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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°368 du 01 mars 2024 prélèvement SRU 2024 commune de l'Entre Deux
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°368 du 01 mars 2024 prélèvement SRU 2024 commune de l'Entre Deux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE La Réunion
Arrêté préfectoral n° 3 6 ê du 01 MARS 20%
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de l’Entre-Deux
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPINI en qualité de
Préfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT le nombre de 283 logements sociaux présents sur la commune au 1‘ janvier
2023;
CONSIDÉRANT que la commune de l’Entre-Deux n'a pas présenté des dépenses inscrites au
compte administratif de 2022 au titre de l'inventaire au 01/01/2023 .
CONSIDÉRANT le nombre de 430 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
ARRÊTE
Article 1er:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024, fixé pour la commune de l'Entre-Deux à quarante-et-un mille
neuf-cent-soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes (41 978,75 €), est affecté à
l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
12 Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28/12/2023 est fixé
à quarante-et-un mille neuf-cent-soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes
(41 978,75 €) et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) prévu à l'article
L.435-1 du même code.
Article 3:
Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Saint-Denisle 01 MARS 2074
Le préfet
Jérômel FILIPPINI
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La réunion, 27, rue Félix Guyon
- CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le Préfet de La Réunion. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).