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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Convention Promotion Santé MILDECA 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Convention Promotion Santé MILDECA 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Sociétal,
RBÈR TéGioN Cohésion sociale et jeunesse
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION n°SPCSJ/511 du 31 mars 2025
portant attribution d'une subvention MILDECA 2025 au bénéfice de :
ASSOCIATION PROMOTION SANTÉ LA RÉUNION
Année 2025
Préambule :
Afin d'améliorer la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention des conduites
addictives, la préfecture de la Réunion a engagé depuis 2022 un rapprochement majeur avec l'ARS visant
à davantage coordonner les financements publics en la matière. C'est dans ce cadre qu'a été acté le
principe d'un financement coordonné entre les crédits de l'ARS et les crédits de la MILDECA en faveur
de l'association Promotion Santé La Réunion.
À la suite de la dissolution de l'association Santé Addictions Outre-Mer (SAOME) en 2024 qui portait
différents dispositifs de coordination et d'appui en matière de prévention des addictions au niveau
départemental, la préfecture de La Réunion a souhaité réorienter le portage de ces actions au profit de
l'association Promotion santé.
En cohérence avec les objectifs de la circulaire MILDECA relative aux orientations pour 2025 en date du
18 février 2025, un dialogue de gestion a été conduit entre la préfecture et l'association Promotion Santé
(rencontre du 19 décembre 2024) afin de définir les projets à déployer sur l'année 2025 avec le soutien
des fonds dédiés par la MILDECA gérés par les services de la cohésion sociale de la préfecture de La
Réunion.
ENTRE D'UNE PART,
La Préfecture de la Région Réunion, représentée par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé de
mission à la cohésion sociale et à la jeunesse, cheffe de projet MILDECA, ci-après dénommée dans la
présente convention par « l'administration » ;
ET D'AUTRE PART,
L'association dénommée « Promotion Santé La Réunion » dont le siège social est situé au 20 rue
Maréchal GALLIENI, représentée par son Président, M. Benjamin BRYDEN, désignée ci-après comme « l'association » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
6 rue des Messageries,
97404 Saint-Denis cedex Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention globale de Cinquante-Mille euros (50.000€), représentant 80% des dépenses subventionnables prévisionnelles estimées à Soixante-deux mille cing-cent euros (62.500€), est attribuée au porteur de projet : association « Promotion Santé » (SIRET n°439 887 779 00049) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, les trois actions suivantes :
1. Appui aux collectivités locales pour le déploiement de politiques territorialisées de prévention
des addictions > Enveloppe indicative : 27.000€
2. Organisation d'une journée des communes sur la prévention des addictions + Enveloppe
indicative : 10.000€
3. Animation du centre de ressources sur les addictions au bénéfice des acteurs réunionnais >
Enveloppe indicative : 13.000€
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
Modalités de réalisation des trois actions financées :
1. Appui aux collectivités locales pour le déploiement de politiques territorialisées de prévention
des addictions :
+ Continuité de l'accompagnement des communes de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-
Pierre, Le Port, Saint-Joseph pour le déploiement des plans de prévention territorialisés sur les
conduites addictives financés par la MILDECA depuis 2022 : apporter un appui méthodologique
aux chefs de projets pour s'assurer du déploiement des actions conformément au calendrier
prévisionnel défini et leur apporter un appui dans la mise à disposition d'outils notamment en
matière d'évaluation finale du programme.
+ Accompagnement de deux nouvelles collectivités locales (de préférence Saint-Leu et La Plaine
des Palmistes) pour déposer un projet transversal de prévention territorialisée des addictions au
titre de l'appel à projets « addictions » 2025.
2. Organisation d'une « journée des communes » à l'attention des référents et chefs de projets
mobilisés en matière de prévention des addictions (notamment coordonnateurs CLS, CLSPD,
chefs de projet ville.) afin de leur présenter des outils et dispositifs de prévention des
addictions et d'échanger sur une thématique particulière sous forme de séminaire ou de table
ronde et d'échanges.
3. Animation d'un centre de ressources sur les addictions au bénéfice des acteurs réunionnais :
* Animation d'un site internet où d'une page internet dédiée sur le site Promotion Santé La
Réunion par des contacts, des communications et articles dédiés à la prévention des conduites
addictives (relais des campagnes de prévention, actualités du territoire...), par des outils et
supports de prévention (notamment ceux réalisés par les opérateurs financés par l'ARS et la MILDECA) valoriser sur le site « Atelier Doc&outils » et diffusion la plus large possible de ces
contenus auprès des professionnels et du grand public.
° Mise à disposition de ressources, documents, supports ludiques (jeux de sociétés.) autour de la
prévention des addictions au bénéfice des professionnels au sein du centre de ressources de
Promotion Santé La Réunion.
Les trois actions doivent débuter en 2025 et doivent prendre fin au plus tard le 31 mars 2026.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
6 rue des Messageries,
97404 Saint-Denis cedex Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la région Réunion. Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance de la présente convention est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargé de mission aux politiques de prévention en charge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits du programme 129 - CAVC-D974 et fera l'objet de deux versements sur le compte bancaire de l'association :
1. Un premier versement de 30.000€ dès notification de la présente convention ;
2. Un second versement de 20.000€ à partir de septembre 2025 sous réserve de la présentation d'un bilan intermédiaire indiquant les modalités de déploiement des actions prévues à l'article 2 de la présente convention.
Coordonnées bancaires de l'association pour les versements prévus :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib
Caisse d'épargne
CEPAC 11315 00001 08015837500 04
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de la Réunion. 1| présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle de l’action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre de perception correspondant à tout ou partie de la subvention accordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de l'État
L'association bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance du public bénéficiaire de ces actions les financements accordés par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sous forme d’apposition des logos MILDECA sur les communications et documents de travail de l'association.
L'association devra également convier la préfecture à toute réunion stratégique ou évènement médiatique en relation avec les actions financées par la présente convention.
A l'issue de la mise en œuvre de la convention et des actions prévues, l'association adressera au préfet de la région Réunion au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 (“Compte-rendu financier de subvention“) auquel elle devra y adjoindre tout document annexe jugé utile notamment :
+ Livrables prévus à l'article 2;
*__ Rapport d'activité détaillé décrivant la nature des activités menées et les résultats obtenus : * Comptes annuels de l'association.
6 rue des Messageries,
97404 Saint-Denis cedex Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente convention au bénéficiaire, les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion;
+ __ Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
+ _ Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant le Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
Article 8: Exécution de la présente convention
Le sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion, l'association bénéficiaire et le directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
* * *
Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2025
Pour l'association Promotion Santé, Pour le Préfet de La Réunion,
Le Président, Le Sous-préfet à la cohésion sociale, à la jeunesse et chef de projet MILDECA,
PROMOTION SANTE REUNION
Benjamin BRYDEN
6 rue des Messageries,
97404 Saint-Denis cedex