accord fera l’objet de l'établissement d’un acte authentique de vente rédigé par

Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, dont les frais seront supportés par la commune de Déols.

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) :

Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier;

Vu l'avis du conseil de surveillance du CDGI représenté par Monsieur Michel Blondeau, son Président, émis lors de sa séance du 16 décembre 2022 (Annexe 3) ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que l’avis du Domaine sur la valeur vénale n’est pas requis ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc Della-Vatle,

Le Conseil municipal est donc appelé à valider l'acquisition de ce bien et d'en définir les conditions générales de vente.

Il vous est proposé :

Article L : D'ACQUÉRIR moyennant le prix de 590,00 €, une portion de 118 m° à prélever sur le terrain

sis rue Paul-Éluard et cadastré section AY parcelle n°664, appartenant au CDGI36, représenté par Monsieur Michel Blondeau, son Président;

17

Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 6 mars 2023Article 2 ; DE PRÉCISER que la superficie réelle à acquérir est déterminée par le document d'arpentage

joint au présent rapport, levé et dressé par Monsieur Germain Chichery - Géomètre Expert, dont les frais correspondants sont pris en charge par la collectivité ;

Article 3 : DE DÉSIGNER Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, pour la rédaction d’un acte

authentique de vente, dont les frais seront supportés par la commune de Déois ;

Article 4 : D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal.

Article 5 : D'AUTORISER Madame te Maire, Delphine Geneste, où en cas d’empêchement Monsieur

Luc Della-Valle, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à intervenir dans fadite

opération, à signer taus les documents correspondants et à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à l’acquisition de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.

Monsieur Blondeau ne prendra pas part au vote

Interventions :

Madame Le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Oui Madame BOUTINAUD

Madame BOUTINAUD : Dans la même ligne que les précédents votes, en étant pas favorables à ce

projet, nous comprenons effectivement qu'il est besoin d'agrandir la cour de l’école. Voilà, ça c’est une

évidence. Mais comme effectivement pour le reste des projets concernant les écoles nous nous

abstiendrons. D'autre part mes collègues n’ont pas reçu le plan que vous avez présenté, il n’a que moi qui ai pu le visionner.

Madame Le Maire : Visiblement c'est arrivé après toutes nos excuses. Est-ce qu’il y a d’autres

interventions ? Donc je mets au vote. Est-ce qu’il y a des contres ? Des abstentions. 3 abstentions donc Monsieur BLONDEAU qui ne prend pas part au vote. Merci

ACQUISITION DES ESPACES EXTÉRIEURS DU

CENTRE COMMERCIAL DE BRASSIOUX

BIEN APPARTENANT À LA SCI GALERIE RÉPUBLIQUE

SIS SQUARE DES MYOSOTIS & CADASTRÉ SECTION BM N° 188

Dans un souci d’amélioratian de l'attractivité du centre commercial de Brassioux et du confort de ses

utilisateurs, la municipalité souhaite acquérir les espaces extérieurs non bâtis du centre commercial

de Brassioux sis Square des Myosotis, sur un terrain cadastré section BM parcelle n° 188 (annexe 1},

d'une superficie de 3.101 m?, appartenant à la SCI GALERIE RÉPUBLIQUE représentée par son Gérant,

Monsieur Patrice Pelegrin.

En ce sens et dans cette attente, la collectivité a aménagé dans un premier temps, avec l'accord du

propriétaire, une aire de stationnement de huit places au droit dudit Square et a procédé à quelques aménagements paysagers.

I est en outre précisé que l'entretien des espaces extérieurs est assuré par la commune de Déols depuis de nombreuses années.

18

Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 6 mars 2023À moyen terme, un projet global de rénovation de cet espace devrait être élaboré par le propriétaire

du bâti.

Monsieur Patrice Pelegrin, Gérant de la GALERIE RÉPUBLIQUE, s’est engagé à céder les espaces

extérieurs moyennant l’euro symbolique. La superficie réelle est indiquée dans le document de

modification du parcellaire cadastral (DMPC) joint au présent rapport (annexe 2), levé et dressé par

Monsieur Henri-Claude Lelong - Géomètre Expert - dont les frais correspondants sont pris en charge

par la collectivité.

La réalisation de cet accord fera l’objet de l'établissement d’un acte authentique de vente rédigé par

Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, dont les frais seront supportés par la commune de Déols.

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droîts à caractère mobilier ou immobilier;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que l'avis du Domaine sur la valeur vénale n'est pas requis ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc Delia-Valle,

Le Conseil municipal est donc appelé à valider l'acquisition de ce bien et d’en définir les conditions générales de vente.

H vous est donc proposé :

Article 1; D'ACQUÉRIR moyennant l’euro symbolique, les espaces extérieurs non bâtis du centre

commerciai de Brassioux, appartenant à la SCI GALERIE RÉPUBLIQUE représentée par son Gérant,

Monsieur Patrice Pelegrin, sis Square des Myosotis, sur un terrain cadastré section BM parcelle n° 188 ;

Article 2 : DE PRÉCISER que la superficie réelle à acquérir est indiquée dans le DMPC joint au présent

rapport, levé et dressé par Monsieur Henri-Claude Lelong - Géomètre Expert - dont les frais

correspondants sont pris en charge par fa cotlectivi

Article 3 : DE DÉSIGNER Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, pour la rédaction d'un acte

authentique de vente, dont les frais seront supportés par la commune de Déals ;

Article 4 ; D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal.

Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine Geneste, ou en cas d’empêchement Monsieur

Luc Della-Valle, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à intervenir dans ladite

opération, à signer tous les documents correspondants et à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à l'acquisition de ce bien par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales,

Interventions :

Madame Le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ?

Monsieur BLONDEAU : Juste une question, c'est une bonne opération, c’est une bonne chose que

Monsieur PELLEGRIN. Il faudrait qu’il entretienne un peu les bâtiments en dehors de cela. Et la question

19

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023que je voulais vous poser est-ce qu’il aura des impôts fonciers à payer parce que maintenant il sera

plus sur son terrain je veux dire il sera sur un terrain municipal c’est dire il aura plus d'impôts sur le terrain mais il restera des impôts sur le bâtiment.

Monsieur DELLA-VALLE : nous sommes propriétaires de la parcetle 227, 228 et 229 donc il aura juste

un petit espace de façon à pouvoir éventuellement entretenir les bâtiments mais pour répondre à

Michel BLONDEAU nous avons rencontré Monsieur PELEGRIN et nous lui avons demandé en tout cas

de rénover un peu ce centre commercial, bon, c’est un peu difficile amis je crois qu’on va y arriver.

Madame Le Maire : Je crois juste que ce sera un coup de peinture, ça n'ira pas au-delà en fait

Mme FAURE (bruit): Je partage un peu ce qui s’est dit pas rapport aux bâtiments. je trouve que

Monsieur PELLEGRIN au ta société, je ne sais pas sur quelle forme, it exerce à abuser un peu en laissant

un petit peu à l’abandon les bâtis et je ne savais pas qu’on entretenait gracieusement ces terrains, je

trouve qu'il en a bien profité moi je lui laisserai quand même le cheminement pour qu’il ÿ’ait une

responsabilité parce que tout autour on va être responsable en cas d'accident de … moi je lui laisserai

un cheminement au moins au tour du bâti tout autour. C’est bien prévu ou pas ? Sur le fond il s’en tire

bien je trouve que la on lui enlève une belle épine du pied et la ca profite à cet agent immabilier qui

nous à pas fait de cadeau en fait donc la on est pas trop favorable à ce dossier.

Monsieur BELLA-VALLE : Je confirme que j'ai bien dit que sur les parcelles 227, 228 et 229 que nous

acquérons et donc il aura évidemment un passage que vous indiqué au pied des bâtiments pour qu’il puisse justement accéder et effectuer l'entretien de ces bâtiments

Madame FAURE : I} aurait pu au moins nous rembourser au moins toutes ces heures qui ont été passées pour l'entretien.

Monsieur DELLA -VALLE : Oui c'est vrai, mais en même temps on cède les terrains à l'Euro Symbolique.

Bon, il aurait pu aussi nous les vendre. {bruit}... c'est bien pour ça qu'il nous les donne à l'euro

symbolique. Sans doute aussi, c’est vrai, ça l'arrange.

Madame Le Maire : bon je vous propose de mettre au vote. Est-ce qu’il y a des contres, donc 3 contre. Des abstentions ?

ÉCHANGE LIEU-DIT LES MALGRAPPES

ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT & DE PROGRAMMATION

Comme suite aux récentes acquisitions opportunes (parcelles cadastrées section AY n° 81, 82, 638, 731

et 733 - cf. annexe 1}, relatives à la création d’une réserve foncière et d'accès conformes aux

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP} du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

{PLUIi} en vigueur, il a été décidé de procéder à un échange avec Monsieur et Madame Couvrat, aux

fins de créer un lien entre les parcelles acquises et faciliter l'intervention de nos services de gestion

des espaces verts, dans l'attente d’une opération de construction définie.

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Commune de Déais / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023Ce secteur correspond à une zone constituant un cœur d'flot, de densification raisonnée et conforme

aux objectifs de la collectivité, au sein des premières extensions urbaines du centre-ville.

L'échange entend une portion du terrain cadastré section AY parcelle n° 80 appartenant à Monsieur

et Madame Couvrat, contre une portion du terrain cadastré section AY parcelle n° 81 appartenant à la

collectivité, d’une superficie équivalente d'environ 345 m2.

La superficie réelle de l'échange est déterminée dans le plan de division joint au présent rapport

{annexe 2), levé et dressé par Monsieur Germain Chichery - Géomètre Expert - dont les frais correspondants sont pris en charge par {a collectivité.

La réalisation de cet accord fera l’objet de l’établissement d’un acte authentique rédigé par Maître

Caroline Christmann, Notaire à Déols, dont les frais seront supportés par la commune de Déols.

Vu l'article L. 2121-29 du code générai des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précisant notamment

que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne tieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu l'article L. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que l’avis du Domaine sur la valeur vénale n’est pas requis :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc Della-Vaile,

Le Conseil municipal est donc appeté à valider l'échange de ces biens et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré, il vous est donc proposé :

Article 1: D'ÉCHANGER une portion du terrain cadastré section AY parcelle n° 80 appartenant à

Monsieur et Madame COUVRAT, contre une portion du terrain cadastré section AY parcelle n° 81 appartenant à la collectivité.

Article 2 : DE PRÉCISER que la superficie réelle de l'échange est déterminée dans le plan de division

joint levé et dressé par Monsieur Germain Chichery - Géomètre Expert - dont les frais correspondants

sont pris en charge par la coliectivité.

Article 3 ; DE DÉSIGNER Maître Caroline Christmann, Notaire à Déols, pour la rédaction d’un acte

authentique, dont les frais seront supportés par la commune de Déols.

Article 4 : D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal.

Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine Geneste, ou en cas d’empêchement Monsieur

Luc Della-Valle, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à intervenir dans ladite

opération, à signer tous les documents correspondants et à faire toutes les diligences nécessaires pour

21

Commune de Déals / Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023aboutir à cet échange de gré à gré, dit amiable, dans les conditions prévues au code général des

collectivités territoriales.

Interventions :

Madame FAURE: C'est bien là qu'avait été envisagé, à un moment donné, la possibilité d’un

commerce ? Ça remonte peut-être au mandat de Monsieur BLONDEAU ?

Monsieur DELLA -VALLE : Oui, on avait envisagé que LIDL puisse s'installer là-bas.

{bruit}

Madame FAURE : Ce qui aurait été parfait parce que ça aurait été plus central et auprès des

habitations. Et. bon maintenant on comprend. Mais, j'ai pas regardé plus que ça le PLUI. C'est toujours

possible ? Qu c'est plus de l'habitat maintenant ?

Monsieur DELLA -VALLE : Ça sera de l'habitat, de équipement public. Ça peut être du commerce, oui.

Parce que l'habitat ne sera pas très dense puisque là, on a le plan d'exposition au bruit qui arrive jusque

là. Et donc, à cause du plan d'exposition au bruit, on ne peut pas avoir un habitat trop dense. Donc il

peut y avoir des équipements publics.

Madame FAURE : Alors, l'équipement public, avec une phase d'activité, parce que vu l'expansion de

l'habitat qu'il y a dans le secteur, et qui va se prolonger si je comprends bien, ce serait bien d'envisager

une salle où les gens puissent se réunir. Et voilà des choses qui pourraient être judicieuses.

Monsieur DELLA -VALLE : Ça fera partie des choses auxquelles on réfléchira et auxquelles on pourra

éventuellement envisager en fonction de nos possibilités budgétaires.

Madame le Maire : S'il n’y a pas d’autres interventions, je mets au vote. Est-ce qu'il y a des contres ?

Des abstentions ? Dossier adopté à l’unanimité

RÉGULARISATION FONCIÈRE

CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC

LOTISSEMENT LES PIEDS BRÉGOINS - RUE ANDRÉ-FRADET

AU PROFIT DE MONSIEUR FRANCK MARDELLE & MADAME VIRGINIE PETOLON

Dans un souci de gestion écologique des espaces verts et du confort des propriétaires, la municipalité

a décidé de céder moyennant l’euro symbolique une portion du domaine public au profit de Monsieur

Franck Mardelle et Madame Virginie Petolon, demeurant 292 rue André-Fradet (Annexe n° 1}.

Ces derniers envisagent en outre de clôturer leur terrain, dans la continuité du parc locatif de l'Office Public de l'Habitat de l’Indre (OPAC 36).

La superficie réetle de ta parcelle (BL 831) est de 10m. Elle est déterminée dans le document de modification du parcellaire cadastral (DMPC) joint au présent rapport (annexe 2), levé et dressé par

22

Commune de Déois / Canseil municipal / Séance du 6 mars 2023Monsieur Germain Chichery - Géomètre Expert - dont les frais correspondants sont pris en charge par

la collectivité.

La réalisation de cet accord fera l’objet de l'établissement d’un acte authentique de vente rédigé par

un notaire désigné par les acquéreurs, dont les frais seront supportés par ces derniers.

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales :

Vules articles L. 2241-1 et suivants du code générai des collectivités territoriales, précisant notamment

que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que cette portion n'est pas susceptible d’être affectée utilement à une opération publique

et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa cession ;

Considérant que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L. 141-3 du code la voirie

routière et qu’en conséquence, cette procédure est dispensée d'enquête publique préalable;

Considérant que l'avis du Domaine sur ta valeur vénale n’est pas requis ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc Deila-Valle,

Le Conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cette portion et d’en définir les conditions générales de vente.

Il vous est proposé :

Article 4: DE CÉDER moyennant l'euro symbolique, une portion du domaine public au profit de Monsieur Franck Mardelle et Madame Virginie Petolon, demeurant 292 rue André-Fradet :

Article 2 : DE PRÉCISER que la superficie réelle est déterminée dans le DMPC joint au présent rapport,

levé et dressé par Monsieur Germain Chichery - Géomètre Expert - dont les frais correspondants sant pris en charge par la collectivité ;

Article 3 : DE PRÉCISER que l'enquête publique préalable n’est pas requise conformément à l'article L. 141-3 du code la voirie routière ;

Article 4 : DE PRÉCISER que cette opération fera l’objet de l'établissement d’un acte authentique de

vente rédigé par un notaire désigné par les acquéreurs, dont les frais seront supportés par ces derniers ;

Article 5 : D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal.

Article 6 : D'AUTORISER Madame le Maire, Delphine Geneste, ou en cas d’empêchement Monsieur

Luc Della-Valle, maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire, à intervenir dans ladite

opération, à signer tous les documents correspondants et à faire toutes les diligences nécessaires pour

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Commune de Déals/ Conseil municipal / Séance du 6 mars 2023aboutir à la cession de cette portion par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.

Interventions :

Madame le Maire: Est-ce qu'il y a des interventions ? Alors je mets au vote. Est-ce qu'il y a des

contres ? Des abstentions ? Dossier adopté à l’unanimité. C'était le dernier rapport. Je lève la séance.

Merci

Clôture de la séance à 20h30 heures

Delphine GENESTE, José FIGUEIREDO-GONÇALVES;

i Secrétaire de séance

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