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Arrêté - affiche O F chasse 2024 2025 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Arrêté - affiche O F chasse 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Armement, Environnement, Exercice de la chasse du gibier sédentaire 2024 – 2025 Extrait de l’arrêté du 22 mai 2024 portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne

Article 1er : la période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Mayenne du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025.

Article 2 : le droit de chasse s'exerce de jour. Conformément à l'article L. 424-4 du Code de l'environnement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. La chasse s’exerce de jour dans le respect des règles de sécurité et dans des conditions permettant d’identifier le gibier et son environnement.

Article 3 : par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DE GIBIER/CHASSE DATE D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

CHEVREUIL : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 28/02/2025 Plan de chasse obligatoire sur tout le département.

- Tir à l’arc*, tir à balle

ou

– Grenaille de plombs n°1 ou n°2 (série métrique de Paris) hors des zones humides, définies à l’article 6, et à une distance supérieure à 100 mètres de ces zones.

ou

– Grenaille sans plomb N°1 et N°2 (cuivre, tungstène ou bismuth) et grenaille d’acier numéro un, zéro, double zéro, dans tout le département ainsi que dans les zones humides et jusqu’à 100 mètres de celles-ci.

- Tir d’été à l'approche ou à l'affût

Avec le bracelet jaune 2024-2025

Ce bracelet n’est pas utilisable au-delà

du 28/02/2025

01/06/2024 14/09/2024 Entre le 1er juin 2024 et l’ouverture générale de la chasse, et entre le 1er et le 30 juin 2025 pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle d’un tir d’été du brocard : la chasse à l’approche, ou à l'affût à partir d’un mirador ou autres dispositifs matérialisés de main d’homme d’une hauteur minimale d’un mètre, est autorisée.

- Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de 1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc*.

- Le détenteur de l’autorisation, ou son délégataire, doit être porteur de l'autorisation préfectorale.

CERF ÉLAPHE : RÈGLE GÉNÉRALE

15/09/2024 28/02/2025 Plan de chasse obligatoire sur tout le département.

- Obligation de tir à balle ou de tir à l’arc *.

PLAN DE GESTION - Pour la chasse au Cerf élaphe, l’organisateur doit se rendre, dans les 3 jours suivant le prélèvement, sur le site internet www.cyneclic.fr afin de renseigner la carte de prélèvement en indiquant le n° de bracelet, l’âge, la date, le lieu, le poids et le sexe de l’animal.

Tir d’été à l'approche ou à l'affût - Entre le 1er septembre 2024 et l’ouverture générale de la chasse, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, le Cerf élaphe mâle peut être chassé en tir d'été à l'approche, ou à l'affût à partir d’un mirador ou autres dispositifs matérialisés de main d’homme d’une hauteur minimale d’un mètre.

Obligation de tir à balle (avec arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de 1 000 joules à 100 m) ou tir à l’arc *.

- Le détenteur de l’autorisation, ou son délégataire, doit être porteur de l'autorisation préfectorale.

- Les prélèvements sont à renseigner dans les 3 jours sur le site internet www.cyneclic.fr.

SANGLIER : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 31/05/2025 - Obligation de tir à balle ou tir à l'arc*.

PLAN DE GESTION - Pour la chasse au sanglier, il est obligatoire de renseigner une carte de prélèvement dématérialisée, sur le site internet www.cyneclic.fr ou sur papier, émise par la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en indiquant la date, le lieu, le poids et le sexe de l'animal et doit être retournée par l'organisateur, dûment complétée, dans les 3 jours suivant le prélèvement.

- L’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, rend possible le tir du sanglier depuis un poste fixe matérialisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte. Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de 1 000 joules à 100 m.

- Les conditions d’agrainage du sanglier sont soumises à l’application du schéma départemental de gestion cynégétique

(consultable sur le site internet www.chasse53.fr ). La souscription d’une convention d’agrainage avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mayenne est obligatoire, elle doit être validée avant le 1 er avril pour la saison suivante, conformément aux prescriptions du SDGC.

Chasse du 1er avril au 31 mai pour la

protection des semis

01/04/2025 31/05/2025 La chasse du Sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions suivantes :

À l’approche, ou à l’affût à partir d’un mirador ou autres dispositifs matérialisés de main d’homme d’une hauteur minimale d’un mètre, mais pas à partir d’un véhicule, obligation de tir à balle avec arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de 1 000 joules à 100 m ou tir à l’arc*.

En battue à titre exceptionnel, après consultation du lieutenant de louveterie, et selon les dispositions suivantes : Nombre de tireurs autorisés : 10 à 25 tireurs avec 6 chiens minimum créancés sur la voie du Sanglier.

Dans le respect des dispositions de l’article L.422-1 du Code de l’environnement et dans le respect des règles de sécurité.

Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés.

Les demandes d’autorisations sont à formuler au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Mayenne à l’adresse suivante :

ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr

Chasse anticipée à l’approche ou à l’affût 01/06/2024 15/09/2024 Entre le 1er juin 2024 et l’ouverture générale de la chasse, et entre le 1er juin et le 30 juin 2025, les tirs sont possibles pour les bénéficiaires d’une autorisation préfectorale individuelle d’un tir d’été du brocard, ou sur autorisation préfectorale individuelle, à l’approche, ou à l’affût à partir d’un mirador ou autres dispositifs matérialisés de main d’homme d’une hauteur minimale d’un mètre, mais pas à partir d’un véhicule. Obligation de tir à balle avec arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou développant une énergie minimale de 1 000 joules à 100 m ou tir à l’arc*.

01/06/2025 30/06/2025Chasse anticipée en battue 15/08/2024 15/09/2024 Chasse en battue entre le 15 août 2024 et l’ouverture générale de la chasse, selon les dispositions suivantes :

- nombre de tireurs autorisés : 10 à 25 avec 6 chiens créancés minimum, sur la voie du Sanglier.

Avant le début de la battue, le détenteur du droit de chasse prévient :

- soit par une déclaration en ligne unique en passant par le site internet FDC53 : www.chasse53.fr

- soit par 1 mél : à la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne (secretariat@chasse53.fr).

LAPIN DE GARENNE : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 31/01/2025 Chasse avec des furets autorisée sans formalité particulière.

PERDRIX GRISE ET ROUGE : RÈGLE GÉNÉRALE

CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS SAUF DANS LES

CAS CI-DESSOUS :

15/09/2024 01/12/2024 Chasse ouverte tous les jours.

LA CHASSE ET LE LÂCHER DE PERDRIX GRISES SONT

INTERDITS, À L’EXCEPTION DES LÂCHERS DU PLAN

DE SAUVEGARDE DE LA FDC 53

Pour les communes suivantes : Arquenay, Bazougers, Chémeré-le-Roi, La Bazouge-de-Chémeré, La Cropte, Saint Denis-du-Maine, Saint Georges-le-Fléchard, Saulges et Vaiges.

CHASSE OUVERTE UNIQUEMENT LE DIMANCHE ET LE

LUNDI

Pour les communes des trois cantons suivants : Landivy, Gorron et Ernée.

Les établissements professionnels 15/09/2024 28/02/2025 Les établissements professionnels existants à caractère commercial dûment déclarés au préfet et tels que définis à l’article L. 424-3 du code de l’environnement sont autorisés à pratiquer la chasse de la perdrix issue de lâcher jusqu’au 28 février 2025. Les oiseaux lâchés doivent être identifiés conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014.

BÉCASSE DES BOIS : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 20/02/2025 Prélèvement maximum autorisé :

- 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison pour l'ensemble du territoire national,

- 3 bécasses maximum par chasseur et par semaine (du lundi au dimanche) dans le département de la Mayenne,

- Carnet de prélèvement national nominatif avec dispositif de marquage obligatoire OU application CHASSADAPT

La chasse à la passée ou à la croule est interdite.

LIÈVRE : RÈGLE GÉNÉRALE PLAN DE CHASSE OBLIGATOIRE SUR TOUT LE DÉPARTEMENT.

PAS D’ATTRIBUTION AU PLAN DE CHASSE Pour les communes de : Argenton-Notre-Dame, Averton, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Champgenéteux, La Chapelle-au- Riboul, Charchigné, Châtres-la-Forêt, Chevaigné-du-Maine, Courbeveille, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Fougerolles-du- Plessis, Gesvres, Le Ham, Hardanges, Izé, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Loupfougères, Madré, Mézangers, Neuilly-le-Vendin, Olivet, La Pallu, Port-Brillet, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Le Ribay, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint- Germain-de-Coulamer, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-Orthe, saint- Thomas-de-Couceriers, Trans, Villaines-la-Juhel, Villepail, Vimarcé.

AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE CHASSE

13/10/2024 03/11/2024

Chasse ouverte uniquement les dimanches

Pour les communes de : Chatillon-sur-Colmont, Ernée, La Dorée, Landivy, La Pellerine, Larchamps, Montaudin, Montenay, Pontmain, Saint Berthevin-la-Tannière, Saint Denis-de-Gastines, Saint Ellier-du-Maine, Saint Mars-sur-la-Futaie, Saint Pierre- des-Landes, Vautorte.

Pour les communes du GIC du Bocage : Brécé, Carelles, Colombiers du Plessis, Désertines, Gorron, Hercé, Lesbois, Lévaré, Saint Aubin Fosse Louvain et Vieuvy.

AVEC ATTRIBUTION AU PLAN DE CHASSE

13/10/2024 01/12/2024

Chasse ouverte tous les jours

- Pour les autres communes avec attributions.

- Dans les massifs forestiers d’une surface supérieure ou égale à 100 hectares.

FAISAN VÉNÉRÉ : RÈGLE GÉNÉRALE 15/09/2024 28/02/2025 Le tir du faisan vénéré est autorisé.

FAISAN COMMUN : RÈGLE GÉNÉRALE

15/09/2024 19/01/2025

Seul le tir des coqs est autorisé.

Cependant, le tir des poules faisanes communes, baguées, munies d’un poncho biodégradable, est autorisé.

COMMUNES AVEC PLAN DE CHASSE ET ATTRIBUTION 15/09/2024 31/12/2024 Plan de chasse obligatoire pour le tir du Coq faisan.

Pour les communes de : Arquenay, Aron, Bannes, Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Belgeard, Bierné-les-Villages, Blandouet-Saint Jean, Bouère, Bouessay, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne, Evron, Grazay, Grez- en-Bouère, Hambers, Jublains, La Bazouge-de-Chémeré, La Chapelle-au-Riboul, La Cropte, La Gravelle, Le Buret, Loiron- Ruillé, Marcillé-la-Ville, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montjean, Montsûrs, Préaux, Saint Brice, Saint Charles-la-Forêt, Saint Cyr-le-Gravelais, Saint Denis-d'Anjou, Saint Denis-du-Maine, Saint Georges-le-Fléchard, Saint Léger, Saint Loup-du- Dorat, Saint Pierre-sur-Erve, Sainte Suzanne-Chammes, Saulges, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Vaiges, Val- du-Maine, Voutré.

Cependant, le tir des coqs et des poules faisanes communes, baguées, munies d’un poncho biodégradable et du Faisan vénéré est autorisé jusqu'au 31/12/2024 sans plan de chasse.

LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS :

CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS

15/09/2024 28/02/2025 Les établissements professionnels à caractère commercial dûment déclarés au préfet et tels que définis à l’article L. 424-3 du code de l’environnement sont autorisés à pratiquer la chasse du faisan (commun et vénéré), issu de lâcher jusqu’au 28 février 2025.

Les oiseaux lâchés doivent être identifiés conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014.

BLAIREAU 15/09/2024 28/02/25 Chasse à tir

15/09/2024 15/01/25 Vénerie sous terre

PLAN DE GESTION Pour la chasse du blaireau, il est obligatoire de renseigner une carte de prélèvement dématérialisée, sur le site internet www.cyneclic.fr de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne, en indiquant la date, le lieu, le poids et le sexe de l'animal, dans les 3 jours suivant le prélèvement.

L’exercice de la vénerie du Blaireau : Un carnet de prélèvement, disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs, est institué pour la période allant du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025. Il est retourné par le maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs pour le 15 février 2025.

* autorisé pour les titulaires d’une attestation de formation de chasse à l’arc et dans le respect de l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et le sanglier avant le 15 septembre 2024 (ouverture générale), peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions spécifiques que celles prévues pour le chevreuil et le sanglier ci-dessus.

Article 4 : mesures de sécurité à la chasse :

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 : Le port visible d’un effet fluorescent, veste/gilet, est obligatoire lors de chasses collectives à tir au grand gibier. Cette mesure s’applique également aux participants non chasseurs.

 Pour tout mode de chasse, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, une arme à feu équipée d’une bretelle de transport devra être obligatoirement déchargée et de manière visible pour tous. Il est notamment interdit, à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, d’utiliser une arme équipée d’une bretelle en action de chasse.

 La pose de panneaux de signalisation (type AK14 pouvant être complété de KM9 « chasse en cours ») temporaires est obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier (art 2 de l’arrêté du 05 octobre 2020 du code de l’environnement).

 Pour les chasseurs postés, il est obligatoire de s’assurer qu’il n’y a pas de risque avéré dans la zone potentielle de tir, de repérer les zones sensibles (voisins de poste, toutes personnes, routes, maisons, animaux domestiques…) et de respecter un angle de 30° sans tir à partir de ces zones sensibles

Article 5 : la chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, tir à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,

- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,

- la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse du renard et du sanglier,

- la chasse du ragondin et du rat musqué.

En cas de gel prolongé, les décisions du préfet, en application de l’article R. 424-3 du code de l’environnement pour la suspension de la chasse, sont prises après consultation par la directrice départementale des territoires, du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, du président de la fédération départementale des chasseurs et d’un représentant d’une association agréée de protection de la nature compétente en matière d’ornithologie par télécopie ou par voie électronique. L’avis est rendu sous 48 heures par la même voie. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Article 6 : Au titre du Règlement (UE) n° 2021/57 du 25/01/21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides

Il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides (tout point limite extérieur d’une zone humide):

- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids.

- Porter de la grenaille de ce type lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la pratique du tir en zones humides, la personne trouvée avec la grenaille ne doit pas nécessairement être la même personne que le tireur.

Toutefois, pour le tir du chevreuil dans les zones humides, la grenaille sans plomb N°1 et N°2 (cuivre, tungstène ou bismuth), la grenaille d’acier numéro un, zéro, double zéro, sont autorisées.

Les zones humides concernées sont : les cours d’eau, canaux, réservoirs, lacs, étangs et plans d’eau.

Les cours d’eau sont consultables sur la carte « police de l’eau » en Mayenne à l’adresse : https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et- biodiversite/Eau/Cours-d-eau/La-carte-des-cours-d-eau-pour-la-police-de-l-eau-en-Mayenne

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter de son entrée en vigueur, toutes dispositions contraires notamment contenues dans l’arrêté du 05 juin 2023 portant sur l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.